Demande de récusation d'un juge
Décisions
[…] en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1990 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des vacations), au profit de M me X…, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, … (Hauts-de-Seine), […] Attendu que, par lettre du 13 août 1990, adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Versailles, M. Y… a déclaré se pourvoir contre un arrêt rendu le 8 août 1990 par cette cour d'appel rejetant sa demande de récusation d'un juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Nanterre ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en matière de récusation, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
Une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de récusation d'un juge des enfants, recherche l'existence d'une cause éventuelle de récusation, prend en compte l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par l'article 3.1 de la Convention sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989. […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M me B… ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.
L'article 351 du code de procédure civile dispose que la demande de récusation est examinée sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties. Il s'en déduit que la partie qui forme une demande de récusation d'un juge n'a pas à être avisée de la date à laquelle cette demande sera examinée […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
La demande de récusation d'un juge des tutelles, par une personne dont le ministère public sollicite le placement sous un régime de protection judiciaire, porte en elle-même la marque d'un trouble mental. La cour l'annule donc en tant qu'acte juridique sur le fondement de l'article 489 du code civil. Afin de prévenir une ou d'autre récusations de même nature, elle autorise en cas de besoin le juge des tutelles à passer outre et à poursuivre sa procédure.
Lorsqu'une demande de récusation vise un juge des référés, celle-ci peut être examinée par un autre juge ayant cette qualité, selon les modalités prévues par le livre V du code de justice administrative, sans qu'il soit nécessaire de renvoyer à une formation collégiale.
[…] 2017-11-15T07:13:20.801+01:00 fr fra 2018-03-26T07:57:32.416+02:00 Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 14 novembre 2017.#Pieter De Meyer e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2014 – Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par les directeurs généraux et chefs de service – Omission des noms des requérants – Obligation de motivation – Absence d'erreur de droit – Absence de dénaturation des éléments de preuve – Demande de récusation d'un juge.#Affaire T-667/16 P. […]
[…] l'article 47 de la Charte ainsi que le principe de primauté du droit de l'Union doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à la réglementation d'un État membre et à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de celui-ci interprétant cette réglementation qui confèrent une compétence exclusive à un organe pour statuer sur une demande de récusation d'un juge fondée sur les conditions de nomination de celui-ci, tout en privant cet organe de la faculté d'examiner une telle demande si elle remet en cause la légalité de la procédure de nomination de ce juge. Il incombe à la juridiction nationale saisie d'une telle demande de récusation d'écarter l'application de cette réglementation, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mars 2007), que M me X… a déposé, dans une procédure la concernant devant un tribunal de commerce, une demande de récusation d'un juge-commissaire ; Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de récusation ; […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
[…] qui confèrent à un organe une compétence exclusive pour statuer sur une demande de récusation d'un juge fondée sur les conditions de nomination de celui-ci, tout en privant cet organe de la faculté d'examiner une telle demande si celle-ci remet en cause la légalité de la procédure de nomination de ce juge. La Cour précise qu'il incombe à la juridiction nationale saisie d'une telle demande de récusation d'écarter l'application de cette réglementation, telle qu'interprétée dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, et d'examiner elle-même la légalité de la nomination dudit juge, […]
[…] Arrêt du 14 mai 2001 n° 01/1314 EURODIF PRODUCTION C/ X… La Cour statue sur la demande de récusation d'un juge présentée par Maître TUMERELLE, Avocat de la Société EURODIF PRODUCTION, dans un litige qui oppose cette société à M. Y… et plusieurs autres salariés . Exposé des faits et des prétentions des parties La requête a pour objet la récusation d'un conseiller prud'hommes de MONTELIMAR, Monsieur X…, au motif qu'il est un salarié retraité de la Société COGEMA, […] que la Convention Européenne des Droits de l'Homme n'a pas été violée ; Qu'il s'ensuit que la requête sera rejetée ; Que la demande de récusation a été faite avec une légèreté blâmable ; qu'elle est abusive ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
À la suite d'une action disciplinaire engagée par le bâtonnier, un avocat demande la récusation de ses confrères appelés à siéger dans la formation du conseil de l'ordre au motif que ces derniers,amis des réseaux sociaux du bâtonnier, ne seraient pas impartiaux. Approuvant la cour d'appel, la Cour de cassation rejette le pourvoi et estime que que de tels liens ne constituent pas nécessairement des liens d'amitié justifiant, selon l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, la récusation d'un juge. Civ. 2e, 5 janv. 2017, n° 16-12.394
Lire la suite…[…] sur les juges de proximité institués par la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003. […] à leur demande ou à celle de l'une des parties, que l'affaire sera soumise à un autre juge de proximité du même ressort. " Le titre II de la loi du 26 octobre 1790 " contenant règlement pour la procédure en la justice de paix " indiquait que " les juges de paix ne pourront être récusés que quand ils auront un intérêt personnel à l'objet de la contestation, […] et si l'article 673 dudit code selon lequel " toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros " s'applique au rejet d'une demande de récusation d'un juge de proximité. […] Dès lors, […]
Lire la suite…Le dossier relatif à la séquestration fut attribué au juge central d'instruction no 5 (ci-après « le juge ») près l'Audiencia nacional qui avait été élu député et nommé Délégué du Gouvernement relevant du ministère de l'Intérieur. […] Le juge cita le requérant à comparaître en tant que mis en examen. […] Ce dernier demanda sa récusation, en raison de son manque d'impartialité, étant donné une inimitié manifeste entre eux de notoriété publique, et du fait qu'il avait participé à des activités politiques incompatibles avec son actuelle fonction de juge. […]
Lire la suite…Par ordonnance de février 1997, le juge d'instruction délivra un ordre de recherche à l'encontre du père et de remise immédiate de l'enfant à sa mère. Le juge d'instruction rejeta les demandes de la requérante de mise sous écoute du téléphone portable du père, […] En mai 1998, le juge d'instruction déclara que d'après la jurisprudence interne établie, il n'était pas possible de poursuivre une personne partageant l'autorité parentale d'un mineur pour un délit de soustraction d'enfant. […] Une demande en récusation du juge d'instruction avait été rejetée en novembre 1997 et une demande de nullité de la procédure fut rejetée en février 1999. […]
Lire la suite…L'affaire fut finalement attribuée à une formation de trois juges, dont l'un était le juge Sh.T., et déclarée recevable. Le requérant déposa une demande de récusation du juge Sh.T., au motif que celui-ci occupait la fonction de procureur général au moment de l'examen de la cause du requérant par la cour d'appel et de la préparation du pourvoi en cassation par le parquet général. […]
Lire la suite…Le tribunal de commerce, présidé par le juge M.K., prononça l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire et désigna M.K. en qualité de juge-commissaire suppléant. […] A supposer que les voies de recours internes aient été épuisées en l'absence de demande de récusation du juge en cause, les appréhensions des requérants ne se trouvent pas, en l'espèce, objectivement justifiées: manifestement mal fondée.
Lire la suite…Par une ordonnance de février 1997, le juge d'instruction prit un ordre de recherche à l'encontre du père et de remise immédiate de l'enfant à sa mère. Le juge d'instruction rejeta les demandes de la requérante de mise sous écoute du téléphone portable du père, […] En mai 1998, le juge d'instruction déclara que d'après la jurisprudence interne établie, il n'était pas possible de poursuivre une personne partageant l'autorité parentale d'un mineur pour un délit de soustraction d'enfant. […] Une demande en récusation du juge d'instruction avait été rejetée en novembre 1997 et une demande de nullité de la procédure fut rejetée en février 1999. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
- Chapitre unique
Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée : […]
Article 341 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.
Article 669 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VII : De la récusation
[…] La partie qui aura procédé volontairement devant une cour, un tribunal ou un juge d'instruction ne sera reçue à demander la récusation qu'à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu'elles seront de nature à constituer une cause de récusation.
Article 346 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général. Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire, le premier président statue à bref délai.
Article 235 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section I : Dispositions communes
Si la récusation est admise, si le technicien refuse la mission, ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l'a commis ou par le juge chargé du contrôle. Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.
Article R721-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre II : L'abstention et la récusation
La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.
Article L731-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions
- Titre III : Récusation et renvoi
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sauf dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée : […]
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. […]
Article R721-9 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre II : L'abstention et la récusation
[…] La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement.
Article R194 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION II : La récusation
[…] La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement.
- Demande de récusation d'un magistrat
- Récusation
- Demande de récusation de l'expert
- Demande de rejet de la requête
- Demande de désistement du recours
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Renonciation à la demande
- Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime
- Demande de rejet des demandes
- Demande de retrait de la procédure du rôle
- Demande de retrait de l'affaire du rôle
- Demande de désistement de la procédure
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande écrite et motivée de retrait du rôle
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande d'annulation du jugement
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Demande de révocation de l'ordonnance de clôture
- Demande de renvoi