Demande de sursis à statuer sur l'admission de la créance
Décisions
[…] pour observations des parties sur l'irrecevabilité soulevée d'office par la cour de la demande de sursis à statuer de maître [P], […] formée à titre subsidiaire à la demande principale de confirmation de l'ordonnance du 27 janvier 2020 et au rejet de l'admission de la créance n°2 du FCT-Crédit agricole habitat 2015 d'un montant de 62 995, […] du passif de M.[H],Vu les observations de maître [P] ès qualités en date du 14 décembre 2021 qui se désiste de sa demande de sursis à statuer sur l'admission de la créance du Crédit Agricole au titre de l'indemnité de 7% en cas de déchéance du terme et informe la cour qu'un plan de redressement de M. [H] a été arrêté par jugement du 20 août 2020 ;
[…] — Prononcer un sursis à statuer jusqu'à l'aboutissement du procès au fond qui s'annonce […] II. Sur la demande de sursis à statuer sur l'admission de la créance liée à l'existence d'une contestation sérieuse […] Il ne relève pas de la compétence juridictionnelle du juge-commissaire dans le cadre de l'admission des créances, ni de la cour statuant sur appel d'une ordonnance du juge-commissaire, de statuer au fond sur des demandes reconventionnelles de dommages et intérêts.
[…] — Prononcer un sursis à statuer jusqu'à l'aboutissement du procès au fond qui s'annonce […] I. Sur la demande de sursis à statuer sur l'admission de la créance liée à l'existence d'une contestation sérieuse Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
[…] 2°/ que dès l'instant que la créance a été intégralement déclarée, l'admission peut n'intervenir que pour le montant restant dû après le jeu de la compensation ; qu'en ayant considéré, pour justifier le rejet de la demande de sursis à statuer et l'admission des créances du Crédit mutuel, que cette admission constituait un préalable nécessaire à l'éventuelle compensation avec l'indemnité susceptible de revenir à Mme [V], quand seule la déclaration de créance est un préalable indispensable au jeu de la compensation, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce ;
[…] Les époux Z invoquent cette fois à titre principal l'incompétence du juge- commissaire pour statuer sur la demande d'admission de la créance de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en raison des contestations soulevées(A), à titre subsidiaire, le rejet de la créance de la banque (B) et enfin, à titre infiniment subsidiaire, […] prononcé d'un sursis à statuer s'imposerait au juge-commissaire. […] Pgur l'ensemblç de ces raisons, le Juge-commissaire du tribunal de commerce de Nantes deboytera les époux Z de leur demande de sursis à statuer sur l'admission de la créance de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
[…] A titre principal, la demande de sursis à statuer L'admission de la créance principale est actuellement discutée devant la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE.
[…] Vu les articles L 169, R* 196,1 et R* 196-3 du LPF, Confirmer l'ordonnance attaquée, Débouter Monsieur X de sa demande de sursis à statuer sur l'admission des créances déclarées par la DGFP jusqu'au jugement correctionnel à intervenir, Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégié de procédure de liquidation judiciaire, M e Y, assigné à domicile le 11 septembre 2014 n'a pas constitué avocat, expliquant dans un courrier du 16 avril 2014 s'en rapporter à la sagesse de la cour.
[…] — que monsieur B C a saisi le juge commissaire près le tribunal de commerce de Vienne d'une demande de sursis à statuer sur l'admission définitive des créances de la caisse d'épargne et de monsieur X Fernandes au passif de la liquidation judiciaire de monsieur Z A dans l'attente de la décision de la cour de cassation à intervenir susceptible d'influencer la solution du litige,
[…] Attendu qu'à l'appui de sa demande de sursis à statuer sur l'admission des créances des deux comptes courant, M. […]
[…] — que monsieur C Y a saisi le juge commissaire près le tribunal de commerce de Vienne d'une demande de sursis à statuer sur l'admission définitive des créances de la caisse d'épargne Rhône-Alpes au passif de la liquidation judiciaire de monsieur A B dans l'attente de la décision de la cour de cassation à intervenir susceptible d'influencer la solution du litige,
pendant 7 jours
Commentaires
Or nous partageons l'interprétation que la cour a faite du contentieux que Mme T... a réellement introduit, où il n'était question que de créance, de titre exécutoire, de poursuite solidaire, de sommes exigibles : vous aurez reconnu tout le champ lexical du contentieux du recouvrement. 3.- Il reste à statuer, au fond, […] qui critique l'arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur les sommes dues auprès des deux comptables publics des SIP des 6ème et 7ème arrondissements de Paris. 3.1.- Au point 8 de l'arrêt, la cour a jugé que « la créance du SIP de Paris 6ème a été mise en recouvrement […] le 30 avril 1994 et a fait l'objet d'une réclamation, assortie d'une demande de sursis de paiement, […]
Lire la suite…Le crédit-bailleur a déclaré sa créance, qui a été contestée. Le juge-commissaire ayant admis la créance, le dirigeant et le liquidateur ont interjeté appel de l'ordonnance en soulevant la nullité du cautionnement et sa disproportion et en demandant l'allocation de dommages-intérêts. […] Par un arrêt du 3 avril 2017, la Cour d'appel de Bordeaux a déclaré irrecevables les demandes et a confirmé l'ordonnance d'admission aux motifs que le juge-commissaire n'est pas compétent pour statuer sur la validité du contrat ayant donné naissance à la créance, ni sur l'opposabilité d'un cautionnement, ni sur une demande de dommages-intérêts formée par le débiteur contre le créancier, […]
Lire la suite…Le crédit-bailleur a déclaré sa créance, qui a été contestée. Le juge-commissaire ayant admis la créance, le dirigeant et le liquidateur ont interjeté appel de l'ordonnance en soulevant la nullité du cautionnement et sa disproportion et en demandant l'allocation de dommages-intérêts. […] Par un arrêt du 3 avril 2017, la Cour d'appel de Bordeaux a déclaré irrecevables les demandes et a confirmé l'ordonnance d'admission aux motifs que le juge-commissaire n'est pas compétent pour statuer sur la validité du contrat ayant donné naissance à la créance, ni sur l'opposabilité d'un cautionnement, ni sur une demande de dommages-intérêts formée par le débiteur contre le créancier, […]
Lire la suite…C'était le cas dans cette affaire où, pour s'opposer à la déclaration de créance de la banque, le débiteur en liquidation judiciaire avait prétendu que la banque avait laissé entendre qu'elle interviendrait à première demande en cas de défaillance. […] Selon la Cour de cassation, cette contestation doit automatiquement donner lieu à un sursis à statuer. […] à la supposer fondé, est de nature à influer sur l'admission de la créance, et une conception a maxima où le juge tranche concrètement si ce moyen est invoqué avec pertinence dans le cas d'espèce.
Lire la suite…[…] une fois la contestation tranchée par le juge compétent ou la forclusion acquise, pour statuer sur la créance déclarée, en l'admettant ou en la rejetant. […] saisi la juridiction du fond pour trancher la contestation, la banque a demandé au juge-commissaire de tirer les conséquences de cette carence et de statuer sur la demande d'admission de sa créance. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable la demande d'admission de créance de la banque. […] Elle a retenu que le juge-commissaire saisi de la contestation de cette créance s'est, par une ordonnance du 13 janvier 2015, déclaré incompétent sans ordonner de sursis à statuer, […]
Lire la suite…Mais nous ne pensons pas, au vu notamment des décisions du juge civil, que cette jurisprudence soit transposable au cas de la déclaration des créances à la procédure collective. La Cour de cassation juge en effet que la déclaration des créances équivaut à une demande en justice (Cass. Plén., 4 février 2001, Sté Martine bois et dérivés c/ Sté Unimat, RJDA 6/11 n°557). […] Mais, comme le ministre le soutenait en appel, nous pensons qu'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement ne paralyse l'action du comptable que si elle n'est pas tardive. […] En effet, votre jurisprudence mentionne une demande « régulière » de sursis de paiement ; et dans la décision Sender Trouette, […]
Lire la suite…N° 499062 – M. B et Mme D (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février éà25 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Il est peu fréquent – et c'est heureux – que vous ayez à vous prononcer sur des litiges mettant en cause une saisie conservatoire autorisée par le juge de l'exécution avant mise en recouvrement d'un redressement fiscal, et la présente affaire vous permettra de rappeler qu'ils relèvent de la compétence exclusive de ce juge. 1. A la suite de la vérification de comptabilité de la société EC2R dont le requérant est l'associé unique, …
Lire la suite…Dans l'hypothèse où le juge-commissaire a prononcé un sursis à statuer, lorsqu'une décision définitive favorable au comptable est rendue, l'admission définitive est demandée au juge-commissaire ou, quand il n'est plus en fonctions, au président du tribunal par voie de requête. Le greffier complète alors l'état des créances de la décision rendue (C. com., art. […]
Lire la suite…Le recours en cassation n'est ouvert contre les décisions de sursis à statuer rendues en dernier ressort qu'en cas de violation de la règle de droit gouvernant ledit sursis, sauf cas d'excès de pouvoir. La cour d'appel de Nîmes a rendu un arrêt en matière de vérification et d'admission des créances. Elle y relève que les contestations formées par une société, débitrice de la créance déclarée par une banque au passif de sa liquidation judiciaire, ne relèvent pas de ses pouvoirs juridictionnels. […] La cour d'appel décide de sursoir à statuer sur la demande d'admission de cette créance jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur ces contestations ou, à défaut, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Article L424-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décision
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.
Article L111-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. Lorsqu'une décision de sursis a été prise en application des articles visés à l'article L. 111-7, l'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.
Article 380 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […] S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
Article R232-34 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article L111-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.
Article R643-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est demandé un paiement provisionnel et, le cas échéant, de la garantie prévue au second alinéa de l'article susmentionné.
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article R*424-9 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 2 : Contenu de la décision
En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L. 424-1, confirmer sa demande. En l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.
Article L181-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
[…] Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. […]
- Demande de sursis à statuer sur l'ensemble des demandes
- Demande de sursis à l'exécution d'un jugement
- Demande de sursis à exécution du jugement
- Demande de rejet de la demande de sursis à statuer
- Demande de sursis à l'exécution du jugement
- Demande de sursis à exécution du jugement attaqué
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande de sursis à statuer sur l'appel
- Demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance
- Demande de sursis à statuer
- Demande de sursis à l'exécution
- Demande de surseoir à statuer
- Demande de sursis de paiement
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté
- Demande de sursis à l'exécution du décret
- Demande d'admission de la créance déclarée
- Demande de suspension de l'exigibilité des créances
- Demande de sursis de paiement des impositions contestées
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Sursis à statuer
Le cas d'espèce est une illustration d'une argumentation devenue un grand classique de la contestation de créance : un débiteur conteste la déclaration de la banque en attaquant le contrat de prêt fondant la créance. Ce faisant, elle demande au juge-commissaire de se pencher sur l'analyse du contrat, les conditions de sa formation, ou encore sur son exécution. […] rappelant que lorsque le juge-commissaire est incompétent, il ne rejette pas la demande, mais sursoit à statuer dans l'attente de la décision tranchant le litige sur le fond. En effet, il reste saisi dans le cadre de la procédure d'admission de la créance, même si le quantum, voire l'existence même de la créance, […]
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