Demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
Décisions
[…] Attendu qu'ayant relevé que les rapports dressés par l'APAVE à la demande des locataires, s'ils faisaient effectivement état de la vétusté des installations en cause et de non-conformités résultant de l'évolution des normes techniques depuis la construction de l'immeuble, […] à cet égard, l'existence d'un trouble de jouissance résultant d'une inexécution de ses obligations contractuelles par le bailleur ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes en dommages et intérêts des époux X…, l'arrêt rendu le 22 janvier 2008, entre les parties, […] infirmatif de ce chef, de les avoir déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ;
[…] Que leur demande de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance pour la période antérieure au 29 octobre 2006 est donc pour partie irrecevable pour se heurter à l'autorité de la chose jugée ; […] Qu'en conséquence, la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance antérieure au 29 octobre 2006 sera pour le surplus rejetée ;
[…] Infirme le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail et rejeté la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance et pour procédure abusive et sur les dépens, […] Rejette la demande de résiliation du bail, […] *1.200 euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
[…] constater que l'assemblée générale du 23 mai 2007 avait décidé de prendre en charge l'intégralité des travaux d'étanchéité et d'aménagement de sa terrasse, condamner le syndicat à supporter l'ensemble des coûts de réfection et à lui payer 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance et 5.000 € pour résistance abusive, outre les entiers dépens et une indemnité de procédure de 5.000 €. […] CONFIRME le jugement rendu le 25 juin 2013 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, sauf en ce qu'il a débouté M me X de sa demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, […] REJETTE les demandes d'indemnités au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] — sursis à statuer sur la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance du local commercial formée par M me Y. […] Déboute M me Y de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour trouble de jouissance.
[…] Soutenant que des nuisances sonores troubleraient la jouissance du logement, Madame [J] [Y] a saisi, par requête enregistrée au greffe le 23 août 2024, le juge des contentieux de la protection afin d'obtenir la condamnation de la société AFI AUBERGENVILLE FLINS IMMOBILIER, exerçant sous l'enseigne GUY HOQUET, à lui verser la somme de 2 191,76 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi et de prononcer la nullité du contrat pour dol. […] En l'espèce, la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ayant été rejetée, Madame [J] [Y] qui se contente en outre d'affirmer qu'elle a subi un préjudice moral sans en justifier ni même le caractériser, sera ainsi déboutée de sa demande.
[…] — 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur trouble de jouissance durant les travaux de réparation, […] Sur la demande en paiementྭ: […] Sur la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
[…] la somme de 12064,31€ qu'ils ont versée en vertu de l'exécution provisoire du jugement déféré, la somme de 10000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et de jouissance, et la somme de 3000€, […] les époux Y, qui ont dû subir ces travaux pendant plusieurs mois tout en pouvant néanmoins occuper la maison comme ils l'indiquent dans leurs conclusions, justifient avoir subi un trouble de jouissance qui sera réparé par le paiement d'une somme de 500€. […] Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté les époux Y de leur demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, […] Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
[…] C X a comparu devant le tribunal et sollicité la restitution de la somme de 369,37€ représentant le dépôt de garantie et le rejet de la demande de dommages et intérêts outre l'allocation d'une somme de 1500€ en réparation du trouble de jouissance subi pendant l'exécution du bail. […] débouté C X de sa demande de restitution du dépôt de garantie et de sa demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance,
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2008), que M me X…, locataire selon bail du 27 mars 1998 d'un logement appartenant à M. Y…, a assigné ce dernier pour le faire condamner à réparer un trouble de jouissance résultant du mauvais état du local ; que M. Y… a demandé que soit constatée la résiliation du bail pour non paiement des loyers et des charges après un commandement notifié le 6 janvier 2005 ; […] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, alors, selon le moyen :
pendant 7 jours
Commentaires
B Y, d'où il suit que, le jugement étant réformé en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts, la Cour, […] d'une part, M. […] dépassant les inconvénients normaux du voisinage, c'est à la condition que ce trouble soit caractérisé par des circonstances de fait précises et objectives, ce qui n'est pas en l'espèce le cas, […] par réformation du jugement, est déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ; […] le jugement étant confirmé en ses dispositions relatives aux dépens ; PAR CES MOTIFS Réforme le jugement sur la condamnation prononcée contre Benoit Y au profit de Z A pour trouble de jouissance ; Le confirme pour le surplus, […]
Lire la suite…Henri, Emmanuel et Paul Y..., ont assigné les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance ; qu'en vertu d'un acte de partage, l'immeuble a été attribué à M. […] de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, 2°/ d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; Attendu que pour rejeter la demande en dommages et intérêts des locataires du fait de l'encombrement du sous-sol, des remontées d'odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, […] infirmatif de ce chef, de les avoir déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ; AUX MOTIFS QUE l'état des lieux dressé le 10 août 2004, […]
Lire la suite…[E] [U] et Mme [M] [Z] épouse [U] de leur demande de restitution du dépôt de garantie, – condamné solidairement M. [E] [U] et Mme [M] [Z] épouse [U] à payer à Mme [N] [P] la somme de 740 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation du bien, – débouté M. [E] [U] et Mme [M] [Z] épouse [U] de leur demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, […] débouté M. [E] [U] et Mme [M] [Z] épouse [U] de leur demande de dommages et intérêts pour troubles de jouissance, […] – débouter M. […] En conséquence, M. et Mme [U] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance, le jugement entrepris étant confirmé de ce chef. […]
Lire la suite…[E] [U] et Mme [M] [Z] épouse [U] de leur demande de restitution du dépôt de garantie, – condamné solidairement M. [E] [U] et Mme [M] [Z] épouse [U] à payer à Mme [N] [P] la somme de 740 euros au t itre de l'indemnité d'immobilisation du bien, – débouté M. [E] [U] et Mme [M] [Z] épouse [U] de leur demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, […] débouté M. [E] [U] et Mme [M] [Z] épouse [U] de leur demande de dommages et intérêts pour troubles de jouissance, […] – débouter M. […] En conséquence, M. et Mme [U] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance, le jugement entrepris étant confirmé de ce chef. […]
Lire la suite…Il précise que la Cour de cassation a rappelé que le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires et que, par conséquent, […] que la Cour de cassation a, entre autre, condamné le bailleur public à verser des dommages-intérêts, au preneur à bail, […] Dès lors, si le trouble persiste, son bailleur peut demander au juge la résiliation du contrat de location sur le fondement de l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations. […] Le bailleur est responsable à l'égard d'un locataire des troubles de voisinage causés par ses autres locataires, et plus généralement par toute personne avec laquelle il dispose d'un lien contractuel. […]
Lire la suite…Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les problèmes liés aux troubles de voisinage dans les logements sociaux. […] le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement en utilisant les droits dont il dispose en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés éventuellement par des personnes qui occupent l'immeuble. […] Les incivilités peuvent ainsi donner lieu à des sanctions purement civiles, comme l'expulsion du logement loué et la condamnation au versement de dommages et intérêts au bailleur pour réparer les préjudices qu'il peut subir.
Lire la suite…Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les problèmes liés aux troubles de voisinage dans les logements sociaux. […] le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement en utilisant les droits dont il dispose en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés éventuellement par des personnes qui occupent l'immeuble. […] Les incivilités peuvent ainsi donner lieu à des sanctions purement civiles, comme l'expulsion du logement loué et la condamnation au versement de dommages et intérêts au bailleur pour réparer les préjudices qu'il peut subir.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Article 266 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 706-125 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
Dans les autres cas, la chambre de l'instruction rend un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel : […] 3° Si la partie civile le demande, elle se prononce sur la responsabilité civile de la personne, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue sur les demandes de dommages et intérêts ;
Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité
Article 835 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
Article 1231-6 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 706-133 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
- Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue, s'il y a lieu, sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile ; […] Le jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Article 1165 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Article 559 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
- Demande de dommages intérêts pour trouble de jouissance
- Demande d'indemnisation pour trouble de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux désordres
- Demande de réparation du trouble de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour trouble anormal de voisinage
- Demande de préjudice de jouissance
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice locatif
- Trouble de jouissance
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Préjudice moral et trouble de jouissance
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Existence d'un trouble de jouissance
- Demande d'indemnité de jouissance
- Préjudice de jouissance
- Troubles dans les conditions d'existence
B Y, d'où il suit que, le jugement étant réformé en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts, la Cour, […] d'une part, M. […] dépassant les inconvénients normaux du voisinage, c'est à la condition que ce trouble soit caractérisé par des circonstances de fait précises et objectives, ce qui n'est pas en l'espèce le cas, […] par réformation du jugement, est déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ; […] le jugement étant confirmé en ses dispositions relatives aux dépens ; PAR CES MOTIFS Réforme le jugement sur la condamnation prononcée contre Benoit Y au profit de Z A pour trouble de jouissance ; Le confirme pour le surplus, […]
Lire la suite…