Révocation des avantages matrimoniaux
Décisions
[…] Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 267 du Code civil que le conjoint aux torts duquel le divorce a été prononcé ne peut invoquer à son profit la révocation des avantages matrimoniaux et que l'autre conjoint conserve ceux qui lui avaient été consentis et qui peuvent résulter notamment de l'adoption, au moment du mariage, […] ainsi que l'admission au passif de la communauté des dettes présentes et futures des époux constituaient pour la femme des avantages nés du régime adopté ; qu'il en résulte qu'en l'absence de preuve par le mari d'actes frauduleux, M me Y… pouvait conserver ces avantages et que M. X… ne pouvait en réclamer la révocation ; […]
[…] le 29 juin 1983, M me A. a révoqué, le 24 janvier 1987, l'avantage matrimonial que constituait son apport immobilier ; que la cour d'appel (Poitiers, 29 juin 1988), a déclaré cette révocation valable, en tant que faite sur le fondement de l'article 267-1 du Code civil, et dit que l'immeuble litigieux était propre à M me A. ;
[…] Que l'arret attaque a prononce le divorce des epoux b.-k. A leurs torts partages et, prenant acte de ce que le mari avait declare revoquer les avantages matrimoniaux qu'il avait consentis a son epouse du fait de l'adoption du regime de la communaute universelle, a decide que la liquidation de leurs interets patrimoniaux devrait etre effectuee sans tenir compte de ces avantages, comme si les biens apportes par m guy b. N'etaient jamais entres en communaute ;
[…] que par jugement du 29 août 2006, le juge aux affaires familiales a sursis à statuer sur le prononcé du divorce des époux Y…-X… et sur ses conséquences dans l'attente du projet d'état liquidatif de leur régime matrimonial ; que par jugement du 19 mai 2008, le divorce a été prononcé à leurs torts partagés, les avantages matrimoniaux ont été révoqués et M. […] fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la révocation des avantages matrimoniaux par M. […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la révocation par Monsieur […] , se faisant, n'avait pas renoncé à demander la révocation de l'avantage matrimonial résultant de l'adoption de la communauté universelle, […]
La clause d'inaliénabilité dont est assortie la donation d'une propriété consentie, au cours du mariage, par un mari à son épouse, constitue une condition affectant la donation sous peine de révocation et ne saurait s'analyser comme un avantage matrimonial consenti par la donataire au donateur, que celui-ci aurait perdu de plein droit par suite du prononcé ultérieur du divorce à ses torts exclusifs.
[…] 8 novembre 2007) d'avoir jugé que la révocation des avantages matrimoniaux en date du 17 janvier 2002 était sans valeur concernant l'immeuble d'habitation situé à Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône) et d'avoir déclaré M me A… seule propriétaire de cet immeuble ; […] qu'après avoir relevé qu'en faisant entrer l'immeuble dans l'actif de la communauté universelle le mari avait consenti un avantage matrimonial à son épouse et qu'à la suite du divorce des époux, […] de façon non équivoque, à exercer la faculté de révocation de l'avantage matrimonial consenti à M me A… ; […] que la renonciation à la révocation d'un avantage matrimonial suppose une manifestation de volonté claire et non équivoque ; […]
[…] qu'un jugement du 23 mai 1989 a homologué leur convention portant adoption du régime de la communauté universelle ; que leur divorce aux torts partagés a été prononcé par un jugement du 24 mars 2000 qui a constaté la révocation par Jean X… des donations et avantages matrimoniaux consentis à son conjoint et commis un notaire pour procéder à la liquidation de leur régime matrimonial ; que Jean X… est décédé le 1 er mai 2008 en laissant à sa succession quatre enfants, Charles-Edouard, […] que la quatrième branche manque en fait, la cour d'appel ayant motivé sa décision en retenant qu'il n'est pas établi que Jean X… avait renoncé à se prévaloir de la révocation des avantages matrimoniaux, […]
[…] Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union.
[…] RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
[…] Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.
pendant 7 jours
Commentaires
I. – Les dispositions contestées A. – Historique et objet des dispositions contestées 1. – Évolution du régime de la révocation des avantages matrimoniaux * Les avantages matrimoniaux sont définis par l'article 1527 du code civil comme les « avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes ». […] C. – L'application à l'espèce Dans la décision ici commentée, […] de décider, par la voie conventionnelle, des motifs et des modalités de cette révocation.
Lire la suite…En absence de révocation, […] Si la jurisprudence a pu admettre des cas de tacite révocation, une nouvelle union conjugale ne permet pas de déduire cette révocation. […] La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a modifié le sort des donations et avantages matrimoniaux que les époux se sont consentis par contrat de mariage ou au cours de l'union, en cas de divorce (article 16). […] la vie commune pendant le mariage. […] L'évolution éventuelle des conditions légales de leur révocation ne remet pas en cause cet objet. », précisant également que « les règles de révocation des avantages matrimoniaux prévues par la loi en cas de divorce relèvent, quant à elles, […]
Lire la suite…La décision précise d'emblée sa compétence et la loi applicable, puis fixe la date des effets, règle l'usage du nom et rappelle la dissolution du régime matrimonial. […] S'y ajoutaient la fixation de la date des effets entre époux, la révocation des avantages matrimoniaux et l'usage du nom après le prononcé. […] Elle tranche ensuite le fond en ces termes: « Prononce, sur le fondement de l'article 237 du Code Civil, le divorce », […]
Lire la suite…La question juridique portait, d'une part, sur l'office du juge dans un divorce accepté, notamment la fixation rétroactive des effets et la révocation des avantages matrimoniaux; d'autre part, sur l'agencement des droits et devoirs parentaux, la résidence, […]
Lire la suite…Sur le divorce Sur les conséquences du divorce entre les époux Sur le report des effets du divorce entre les époux Sur l'usage du nom du conjoint Sur la révocation des avantages matrimoniaux Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Sur la liquidation du régime matrimonial Sur la Prestation compensatoire Sur les mesures relatives aux enfants : Pension alimentaire ou et partage de frais, droit de visite et d'hébergement. Catherine VEROT FOURNET Avocate à Lyon
Lire la suite…I/ Sur le divorce 2/ sur les conséquences du divorce entre les époux 3/ Sur le report des effets du divorce entre les époux 4/ sur l'usage du nom du conjoint 5/ Sur la révocation des avantages matrimoniaux 6/ sur les propositions de règlement des intérêts pécunaires et patrimoniaux des époux. 7/ Sur la liquidation du régime matrimonial 8/ sur la Prestation compensatoire 9/ Sur les mesures relatives aux enfants : Pension alimentaire ou et partage de frais, droit de visite et d'hébergement.
Lire la suite…I/ Sur le divorce 2/ sur les conséquences du divorce entre les époux 3/ Sur le report des effets du divorce entre les époux 4/ sur l'usage du nom du conjoint 5/ Sur la révocation des avantages matrimoniaux 6/ sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. 7/ Sur la liquidation du régime matrimonial 8/ sur la Prestation compensatoire 9/ Sur les mesures relatives aux enfants : Pension alimentaire ou et partage de frais, droit de visite et d'hébergement. Catherine VEROT FOURNET Avocate à Lyon
Lire la suite…Le juge fixe les effets patrimoniaux au 31 décembre 2005, constate la révocation des avantages matrimoniaux, écarte la liquidation judiciaire et refuse la prestation compensatoire en rente. La question centrale concerne l'articulation entre le divorce objectif pour altération du lien conjugal, la rétroactivité des effets et l'économie des mesures accessoires. Avocats en droit de la famille - Lire la suite
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la
Article 1399-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage.
Article 1397 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.
Article 1399-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, peut être déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage l'époux condamné :
Article 1301 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
- Section V : Le changement de régime matrimonial
- Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.
Article 1399-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans les cas prévus aux articles 1399-1 et 1399-2, lorsqu'une clause de la convention matrimoniale prévoit l'apport à la communauté de biens propres de l'époux de la personne condamnée, la communauté doit récompense à l'époux apporteur.
Article 1133 bis du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
- Section IX : Dispositions diverses
- 12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire
Les actes portant changement de régime matrimonial, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Article 9 de la Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux
A compter de cette date, les dispositions de son article 1er régiront tous les époux, sans qu'il y ait lieu de considérer l'époque à laquelle le mariage a été célébré, ou les conventions matrimoniales passées.
Article 431-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le fait d'entraver, d'une manière …
Article 132-48 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction
Si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés. Cette révocation ne peut être ordonnée pour des infractions commises avant que la condamnation assortie du sursis ait acquis un caractère définitif.
- Demande de révocation des avantages matrimoniaux
- Demande de révocation des donations et avantages matrimoniaux
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Demande de révocation de la donation
- Révocation adoption simple
- Demande d'annulation de la donation
- Dissolution du régime matrimonial
- Annulation viager
- Régime matrimonial
- Liquidation du régime matrimonial
- Régimes matrimoniaux
- Demande de liquidation du régime matrimonial
- Annulation de mariage
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
- Dissolution du mariage
- Renonciation à la prestation compensatoire
- Demande d'annulation du mariage
- Reversion
- Refus de pension de réversion
- Fondement du divorce
Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la révocation des avantages matrimoniaux, au moment du divorce, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. L'article 265 du code civil prévoit la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux n'ayant pas pris effet au cours du mariage et ne réserve la volonté contraire de l'époux qu'au seul moment du divorce. […] Or, la possibilité, par une clause dans le contrat de mariage, de prévoir que certains avantages consentis, bien que constituant des avantages matrimoniaux n'ayant pas pris effet au cours du mariage, ne seront pas révoqués en cas de divorce, pourrait être intéressante. […]
Lire la suite…