Demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
Décisions
[…] Attendu qu'ayant relevé que les rapports dressés par l'APAVE à la demande des locataires, s'ils faisaient effectivement état de la vétusté des installations en cause et de non-conformités résultant de l'évolution des normes techniques depuis la construction de l'immeuble, […] à cet égard, l'existence d'un trouble de jouissance résultant d'une inexécution de ses obligations contractuelles par le bailleur ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes en dommages et intérêts des époux X…, l'arrêt rendu le 22 janvier 2008, entre les parties, […] infirmatif de ce chef, de les avoir déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ;
[…] Que leur demande de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance pour la période antérieure au 29 octobre 2006 est donc pour partie irrecevable pour se heurter à l'autorité de la chose jugée ; […] Qu'en conséquence, la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance antérieure au 29 octobre 2006 sera pour le surplus rejetée ;
[…] Infirme le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail et rejeté la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance et pour procédure abusive et sur les dépens, […] Rejette la demande de résiliation du bail, […] *1.200 euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
[…] Soutenant que des nuisances sonores troubleraient la jouissance du logement, Madame [J] [Y] a saisi, par requête enregistrée au greffe le 23 août 2024, le juge des contentieux de la protection afin d'obtenir la condamnation de la société AFI AUBERGENVILLE FLINS IMMOBILIER, exerçant sous l'enseigne GUY HOQUET, à lui verser la somme de 2 191,76 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi et de prononcer la nullité du contrat pour dol. […] En l'espèce, la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ayant été rejetée, Madame [J] [Y] qui se contente en outre d'affirmer qu'elle a subi un préjudice moral sans en justifier ni même le caractériser, sera ainsi déboutée de sa demande.
[…] — sursis à statuer sur la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance du local commercial formée par M me Y. […] Déboute M me Y de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour trouble de jouissance.
[…] constater que l'assemblée générale du 23 mai 2007 avait décidé de prendre en charge l'intégralité des travaux d'étanchéité et d'aménagement de sa terrasse, condamner le syndicat à supporter l'ensemble des coûts de réfection et à lui payer 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance et 5.000 € pour résistance abusive, outre les entiers dépens et une indemnité de procédure de 5.000 €. […] CONFIRME le jugement rendu le 25 juin 2013 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, sauf en ce qu'il a débouté M me X de sa demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, […] REJETTE les demandes d'indemnités au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] — 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur trouble de jouissance durant les travaux de réparation, […] Sur la demande en paiementྭ: […] Sur la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
Constitue une prétention nouvelle la demande en dommages-intérêts pour troubles de jouissance présentée en cause d'appel alors que le premier juge avait été saisi d'une action possessoire en dénonciation de nouvel oeuvre puis en complainte (après la réalisation d'une construction).
[…] la somme de 12064,31€ qu'ils ont versée en vertu de l'exécution provisoire du jugement déféré, la somme de 10000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et de jouissance, et la somme de 3000€, […] les époux Y, qui ont dû subir ces travaux pendant plusieurs mois tout en pouvant néanmoins occuper la maison comme ils l'indiquent dans leurs conclusions, justifient avoir subi un trouble de jouissance qui sera réparé par le paiement d'une somme de 500€. […] Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté les époux Y de leur demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, […] Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
[…] C X a comparu devant le tribunal et sollicité la restitution de la somme de 369,37€ représentant le dépôt de garantie et le rejet de la demande de dommages et intérêts outre l'allocation d'une somme de 1500€ en réparation du trouble de jouissance subi pendant l'exécution du bail. […] débouté C X de sa demande de restitution du dépôt de garantie et de sa demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance,
pendant 7 jours
Commentaires
B Y, d'où il suit que, le jugement étant réformé en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts, la Cour, […] d'une part, M. […] dépassant les inconvénients normaux du voisinage, c'est à la condition que ce trouble soit caractérisé par des circonstances de fait précises et objectives, ce qui n'est pas en l'espèce le cas, […] par réformation du jugement, est déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ; […] le jugement étant confirmé en ses dispositions relatives aux dépens ; PAR CES MOTIFS Réforme le jugement sur la condamnation prononcée contre Benoit Y au profit de Z A pour trouble de jouissance ; Le confirme pour le surplus, […]
Lire la suite…Henri, Emmanuel et Paul Y..., ont assigné les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance ; qu'en vertu d'un acte de partage, l'immeuble a été attribué à M. […] de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, 2°/ d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; Attendu que pour rejeter la demande en dommages et intérêts des locataires du fait de l'encombrement du sous-sol, des remontées d'odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, […] infirmatif de ce chef, de les avoir déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ; AUX MOTIFS QUE l'état des lieux dressé le 10 août 2004, […]
Lire la suite…[E] [U] et Mme [M] [Z] épouse [U] de leur demande de restitution du dépôt de garantie, – condamné solidairement M. [E] [U] et Mme [M] [Z] épouse [U] à payer à Mme [N] [P] la somme de 740 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation du bien, – débouté M. [E] [U] et Mme [M] [Z] épouse [U] de leur demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, […] débouté M. [E] [U] et Mme [M] [Z] épouse [U] de leur demande de dommages et intérêts pour troubles de jouissance, […] – débouter M. […] En conséquence, M. et Mme [U] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance, le jugement entrepris étant confirmé de ce chef. […]
Lire la suite…[E] [U] et Mme [M] [Z] épouse [U] de leur demande de restitution du dépôt de garantie, – condamné solidairement M. [E] [U] et Mme [M] [Z] épouse [U] à payer à Mme [N] [P] la somme de 740 euros au t itre de l'indemnité d'immobilisation du bien, – débouté M. [E] [U] et Mme [M] [Z] épouse [U] de leur demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, […] débouté M. [E] [U] et Mme [M] [Z] épouse [U] de leur demande de dommages et intérêts pour troubles de jouissance, […] – débouter M. […] En conséquence, M. et Mme [U] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance, le jugement entrepris étant confirmé de ce chef. […]
Lire la suite…Il précise que la Cour de cassation a rappelé que le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires et que, par conséquent, […] que la Cour de cassation a, entre autre, condamné le bailleur public à verser des dommages-intérêts, au preneur à bail, […] Dès lors, si le trouble persiste, son bailleur peut demander au juge la résiliation du contrat de location sur le fondement de l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations. […] Le bailleur est responsable à l'égard d'un locataire des troubles de voisinage causés par ses autres locataires, et plus généralement par toute personne avec laquelle il dispose d'un lien contractuel. […]
Lire la suite…Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les problèmes liés aux troubles de voisinage dans les logements sociaux. […] le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement en utilisant les droits dont il dispose en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés éventuellement par des personnes qui occupent l'immeuble. […] Les incivilités peuvent ainsi donner lieu à des sanctions purement civiles, comme l'expulsion du logement loué et la condamnation au versement de dommages et intérêts au bailleur pour réparer les préjudices qu'il peut subir.
Lire la suite…Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les problèmes liés aux troubles de voisinage dans les logements sociaux. […] le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement en utilisant les droits dont il dispose en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés éventuellement par des personnes qui occupent l'immeuble. […] Les incivilités peuvent ainsi donner lieu à des sanctions purement civiles, comme l'expulsion du logement loué et la condamnation au versement de dommages et intérêts au bailleur pour réparer les préjudices qu'il peut subir.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
Dans les autres cas, la chambre de l'instruction rend un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel : […] 3° Si la partie civile le demande, elle se prononce sur la responsabilité civile de la personne, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue sur les demandes de dommages et intérêts ;
Article 706-133 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
- Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue, s'il y a lieu, sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile ; […] Le jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L311-1-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Les activités agricoles
La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. […]
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 489-2 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article 1253 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article L125-5 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
- Demande de dommages intérêts pour trouble de jouissance
- Demande d'indemnisation pour trouble de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux désordres
- Demande de réparation du trouble de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour trouble anormal de voisinage
- Demande de préjudice de jouissance
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice locatif
- Trouble de jouissance
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Préjudice moral et trouble de jouissance
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Existence d'un trouble de jouissance
- Demande d'indemnité de jouissance
- Préjudice de jouissance
- Troubles dans les conditions d'existence
B Y, d'où il suit que, le jugement étant réformé en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts, la Cour, […] d'une part, M. […] dépassant les inconvénients normaux du voisinage, c'est à la condition que ce trouble soit caractérisé par des circonstances de fait précises et objectives, ce qui n'est pas en l'espèce le cas, […] par réformation du jugement, est déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ; […] le jugement étant confirmé en ses dispositions relatives aux dépens ; PAR CES MOTIFS Réforme le jugement sur la condamnation prononcée contre Benoit Y au profit de Z A pour trouble de jouissance ; Le confirme pour le surplus, […]
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