Demande de rescision de la vente pour lésion
Décisions
[…] Le 3 octobre 2019, M. [X] a assigné la SCI De la Vignotte en nullité de la vente pour contrepartie illusoire ou dérisoire et, à titre subsidiaire, en rescision de la vente pour cause de lésion et a demandé qu'il lui soit donné acte de son offre de restituer le prix de vente de 250.000 €. […] — Rejette la demande de rescision de la vente pour lésion,
Saisie d'une demande tendant au paiement de livraisons d'engrais effectuées à un acquéreur qui, reconventionnellement a sollicité la rescision de ce contrat pour lésion sur le fondement de la loi du 8 juillet 1907, les juges d'appel qui statuent sur le fond et refusent de prononcer la rescision, répondent ainsi nécessairement aux conclusions de l'acquéreur relatives à la recevabilité de sa demande. […] Sur le second moyen : attendu qu'il est encore fait grief a l'arret d'avoir rejete la demande de rescision de la vente pour lesion de plus du quart que lepage avait reconventionnellement formee en application de la loi du 8 juillet 1907 au motif, selon le pourvoi, […]
[…] 2 / que le juge ne peut écarter un document comme n'ayant pas été établi contradictoirement dès lors qu'ayant été régulièrement communiqué il a été soumis à la libre discussion des parties ; qu'en écartant les estimations des agences immobilières invoquées par M. X… à l'appui de sa demande en rescision de la vente pour lésion comme ne pouvant être opposées aux acheteurs faute d'avoir été effectuées de manière contradictoire, alors même qu'elles avaient été régulièrement communiquées aux époux Y… et soumises à la libre discussion des parties, […] qu'en retenant, pour débouter M. A… de sa demande de rescision de la vente pour lésion, que cette vente se faisait sous l'égide de la SAFER, […]
[…] Sur la demande de rescision de la vente pour lésion […] — DEBOUTE Mademoiselle D de sa demande en rescision de la vente pour lésion,
[…] M. G Z a alors sollicité la nullité du rapport d'expertise, maintenu sa demande de rescision de la vente pour lésion et proposé de restituer aux défenderesses le prix reçu. […] Dans ses dernières conclusions signifiées le 9 février 2010, M. G Z a conclu au prononcé de la rescision pour lésion de la vente intervenue le 23 juin 2004 et a demandé à la cour de lui donner acte de ce qu'il restituera le prix de vente, à charge pour les intimées de restituer les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvaient lors de la prise de possession. Il a sollicité l'allocation d'une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] Soutenant qu'il avait découvert très peu de temps après la vente qu'un immeuble était en cours de construction sur la parcelle B 106 d'une superficie de 79 a et qu'il avait été trompé sur le caractère inconstructible des terrains vendus, B K a, par acte d'huissier du 22 décembre 2007, fait assigner devant le Tribunal de grande instance d'Avranches F X et H I épouse X afin que soit ordonnée la rescision pour lésion de la vente reçue le 18 mai 2006 par Maître Mansencal. […] En application de l'article 1676 du code civil, la demande de rescision de la vente pour lésion de plus des 7/12 e n'est plus recevable après l'expiration de deux années à compter du jour de la vente. […] — Déboute B K de l'ensemble de ses demandes ;
[…] — débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande d'annulation de la vente des combles de l'immeuble à M. X ainsi que de sa demande de rescision de la vente pour lésion, […] La rescision pour lésion
[…] L'article 1676 du code civil dispose que la demande de rescision de la vente pour lésion n'est plus recevable après l'expiration de deux années à compter du jour de la vente. […] L'action en rescision pour lésion se prescrivait par suite le 04 avril 1978. […] Dit et juge irrecevable la demande de Monsieur G C tendant à voir constater la lésion de la vente intervenue le 04 avril 1976 ;
[…] Par acte authentique du 28 septembre 2006, A B a vendu à C D un terrain de 411 m² cadastré section A1 n° 97 chemin la Fontaine aux Fées à Triel-sur-Seine au prix de 12 000 €. Exposant avoir été induit en erreur sur sa valeur, A B a, par acte du 8 novembre 2007, assigné C D devant le tribunal de grande instance de Versailles en rescision de la vente pour lésion. […] — débouté A B de ses demandes, […] Rien ne permettant ainsi de remettre en cause la valeur de la parcelle fixée par expertise collégiale à un prix inférieur à celui de la vente critiquée, A B a été justement débouté de sa demande de rescision de la vente pour lésion.
[…] Vu les conclusions signifiées le 19 décembre 2007 par madame Y, qui forme appel incident et provoqué pour voir ordonner également l'expulsion de monsieur Z et de l'EURL Z et dire que la libération du prix entre les mains de monsieur Z ne pourra intervenir avant qu'elle ait été mise en possession du bien et que la procédure en rescision de la vente pour lésion engagée par monsieur Z ait été définitivement terminée, […] demande que la remise des fonds à monsieur Z soit différée jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué, après épuisement de toutes les voies de recours, sur la demande de rescision de la vente pour lésion actuellement pendante devant le tribunal de grande instance de Créteil ;
pendant 7 jours
Commentaires
A la suite du décès de Madame E, les acheteurs ont levé l'option le 8 janvier 2011 et ont assigné la Madame K en réalisation forcée de la vente ; la vendeuse a sollicité le rejet de la demande et a formé subsidiairement une demande de rescision de la vente pour lésion. […]
Lire la suite…Promesse unilatérale de vente : revirement de jurisprudence concernant la rétractation du promettant Préambule La promesse unilatérale de vente est ce que l'on nomme juridiquement un avant-contrat. […] Il convenait alors de se reporter aux dispositions générales du contrat, notamment les articles 1101 ancien et 1134 ancien du Code civil. […] A la suite du décès de Madame E, les acheteurs ont levé l'option le 8 janvier 2011 et ont assigné la Madame K en réalisation forcée de la vente ; la vendeuse a sollicité le rejet de la demande et a formé subsidiairement une demande de rescision de la vente pour lésion. […]
Lire la suite…A la suite du décès de Madame E, les acheteurs ont levé l'option le 8 janvier 2011 et ont assigné la Madame K en réalisation forcée de la vente ; la vendeuse a sollicité le rejet de la demande et a formé subsidiairement une demande de rescision de la vente pour lésion. […]
Lire la suite…A la suite du décès de Madame E, les acheteurs ont levé l'option le 8 janvier 2011 et ont assigné la Madame K en réalisation forcée de la vente ; la vendeuse a sollicité le rejet de la demande et a formé subsidiairement une demande de rescision de la vente pour lésion. […]
Lire la suite…Le bénéficiaire ne pouvait en revanche exiger l'exécution forcée de la vente, à moins que les parties n'aient expressément stipulé cette possibilité dans la promesse de vente. […] A la suite du décès de Madame E, les acheteurs ont levé l'option le 8 janvier 2011 et ont assigné la Madame K en réalisation forcée de la vente ; la vendeuse a sollicité le rejet de la demande et a formé subsidiairement une demande de rescision de la vente pour lésion. […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la vente d'un bien immobilier dans laquelle l'acquéreur s'est réservé une faculté de rachat dans le cadre des dispositions des articles 1659 et suivants du code civil. En effet, ce type de vente emporte, d'une part, un transfert immédiat de propriété au profit de l'acquéreur et, d'autre part, aucune obligation de rembourser le prix de vente qu'il a reçu. […] Il lui demande donc si le Gouvernement pourrait considérer cette vente comme constitutive d'un acte de prêt et si les règles de la rescision de la vente pour cause de lésion, résultant des dispositions des articles 1674 et suivants du code civil, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
- Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion
Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente. En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.
Article 1683 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
- Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion
La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.
Article 1674 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
- Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion
Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
Article 1676 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
- Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente. Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Article 1681 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
- Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion
Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total.
Article 2202 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 5 : De la vente
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
Article 1685 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
- Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion
Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées pour l'exercice de l'action en rescision.
Article 1677 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
- Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion
La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.
Article 1706 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VII : De l'échange
La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.
Article L322-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
- Rescision pour lésion
- Demande d'annulation de la vente
- Demande de résolution de la vente
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande de nullité de la vente
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Résolution de la vente
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Résolution du contrat de vente
- Demande d'annulation de la vente immobilière
- Demande de nullité du contrat de vente
- Demande d'annulation de la vente du véhicule
- Demande de résolution judiciaire de la vente
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Demande d'annulation des contrats de vente et de crédit
- Demande de restitution d'une partie du prix de vente
- Restitution du prix de vente
- Demande de restitution du prix de vente
- Restitution suite à l'annulation de la vente