Demande de restitution des honoraires versés
Décisions
[…] Y Z a formé recours contre une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats d'Évreux en date du 10 septembre 2009 qui rejetait sa demande de restitution des honoraires versés à M e X-A. À l'audience il indique que son avocat l' a assisté dans le cadre d'une procédure de cession de droit au bail. […] Il résulte de documents versés aux débats et non contestés que les honoraires ont été arrêtés à la somme de 2990 € TTC, conformément à une correspondance de l'avocat qui a indiqué un budget prévisionnel de 2 500 à 3000 € hors taxes outre les frais. […] Selon une jurisprudence constante, ce paiement ne peut donner lieu à restitution.
[…] Par lettre recommandée du 8 juin 2018 reçu au secrétariat de l'ordre le18 juin 2018, Madame X a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Quimper d'une demande de restitution des honoraires versés. […] Elle sollicite la restitution de son dossier et le remboursement des honoraires inutilement versés à M e Y. […] Sur la recevabilité de la demande :
[…] M me B Y, avocate, a formé un recours contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Seine Saint Denis (n° de dossier : 240596), rendue le 21 mars 2005, qui lui a ordonné de restituer 546,99 ' TTC à M. Z X, outre les intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision, ainsi que les entiers frais et dépens. […] M X a saisi le bâtonnier d'une demande de restitution des honoraires versés à M me Y. Le bâtonnier a retenu que M me Y n'avait pas répondu à la lettre de contestation de son client et qu'elle avait perçu des honoraires pour une prestation qu'elle n'avait pas fournie.
[…] D'HONORAIRES D'AVOCATS […] Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 9 janvier 2015, reçue le 12 janvier 2015 et enregistrée le 28 janvier 2015, Monsieur Y X a formé un recours contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence en date du 28 novembre 2014, qui a rejeté sa demande de restitution des honoraires versés à Maître A B à hauteur de 2.500 € TTC.
[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en date du 25 mars 2025, reçue le 28 mars suivant, Mme [O] [T] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris d'une contestation des honoraires de la Selas Nausica Avocats, et sollicité le remboursement de la somme de 3 600 € TTC versée, ainsi qu'une indemnisation pour perte de chance. […] — Débouté, en tout état de cause, Mme [O] [T] de sa demande de restitution des honoraires versés, au motif que les diligences promises avaient été accomplies ; […] CONFIRME la décision déférée en ses dispositions soumises au premier président, sauf en ce que le bâtonnier s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes indemnitaires de Mme [O] [T] et l'a déboutée de sa demande de restitution d'honoraires,
[…] M me B Y, avocate, a formé un recours contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Seine Saint Denis (n° de dossier : 250045), rendue le 10 mars 2005, qui lui a ordonné de restituer 549,92 ' TTC à M. […] M X a saisi le bâtonnier d'une demande de restitution des honoraires versés à M me Y. Le bâtonnier a retenu que M me Y n'avait pas répondu à la lettre de contestation de son client et que les diligences accomplies se réduisaient à un seul entretien de 45 minutes ; que les honoraires devaient être fixés à 150 ' HT, soit 179,40 ' TTC, et qu'il y avait lieu, en conséquence, d'ordonner à M me Y de rembourser à M. […]
[…] Par acte enregistré au greffe de cette juridiction le 26 mars 2024, [Y] [Z] conteste auprès du premier président de ce siège la décision du bâtonnier du barreau de Pau en date du 16 février 2024 rejetant sa demande de restitution des honoraires versés à hauteur de la somme de 4200 € TTC. […] Il ressort des dispositions de l'article 176 du décret numéro 91-1197 du 27 novembre 1991 que la décision du bâtonnier statuant sur le montant et le recouvrement des honoraires d'avocat peut être contestée devant le premier président dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] [I] [B] conteste auprès du premier président de ce siège la décision du bâtonnier du barreau de Pau en date du 30 décembre 2023, rejetant sa demande de restitution des honoraires versés à Maître [O] à hauteur de 1200 €. […] d'autre part, la non restitution par l'ordre des avocats du barreau de Pau de son dossier et enfin la double faute professionnelle de Maître [O]. […] Il ressort des dispositions de l'article 176 du décret numéro 91-1197 du 27 novembre 1991 que la décision du bâtonnier statuant sur le montant et le recouvrement des honoraires d'avocat peut être contestée devant le premier président dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] - débouté M me X de sa demande de restitution d'une partie des honoraires versés par la société Ikea à «Maître C Y», […] - infirmer la décision du 26 juin 2018 en ce que M me X a été déboutée de sa demande de restitution des honoraires versés par la société Ikea à la SELARLU Y et associés,
[…] qu'à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires les opposant à M. B… leur avocat, MM. et M mes X… (les consorts X…) ont saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande en restitution de ceux-ci ; que ce dernier leur ayant répondu, […] AUX MOTIFS QUE « la saisine de M. le premier président de la cour d'appel de basse terre par remise au secrétariat greffe de M. le premier président d'une lettre en date du 3 décembre 2015 porte sur une contestation de la décision en date du 22 septembre 2015 de M le bâtonnier constatant la prescription de la demande de restitution des honoraires versés à M e B… par les consorts X… plus de neuf ans après le versement de la somme réclamée ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les conditions d'élaboration des états des lieux et de restitution des dépôts de garantie à la sortie des logements peuvent apparaître encore insuffisamment précises. […] il semble regrettable que les sommes très importantes que représentent les dépôts de garantie versés par les locataires ne soient pas placées sur un fonds national permettant de dégager des intérêts pouvant servir à la solidarité en matière de logement. […] Il lui demande donc de lui indiquer son sentiment sur ces différents points. […] sont soumis aux dispositions générales d'information du consommateur prévues par le code de la consommation et précisées par l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à […]
Lire la suite…Qu'en est-il de l'action en restitution d'honoraires mise en œuvre à l'égard de M. […] Celui-ci dispose en 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La Cour de cassation interprète en effet strictement l'objet de cette procédure, en jugeant qu'elle ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, de sorte que le bâtonnier et, en appel, le premier président sont incompétents pour connaître, même à titre incident, d'une demande tendant à la réparation d'une faute professionnelle de l'avocat par voie d'allocation de dommages-intérêts ou de réduction du montant de ses honoraires (Civ. 1ère, 29 févr. 2000, n° 97-17.487, Bull. civ. […]
Lire la suite…[…] si le mandant s'estime insatisfait de son mandataire, pour quelles raisons ne peut-il obtenir les pieces de son dossier directement aupres de l'instance judiciaire, sans qu'elles lui soient restituees uniquement par la voie de son mandataire ? Il lui demande, en consequence, […] sauf disposition ou convention contraire, il emporte mission d'assistance. […] Les pieces versees au dossier du tribunal sont, en cas de rupture du mandat, […] soit confiees au mandataire nouvellement designe. En ce qui concerne la restitution des pieces demeurees entre les mains du mandataire revoque, […] notamment huissiers et avoues, ainsi que les avocats, qui ne sont pas payes de leurs honoraires. […] Quant aux avocats, […]
Lire la suite…[…] matériel Demande de satisfaction équitable présentée par quatorze requérants que, […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] Restitution des terrains litigieux et attribution des bâtiments existants afin de compenser les conséquences de la perte de jouissance alléguée par les requérants. A défaut de pareille restitution : obligation de verser aux intéressés la valeur actuelle de leurs terrains augmentée de la plus-value apportée par l'existence des bâtiments, […] Conclusion : Etat défendeur tenu de verser […]
Lire la suite…[…] ou faut-il verser à l'occasion de chaque vente une provision sur plus-value estimée lors de l'établissement de l'équilibre financier initial de l'opération, […] soit un solde à verser à la commune, soit une restitution par le trésor au lotisseur dans le cas où la plus-value provisionnelle versée excéderait […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur le sujet. […] Il s'agit exclusivement des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire, […] qui constitue par ailleurs une charge augmentative du prix, des honoraires versés à un architecte à raison des études de travaux permettant d'obtenir un accord préalable à un permis de construire, des frais
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers (1). Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre.
Article 99 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de restitution. Elle peut être déférée au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l'article 186. Ce délai est suspensif.
Article R4312-30 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
Article L222-2-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Sur leur demande, le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats. L'exercice de ces fonctions est incompatible avec celui des activités juridictionnelles prévues au même article L. 222-2-1.
Article L222-2-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Les magistrats honoraires ne peuvent exercer de fonctions juridictionnelles au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu'à leur demande ou pour un motif disciplinaire.
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie …
Article R15-41-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
[…] de relaxe ou d'acquittement ou une décision de condamnation n'ayant pas prononcé la peine de confiscation, le procureur de la République de la juridiction devant laquelle s'est déroulée l'instruction informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le propriétaire des biens des modalités de restitution du produit de la vente. […]
Article 41-31 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. Il ne peut être mis fin aux fonctions de ces magistrats qu'à leur demande ou au cas où aurait été prononcée à leur encontre la sanction prévue à l'article 41-30.
Article 706-154 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
[…] par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou de crypto-actifs mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. […]
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Demande de restitution d'honoraires
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement des travaux effectués
- Demande de remboursement des frais de conseil
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Demande de remboursement
- Demande de restitution de la provision versée
- Demande de restitution de l'acompte versé
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Demande de restitution d'une partie du prix de vente
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de remboursement du prix de vente
- Demande de paiement des honoraires dus
- Demande de remboursement des frais
- Demande de remboursement des honoraires d'avocat
- Demande de remboursement du prix d'achat
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues