Demande de surseoir à statuer
Décisions
Dans le cas d'une demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une autre procédure, la mesure n'a d'intérêt que lorsque celle-ci peut avoir une conséquence sur la solution du litige dont est saisie la juridiction à qui il est demandé de surseoir à statuer
Même, lorsque disqualifiant les poursuites, la Cour d'appel ne retient que la contravention de diffamation non publique assimilée à l'injure non publique, elle est tenue de répondre aux conclusions du prévenu qui lui demande de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de procédures pénales en cours, ce chef des conclusions étant péremptoire. […] Attendu que, par conclusions visees par le president et le greffier, x… a demande a la cour d'appel de surseoir a statuer jusqu'a l'issue de diverses procedures penales en cours a la suite de plaintes qu'il precise et qu'il a deposees contre la partie civile y… et qui concernaient les faits releves par celui-ci comme diffamatoires ;
[…] Il s'ensuit que les juges du fond auxquels le requerant de nationalite etrangere n'a pas demande de surseoir a statuer sur sa demande d'allocation speciale pour lui permettre de saisir eventuellement la juridiction administrative d'une contestation sur la legalite du decret du 26 septembre 1952, n'avaient pas a le faire d'office, la loi ayant renvoye expressement au decret la determination des conditions d 'attribution de ladite allocation.
La Cour d'appel peut ne pas prendre en considération la demande de surseoir à statuer du mari, appelant d'un jugement prononçant la séparation de corps au profit de sa femme, lorsqu'elle écarte des débats les deux attestations, prétendues mensongères par celui-ci et faisant de sa part l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile. La portée des autres documents déjà versés aux débats n'ayant pas été prétendue atteinte par l'éventuelle fausseté de ces pièces, l'issue du litige pénal n'est plus, dès lors, de nature à influer sur le sort de l'instance civile. […] Qu'il a demande a la cour d'appel de surseoir a statuer jusqu'a ce que la juridiction penale se soit prononcee ;
[…] n'etait pas de la competence du tribunal de commerce qui avait prononce le reglement judiciaire. ° saisie d'une demande en revendication d'un fonds de commerce par les enfants du failli s'en pretendant co-proprietaires depuis le deces de leur mere, […] repond suffisamment aux conclusions par lesquelles il lui etait demande de surseoir a statuer jusqu'a la decision a intervenir sur l'instance civile en liquidation et partage. ° on ne saurait faire grief a un arret d'avoir confirme le jugement d'un tribunal de commerce autorisant la vente du fonds de commerce d'un failli bien que des c0-heritiers indivis se soient reveles et qu'il n'ait pas encore ete procede aux operations du partage, […] qu'en statuant ainsi, […]
[…] Par conclusions d'incident notifiées le 25 mars 2025, la société Bureau Veritas construction et la société Syndicate 1886 des Lloyd's de Londres demandent de prendre acte qu'elles s'en rapportent à l'appréciation du juge de la mise en état sur la demande de sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise judiciaire. […] Par conclusions d'incident notifiées le 5 mai 2025, la SMABTP demande de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire. […] La décision de surseoir à statuer est une mesure d'administration judiciaire. Elle suspend l'instance jusqu'à ce qu'une décision ordonnée par une autre autorité ou juridiction soit rendue ou jusqu'à l'accomplissement d'une formalité, laquelle pouvant avoir une incidence directe sur la solution du présent litige.
[…] — Statuer ce que de droit quant aux dépens étant précisé que Monsieur X bénéficie de l'aide juridictionnelle totale selon décision en date du 11 décembre 20135. MOTIFS DE LA DECISION Qu'il y a lieu de surseoir à statuer quant à l'ensemble des demandes formulées par la Société OUEST INJECTION à l'encontre de Monsieur X dans l'attente du résultat de l'enquête pénale; Que les dépens seront réservés ; PAR CES MOTIFS
[…] Vu les conclusions de la Société ALTRAS du 11 janvier 2006, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, et aux termes desquelles elle demande, de surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport de Monsieur Z A expert désigné par ordonnance de référé du 12 septembre 2003, Vu les conclusions de la Société LAFIMO signifiées le 21 avril 2006, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, et aux termes desquelles elle demande de surseoir à statuer et de réserver les dépens, […] Qu'il y a lieu en conséquence de surseoir à statuer sur les demandes jusqu'au dépôt du rapport et de réserver les dépens ;
[…] Le conseil des sociétés LA PONTOISERIE D'EGREVILLE, LAUDAAL, et de M. X Y E à cette demande de sursis à statuer, nous indiquant à titre subsidiaire, être prêt à désigner son arbitre ; […] — qu'elle nous demande de surseoir à statuer sur la totalité de la demande, dans l'attente de
[…] Vu les conclusions déposées le 20 octobre 2008 par la MAF saisissant le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer dans l'attente du jugement rendu dans l'affaire principale opposant la SNC SAINT CLOUD ARMENGAUD 15 à Monsieur et Madame X, […] Vu les conclusions déposées le 12 juin 2009 par la société ID+INGENIERIE et la SMABTP qui demandent de surseoir à statuer dan sl'attente de la décision de la Cour d' Appel, Vu les conclusions déposées le 18 juin 2009 par la MAF qui demande de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir,
pendant 7 jours
Commentaires
L'arrêt de la Cour de Paris du 30 octobre 2013 s'il ne répond pas à la question, indique simplement que la demande en limitation est possible en appel du jugement d'annulation du brevet. […] Considérant que le jugement dont appel a, […] annulé les 9 revendications de la partie française du brevet européen n° 0 910 344 de la société ASTELLAS pour défaut d'activité inventive ; Que cette société demande de surseoir à statuer sur son recours dans l'attente de la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) sur sa requête en limitation des revendications en cause, […] intimée, demande également d'ordonner […] dans cette attente le sursis à statuer, […]
Lire la suite…N°24PA01170 Mme A. N° 24PA01625 Mme B. Audience du 10 janvier 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Vous avez déjà jugé une requête de Mme B défendue par le même avocat, Me Bornhauser, n°21PA02584 par un arrêt du 10 novembre 2023, pour l'application aux plus-values réalisées en 1998, lors de l'échange d'actions d'une société Noyange contre des actions Carrefour placées en report d'imposition jusqu'à la cession de ces dernières en 2013, d'un abattement de 65% en raison de la durée de détention. La présente requête concerne une demande identique d'application de …
Lire la suite…Par jugement rendu le 12 mai 2010, le tribunal s'est déclaré compétent pour connaître de la demande, a dit qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer en attendant l'issue de la procédure pendante devant le tribunal de Milan et a dit la demande d' SOC1.) non fondée. […] A.) en a régulièrement relevé appel incident en réitérant son moyen tiré de l'exception d'incompétence du juge saisi, en raison d'une clause d'arbitrage liant les parties. […] A.) déclare interjeter appel incident contre le jugement de première instance, en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande de surseoir à statuer, subsidiairement et au besoin, […]
Lire la suite…[…] que la Cour de cassation avait cassé l'arrêt ; que, statuant […] au rescisoire, la Cour d'appel, après avoir rejeté une demande de surseoir à statuer en attendant l'issue d'une poursuite pénale engagée en France et, subsidiairement, celle d'une seconde poursuite pénale engagée au Luxembourg, a dit l'appel non fondé et a confirmé le jugement ; […] tiré de la violation de l'article 3 du Code d'instr uction criminelle ; tiré de la violation de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, En ce que << s'il est vrai que ce règlement CE n°44/2001 est susceptible d'avoir vocation à s'appliquer en l'espèce en ce qu'une éventuelle demande en […] et en application des lois » ; […]
Lire la suite…[…] que la Cour de cassation avait cassé l'arrêt ; que, statuant […] au rescisoire, la Cour d'appel, après avoir rejeté une demande de surseoir à statuer en attendant l'issue d'une poursuite pénale engagée en France et, subsidiairement, celle d'une seconde poursuite pénale engagée au Luxembourg, a dit l'appel non fondé et a confirmé le jugement ; […] tiré de la violation de l'article 3 du Code d'instruction criminelle ; tiré de la violation de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, En ce que << s'il est vrai que ce règlement CE n°44/2001 est susceptible d'avoir vocation à s'appliquer en l'espèce en ce qu'une éventuelle demande en nullité […] et en application des lois » ; […]
Lire la suite…[…] que la Cour de cassation avait cassé l'arrêt ; que, statuant […] au rescisoire, la Cour d'appel, après avoir rejeté une demande de surseoir à statuer en attendant l'issue d'une poursuite pénale engagée en France et, subsidiairement, celle d'une seconde poursuite pénale engagée au Luxembourg, a dit l'appel non fondé et a confirmé le jugement ; […] tiré de la violation de l'article 3 du Code d'instruction c riminelle ; tiré de la violation de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, En ce que << s'il est vrai que ce règlement CE n°44/2001 est susceptible d'avoir vocation à s'appliquer en l'espèce en ce qu'une éventuelle demande en […] et en application des lois » ; […]
Lire la suite…Ce dernier doit alors surseoir à statuer jusqu'à ce que ladite question ait été tranchée. […] En ce qui concerne le contentieux de l'impôt, cet incident se produit de manière peu fréquente. […] Ainsi, une cour d'appel, saisie par un acheteur d'une demande en restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par le vendeur, justifie sa décision de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif ait tranché la question de l'exigibilité de ladite taxe sur la vente dont il s'agit, dès lors qu'elle constate que, pour pouvoir se prononcer sur le bien-fondé de cette demande, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La commission peut, pour l'application du dernier alinéa de l'article 706-3, surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive. Dans tous les cas, elle doit surseoir à statuer à la demande de la victime.
Article 380 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
[…] S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
Article 43-1 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette demande.
Article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, le tribunal paritaire peut, à la demande d'une des parties ou d'office, surseoir à statuer dans l'attente de l'obtention d'une autorisation définitive.
Article L181-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
[…] Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. […]
Article L111-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. Lorsqu'une décision de sursis a été prise en application des articles visés à l'article L. 111-7, l'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article 253 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
Article 346 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général. Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire, le premier président statue à bref délai.
Article L111-7 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
- Sous-section 1 : Localisation et implantation
- Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public ; 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, …
- Demande de sursis à statuer
- Demande de sursis à statuer sur l'ensemble des demandes
- Sursis à statuer
- Demande de rejet de la demande de sursis à statuer
- Demande de sursis à l'exécution
- Demande de sursis à statuer sur l'appel
- Demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance
- Demande de sursis à l'exécution d'un jugement
- Demande de sursis à exécution du jugement
- Demande de sursis à l'exécution du jugement
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande de sursis à exécution du jugement attaqué
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de sursis à statuer sur l'admission de la créance
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande de sursis à l'exécution du décret
- Demande de maintien de la requête
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
L'arrêt de la Cour de Paris du 30 octobre 2013 s'il ne répond pas à la question, indique simplement que la demande en limitation est possible en appel du jugement d'annulation du brevet. […] Considérant que le jugement dont appel a, […] annulé les 9 revendications de la partie française du brevet européen n° 0 910 344 de la société ASTELLAS pour défaut d'activité inventive ; Que cette société demande de surseoir à statuer sur son recours dans l'attente de la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) sur sa requête en limitation des revendications en cause, […] intimée, demande également d'ordonner […] dans cette attente le sursis à statuer, […]
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