Absence de justification de la saisie
Décisions
[…] Le 14 septembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a autorisé la société JCD Immobilier à pratiquer une saisie conservatoire sur les fonds détenus par la société S [V] Immobilier en l'absence de justification de la saisie-attribution du 10 juillet 2023. La saisie conservatoire a été réalisée le 21 septembre 2023. […] Il doit être rappelé que la présente instance ne concerne pas la question de la validité de la saisie-attribution, donc la question de savoir s'il existait une créance certaine, liquide et exigible pour pouvoir pratiquer ladite saisie-attribution, mais si, en l'absence d'exécution de sa condamnation par la société S [V] Immobilier au profit de la société Locam, la saisie-attribution est indue ou non.
[…] 4- sur l'absence de justification de la saisie conservatoire. Aux termes de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. […] La résistance caractérisée de Monsieur X C à rembourser sa dette, la présence de saisies pratiquées concurremment sur le compte objet du litige, et l'absence de tout revenu au regard du seul relevé de compte qu'il produit suffisent à établir les menaces sur le recouvrement, étant rappelé que le solde créditeur au jour de la saisie résultait d'une opération exceptionnelle de vente d'un immeuble.
[…] La SA A B a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. Z X et de son épouse C D E sur le fondement d'un acte notarié en date du 9 janvier 2004, contenant prêt hypothécaire. […] Sur l'absence de justification de la saisie immobilière et le caractère disproportionné des frais et pénalités exigés :
[…] à la saisie des fichiers saisis contenant des éléments entrant dans le champ d'application de l'autorisation de visite et de saisie délivrée par le Juge des libertés et de la détention par la production en annexe A aux présentes écritures d'exemples de messages provenant de chaque fichier de messagerie appréhendé et établissant sans contestation possible que les messageries électroniques saisies sont en partie utiles à la preuve des agissements suspectés, l'Autorité de la concurrence justifie la saisie pratiquée. […] l'Autorité n'a pas justifié […]
[…] « aux motifs que sur l'absence de justification de la saisie des fichiers de messageries électroniques et la violation du droit à un contrôle juridictionnel effectif ; qu'en droit, sur la nécessité de justifier que les fichiers saisis entrent dans le champ de l'autorisation et l'exigence correspondante que le juge d'appel puisse effectuer un contrôle juridictionnel effectif ; qu'en fait, […] à savoir ralentir, voire stopper l'activité économique et commerciale d'une société ; que sur l'absence de contrôle juridictionnel effectif, […] le juge, qui n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles invoquées, a justifié sa décision ; que, d'une part, la saisie est valable, […]
La seule constatation de l'absence de justifications sérieuses produites par le saisi à l'appui d'une demande de conversion de l'adjudication en vente volontaire, présentée après l'audience éventuelle, suffit à en justifier le rejet immédiat, indépendamment des règles procédurales concernant la sommation des créanciers inscrits et le consentement du saisissant.
[…] 19. – subsidiairement, concernant l'absence de justification de la saisie conservatoire, que l'appelante ne justifie pas d'une créance paraissant fondée en son principe, puisque si elle invoque la période avant la cession et notamment l'année 2021, […] L'acte notarié du 4 avril 2022'a repris la mention figurant dans le compromis concernant l'absence de précision du résultat 2021, […] En outre, il n'est pas justifié d'une créance dont le recouvrement serait mis en péril, puisqu'en raison de l'instance engagée au fond, la Snc [H] ne peut être dissoute. […] Déclare l'appel irrecevable concernant la disposition de l'ordonnance déférée ayant prescrit la mainlevée de la saisie conservatoire';
[…] Que cette absence de justificatif quant à l'impossibilité d'une saisie bancaire ou salariale ajoutée à la modicité de la créance en principal ( soit une créance en principal de 131,39 euros) conduisent à rejeter en l'état la présente requête alors qu'il appartient au requérant de rapporter la preuve de l'impossibilité d'engager une de ces mesures de saisie bancaire ou salariale;
[…] Que cette absence de justificatif quant à l'impossibilité d'une saisie bancaire ou salariale ajoutée à la modicité de la créance en principal compte-tenu des versements intervenus ( soit une créance en principale de 43,51 euros) conduisent à rejeter en l'état la présente requête alors qu'il appartient au requérant de rapporter la preuve de l'impossibilité d'engager une de ces mesures de saisie bancaire ou salariale;
[…] Que dès lors l'absence de justificatif quant à l'impossibilité d'une saisie bancaire ou salariale conduit à rejeter en l'état la présente requête alors qu'il appartient au requérant de rapporter la preuve de l'impossibilité d'engager une de ces mesures de saisie bancaire ou salariale dès lors que la créance dont s'agit est inférieure à 535 euros en principal.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'huissier de justice est notamment chargé de procéder à l'exécution forcée des titres exécutoires notamment par voie de saisie de mobilier et de procéder à des saisies conservatoires étant précisé que ces saisies peuvent être effectuées sans autorisation du juge dans les cas précis énumérés par la loi. […] Il est acquis que l'huissier de justice a la faculté de procéder à l'ouverture forcée des portes en cas de refus ou d'absence du débiteur en matière d'exécution forcée de titres exécutoires, […] comme le prévoit l'article 20 de la loi précitée, la pénétration forcée dans un local privé consécutive à une saisie-vente ou conservatoire est subordonnée à la justification d'un titre exécutoire.
Lire la suite…André Gerin se saisit d'un fait récent pour attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, […] L'article 30 de la même loi précise que lorsque la saisie est dressée en l'absence du débiteur ou de toute personne se trouvant dans les lieux, […] les articles 44 et 45 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour l'application de la loi du 9 juillet 1991 prévoient que le titulaire du compte peut demander au tiers saisi la mise à disposition immédiate des sommes insaisissables sur justification de l'origine des sommes, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement. […] Il n'apparaît donc pas justifié de modifier les dispositions actuelles.
Lire la suite…Italie - 67944/13 Arrêt 13.12.2018 [Section I] Article 6 Procédure d'exécution Article 6-1 Accès à un tribunal Inexécution de la saisie, ordonnée par un juge depuis cinq ans, […] Le Gouvernement a cherché de justifier le retard pris dans l'exécution par des raisons liées à l'ordre public et par des motivations d'ordre social, principalement l'absence de solutions de relogement des occupants en raison notamment de difficultés financières de la municipalité. […] Par ailleurs, un manque de ressources ne saurait constituer en soi une justification acceptable pour l'inexécution d'une décision de justice, non plus que l'absence de logements de substitution. […]
Lire la suite…Selon les informations portées à sa connaissance, les douaniers concernés auraient saisi des armes détenues légalement au regard de la législation sur les armes, ils se seraient montrés insultants devant certaines vitrines exposant les armes et uniformes des divers belligérants du lieu, […] Toute la scène a été filmée par les caméras de surveillance. […] Les investigations ont permis la découverte d'un grand nombre d'armes, de munitions, d'explosifs et d'engins explosifs en situation irrégulière au regard de la législation douanière (absence de justification d'origine, telle une déclaration en douane d'importation ou une facture d'achat en France) et en outre, […]
Lire la suite…qui les a vendu au débiteur saisi. […] Enfin, il y a lieu de rappeler que ni la saisie-vente ni le procès-verbal de saisie ne créent un privilège au profit du créancier premier saisissant. […] Par conséquent, si la saisie initiale est annulée pour une cause tenant à l'absence de droits du créancier premier saisissant (paiement total ou annulation d'un titre exécutoire à titre provisoire par un juge), les oppositions peuvent lui survivre, la plus ancienne d'entre elles se substituant à la saisie initiale. […] En revanche, lorsque l'irrégularité trouve sa source dans le déroulement des opérations de saisie (nullité du procès-verbal pour absence d'une mention obligatoire, […]
Lire la suite…habilités à procéder aux opérations de visite et de saisie. […] Ce compte rendu est annexé au procès-verbal de visite et de saisie établi par les agents des finances publiques. […] Nature des renseignements et justifications recueillis Les renseignements et justifications susceptibles d'être recueillis doivent être liés avec la fraude présumée décrite dans l'ordonnance du juge autorisant la procédure de visite et de saisie. […] opérations de visite ou de saisie. […] L'annulation de la saisie d'une pièce entraîne, pour l'administration fiscale, l'interdiction d'utiliser cette pièce saisie ou sa copie.
Lire la suite…En mai 2017, le tribunal de district autorisa la saisie des actions. […] En définitive, les juridictions internes n'ont pas justifié à suffisance la nécessité de la saisie litigieuse et de sa prolongation. […]
Lire la suite…À défaut, le créancier devra choisir la juridiction compétente parmi les juridictions dans le ressort desquelles se situent les immeubles saisis. […] La caducité n'est pas déclarée si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime. Un tel motif devra être justifié par le créancier et apprécié par le juge, tant dans son principe que dans le retard qu'il a induit.
Lire la suite….) - 55878/00 Décision 23.10.2006 [Section V] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Impossibilité de revendiquer une propriété saisie par le Reich allemand et située sur le territoire de l'ex-RDA : irrecevable Article 14 Discrimination Impossibilité de revendiquer une propriété saisie par le Reich allemand et située sur le territoire de l'ex-RDA, par opposition à des biens situés en ex-RFA : irrecevable En 1944, […] la Cour estime que ces circonstances exceptionnelles justifiaient l'absence d'indemnisation. Ces mêmes raisons fournissaient une justification objective et raisonnable, au sens de l'article 14, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute contestation relative à la saisie peut être élevée dans un délai d'un mois. En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indû devant le juge du fond compétent.
Article L332-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
document se rapportant aux œuvres prétendument contrefaisantes en l'absence de ces dernières. La juridiction peut ordonner la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les œuvres.
Article 688 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section V : Règles particulières aux notifications internationales
- Sous-section I : Notification des actes à l'étranger
La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.
Article 70 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
En l'absence de contestation, les sommes échues après la saisie sont versées sur présentation du certificat prévu à l'article 61. Au fur et à mesure des échéances, le tiers saisi se libère entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire qui en donne quittance et en informe le débiteur.
Article 321-6 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
[…] Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives
Article 706-141-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
La saisie peut également être ordonnée en valeur. Les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitres III et IV du présent titre s'appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute.
Article 706-146 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre Ier : Dispositions communes
Si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures. […]
Article L5114-21 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre IV : Régime de propriété des navires
- Section 4 : Saisie
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le navire qui fait l'objet d'une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l'exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d'une garantie suffisante.
Article R224-10 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
avant la date fixée pour l'ouverture du coffre ou d'assister, en personne ou par mandataire, à son ouverture aux fins d'enlèvement du ou des biens avec l'avertissement qu'en cas d'absence ou de refus d'ouverture, le coffre est ouvert par la force à ses frais ; […] 6° La désignation du juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis devant lequel sont portées les contestations.
Article 694-10 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure
En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d'entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, […]
- Abus de saisie
- Irrégularité de la saisie
- Saisie abusive
- Caractère abusif de la saisie
- Caractère abusif de la saisie-attribution
- Irrégularité de la procédure de saisie
- Irrégularité de la saisie-attribution
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Préjudice causé par la saisie
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande de suspension de la procédure de saisie immobilière
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande de nullité de la saisie-attribution
- Nullité de la saisie-attribution
- Demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Propriété des biens saisis
- Demande de contestation de la saisie-attribution
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Demande de confirmation de la validité de la saisie-attribution
- Demande de rejet de la saisie des rémunérations
Mesures patrimoniales, saisies et confiscations (Blanchiment lié au terrorisme : cadre, preuve, sanctions) saisie pénale, saisie spéciale, […] saisie pénale, confiscation, tiers de bonne foi, contentieux XVII. […] La preuve d'intention se nourrit souvent d'incohérences économiques et d'absence de justification crédible. […]
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