Demande de partage des frais exceptionnels
Décisions
[…] DÉBOUTONS Madame [T] [D] de sa demande de partage des frais exceptionnels ; […] REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
[…] DIT sans objet la demande afférente à la date des effets du divorce entre les époux ; […] DEBOUTE M. [I] [H] de sa demande de partage des frais exceptionnels exposés pour les enfants ;
[…] — 'rejette la demande de partage des frais exceptionnels concernant les enfants'; […] — rejette toute autre demande plus ample ou complémentaire ;
[…] Déboute M. [K] [P] de sa demande de partage des frais exceptionnels, Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Plus de frais de scolarité à compter de septembre prochain. […] Madame Z la demande de partage des frais exceptionnels. […] Monsieur pas en demande de voir Hafsa.
[…] En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, […] DEBOUTE madame [Q] [E] de sa demande de partage des frais exceptionnels afférents aux enfants ; DEBOUTE les parties de toute autre demande plus ample ou contraire ;
[…] RAPPELLE qu'il revient aux parties de procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s'adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales ; […] DEBOUTE Mme [X] de sa demande de pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de [R], enfant majeur ; DEBOUTE Mme [X] de sa demande de partage des frais exceptionnels exposés pour [G] et [R], enfants majeurs ;
[…] DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; […] DÉBOUTE Madame [R] [C] de sa demande de partage des frais exceptionnels ;
[…] NATAF : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] REJETTE la demande de partage des frais exceptionnels ;
[…] DÉBOUTE Madame [B] de sa demande tendant à conserver le nom de son conjoint ; […] DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; […] DÉBOUTE Madame [B] de sa demande de partage des frais exceptionnels pour [A] ;
pendant 7 jours
Commentaires
En 2012, la Cour de cassation a précisé que l'accord préalable était nécessairement requis avant tout engagement de frais exceptionnels. Dans cette affaire, […] il découle du principe de l'autorité parentale conjointe, comme le soulignent de nombreuses décisions : « Les frais dits exceptionnels tels que les frais scolaires et extra-scolaires ne seront partagés entre les parents qu'après une décision concertée conformément à l'exercice conjoint de l'autorité parentale » [3]. « Les frais de scolarité, […] décidés préalablement entre les parents » [4]. « Aucune demande de partage des frais exceptionnels […] n'est en l'état formée ; il sera néanmoins rappelé aux parties, en tant que de besoin, […]
Lire la suite…En 2012, la Cour de cassation a précisé que l'accord préalable était nécessairement requis avant tout engagement de frais exceptionnels. Dans cette affaire, […] il découle du principe de l'autorité parentale conjointe, comme le soulignent de nombreuses décisions : « Les frais dits exceptionnels tels que les frais scolaires et extra-scolaires ne seront partagés entre les parents qu'après une décision concertée conformément à l'exercice conjoint de l'autorité parentale » [3]. « Les frais de scolarité, […] décidés préalablement entre les parents » [4]. […] « Aucune demande de partage des frais exceptionnels n'est en l'état formée ; il sera néanmoins rappelé aux parties, en tant que de besoin, […]
Lire la suite…Que sont les frais exceptionnels après une séparation ? Les frais exceptionnels désignent les dépenses qui ne sont pas couvertes par la pension alimentaire et qui sont nécessaires au bien-être de l'enfant. […] tels que l'orthodontie, les lunettes et les soins spécialisés. […] Dans quels cas le paiement des frais exceptionnels est-il obligatoire ? Le paiement des frais exceptionnels dépend du cadre dans lequel ils ont été engagés : Avec accord préalable : si les deux parents conviennent du partage des frais avant engagement, l'autre parent sera tenu de payer sa part. […] Saisir le JAF : demander une décision de justice pour trancher sur la prise en charge des frais. […]
Lire la suite…Ce qu'il faut retenir : L'accord préalable entre parents reste obligatoire avant tout engagement de frais exceptionnels (sauf urgence médicale avérée), […] la procédure de paiement direct offre un recours plus rapide que la saisie du juge, avec mise à la charge du parent défaillant des frais de procédure Qu'est-ce qu'un frais exceptionnel et comment le distinguer des frais courants ? […] Anticipez les dépenses prévisibles en dressant un tableau partagé (Google Drive ou équivalent) recensant les frais annuels : abonnements sportifs, […] voyages scolaires programmés. Demandez également à la CPAM d'inscrire les enfants sur la carte vitale des deux parents pour faciliter les remboursements médicaux. […]
Lire la suite…La question pratique est donc la suivante : quand la pension alimentaire existe déjà, quels frais restent à partager, comment les réclamer, et que faire si l'autre parent refuse de rembourser ? Frais exceptionnels pension alimentaire : de quoi parle-t-on ? La pension alimentaire couvre la contribution habituelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. […] La formule peut être simple : partage par moitié, partage au prorata des revenus, accord préalable obligatoire, justificatifs à transmettre, remboursement dans un délai déterminé. […] Il faut produire la demande d'accord, les échanges, le devis, la réponse de l'autre parent, ou les éléments expliquant l'urgence. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a jugé, le 11 septembre 2025, que la décision prévoyant le partage par moitié des frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels peut fonder une créance déterminable, donc permettre un recouvrement contre l'autre parent. Le 4 mars 2026, elle a aussi rappelé que les frais d'activités extrascolaires omis par une décision doivent être traités par la procédure d'omission de statuer, et que le juge doit regarder précisément ce qui a été demandé. […]
Lire la suite…Il est en pratique impossible de partager tous les frais quotidiens. Le partage ne doit donc concerner que les frais exceptionnels ou frais listés précisément : Exemple : Frais scolaires, de cantine, frais extra scolaires , frais de transport, […] Dans ce cas je propose la rédaction suivante de la clause ou de la demande en justice : « Frais médicaux remboursés en tout ou partie par la sécurité sociale. » Cette rédaction permet d'exclure le partage systématique des frais de psychologue, ostéopathie etc…. […] Les parents peuvent toujours se mettre d'accord sur des frais médicaux non remboursés s'ils changent d'avis ou considère qu'un recours limité à ces professionnels est acceptable. […]
Lire la suite…Le code général des impôts ne prévoit aucune disposition concernant le statut de télé-travailleur et les conditions dans lesquelles celui-ci peut déduire au titre de ses traitements et salaires, les frais exposés par lui dans le cadre de ses activités professionnelles, notamment pour les frais de déplacement mis à sa charge et non remboursés par son employeur pour les voyages effectués entre son domicile et le siège social de la société. M. […] Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans quelle mesure un télé-travailleur peut déduire au titre des frais réels, […] qui peut être soit exclusivement le domicile, soit partagé, […]
Lire la suite…La jurisprudence définit ainsi généralement ces frais exceptionnels ainsi : « frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais de scolarité privée, voyages scolaires, […] comme dans la décision précitée : « Les frais exceptionnels (…) relatifs aux enfants et décidés d'un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié, sur production de justificatifs » (décision précitée du JAF de Versailles). Mais peut être aussi inégalitaire à la demande des parents en fonction de leurs ressources. […] Ou celle-ci (65/35) : « les frais exceptionnels des enfants engagés d'un commun accord (activités extra-scolaires et frais s'y rapportant, frais médicaux non remboursés, cours particuliers, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Article 1360 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Article R322-11-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier de la dispense d'avance des frais.
Article 1 du Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
4° Le délai de la demande d'affectation prévue au I ; 5° Lorsque la prime de partage de la valeur mentionnée au I est investie sur un plan d'épargne mentionné au même I, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Article 646 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Article 1373 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières
En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif. Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat. Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une …
Article L4624-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
[…] A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exception des données recueillies dans le dossier médical partagé en application du IV de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique, peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. […]
Article 18 de la LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L224-3, Art. L224-3-1, Art. L224-10, Art. L224-30, Art. L224-22, Art. L224-40 -Code des assurances Art. L132-27-4 -Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3332-17, Art. L3332-17 IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2024, à …
Article 1077 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part.
Article R322-11-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient se voit proposer un transport partagé dans les conditions prévues par la présente sous-section, soit vers le lieu de soins, soit depuis le lieu de soins, soit pour ces deux trajets, dès lors que la prescription médicale de transport spécifie que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé.
- Demande de partage des frais exceptionnels des enfants
- Demande de partage des frais liés aux enfants
- Demande de partage des frais scolaires et extra-scolaires
- Demande de participation aux frais et honoraires
- Partage des frais exceptionnels
- Partage des frais liés aux enfants
- Demande de répartition des frais
- Demande de répartition des frais de l'instance
- Demande de partage des frais de transport
- Demande de partage des dépens
- Partage des frais
- Demande de partage amiable du régime matrimonial
- Demande de partage des allocations familiales
- Partage des frais de scolarité
- Demande de partage des frais d'expertise
- Demande de répartition des frais et dépens
- Demande de partage des biens
- Répartition des frais
- Demande de frais exposés
- Équité dans le partage des dépens
En 2012, la Cour de cassation a précisé que l'accord préalable était nécessairement requis avant tout engagement de frais exceptionnels. Dans cette affaire, […] il découle du principe de l'autorité parentale conjointe, comme le soulignent de nombreuses décisions : « Les frais dits exceptionnels tels que les frais scolaires et extra-scolaires ne seront partagés entre les parents qu'après une décision concertée conformément à l'exercice conjoint de l'autorité parentale » [3]. « Les frais de scolarité, […] décidés préalablement entre les parents » [4]. « Aucune demande de partage des frais exceptionnels […] n'est en l'état formée ; il sera néanmoins rappelé aux parties, en tant que de besoin, […]
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