Demande de résolution de la vente pour vice caché
Décisions
[…] Par acte du 26 février 2013, l'association a assigné M. X devant le tribunal de grande instance de Chartres en résolution de la vente. M. X a reconventionnellement sollicité le paiement des sommes lui restant dues. […] — juger que le foin était atteint d'un vice caché connu du vendeur, […] La cour retiendra donc, faisant sienne pour le surplus la motivation détaillée du tribunal, que la preuve du vice présenté par le foin vendu n'est pas suffisamment rapportée, et confirmera le rejet de la demande de résolution de la vente pour vice caché. […] — Sur les autres demandes :
[…] Par acte du 29 février 2008, la SARL Garage du cimetière a interjeté appel d'un jugement rendu le 6 février 2008 par le tribunal de grande instance de Bordeaux qui a prononcé la résolution pour vice caché de la vente du véhicule Renault consentie le 4 février 2005 moyennant le prix de 7000 € par la société le Garage du cimetière à Mademoiselle X, a ordonné la restitution du véhicule et celle du prix et a condamné la venderesse à payer à Mademoiselle X la somme de 3994,78 € à titre de dommages-intérêts et celle de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la demande de nullité […] Déboute Mademoiselle X de sa demande de résolution de la vente pour vice caché ;
[…] e – De constater que le sous dimensionnement des portes fusibles, le défaut de coaxialité de la cuve et de la porte, le défaut d'étanchéité du joint de porte, sont constitutifs de vices cachés au sens des dispositions visées, […] Le tribunal dira que la vente ne peut être résolue, déclarera non fondée la demande de résolution de la vente pour vice caché formée par la SAS CHIMIREC MALO, non fondée la demande de résiliation du contrat de bail, déboutera la SA BPI France Financement de sa demande de restitution de la somme de 296.631,76€TTC et la SAS CHIMIREC MALO de ses demandes liées à la résiliation du contrat de bail.
[…] A l'audience du 11 mars 2019, M me X sollicitait la résolution de la vente pour vice caché moyennant la restitution du prix et du véhicule, ainsi que la condamnation du vendeur au paiement de la somme de 1 200 euros, à titre de dommages et intérêts. […] Elle ajoute également, au soutien de sa demande de résolution de la vente pour vice caché, que la panne est intervenue 4 jours après l'acquisition et qu'il s'agit, dès lors, d'une preuve irréfutable de l'antériorité du défaut et, de fait, de sa présence au moment de la vente, rendant ainsi le véhicule impropre à l'usage. […] ~Sur la demande d'expertise,
[…] Sur la base de ce rapport, par acte du 9 février 2023, Altoli a assigné devant le tribunal de céans P. Kroely et SMA son assureur, pour demander la résolution de la vente sur le fondement des vices cachés (RG 2023010110). […] Sur la demande de résolution de la vente pour vice caché
[…] Vu le jugement rendu le 11 septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de CUSSET déboutant M. Y D d'une demande de résolution pour vice caché de la vente d'un véhicule acquis d'occasion auprès de la S.A.R.L. USED JEEP après avoir été soumis au contrôle technique de la S.A.R.L. B C ; […] Attendu que la demande de résolution de la vente pour vice caché se fonde sur la découverte postérieure à l'acquisition de l'existence d'une corrosion importante du châssis du véhicule ;
[…] prononcer l'irrecevabilité des prétentions nouvelles en résolution de la vente pour vices cachés et en annulation de la vente pour vice du consentement, […] En appel elle maintient une demande de résolution pour défaut de conformité, ajoute une demande de résolution de la vente pour vice caché et sollicité l'annulation de la vente pour vice du consentement.
[…] Par acte d'huissier du 12 mai 2009 Monsieur Z a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance d'Hazebrouck, (qui sera ultérieurement absorbé par le Tribunal de Grande Instance de Dunkerque) Monsieur C, Madame F, Maître Y, la SCP LEMBREZ-Y-S-LENFANT et la société EG Immobilier, agent immobilier pour voir annuler la vente pour vices du consentement, subsidiairement prononcer sa résolution pour vices cachés et plus subsidiairement encore ordonner la rescision pour lésion. Il demandait en outre que le jugement à intervenir soit déclaré opposable au notaire et à l'agent immobilier. […] b) – sur la demande de résolution de la vente pour vice caché
[…] — de prononcer la résolution de la vente aux torts exclusifs de M. [J], […] *demande de résolution de la vente pour vice caché Pour rejeter cette demande le tribunal a jugé que le rapport de contrôle technique volontaire ne pouvait être retenu pour prouver un vice caché, dès lors qu'il ne permettait pas de dater les défaillances ni de déterminer si elles étaient décelables et n'était corroboré par aucune autre pièce et que l'acheteuse avait parcouru 2 000 kilomètres depuis la cession.
[…] La SARL X Y demande au Tribunal d'ordonner la résolution du contrat de vente concernant les chaises pliantes aux motifs d'un défaut de conformité et sur le fondement de la garantie des vices cachés. […] Déboute la SARL X Y de la demande de résolution de la vente pour vice caché.
pendant 7 jours
Commentaires
Tout est, bien sûr, question d' « appréciation », mais il est clair qu'un très léger défaut révélé par un deuxième contrôle technique après la vente aura peu de chances d'être considéré par un juge comme un vice caché. […] le vice caché sera difficile à mettre en valeur. […] Une protection accrue par les arrêts de cassation du 21 mars 2006 Jusqu'à présent, le vendeur condamné à restituer le prix reçu pour vices cachés pouvait demander au juge l'attribution d'une indemnité venant compenser l'utilisation ou l'usure du bien atteint de ces vices cachés. […] dit Scali, reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente pour vice caché, alors, selon le moyen, […]
Lire la suite…DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Julien X...de sa demande en résolution de la vente litigieuse formulée au titre de la garantie des vices cachés et, en conséquence, d'AVOIR condamné Monsieur Julien X..., sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…La mise en jeu de la garantie des vices apparents et de la garantie des desordres caches permet a l'acheteur d'exercer soit une action redhibitoire en resolution de la vente, soit une action estimatoire en reduction du prix. […]
Lire la suite…[…] par l'intermédiaire de la société Eurogestrim, un lot de cinq appartements dans un immeuble ; que, se plaignant de vices cachés, les acquéreurs ont assigné la venderesse et l'agence immobilière en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après […] annexé : Attendu que M. et Mme V… font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la SCI Stecy ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du rapport d'expertise que les problèmes existant sur la toiture étaient visibles à l'oeil nu depuis les combles, […]
Lire la suite…Dénonçant une humidité excessive dans cet immeuble, les acquéreurs ont, par acte du 17 août 2018, assigné le vendeur, notamment en résolution de la vente pour vice caché. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier
Article 1648 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 8 de la Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophagesAbrogé
En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.
Article L5113-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Article 1649 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Article 1643 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1654 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Article 1646 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1610 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 2 : De la délivrance
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Article L321-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations.
- Demande de garantie des vices cachés
- Demande de dommages intérêts pour vices cachés
- Responsabilité du vendeur pour vice caché
- Vices cachés
- Existence d'un vice caché
- Existence de vices cachés
- Existence de vices cachés affectant le véhicule
- Responsabilité pour vice caché
- Absence de vice caché
- Garantie légale des vices cachés
- Connaissance des vices par le vendeur
- Demande de résolution de la vente
- Préjudice subi en raison des vices cachés
- Demande de restitution du prix de vente du véhicule
- Vice caché immobilier
- Vices cachés affectant le véhicule
- Prescription de l'action en garantie des vices cachés
- Demande de confirmation de la résolution de la vente
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Vice caché du véhicule