Demande de partage des frais exceptionnels
Décisions
[…] DÉBOUTONS Madame [T] [D] de sa demande de partage des frais exceptionnels ; […] REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
[…] DIT sans objet la demande afférente à la date des effets du divorce entre les époux ; […] DEBOUTE M. [I] [H] de sa demande de partage des frais exceptionnels exposés pour les enfants ;
[…] — 'rejette la demande de partage des frais exceptionnels concernant les enfants'; […] — rejette toute autre demande plus ample ou complémentaire ;
[…] Déboute M. [K] [P] de sa demande de partage des frais exceptionnels, Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Plus de frais de scolarité à compter de septembre prochain. […] Madame Z la demande de partage des frais exceptionnels. […] Monsieur pas en demande de voir Hafsa.
[…] En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, […] DEBOUTE madame [Q] [E] de sa demande de partage des frais exceptionnels afférents aux enfants ; DEBOUTE les parties de toute autre demande plus ample ou contraire ;
[…] DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; […] DÉBOUTE Madame [R] [C] de sa demande de partage des frais exceptionnels ;
[…] DÉBOUTE Madame [B] de sa demande tendant à conserver le nom de son conjoint ; […] DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; […] DÉBOUTE Madame [B] de sa demande de partage des frais exceptionnels pour [A] ;
[…] DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; […] DEBOUTE Madame [N] [F] de sa demande de prise en charge de la moitié des frais de scolarité pour l'enfant engagés en 2024, et de sa demande de partage des frais exceptionnels pour l'enfant ;
[…] DIT n'y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [D], [M] [R] et Madame [Y] [U] ; […] DÉBOUTE Monsieur [D], [M] [R] de sa demande de partage des frais exceptionnels et des frais de santé non remboursés relatifs à l'enfant ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
pendant 7 jours
Commentaires
En 2012, la Cour de cassation a précisé que l'accord préalable était nécessairement requis avant tout engagement de frais exceptionnels. Dans cette affaire, […] il découle du principe de l'autorité parentale conjointe, comme le soulignent de nombreuses décisions : « Les frais dits exceptionnels tels que les frais scolaires et extra-scolaires ne seront partagés entre les parents qu'après une décision concertée conformément à l'exercice conjoint de l'autorité parentale » [3]. « Les frais de scolarité, […] décidés préalablement entre les parents » [4]. « Aucune demande de partage des frais exceptionnels […] n'est en l'état formée ; il sera néanmoins rappelé aux parties, en tant que de besoin, […]
Lire la suite…En 2012, la Cour de cassation a précisé que l'accord préalable était nécessairement requis avant tout engagement de frais exceptionnels. Dans cette affaire, […] il découle du principe de l'autorité parentale conjointe, comme le soulignent de nombreuses décisions : « Les frais dits exceptionnels tels que les frais scolaires et extra-scolaires ne seront partagés entre les parents qu'après une décision concertée conformément à l'exercice conjoint de l'autorité parentale » [3]. « Les frais de scolarité, […] décidés préalablement entre les parents » [4]. […] « Aucune demande de partage des frais exceptionnels n'est en l'état formée ; il sera néanmoins rappelé aux parties, en tant que de besoin, […]
Lire la suite…Que sont les frais exceptionnels après une séparation ? Les frais exceptionnels désignent les dépenses qui ne sont pas couvertes par la pension alimentaire et qui sont nécessaires au bien-être de l'enfant. […] tels que l'orthodontie, les lunettes et les soins spécialisés. […] Dans quels cas le paiement des frais exceptionnels est-il obligatoire ? Le paiement des frais exceptionnels dépend du cadre dans lequel ils ont été engagés : Avec accord préalable : si les deux parents conviennent du partage des frais avant engagement, l'autre parent sera tenu de payer sa part. […] Saisir le JAF : demander une décision de justice pour trancher sur la prise en charge des frais. […]
Lire la suite…Ce qu'il faut retenir : L'accord préalable entre parents reste obligatoire avant tout engagement de frais exceptionnels (sauf urgence médicale avérée), […] la procédure de paiement direct offre un recours plus rapide que la saisie du juge, avec mise à la charge du parent défaillant des frais de procédure Qu'est-ce qu'un frais exceptionnel et comment le distinguer des frais courants ? […] Anticipez les dépenses prévisibles en dressant un tableau partagé (Google Drive ou équivalent) recensant les frais annuels : abonnements sportifs, […] voyages scolaires programmés. Demandez également à la CPAM d'inscrire les enfants sur la carte vitale des deux parents pour faciliter les remboursements médicaux. […]
Lire la suite…La question pratique est donc la suivante : quand la pension alimentaire existe déjà, quels frais restent à partager, comment les réclamer, et que faire si l'autre parent refuse de rembourser ? Frais exceptionnels pension alimentaire : de quoi parle-t-on ? La pension alimentaire couvre la contribution habituelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. […] La formule peut être simple : partage par moitié, partage au prorata des revenus, accord préalable obligatoire, justificatifs à transmettre, remboursement dans un délai déterminé. […] Il faut produire la demande d'accord, les échanges, le devis, la réponse de l'autre parent, ou les éléments expliquant l'urgence. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a jugé, le 11 septembre 2025, que la décision prévoyant le partage par moitié des frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels peut fonder une créance déterminable, donc permettre un recouvrement contre l'autre parent. Le 4 mars 2026, elle a aussi rappelé que les frais d'activités extrascolaires omis par une décision doivent être traités par la procédure d'omission de statuer, et que le juge doit regarder précisément ce qui a été demandé. […]
Lire la suite…Il est en pratique impossible de partager tous les frais quotidiens. Le partage ne doit donc concerner que les frais exceptionnels ou frais listés précisément : Exemple : Frais scolaires, de cantine, frais extra scolaires , frais de transport, […] Dans ce cas je propose la rédaction suivante de la clause ou de la demande en justice : « Frais médicaux remboursés en tout ou partie par la sécurité sociale. » Cette rédaction permet d'exclure le partage systématique des frais de psychologue, ostéopathie etc…. […] Les parents peuvent toujours se mettre d'accord sur des frais médicaux non remboursés s'ils changent d'avis ou considère qu'un recours limité à ces professionnels est acceptable. […]
Lire la suite…La jurisprudence définit ainsi généralement ces frais exceptionnels ainsi : « frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais de scolarité privée, voyages scolaires, […] comme dans la décision précitée : « Les frais exceptionnels (…) relatifs aux enfants et décidés d'un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié, sur production de justificatifs » (décision précitée du JAF de Versailles). Mais peut être aussi inégalitaire à la demande des parents en fonction de leurs ressources. […] Ou celle-ci (65/35) : « les frais exceptionnels des enfants engagés d'un commun accord (activités extra-scolaires et frais s'y rapportant, frais médicaux non remboursés, cours particuliers, […]
Lire la suite…La jurisprudence définit ainsi généralement ces frais exceptionnels ainsi : « frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais de scolarité privée, voyages scolaires, […] comme dans la décision précitée : « Les frais exceptionnels (…) relatifs aux enfants et décidés d'un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié, sur production de justificatifs » (décision précitée du JAF de Versailles). Mais peut être aussi inégalitaire à la demande des parents en fonction de leurs ressources. […] Ou celle-ci (65/35) : « les frais exceptionnels des enfants engagés d'un commun accord (activités extra-scolaires et frais s'y rapportant, frais médicaux non remboursés, cours particuliers, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre VI : Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
[…] cette négociation porte également sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l'article L. 3324-1 et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
Article 836 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. La prescription précise le mode de transport le plus adapté à l'état du patient et si cet état est incompatible avec un transport partagé, compris comme véhiculant ensemble au moins deux patients. […]
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article R322-11-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier de la dispense d'avance des frais.
Article L1231-15 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ
- Chapitre unique : Principes
- Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives
[…] Pour le passager, l'allocation perçue ne peut excéder les frais qu'il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132-1. […]
Article 803 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.
Article 1 du Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
4° Le délai de la demande d'affectation prévue au I ; 5° Lorsque la prime de partage de la valeur mentionnée au I est investie sur un plan d'épargne mentionné au même I, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Article L3311-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre Ier : Champ d'application
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables : 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé. Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement du …
Article 815-11 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. […] A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
- Demande de partage des frais exceptionnels des enfants
- Demande de partage des frais liés aux enfants
- Demande de partage des frais scolaires et extra-scolaires
- Demande de participation aux frais et honoraires
- Partage des frais exceptionnels
- Partage des frais liés aux enfants
- Demande de répartition des frais
- Demande de répartition des frais de l'instance
- Demande de partage des frais de transport
- Demande de partage des dépens
- Partage des frais
- Demande de partage amiable du régime matrimonial
- Demande de partage des allocations familiales
- Partage des frais de scolarité
- Demande de partage des frais d'expertise
- Demande de répartition des frais et dépens
- Demande de partage des biens
- Répartition des frais
- Demande de frais exposés
- Équité dans le partage des dépens
En 2012, la Cour de cassation a précisé que l'accord préalable était nécessairement requis avant tout engagement de frais exceptionnels. Dans cette affaire, […] il découle du principe de l'autorité parentale conjointe, comme le soulignent de nombreuses décisions : « Les frais dits exceptionnels tels que les frais scolaires et extra-scolaires ne seront partagés entre les parents qu'après une décision concertée conformément à l'exercice conjoint de l'autorité parentale » [3]. « Les frais de scolarité, […] décidés préalablement entre les parents » [4]. « Aucune demande de partage des frais exceptionnels […] n'est en l'état formée ; il sera néanmoins rappelé aux parties, en tant que de besoin, […]
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