Révocation adoption simple
Décisions
Viole l'article 370 du Code civil, la cour d'appel qui, pour déclarer recevable puis bien fondé un recours en révision d'un jugement de révocation d'adoption simple, retient que le droit de former un recours en révision a été transmis, lors du décès de l'adopté, à son fils, alors que ni l'adoptant, ni l'adopté n'ont engagé, de leur vivant, d'action en révision du jugement de révocation et que le recours en révision dirigé contre le jugement de révocation d'une adoption simple est exclusivement attaché à la personne de l'adoptant et de l'adopté, de sorte que l'héritier de l'adopté est irrecevable à l'exercer lorsque cette action n'a pas été engagée par l'adopté.
[…] ' déclaré la demande de révocation d'adoption simple formée par Mme [Y] [Z] recevable, […] Confirme le jugement du Tribunal judiciaire d'Annecy du 17 novembre 2021 en ce qu'il a débouté Mme [Y] [Z] de sa demande de révocation de l'adoption simple, et de sa demande d'interdiction d'user du nom de [O], et en ce qu'il a débouté M. [L] [A] de sa demande de dommages et intérêts, et ce dans la limite de l'appel entrepris,
[…] Le 28 octobre 2019, Monsieur [U] a saisi le tribunal de grande instance d'Aix en Provence aux fins d'entendre prononcer la révocation de l'adoption simple prononcée le 14 juillet 2008 et dire que le nom patronymique de [C] sera celui de [W]. […] *débouté Monsieur [U] de sa demande en révocation d'adoption simple à l'égard de [C] [U]
[…] En l'état des comportements indignes, Monsieur [L] [O] sollicite la révocation de l'adoption simple de son beau-fils, [X] [A], et se refuse à ce que ses propres enfants aient à gérer un patrimoine commun avec lui.
[…] Après sa séparation d'avec Mme [J] [R], M. [L] [D] s'est marié avec Mme [W] [Y] le 23 janvier 1999. M. [L] [D] est décédé le [Date décès 8] 2001. Le 17 juillet 2002, M. [C]-[A] [D] et Mme [K] [D] ont déposé une requête aux fins d'adoption simple de Mme [W] [Y]. Par jugement du 27 septembre 2002, le tribunal de grande instance de Draguignan a homologué l'adoption simple de Mme [W] [Y] veuve [D] par M. [C]-[A] [D] et Mme [K] [D] née [F], le jugement précisant que Mme [W] [Y] s'appellerait [W] [D]-[Y] veuve [D]. Par assignation du 23 juillet 2019, Mme [H] [D], a saisi le tribunal de grande instance de Draguignan d'une tierce-opposition au jugement d'adoption rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan le 27 septembre 2002.
[…] Par acte du 19 septembre 2019, Monsieur [K] [M] a saisi le tribunal judiciaire de Grasse sur le fondement de l'article 370 du code civil, aux fins de voir prononcer la révocation de l'adoption simple.
[…] M. [N] [Y] fait la preuve de ce qu'il a essayé depuis la séparation du couple de revoir ses filles, en vain. Il justifie par diverses attestations de la peine que l'attitude de ses filles lui a causé. Cette ingratitude caractérisée constitue le motif grave justifiant la révocation de l'adoption simple par M. [N] [Y], de Mme [M] [Y] et Mme [H] [Y].
Aux termes de l'article 370 du Code civil, l'adoption peut être révoquée s'il est justifié de motifs graves. La révocation de l'adoption constitue donc une mesure exceptionnelle. Ainsi, la personne qui sollicite une telle décision doit établir l'existence de motifs graves qui rendent l'adoption insupportable. Une simple mésentente et même la cessation des relations depuis plusieurs années, entre l'adopté et l'adoptant, notamment lorsque la responsabilité de cette situation est partagée, ne constituent pas des motifs suffisamment graves pour justifier la révocation d'une adoption
[…] instance de Béthune a prononcé l'adoption simple de Ual Marc X… par Albert X…. […] Deux procédures aux fins d'obtenir un droit de visite sur ses petits-enfants ont été diligentées par Albert X… qui en a été débouté par ordonnances des 27 janvier 1995 (datée par erreur de 1994) et 29 avril 1997 pour motifs graves fondés sur la haine qu'Albert X… porte à son fils qu'il a menacé de révocation de l'adoption et surtout à sa belle-fille qu'il a frappée, le jeune couple et le bébé ayant été mis à la porte. […]
[…] Attendu qu'en l'espèce, il est incontestable que dans le cadre de sa déclaration d'appel, en pièce annexe dénommée 'pièce jointe faisant corps avec la déclaration d'appel', Mme [J] [D] avait formé appel de la décision de rejet de la tierce opposition qu'elle formait au jugement d'adoption simple par Mme [X] [O] ép. [L] de M. [G] [B] rendu par le tribunal de grande instance de Châteauroux le 28 mars 2019.
pendant 7 jours
Commentaires
S'il est justifié de motifs graves, la révocation de l'adoption simple peut être demandée par l'adoptant ou l'adopté. […] qui est indissociable du jugement d'adoption, ne peut se faire qu'au moyen d'une remise en cause directe de celui-ci par l'exercice des voies de recours et non à l'occasion d'une action en révocation de cette adoption, laquelle suppose que soit rapportée la preuve d'un motif grave, résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement […] Il résulte de ce qui précède que la révocation d'adoption simple est très encadrée, afin ne pas faire de l'adoption un instrument d'opportunité.
Lire la suite…[…] […] 8-Concurrence déloyale CIVIL/8-Baux commerciaux 1ère chambre B / Chambre sociale : CIVIL/Conflits collectifs du travail Juge des Loyers commerciaux CIVIL/Loyers commerciaux Juge de l'expropriation : CIVIL/EXPROPRIATIONS PROCEDURES COLLECTIVES : CIVIL/PROC.COLL-Livre VI code du commerce JEX : CIVIL/JEX MOBILIER CIVIL/JEX IMMOBILIER RÉFÉRÉS : CIVIL/REFERES (dont sociaux et PAF sociales) Pôle de la famille (contentieux JAF et civils relevant du pôle famille) Nommage par nature de contentieux JAF/ liquidations et contestations partage JAF / annulation de mariage JAF / DVH 1/3 JAF / révocation […] adoption simple […]
Lire la suite…L'adoption simple implique un certain nombre de droits et obligations, notamment le droit pour l'adopté d'hériter de son adoptant. Lorsque la situation a évolué depuis l'adoption, la question de la révocation de l'adoption simple peut se poser. […] ne peut se faire qu'au moyen d'une remise en cause directe de celui-ci par l'exercice des voies de recours et non à l'occasion d'une action en révocation de cette adoption, laquelle suppose que soit rapportée la preuve d'un motif grave, résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement […] Il résulte de ce qui précède que la révocation d'adoption simple est très encadrée, afin ne pas faire de l'adoption un instrument d'opportunité.
Lire la suite…Membre d'une famille recomposée où tout se passe pour le mieux, vous avez été adopté par le conjoint de l'un de vos parents. […] Quelles sont les conséquences de cette révocation ? Quels sont vos recours ? Focus sur ce que vous devez savoir. […] Sa femme consent à une adoption simple de l'enfant né du premier lit. […] L'enfant adoptif perd son père et apprend, postérieurement à l'ouverture de la succession, que son adoption a été révoquée par sa belle-mère. […] Toutefois, il convient de préciser qu'une révocation d'adoption simple ne peut intervenir que si elle est justifiée par des motifs graves (article 370 Code civil). […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une adoption simple de plus en plus fréquente notamment dans le schéma de couples recomposés, la question de la révocation de cette adoption se pose notamment en cas de faute grave, de conflit familial, patrimonial ou successoral ou en cas de délaissement et d'altération définitive des relations affectives entre adopté et adoptant. […] Ainsi, cette jurisprudence est extrêmement intéressante puisqu'elle met en lumière les conditions dans lesquelles une révocation d'adoption simple peut être mise en place.
Lire la suite…[…] l'adoption plénière est possible. d'un majeur est toutefois possible L'adoption plénière jusqu'à ses 21 ans notamment dans l'un des cas suivants : Le majeur a été accueilli par l'adoptant alors qu'il avait moins de 15 ans et l'adoptant ne remplissait pas les conditions pour l'adopter (âge, durée du mariage… ) Les adoptants avaient choisi l'adoption simple avant ses 15 ans Un des parents biologiques de l'adopté s'est vu retirer l'autorité parentale et l'adoptant est l'époux, […] tout en préservant les droits du conjoint survivant si l'adopté était marié. Révocation L'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge, […] La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une adoption simple de plus en plus fréquente notamment dans le schéma de couples recomposés, la question de la révocation de cette adoption se pose notamment en cas de faute grave, de conflit familial, patrimonial ou successoral ou en cas de délaissement et d'altération définitive des relations affectives entre adopté et adoptant. […] Ainsi, cette jurisprudence est extrêmement intéressante puisqu'elle met en lumière les conditions dans lesquelles une révocation d'adoption simple peut être mise en place.
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 2 : De l'agrément
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.
Article 368 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public.
Article 345-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 2 : De l'adopté
Toutefois, une nouvelle adoption simple ou plénière peut être prononcée après le décès de l'adoptant ou des deux adoptants, et une adoption simple peut être prononcée au profit d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière s'il existe des motifs graves.
Article 360 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits.
Article 345 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 2 : De l'adopté
[…] 2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans ; […]
Article 369-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
Article 361 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de l'adopté. Le mariage est prohibé : 1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ; 2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adopté ; 3° Entre les enfants adoptifs du même adoptant ;
Article 345-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 2 : De l'adopté
L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.
Article 363 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. […]
Article 370-5 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.
- Demande d'adoption simple
- Conditions légales pour l'adoption simple
- Adoption simple
- Révocation des avantages matrimoniaux
- Demande d'adoption
- Conditions légales d'adoption
- Demande de révocation des avantages matrimoniaux
- Consentement à l'adoption
- Conformité aux conditions légales d'adoption
- Demande d'adoption plénière
- Demande de révocation de la donation
- Demande d'adoption plénière de l'enfant
- Demande de révocation des donations et avantages matrimoniaux
- Retrait autorité
- Retrait du recours
- Demande d'annulation de la reconnaissance de paternité
- Demande d'annulation de l'ordonnance du bureau de conciliation
- Retrait de la décision contestée
- Demande d'annulation de la donation
- Demande de rétractation de l'ordonnance sur requête
Est ce un motif grave pour demander la révocation ? Par ailleurs, cela signifie t'il que tout lien doit être rompu (ma petite ne le veut pas, ma seconde la souhaite)? Est ce possible de demander cette révocation à une seule de nos filles? Enfin, cela signifie t'il que l'autorité parentale me reviendrait en cas de révocation ou non, pour motif violence conjugale? Ainsi que le droit de visite et d'hébergement (que je ne souhaite pas pour l'hébergement, il est alcoolique de surcroît) En cas de révocation, l'ancien père adoptif et le père biologique ne sont plus tenus à l'obligation alimentaire?
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