Demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
Décisions
[…] Attendu que pour rejeter la demande en dommages et intérêts des locataires du fait de l'encombrement du sous-sol, des remontées d'odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, l'arrêt retient que M. […] infirmatif de ce chef, de les avoir déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ; […] 4°) ALORS QUE l'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure ; que la cour d'appel qui, […] lesquels ont perduré jusqu'à fin 2004, a néanmoins retenu que les exposants ne justifiaient pas d'un trouble de jouissance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a, […]
[…] Y et à M me A la somme de 1 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance et préjudice moral, […] Par conclusions signifiées le 5 février 2010, les consorts X demandent à la cour, réformant partiellement le jugement, de déclarer irrecevables voire infondées les demandes d'indemnisation de M. […] Qu'en conséquence, la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance antérieure au 29 octobre 2006 sera pour le surplus rejetée ; […] Sur la demande de dommages et intérêts :
[…] Attendu que le préjudice de jouissance n'est pas contestable tel qu'il ressort de la lecture de l'arrêté d'insalubrité qui établit notamment que le logement est humide, […] qu'elle a causé un préjudice indéniable à Madame Y du fait des tracasseries qu'impliquent une procédure judiciaire; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts formulée par Madame Y à hauteur de 600 euros ; […] Infirme le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail et rejeté la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance et pour procédure abusive et sur les dépens, […] Rejette la demande de résiliation du bail, […] *1.200 euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
[…] condamner le syndicat à supporter l'ensemble des coûts de réfection et à lui payer 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance et 5.000 € pour résistance abusive, […] Il a rejeté les demandes de dommages et intérêts et a partagé les dépens par moitié. […] — que celle-ci est également mal fondée en sa demande de dommages et intérêts alors qu'elle n'a pas été privée de la jouissance de sa terrasse. […] Attendu que sur la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, […] mais que les travaux à entreprendre pour en refaire l'étanchéité entraîneront nécessairement un tel trouble, […] REJETTE les demandes d'indemnités au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande tendait à l'allocation de dommages-intérêts pour troubles de jouissance, à défaut d'obtenir les mesures propres à la cessation du trouble, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] Soutenant que des nuisances sonores troubleraient la jouissance du logement, […] 76 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi et de prononcer la nullité du contrat pour dol. […] Madame [J] [Y] fait valoir qu'elle a subi un trouble de jouissance compte tenu du fait qu'elle ne pouvait notamment pas utiliser son jardin. […] Il ressort ainsi de l'ensemble de ces éléments que Madame [J] [Y] n'apporte aucun élément objectif – en dehors de ses propres allégations par ailleurs contestées – permettant de démontrer l'existence de troubles de jouissance provoqués par les voisins mitoyens. […] Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral […] la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ayant été rejetée, […] sera ainsi déboutée de sa demande.
[…] — déterminer si la locataire, M me Y, a subi un éventuel trouble dans sa jouissance dudit local et le chiffrer. […] — sursis à statuer sur la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance du local commercial formée par M me Y. […] a débouté M me Y de sa demande en remboursement des dépenses engagées dans le cadre de la location d'un bien situé dans la commune du Moule (Guadeloupe), à savoir les loyers qu'elle a réglés pour une autre location, de ses dépenses d'eau, d'électricité et de carburant liées à ce logement, et de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un préjudice moral ; […] Déboute M me Y de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour trouble de jouissance.
[…] — 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur trouble de jouissance durant les travaux de réparation, […] Sur la demande en paiementྭ: […] Sur la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance […] — 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance pendant les travaux;
[…] a assigné ce dernier pour le faire condamner à réparer un trouble de jouissance résultant du mauvais état du local ; que M. Y… a demandé que soit constatée la résiliation du bail pour non paiement des loyers et des charges après un commandement notifié le 6 janvier 2005 ; […] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, alors, […] 3°/ que la cour d'appel a affecté son arrêt d'un défaut de motifs en ne répondant pas aux conclusions de M me X… faisant valoir notamment qu'elle ne vivait pas dans des conditions lui assurant la jouissance pleine et entière du bien loué (chauffage déficient, absence d'isolation thermique, […]
[…] la somme de 12064,31€ qu'ils ont versée en vertu de l'exécution provisoire du jugement déféré, la somme de 10000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et de jouissance, et la somme de 3000€, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] justifient avoir subi un trouble de jouissance qui sera réparé par le paiement d'une somme de 500€. […] Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté les époux Y de leur demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, […] Condamne la société CONSTRUCTIONS FONTELL à leur payer la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts, […] Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
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Commentaires
B Y, d'où il suit que, le jugement étant réformé en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts, la Cour, […] d'une part, M. […] dépassant les inconvénients normaux du voisinage, c'est à la condition que ce trouble soit caractérisé par des circonstances de fait précises et objectives, ce qui n'est pas en l'espèce le cas, […] par réformation du jugement, est déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ; […] le jugement étant confirmé en ses dispositions relatives aux dépens ; PAR CES MOTIFS Réforme le jugement sur la condamnation prononcée contre Benoit Y au profit de Z A pour trouble de jouissance ; Le confirme pour le surplus, […]
Lire la suite…Henri, Emmanuel et Paul Y..., ont assigné les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance ; qu'en vertu d'un acte de partage, l'immeuble a été attribué à M. […] de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, 2°/ d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; Attendu que pour rejeter la demande en dommages et intérêts des locataires du fait de l'encombrement du sous-sol, des remontées d'odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, […] infirmatif de ce chef, de les avoir déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ; AUX MOTIFS QUE l'état des lieux dressé le 10 août 2004, […]
Lire la suite…[E] [U] et Mme [M] [Z] épouse [U] de leur demande de restitution du dépôt de garantie, – condamné solidairement M. [E] [U] et Mme [M] [Z] épouse [U] à payer à Mme [N] [P] la somme de 740 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation du bien, – débouté M. [E] [U] et Mme [M] [Z] épouse [U] de leur demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, […] débouté M. [E] [U] et Mme [M] [Z] épouse [U] de leur demande de dommages et intérêts pour troubles de jouissance, […] – débouter M. […] En conséquence, M. et Mme [U] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance, le jugement entrepris étant confirmé de ce chef. […]
Lire la suite…[E] [U] et Mme [M] [Z] épouse [U] de leur demande de restitution du dépôt de garantie, – condamné solidairement M. [E] [U] et Mme [M] [Z] épouse [U] à payer à Mme [N] [P] la somme de 740 euros au t itre de l'indemnité d'immobilisation du bien, – débouté M. [E] [U] et Mme [M] [Z] épouse [U] de leur demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, […] débouté M. [E] [U] et Mme [M] [Z] épouse [U] de leur demande de dommages et intérêts pour troubles de jouissance, […] – débouter M. […] En conséquence, M. et Mme [U] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance, le jugement entrepris étant confirmé de ce chef. […]
Lire la suite…Il précise que la Cour de cassation a rappelé que le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires et que, par conséquent, […] que la Cour de cassation a, entre autre, condamné le bailleur public à verser des dommages-intérêts, au preneur à bail, […] Dès lors, si le trouble persiste, son bailleur peut demander au juge la résiliation du contrat de location sur le fondement de l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations. […] Le bailleur est responsable à l'égard d'un locataire des troubles de voisinage causés par ses autres locataires, et plus généralement par toute personne avec laquelle il dispose d'un lien contractuel. […]
Lire la suite…Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les problèmes liés aux troubles de voisinage dans les logements sociaux. […] le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement en utilisant les droits dont il dispose en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés éventuellement par des personnes qui occupent l'immeuble. […] Les incivilités peuvent ainsi donner lieu à des sanctions purement civiles, comme l'expulsion du logement loué et la condamnation au versement de dommages et intérêts au bailleur pour réparer les préjudices qu'il peut subir.
Lire la suite…Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les problèmes liés aux troubles de voisinage dans les logements sociaux. […] le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement en utilisant les droits dont il dispose en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés éventuellement par des personnes qui occupent l'immeuble. […] Les incivilités peuvent ainsi donner lieu à des sanctions purement civiles, comme l'expulsion du logement loué et la condamnation au versement de dommages et intérêts au bailleur pour réparer les préjudices qu'il peut subir.
Lire la suite…[…] les bailleurs sont souvent démunis pour lutter efficacement contre les incivilités et troubles du voisinage. […] il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre afin de répondre à ces attentes. […] Aux termes des articles 6 et 6-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement en utilisant les droits dont il dispose en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés éventuellement par des personnes qui occupent l'immeuble. […] comme l'expulsion du logement loué et la condamnation au versement de dommages et intérêts au bailleur pour réparer les préjudices qu'il peut subir.
Lire la suite…Le trouble de jouissance locatif est un concept central dans les relations entre bailleur et locataire. […] Toutefois, une personne ayant des intérêts économiques communs avec le bailleur n'est pas considérée comme un tiers. Par exemple, dans un immeuble collectif en monopropriété, le bailleur doit garantir la jouissance paisible du locataire et est responsable des troubles causés par un autre locataire, sauf en cas de force majeure. […] Si les dommages s'aggravent en raison de l'inaction du locataire, le bailleur n'est pas tenu responsable, même s'il existe un lien de cause à effet entre l'événement et le trouble de jouissance. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
Dans les autres cas, la chambre de l'instruction rend un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel : […] 3° Si la partie civile le demande, elle se prononce sur la responsabilité civile de la personne, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue sur les demandes de dommages et intérêts ;
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité
Article 706-133 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
- Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue, s'il y a lieu, sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile ; […] Le jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article 1726 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 489-2 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.
Article L112-16 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section 8 : Nuisances dues à certaines activités
Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, […] n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces […]
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
B Y, d'où il suit que, le jugement étant réformé en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts, la Cour, […] d'une part, M. […] dépassant les inconvénients normaux du voisinage, c'est à la condition que ce trouble soit caractérisé par des circonstances de fait précises et objectives, ce qui n'est pas en l'espèce le cas, […] par réformation du jugement, est déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ; […] le jugement étant confirmé en ses dispositions relatives aux dépens ; PAR CES MOTIFS Réforme le jugement sur la condamnation prononcée contre Benoit Y au profit de Z A pour trouble de jouissance ; Le confirme pour le surplus, […]
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