Demande de révocation des avantages matrimoniaux
Décisions
[…] — dit que monsieur B est fondé à demander la révocation des avantages matrimoniaux résultant pour madame G-F de l'adoption de la communauté universelle sur le fondement des dispositions de l'article 267-1 ancien du code civil, […] — la cour de cassation, en déclarant le pourvoi non admis, a donc bien statué sur la demande de révocation des avantages matrimoniaux,
[…] — s'il y avait lieu à liquidation du régime matrimonial par notaire, commis à défaut d'accord des parties sur le choix de ce dernier Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires de l'Isère ou son délégataire pour procéder à cette opération et Monsieur le Président de la Première Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de VIENNE pour en surveiller le cours et faire rapport en cas de difficultés, — rejeté la demande de révocation des avantages matrimoniaux faits par l'époux, — rejeté la demande de prestation compensatoire de Madame Y,
[…] Une ordonnance rendue le 13 janvier 2009 a débouté M me Z divorcée X de toutes ses demandes. […] Il maintient qu'il existe une contestation sérieuse sur les droits de son ex-épouse sur l'immeuble dès lors qu'il revendique l'application des article 267-1 et 1527 du code civil concernant le régime de communauté universelle adopté par les époux et la demande de révocation des avantages matrimoniaux, ce qui compte tenu de ses apports rendrait le bien propre en ce qui le concerne et ferait tomber d'autres avantages limitant ainsi considérablement les droits de M me Z.
[…] RAPPELLE que la loi française applicable à tous les chefs du litige sauf s'agissant du régime matrimonial, […] DÉBOUTE Madame [R] [C] de sa demande de révocation des avantages matrimoniaux, […] Vous pouvez consulter, sur ce point, un avocat et lui demander de vous assister devant la Cour d'Appel.
[…] — débouté la même de sa demande de prestation compensatoire et de sa demande de dommages et intérêts ; Attendu, sur la liquidation du régime matrimonial, que le premier juge l'a ordonnée comme il devait le faire ; […] Attendu qu'il en est exactement de même en ce qui concerne la demande de révocation des avantages matrimoniaux que les époux ont pu se consentir et des dispositions à cause de mort qu'ils ont prises l'un en faveur de l'autre et réciproquement ;
[…] — débouté les parties de leurs autres demandes, […] — dire que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort qu'il a pu accorder à son épouse par contrat de mariage ou pendant l'union, […] Considérant que le premier juge a justement dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux formée par M. [B] [Q], […]
[…] bien que l'époux survivant ait mortellement frappé son conjoint, rejette une demande de révocation de l'avantage matrimonial résultant de ce que les époux avaient adopté le régime de la communauté universelle assortie d'une clause selon laquelle les biens dépendant de la communauté appartiendront au survivant d'entre eux, pour moitié en pleine propriété et pour moitié en usufruit, […] Jean X… ayant été condamné le 18 juin 1986 à la peine de dix ans de réclusion criminelle pour avoir mortellement frappé son épouse, les trois enfants nés du mariage ont demandé la révocation de l'avantage matrimonial résultant de l'article précité ; qu'après avoir constaté que les dispositions des articles 953, […]
[…] dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le divorce est sans incidence sur l'avantage résultant de l'adoption de la communauté universelle […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de révocation de l'avantage matrimonial résultant de l'adoption du régime de la communauté universelle ; […] rejette les demandes ; […] le mari soutenait qu'il avait consenti à sa femme un avantage matrimonial avant le 1 er janvier 2005 de sorte qu'il convenait d'appliquer l'article 267 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 d'où il résultait que l'avantage litigieux était révoqué de plein droit, […]
[…] fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 avril 2009) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, constaté la révocation des avantages matrimoniaux par M. […] Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
[…] DEBOUTE monsieur [T] de sa demande de fixation de la date des effets du divorce au 28 décembre 2023 ; DEBOUTE monsieur [O] [T] de sa demande relative à l'usage du nom du conjoint ; DEBOUTE monsieur [O] [T] de sa demande relative à la révocation des avantages matrimoniaux ; LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens, avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
pendant 7 jours
Commentaires
I. – Les dispositions contestées A. – Historique et objet des dispositions contestées 1. – Évolution du régime de la révocation des avantages matrimoniaux * Les avantages matrimoniaux sont définis par l'article 1527 du code civil comme les « avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes ». […] En cas de divorce aux torts partagés, chacun des époux avait la possibilité de révoquer les avantages consentis à l'autre, comme dans un divorce sur demande acceptée. […]
Lire la suite…Ainsi en matière d'avantages matrimoniaux portant sur des biens présents : pourra-t-il être stipulé dans les conventions matrimoniales entre époux que les avantages matrimoniaux ou donations consentis sur des biens présents pourront être révoqués conventionnellement en cas de divorce ? En second lieu, […] faudra-t-il distinguer entre les donations et avantages matrimoniaux de biens présents consentis avant le 1er janvier 2005 (qui resteraient révocables ?) […] et les donations et avantages matrimoniaux de biens présents consentis après le 1er janvier 2005 qui deviennent révocables. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'interprétation qu'il y a lieu de faire des textes sur ce point précis. […]
Lire la suite…En effet, en matière d'avantages matrimoniaux portant sur des biens présents, […] faudra t-il distinguer entre les donations et avantages matrimoniaux de biens présents consentis avant le 1er janvier 2005 (qui resteraient révocables ?) […] et les donations et avantages matrimoniaux de bien présents consentis après le 1er janvier 2005 qui deviennent révocables ? Il lui demande en conséquence de bien vouloir faire connaître l'interprétation qu'il y a lieu de faire des textes sur ce point précis. […]
Lire la suite…Cette loi étant entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2005, il lui demande s'il faut distinguer entre les donations et avantages matrimoniaux de biens présents consentis avant le 1er janvier 2005 (lesquelles resteraient-elles révocables ?) et les donations et avantages matrimoniaux de biens consentis après le 1er janvier 2005, qui deviennent révocables. […]
Lire la suite…Ainsi, la loi étant entrée en vigueur le 1er janvier 2005, faudra-t-il distinguer entre les donations et avantages matrimoniaux de biens présents consentis avant le 1er janvier 2005 (qui resteraient révocables ?) et les donations et avantages matrimoniaux de biens présents consentis après le 1er janvier 2005 qui deviennent révocables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'interprétation qu'il y a lieu de faire des textes sur ce point précis. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Ainsi en matière d'avantages matrimoniaux portant sur les biens présents, la profession se demande s'il pourra être stipulé dans les conventions matrimoniales entre époux, que les avantages matrimoniaux ou donations consenties sur des biens présents pourront être révoqués conventionnellement en cas de divorce. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a modifié les règles applicables aux libéralités et avantages matrimoniaux consentis entre époux. […] En l'état du droit, cette possibilité de révocation doit être interprétée de façon stricte, de sorte qu'un aménagement conventionnel, […]
Lire la suite…Ainsi, en matière d'avantages matrimoniaux portant sur des biens présents pourra-t-il être stipulé dans les conventions matrimoniales entre époux que les avantages matrimoniaux ou donations consentis sur des biens présents pourront être révoqués conventionnellement en cas de divorce ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'interprétation qu'il y a lieu de faire des textes sur ce point précis. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a modifié les règles applicables aux libéralités et avantages matrimoniaux consentis entre époux. […]
Lire la suite…[…] les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ( ) peut être manifestée dans le contrat de mariage » (Rép. min., […] Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à une prochaine modification législative de l'article 265 du code civil. […] Dans une précédente réponse en date du 1er janvier 2019, le ministère de la justice avait indiqué que la lettre de l'article 265 alinéa 2 du code civil n'empêchait pas de faire échec à la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux […]
Lire la suite…Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, […] renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, […] qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles. 10 D. […] X...) de sa demande de révocation de l'avantage matrimonial résultant de l'adoption du régime de communauté universel ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la
Article 1527 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Dispositions communes aux deux parties du chapitre II
Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit de l'hypothèque légale prévue au 4° de l'article 2402 et peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles.
Article 1396 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un jugement à la demande de l'un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection ou par l'effet d'un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l'article suivant.
Article 1399-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans les cas prévus aux articles 1399-1 et 1399-2, lorsqu'une clause de la convention matrimoniale prévoit l'apport à la communauté de biens propres de l'époux de la personne condamnée, la communauté doit récompense à l'époux apporteur.
Article 1301 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
- Section V : Le changement de régime matrimonial
- Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.
Article 268-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce
Quand le divorce est prononcé sur demande acceptée par l'autre conjoint, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.
Article 55 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales [*proportion*]. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts [*sanctions*]. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé [*qualité pour agir*].
Article 9 de la Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux
A compter de cette date, les dispositions de son article 1er régiront tous les époux, sans qu'il y ait lieu de considérer l'époque à laquelle le mariage a été célébré, ou les conventions matrimoniales passées.
Article 1397-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, il est fait application des dispositions des articles 1397-3 et 1397-4.
Article 1303 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
- Section V : Le changement de régime matrimonial
- Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter du jour où la décision d'homologation a acquis force de chose jugée.
- Révocation des avantages matrimoniaux
- Demande de révocation des donations et avantages matrimoniaux
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Demande de liquidation du régime matrimonial
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
- Dissolution du régime matrimonial
- Régime matrimonial
- Demande d'annulation du mariage
- Liquidation du régime matrimonial
- Demande de réduction de la prestation compensatoire
- Annulation de mariage
- Demande de révocation de la donation
- Révocation adoption simple
- Demande de nullité du mariage
- Durée du mariage et situation financière
- Changement de situation financière de l'épouse
- Demande de suppression de la prestation compensatoire
- Demande de partage amiable du régime matrimonial
- Demande de mainlevée de l'opposition à mariage
- Contrat de mariage
Michel Delpon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce, et rendant alors irrévocable l'avantage maintenu (C. civ., art. 265, […] mériterait de figurer dans le code civil et d'avoir ainsi force de loi. […] Aussi, il lui demande si la prochaine réforme de la justice pourrait être l'occasion de procéder à cet aménagement. […]
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