Éléments sérieux justifiant la suspension
Décisions
[…] — elle présente des éléments sérieux justifiant la suspension d'exécution de l'arrêté attaqué. […] Les époux F justifiant avoir introduit des demandes devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre chacun d'eux au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. […] Il produit en outre des éléments médicaux permettant d'établir que son état de santé justifie que sa demande doive être traitée dans le cadre des dispositions des articles L. 425-9 et R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] — il se prévaut d'éléments sérieux justifiant la suspension de l'obligation de quitter le territoire ; […] 2. M. A B et M me C B justifiant avoir introduit des demandes devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre chacun d'eux au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
[…] — elle fournit des éléments sérieux justifiant la suspension d'exécution de l'arrêté attaqué. […] 2. Les époux E justifiant avoir introduit des demandes devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. […] Sur les conclusions aux fins de suspension :
[…] — il se prévaut d'éléments sérieux justifiant la suspension de l'obligation de quitter le territoire. […] dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, […] Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, […]
[…] — qu'il fait état d'éléments sérieux justifiant la suspension provisoire de l'exécution de cette décision. […] dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, […] jusqu'à la date de la notification de celle-ci ». Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : « () le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, […]
[…] — qu'elle fait état d'éléments sérieux justifiant la suspension provisoire de l'exécution de cette décision. […] dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, […] jusqu'à la date de la notification de celle-ci ». Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : « () le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, […]
[…] — il fournit des éléments sérieux justifiant la suspension d'exécution de l'arrêté attaqué. […] dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, […] Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, […]
[…] — il fournit des éléments sérieux justifiant la suspension d'exécution de l'arrêté attaqué. […] dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, […] Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, […]
[…] - elle fait état d'éléments sérieux justifiant la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement. […] M me A… se borne à faire valoir qu'elle justifie d'éléments sérieux permettant de remettre en cause le bien-fondé de la décision de l'Ofpra, qui n'aurait pas suffisamment pris en considération le contexte particulier dont elle s'est prévalue à l'appui de sa demande d'asile et en particulier des éléments ayant trait à l'absence de protection effective dans son pays d'origine. Toutefois, à défaut de toute autre précision quant aux éléments en question, sa demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement ne peut qu'être rejetée.
[…] - il fait état d'éléments sérieux justifiant la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement. […] M. A… se borne à faire valoir qu'il justifie d'éléments sérieux permettant de remettre en cause le bien-fondé de la décision de l'Ofpra, qui n'aurait pas suffisamment pris en considération le contexte particulier dont il s'est prévalu à l'appui de sa demande d'asile et en particulier des éléments ayant trait à l'absence de protection effective dans son pays d'origine. Toutefois, à défaut de toute autre précision quant aux éléments en question, sa demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement ne peut qu'être rejetée.
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Commentaires
[…] Lire l'ordonnance La procédure dite du référé- suspension , […] permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : il faut qu'il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée et, […] qu'il y ait une situation d'urgence justifiant sa suspension . […] Le juge des référés estime qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est, […] Il rejette donc la demande de suspension sans avoir à se prononcer sur le point de savoir si une situation d'urgence l'aurait justifiée […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État confirme la suspension de deux prolongations d'assignations à résidence. > Lire l'ordonnance n°411587 > Lire l'ordonnance n°411588 L'Essentiel : M. et Mme H. ont été assignés à résidence le 23 décembre 2015. […] Le 20 mars 2017, le ministre de l'intérieur a à nouveau prolongé ces assignations pour trois mois. […] H., des éléments nouveaux et complémentaires avaient ensuite été fournis pour justifier l'assignation au-delà de la période de douze mois. […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État rejette la demande de suspension du décret du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des taxis et des VTC. > Lire l'ordonnance A la suite de la loi du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (« loi Thévenoud »), […] en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité, lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : il faut qu'il y ait une situation d'urgence justifiant la suspension et qu'il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée. […] S'agissant du décret du 30 décembre 2014, le juge des référés a estimé, au vu des éléments fournis par les parties, […]
Lire la suite…Saisi par un particulier et une association, le juge des référés du Conseil d'État rejette la demande de suspension du décret pris pour l'application des dispositions du code de la sécurité intérieure autorisant l'utilisation de drones équipés de caméras par les forces de l'ordre à des fins de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens. […] Il juge qu'il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de ce décret, […] dans un délai permettant un accès utile au juge. […] Au regard de ces éléments, […] et eu égard à l'office du juge des référés, quant à la légalité du décret contesté, qui justifierait sa suspension en urgence, […]
Lire la suite…[…] un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du ministre de l'intérieur autorisant ce fichier. […] le ministre de l'intérieur a autorisé le préfet de police à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE ». […] Plusieurs associations ont saisi le juge des référés du Conseil d'État d'un référé-suspension. […] Deux conditions cumulatives doivent être réunies : il faut qu'il y ait une situation d'urgence justifiant la suspension et qu'il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée. […] Le juge des référés du Conseil d'État a estimé que cette critique créait, […] et compte tenu des éléments et arguments produits devant lui à ce stade, […]
Lire la suite…L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'un acte administratif, n'était pas remplie. • Il a relevé, d'une part, […] dans l'attente du jugement du recours au fond. La suspension est prononcée lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : une situation d'urgence et l'existence d'un doute sérieux, […] quant à la légalité de la décision attaquée. […] Le juge des référés a en outre constaté que, compte tenu des éléments produits par l'Anode, […] et compte tenu des délais dans lesquels le Conseil d'État devrait statuer sur la requête au fond, le juge des référés a estimé qu'il n'existait pas de situation d'urgence justifiant la suspension de l'arrêté litigieux. […]
Lire la suite…Maxime Gremetz appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de référé suspension en matière fiscale devant les cours administratives d'appel prévu aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. […] d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de celle-ci et, d'autre part, […] le sursis à exécution. Celui-ci ne pouvait être accordé qu'en cas de « conséquences difficilement réparables » et de moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.
Lire la suite…Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de référé suspension en matière fiscale devant les cours administratives d'appel prévu aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. […] d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de celle-ci et, d'autre part, […] le sursis à exécution. Celui-ci ne pouvait être accordé qu'en cas de « conséquences difficilement réparables » et de moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.
Lire la suite…Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de référé suspension en matière fiscale devant les cours administratives d'appel prévu aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. […] d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de celle-ci et, d'autre part, […] le sursis à exécution. Celui-ci ne pouvait être accordé qu'en cas de « conséquences difficilement réparables » et de moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN
- Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
- Sous-section 4 : Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile.
Article L554-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
" Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. "
Article L6225-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement
- Section 2 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement
En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage.
Article R752-29-6 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
l'article R. 752-29-2, en leur impartissant un délai de réponse qui ne peut être inférieur à quinze jours. La demande d'avis comporte une mise à jour des éléments mentionnés à l'article R. 752-29-5 et expose les motifs de nature à justifier la prorogation de la suspension de la procédure.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement.
Article L600-4 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, la décision juridictionnelle octroyant le sursis à exécution indique le ou les moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.
Article L554-9 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
[…] Si ce recours est assorti d'une demande de suspension et si l'un des moyens invoqués à son appui paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée, le président du tribunal administratif ou un magistrat délégué par lui prononce la suspension dans les quarante-huit heures. […]
Article R752-29-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
[…] a) Pour les projets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, un exposé des caractéristiques du projet et des données propres aux secteurs d'intervention définis dans la convention inclus dans la zone de chalandise, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission départementale ;
Article L10 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux.
Article L743-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
la notification de celle-ci. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour.
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
- Urgence à suspendre l'arrêté
- Urgence justifiant la suspension
- Demande de suspension de la procédure de recours
- Urgence à suspendre la décision
- Demande de suspension de l'exécution de la délibération
- Demande de suspension de l'arrêté préfectoral
- Urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Demande de suspension des effets de l'ordonnance
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté
- Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission
- Illégalité de la décision de suspension
- Demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif
- Urgence à suspendre l'exécution de la décision
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Demande de sursis à l'exécution du décret
[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'évaluation de la procédure de référé suspension, introduite par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. […] d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de celle-ci et, d'autre part, […] le sursis à exécution. Celui-ci ne pouvait être accordé qu'en cas de « conséquences difficilement réparables » et de moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée. […] La cour administrative d'appel statuant en référé étant un juge de l'évidence, […]
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