Refus de pension de réversion
Décisions
[…] La pension de retraite proportionnelle servie aux militaires radiés des cadres pour infirmité contractée par fait de guerre est un droit civil et politique au sens de ce pacte. Il en va de même de la pension de réversion susceptible d'être servie au conjoint survivant. L'article 26 du pacte prohibant toute discrimination fondée notamment sur l'origine nationale, l'article 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite suspendant le droit à pension du fait de la perte de la nationalité française se révèle contraire à ce texte et ne peut légalement fonder un refus de pension de réversion opposé à la veuve algérienne, résidant en France, […]
[…] Le 15 juillet 2025, M me D… a sollicité une pension de réversion temporaire d'orphelin pour son fils A… qui a été refusée par une décision du 24 juillet 2025. […] Article 2 : L'exécution de la décision de la décision du 24 juillet 2025 portant refus de pension de réversion temporaire d'orphelin pour l'enfant A… Durmortier est suspendue.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 87O8976/6 du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre des postes et télécommunications lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion du chef du décès de son mari survenu le 26 Avril 1979 ; […] que les moyens tirés, d'une part, de ce que le refus de pension de réversion constituerait une rupture de l'égalité de traitement des veuves de fonctionnaires, d'autre part, de la qualité d'ancien combattant du défunt enfin de ce que ce dernier avait régulièrement cotisé durant sa période d'activité professionnelle sont en l'espèce inopérants ;
[…] Par une ordonnance n° 2511864 du 3 décembre 2025, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision du 24 juillet 2025 portant refus de pension de réversion temporaire d'orphelin pour l'enfant A… B… et a enjoint au ministre de l'action et des comptes publics de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de deux mois à compter de l'ordonnance à intervenir ; […] – le code de des pensions civiles et militaires de retraite ;
[…] M me Y X demande au Tribunal de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire de réversion ; […] 4. Considérant que la requête de M me X ne contient l'exposé d'aucun moyen critiquant la décision de refus de pension de réversion qui lui a été opposé par le ministre de la défense ; que le délai de recours contentieux de 4 mois, prévu par l'article R. 421-7 du code de justice administrative, qui a couru au plus tard à compter du 10 septembre 2012, date d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal, est expiré à ce jour ; qu'ainsi, la requête de M me X est entachée d'une irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que par suite, il y a lieu de la rejeter pour ce motif ;
[…] Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, M me A D C, veuve B, conteste le refus de pension de réversion qui lui a été opposé par la caisse nationale d'assurance vieillesse. […] Il ressort des pièces du dossier que M me A D C, veuve B, conteste la décision du 23 mars 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud-Est a rejeté sa demande de pension de réversion au motif que son conjoint décédé ne justifiait d'aucun trimestre d'assurance au régime général. […]
[…] 1°) annule le jugement en date du 31 décembre 1987 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 7 avril 1986 du ministre de la défense refusant de procéder à la reconstitution de carrière de son père M. X… ; […] Sur le refus de pension de reversion : […] survenu en 1959, M. X… n'était titulaire d'aucun droit à une pension relevant du régime des pensions des ouvriers de l'Etat faute d'avoir demandé en temps opportun la validation des services effectués antérieurement à son entrée à l'arsenal de RENNES ; que, de ce fait, […] survenu le 1 er novembre 1984, la reversion d'une pension à laquelle son mari ne pouvait légalement prétendre ; que, […]
[…] Par un jugement n° 1000970 du 31 décembre 2012, le tribunal administratif de Poitiers a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande en tant qu'elles avaient pour objet l'obtention d'une pension militaire de réversion par M me F… avec effet au 1 er janvier 2011, a annulé la décision implicite du ministre de la défense en tant qu'elle porte sur un refus de pension de réversion au titre de la période du 5 avril 1986 au 31 décembre 2010, a enjoint à l'Etat de verser à M me F… un rappel d'arrérages de pension de réversion au taux de droit commun au titre de la période du 5 avril 1986 au 31 décembre 2010, ainsi que les intérêts capitalisés à compter de la réception, […]
[…] — d'annuler la décision en date du 30 août 2012 du service des pensions de La Poste et de France Télécom rejetant sa demande de pension de réversion ; […] à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation » ;Considérant que M me Z E Y conteste le refus de pension de réversion qui lui a été opposé le 30 août 2012 par le service des pensions de La Poste et de France Télécom ; que le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, […]
[…] Considérant que M me X, veuve d'un ancien militaire de l'armée française, avait sollicité auprès du service des anciens combattants de l'ambassade de France en Algérie la réversion d'une pension militaire et de la retraite du combattant ; que, par une décision non datée, ce service a rejeté sa demande ; […] motif pris que le service des anciens combattants d'Alger était incompétent pour se prononcer en matière de pension militaire de réversion ; qu'il a également rejeté la demande de la requérante tendant à la réversion de la retraite du combattant ; que M me X n'ayant contesté devant le tribunal que le refus de pension de réversion, sa requête est devenue sans objet ; qu'en conséquence, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans cette hypothèse, l'ex-conjoint divorcé perçoit la totalité de la pension de réversion. […] Quel délai pour contester le refus d'une caisse de retraite ?
Lire la suite…Pour les litiges en première instance et en appel devant les juridictions de pensions, il a ainsi prévu l'octroi de l'assistance judiciaire sans conditions, notamment de ressources, et sur simple demande au bâtonnier. […] comme dans d'autres cas d'ailleurs, a, dans la présente espèce, refusé à Mme B…, pour défaut de moyen de cassation sérieux, le bénéfice de l'aide juridictionnelle qu'elle demandait à l'occasion d'un pourvoi qu'elle a introduit afin d'obtenir la cassation de l'arrêt de la Cour Régionale des Pensions de Nîmes confirmant le refus d'une pension de réversion au titre de la pension militaire d'invalidité octroyée à son époux, […]
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les pensions de réversion, et plus spécialement la règle du cumul droits personnels - pension de réversion. En effet, si tous les régimes offrent des pensions de réversion aux veuves de leurs assurés, force est de constater que Ies disparités (conditions d'âge, de ressources, taux de remplacement, avantages annexes) créent des inégalités entre bénéficiaires potentiels. […] Ainsi, certaines veuves dont les plafonds de cumul retraite propre - réversion dépassent le seuil de quelques euros se voient refuser l'octroi de ladite pension. […]
Lire la suite…Pierre Vallon demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de bien vouloir autoriser le cumul retraite personnelle-pension de réversion jusqu'au montant maximum de pension de la sécurité sociale. […] La pension de réversion lui est refusée ou attribuée en partie seulement alors qu'elle est accordée entièrement à ce dernier. […] Aussi il apparaît nécessaire, tout en maintenant les dispositions sociales actuelles et spécifiques aux seuls parents veufs, de définir une politique d'amélioration de leur situation, fondée sur les actions générales d'insertion ou de réinsertion professionnelle et de retour à la croissance de l'emploi, […]
Lire la suite…Dans deux délibérations n° 110 et 108, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a récemment considéré que le refus d'étendre le bénéfice d'une pension de réversion au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité constituait une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. […]
Lire la suite…André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d'un PACS. La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) considère que le refus détendre le bénéfice d'une pension de réversion au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité constituait une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. […] Il lui demande ce qu'elle entend mettre en oeuvre afin d'étendre le bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d'un PACS et quelles mesures elle compte prendre pour en assurer le financement. […]
Lire la suite…Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le fait que dans le régime Salariés, les règles de réversion sont identiques pour le conjoint, qu'il s'agisse du mari ou de l'épouse. Par ailleurs, cette réversion s'applique même si le survivant bénéficie d'un droit propre issu d'un autre régime, alors que dans le cas du régime agricole, la pension de réversion est refusée. […] Il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre visant à ce que le cumul entre pension de réversion et droit propre du conjoint soit possible dans les mêmes conditions que le régime Salariés. […]
Lire la suite…Georges Gruillot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le régime des pensions de réversion pour les agriculteurs. En effet, dans le régime salarié, la réversion s'applique même si le survivant bénéficie d'un droit propre issu d'un autre régime, alors que dans ce cas du régime agricole, la réversion est refusée. […]
Lire la suite…Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les droits à pension de réversion des veuves de pensionnés de la marine marchande et de la pêche. […] Sous couvert que seul l'auteur du droit peut faire valoir la demande de révision de la pension, ce droit est refusé aux veuves. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VI : Pensions des ayants cause
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. Lorsque, à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré était titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de réversion dans les mêmes conditions.
Article R353-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion fixées par l'article R. 353-1, les parts de pension de réversion qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande ; ces parts de pensions de réversion sont ensuite liquidées
Article L43 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VI : Pensions des ayants cause
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Article L50 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VI : Pensions des ayants cause
- Chapitre III : Dispositions communes
I. – En cas de décès d'un fonctionnaire civil ou militaire par suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, une pension de réversion est concédée aux conjoints. […]
Article D353-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
Le plafond prévu à l'article L. 353-6 est fixé à 2 400 euros par trimestre à compter du 1er janvier 2010. Ce montant est revalorisé aux dates et dans les conditions prévues pour les pensions de vieillesse par l'article L. 161-23-1. La majoration prévue à l'article L. 353-6 est égale à 11, 1 % de la pension de réversion.
Article D353-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
La pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date d'effet de la pension.
Article R173-17-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
- Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes
- Sous-section 4 : Pension de réversion
I. – Un régime obligatoire de retraite de base peut servir à un assuré une pension de réversion pour le compte d'un autre régime lorsque ce régime a préalablement servi au conjoint ou ex-conjoint décédé de l'assuré une pension de retraite pour le compte de l'autre régime en application du premier alinéa de l'article L. 173-1-3.
Article L353-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
Lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès, au titre de l'article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
Article L39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VI : Pensions des ayants cause
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : […]
Article L351-12 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 6 : Majorations pour enfants - Majorations pour conjoint à charge - Autres majorations
[…] Cette majoration est incluse dans les avantages personnels de vieillesse dont le cumul avec une pension de réversion est comparé aux limites prévues au dernier alinéa de l'article L. 353-1. […]
- Demande de pension de réversion
- Reversion
- Droit à la pension de réversion
- Demande de majoration de la rente de conjoint survivant
- Demande de pension d'invalidité
- Liquidation de la pension
- Droit à la revalorisation de la pension
- Droit à la liquidation de la pension
- Mise à la retraite
- Droit à une pension d'invalidité
- Renonciation à la succession
- Demande d'attribution d'une pension d'invalidité
- Droit à la révision de la pension
- Perte de droits à la retraite
- Droit à une rente majorée
- Révocation des avantages matrimoniaux
- Refus de reclassement
- Demande d'annulation du titre de pension
- Demande de rectification des points de retraite complémentaire
- Demande de régularisation des cotisations de retraite
Mme Alexandra Louis interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le système de calcul des ressources personnelles dans le cadre d'une demande de pension de réversion. […] En effet, […] et à 1, 5 % si cette donation est intervenue depuis plus de 5 ans et moins de 10 ans (valeur fixée à la date de la demande). […] Cette règle pose d'autant plus d'interrogations quant à sa légitimité sociale dans la mesure où elle peut conduire au refus de pension de réversion pour des personnes à très faibles revenus, au seul motif qu'elles ont procédé, plusieurs années avant la demande de pension, […]
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