Révocation adoption simple
Décisions
Viole l'article 370 du Code civil, la cour d'appel qui, pour déclarer recevable puis bien fondé un recours en révision d'un jugement de révocation d'adoption simple, retient que le droit de former un recours en révision a été transmis, lors du décès de l'adopté, à son fils, alors que ni l'adoptant, ni l'adopté n'ont engagé, de leur vivant, d'action en révision du jugement de révocation et que le recours en révision dirigé contre le jugement de révocation d'une adoption simple est exclusivement attaché à la personne de l'adoptant et de l'adopté, de sorte que l'héritier de l'adopté est irrecevable à l'exercer lorsque cette action n'a pas été engagée par l'adopté.
[…] Par jugement en date du 23 octobre 2003, le Tribunal de Grande Instance d'Annecy a prononcé l'adoption simple de M. [L] [A] par Mme [Y] [Z] et dit que l'adopté conservera le nom de [A]. […] ' ordonner la transcription du jugement de révocation à intervenir
[…] Par jugement du 04 juillet 2008, le tribunal de grande instance d'Aix en Provence a prononcé l'adoption simple par [K] [U], de l'enfant [C], née le 25 avril 2000 des relations de Madame [G] [W] et de Monsieur [X] [M] et dit que l'enfant portera le nom patronymique de l'adoptant. […] Les répercussions de cette révocation sur [P], actuellement âgée de 14 ans, ne sont pas démontrées.
[…] Par jugement en date du 12 mars 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a prononcé l'adoption simple de M. [X] [A] par M. [L] [O]. […] — Juger qu'il existe une rupture affective totale entre l'adopté et l'adoptant, émanant exclusivement de la partie contre laquelle la révocation est demandée. […] Cette attestation met simplement en évidence des relations dégradées entre les deux frères, qui ne les ont pourtant pas empêchés de se retrouver à l'occasion d'une réunion familiale en avril 2022.
[…] En l'espèce, s'agissant de la recevabilité de la tierce opposition de Mme [H] [D], il est constant que lors de la procédure d'adoption simple de Mme [W] [Y] veuve [D] par M. [C] [A] [D] et Mme [K] [D] née [F], homologuée par jugement en date du 27 septembre 2002 rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan, il n'a pas été porté à la connaissance de la juridiction devant statuer de l'existence de Mme [H] [D], petite-fille des requérants, leur requête aux fins d'adoption déposée au greffe du tribunal de grande instance de Draguignan le 17 juillet 2002 ne portant aucune mention de cette héritière réservataire.
[…] Au visa de l'article 370 du code civil, le tribunal a considéré qu'il existait des motifs graves au soutien de la demande de révocation de l'adoption simple. Il a relevé que l'adopté a été condamné par le tribunal correctionnel de Grasse le 7 juillet 2017 à la peine de 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois assortis d'une mise à l'épreuve et mandat de dépôt pour des faits de dégradation de biens et de violences avec arme commis le 5 juillet 2017 au préjudice de l'adoptant. Il a pris en compte des attestations tendant à démontrer que l'adopté était également violent à l'encontre des proches de l'adoptant, notamment la nouvelle compagne de ce dernier.
Aux termes de l'article 370 du Code civil, l'adoption peut être révoquée s'il est justifié de motifs graves. La révocation de l'adoption constitue donc une mesure exceptionnelle. Ainsi, la personne qui sollicite une telle décision doit établir l'existence de motifs graves qui rendent l'adoption insupportable. Une simple mésentente et même la cessation des relations depuis plusieurs années, entre l'adopté et l'adoptant, notamment lorsque la responsabilité de cette situation est partagée, ne constituent pas des motifs suffisamment graves pour justifier la révocation d'une adoption […] en r vocation de l'adoption simple prononc e le 19 avril 1974.
[…] Par acte d'huissier du 16/04/2020 M. [N] [Y] a fait assigner Mme [M] [Y] et Mme [H] [Y] aux fins d'entendre prononcer la révocation de cette adoption. […] Révoque l'adoption simple de :
[…] instance de Béthune a prononcé l'adoption simple de Ual Marc X… par Albert X…. Les relations entre le père et le fils adoptifs se sont tendues lorsque ce dernier a rencontré en 1991 celle qui devait devenir son épouse le 2 septembre 1992 et se sont totalement dégradées lorsque le père a entendu reprendre possession en début d'année 1994 de l'appartement qu'il avait laisés à la disposition du jeune couple. […] Deux procédures aux fins d'obtenir un droit de visite sur ses petits-enfants ont été diligentées par Albert X… qui en a été débouté par ordonnances des 27 janvier 1995 (datée par erreur de 1994) et 29 avril 1997 pour motifs graves fondés sur la haine qu'Albert X… porte à son fils qu'il a menacé de révocation de l'adoption et surtout à sa belle-fille qu'il a frappée, […]
[…] Attendu qu'en l'espèce, il est incontestable que dans le cadre de sa déclaration d'appel, en pièce annexe dénommée 'pièce jointe faisant corps avec la déclaration d'appel', Mme [J] [D] avait formé appel de la décision de rejet de la tierce opposition qu'elle formait au jugement d'adoption simple par Mme [X] [O] ép. [L] de M. [G] [B] rendu par le tribunal de grande instance de Châteauroux le 28 mars 2019.
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Commentaires
[…] […] 8-Concurrence déloyale CIVIL/8-Baux commerciaux 1ère chambre B / Chambre sociale : CIVIL/Conflits collectifs du travail Juge des Loyers commerciaux CIVIL/Loyers commerciaux Juge de l'expropriation : CIVIL/EXPROPRIATIONS PROCEDURES COLLECTIVES : CIVIL/PROC.COLL-Livre VI code du commerce JEX : CIVIL/JEX MOBILIER CIVIL/JEX IMMOBILIER RÉFÉRÉS : CIVIL/REFERES (dont sociaux et PAF sociales) Pôle de la famille (contentieux JAF et civils relevant du pôle famille) Nommage par nature de contentieux JAF/ liquidations et contestations partage JAF / annulation de mariage JAF / DVH 1/3 JAF / révocation […] adoption simple […]
Lire la suite…L'adoption simple implique un certain nombre de droits et obligations, notamment le droit pour l'adopté d'hériter de son adoptant. Lorsque la situation a évolué depuis l'adoption, la question de la révocation de l'adoption simple peut se poser. […] ne peut se faire qu'au moyen d'une remise en cause directe de celui-ci par l'exercice des voies de recours et non à l'occasion d'une action en révocation de cette adoption, laquelle suppose que soit rapportée la preuve d'un motif grave, résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement […] Il résulte de ce qui précède que la révocation d'adoption simple est très encadrée, afin ne pas faire de l'adoption un instrument d'opportunité.
Lire la suite…Membre d'une famille recomposée où tout se passe pour le mieux, vous avez été adopté par le conjoint de l'un de vos parents. […] Quelles sont les conséquences de cette révocation ? Quels sont vos recours ? Focus sur ce que vous devez savoir. […] Sa femme consent à une adoption simple de l'enfant né du premier lit. […] L'enfant adoptif perd son père et apprend, postérieurement à l'ouverture de la succession, que son adoption a été révoquée par sa belle-mère. […] Toutefois, il convient de préciser qu'une révocation d'adoption simple ne peut intervenir que si elle est justifiée par des motifs graves (article 370 Code civil). […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une adoption simple de plus en plus fréquente notamment dans le schéma de couples recomposés, la question de la révocation de cette adoption se pose notamment en cas de faute grave, de conflit familial, patrimonial ou successoral ou en cas de délaissement et d'altération définitive des relations affectives entre adopté et adoptant. […] Ainsi, cette jurisprudence est extrêmement intéressante puisqu'elle met en lumière les conditions dans lesquelles une révocation d'adoption simple peut être mise en place.
Lire la suite…[…] l'adoption plénière est possible. d'un majeur est toutefois possible L'adoption plénière jusqu'à ses 21 ans notamment dans l'un des cas suivants : Le majeur a été accueilli par l'adoptant alors qu'il avait moins de 15 ans et l'adoptant ne remplissait pas les conditions pour l'adopter (âge, durée du mariage… ) Les adoptants avaient choisi l'adoption simple avant ses 15 ans Un des parents biologiques de l'adopté s'est vu retirer l'autorité parentale et l'adoptant est l'époux, […] tout en préservant les droits du conjoint survivant si l'adopté était marié. Révocation L'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge, […] La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une adoption simple de plus en plus fréquente notamment dans le schéma de couples recomposés, la question de la révocation de cette adoption se pose notamment en cas de faute grave, de conflit familial, patrimonial ou successoral ou en cas de délaissement et d'altération définitive des relations affectives entre adopté et adoptant. […] Ainsi, cette jurisprudence est extrêmement intéressante puisqu'elle met en lumière les conditions dans lesquelles une révocation d'adoption simple peut être mise en place.
Lire la suite…Bien à vous Voir le fil de la discussion Motifs pour révocation adoption simple Question postée par J.G.L. le 18/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille Bonjour , Je suis séparée de mon second mari depuis Septembre 2009 et n'ai plus aucune nouvelles de lui à ce jour ! Il avait adopté en 2004 mon fils majeur handicapé ( né d'un précédent mariage)et dont je suis la tutrice légale , […] puis je demander la révocation de cette adoption simple et sous quels motifs juridiques ? Le père biologique revenant s'installer près d'ici et sa fille désirant , devant notre âge qui avance , devenir la subrogée tutrice de son demi frère ( mon fils) ,ce dont je suis parfaitement d'accord . […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 2 : De l'agrément
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.
Article 368 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public.
Article 360 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits.
Article 363 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. […]
Article 345-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 2 : De l'adopté
L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.
Article 345-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 2 : De l'adopté
Toutefois, une nouvelle adoption simple ou plénière peut être prononcée après le décès de l'adoptant ou des deux adoptants, et une adoption simple peut être prononcée au profit d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière s'il existe des motifs graves.
Article 361 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de l'adopté. Le mariage est prohibé : 1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ; 2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adopté ; 3° Entre les enfants adoptifs du même adoptant ;
Article 369-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
Article 345 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 2 : De l'adopté
[…] 2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans ; […]
Article 370-1-6 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple
- Section 3 : Dispositions propres à l'adoption simple
- Paragraphe 1 : Des conditions requises pour l'adoption simple
L'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l'être une seconde fois, par l'autre membre du couple, en la forme simple.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 9 janvier 2025, n° 24/01292
- N OUEST BURGER (ANGERS, 903754208)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 10 avril 2025, n° 23/00761
- Article 76 du Code de procédure civile
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Entreprises en difficulté TARNOS (40220)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 3 octobre 2018, n° 17/03307
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 4 décembre 2024, n° 22/02670
- Article R1233-25 du Code du travail
- SG2I MACONNERIE (GRENOBLE, 814240438)
- Article 192 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Créteil, 7e chambre cabinet f, 13 septembre 2024, n° 22/06916
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 13 décembre 2024, n° 24/03149
- LE LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE (EVREUX, 683650345)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p15 aud civile prox 6, 17 juin 2024, n° 24/03363
- STO (LA NORVILLE, 825283476)
- Article 74-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 17 septembre 2024, n° 24/08898
Est ce un motif grave pour demander la révocation ? Par ailleurs, cela signifie t'il que tout lien doit être rompu (ma petite ne le veut pas, ma seconde la souhaite)? Est ce possible de demander cette révocation à une seule de nos filles? Enfin, cela signifie t'il que l'autorité parentale me reviendrait en cas de révocation ou non, pour motif violence conjugale? Ainsi que le droit de visite et d'hébergement (que je ne souhaite pas pour l'hébergement, il est alcoolique de surcroît) En cas de révocation, l'ancien père adoptif et le père biologique ne sont plus tenus à l'obligation alimentaire?
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