Absence de justification de la saisie
Décisions
[…] Le 14 septembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a autorisé la société JCD Immobilier à pratiquer une saisie conservatoire sur les fonds détenus par la société S [V] Immobilier en l'absence de justification de la saisie-attribution du 10 juillet 2023. La saisie conservatoire a été réalisée le 21 septembre 2023. […] Il doit être rappelé que la présente instance ne concerne pas la question de la validité de la saisie-attribution, donc la question de savoir s'il existait une créance certaine, liquide et exigible pour pouvoir pratiquer ladite saisie-attribution, mais si, en l'absence d'exécution de sa condamnation par la société S [V] Immobilier au profit de la société Locam, la saisie-attribution est indue ou non.
[…] 4- sur l'absence de justification de la saisie conservatoire. Aux termes de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. […] La résistance caractérisée de Monsieur X C à rembourser sa dette, la présence de saisies pratiquées concurremment sur le compte objet du litige, et l'absence de tout revenu au regard du seul relevé de compte qu'il produit suffisent à établir les menaces sur le recouvrement, étant rappelé que le solde créditeur au jour de la saisie résultait d'une opération exceptionnelle de vente d'un immeuble.
[…] La SA A B a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. Z X et de son épouse C D E sur le fondement d'un acte notarié en date du 9 janvier 2004, contenant prêt hypothécaire. […] Sur l'absence de justification de la saisie immobilière et le caractère disproportionné des frais et pénalités exigés :
[…] à la saisie des fichiers saisis contenant des éléments entrant dans le champ d'application de l'autorisation de visite et de saisie délivrée par le Juge des libertés et de la détention par la production en annexe A aux présentes écritures d'exemples de messages provenant de chaque fichier de messagerie appréhendé et établissant sans contestation possible que les messageries électroniques saisies sont en partie utiles à la preuve des agissements suspectés, l'Autorité de la concurrence justifie la saisie pratiquée. […] l'Autorité n'a pas justifié […]
[…] « aux motifs que sur l'absence de justification de la saisie des fichiers de messageries électroniques et la violation du droit à un contrôle juridictionnel effectif ; qu'en droit, sur la nécessité de justifier que les fichiers saisis entrent dans le champ de l'autorisation et l'exigence correspondante que le juge d'appel puisse effectuer un contrôle juridictionnel effectif ; qu'en fait, […] à savoir ralentir, voire stopper l'activité économique et commerciale d'une société ; que sur l'absence de contrôle juridictionnel effectif, […] le juge, qui n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles invoquées, a justifié sa décision ; que, d'une part, la saisie est valable, […]
La seule constatation de l'absence de justifications sérieuses produites par le saisi à l'appui d'une demande de conversion de l'adjudication en vente volontaire, présentée après l'audience éventuelle, suffit à en justifier le rejet immédiat, indépendamment des règles procédurales concernant la sommation des créanciers inscrits et le consentement du saisissant.
[…] 19. – subsidiairement, concernant l'absence de justification de la saisie conservatoire, que l'appelante ne justifie pas d'une créance paraissant fondée en son principe, puisque si elle invoque la période avant la cession et notamment l'année 2021, […] L'acte notarié du 4 avril 2022'a repris la mention figurant dans le compromis concernant l'absence de précision du résultat 2021, […] En outre, il n'est pas justifié d'une créance dont le recouvrement serait mis en péril, puisqu'en raison de l'instance engagée au fond, la Snc [H] ne peut être dissoute. […] Déclare l'appel irrecevable concernant la disposition de l'ordonnance déférée ayant prescrit la mainlevée de la saisie conservatoire';
[…] Que cette absence de justificatif quant à l'impossibilité d'une saisie bancaire ou salariale ajoutée à la modicité de la créance en principal compte-tenu des versements intervenus ( soit une créance en principale de 43,51 euros) conduisent à rejeter en l'état la présente requête alors qu'il appartient au requérant de rapporter la preuve de l'impossibilité d'engager une de ces mesures de saisie bancaire ou salariale;
[…] Que cette absence de justificatif quant à l'impossibilité d'une saisie bancaire ou salariale ajoutée à la modicité de la créance en principal ( soit une créance en principal de 131,39 euros) conduisent à rejeter en l'état la présente requête alors qu'il appartient au requérant de rapporter la preuve de l'impossibilité d'engager une de ces mesures de saisie bancaire ou salariale;
[…] Que dès lors l'absence de justificatif quant à l'impossibilité d'une saisie bancaire ou salariale conduit à rejeter en l'état la présente requête alors qu'il appartient au requérant de rapporter la preuve de l'impossibilité d'engager une de ces mesures de saisie bancaire ou salariale dès lors que la créance dont s'agit est inférieure à 535 euros en principal.
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Commentaires
[…] l'huissier de justice est notamment chargé de procéder à l'exécution forcée des titres exécutoires notamment par voie de saisie de mobilier et de procéder à des saisies conservatoires étant précisé que ces saisies peuvent être effectuées sans autorisation du juge dans les cas précis énumérés par la loi. […] Il est acquis que l'huissier de justice a la faculté de procéder à l'ouverture forcée des portes en cas de refus ou d'absence du débiteur en matière d'exécution forcée de titres exécutoires, […] comme le prévoit l'article 20 de la loi précitée, la pénétration forcée dans un local privé consécutive à une saisie-vente ou conservatoire est subordonnée à la justification d'un titre exécutoire.
Lire la suite…André Gerin se saisit d'un fait récent pour attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, […] L'article 30 de la même loi précise que lorsque la saisie est dressée en l'absence du débiteur ou de toute personne se trouvant dans les lieux, […] les articles 44 et 45 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour l'application de la loi du 9 juillet 1991 prévoient que le titulaire du compte peut demander au tiers saisi la mise à disposition immédiate des sommes insaisissables sur justification de l'origine des sommes, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement. […] Il n'apparaît donc pas justifié de modifier les dispositions actuelles.
Lire la suite…Italie - 67944/13 Arrêt 13.12.2018 [Section I] Article 6 Procédure d'exécution Article 6-1 Accès à un tribunal Inexécution de la saisie, ordonnée par un juge depuis cinq ans, […] Le Gouvernement a cherché de justifier le retard pris dans l'exécution par des raisons liées à l'ordre public et par des motivations d'ordre social, principalement l'absence de solutions de relogement des occupants en raison notamment de difficultés financières de la municipalité. […] Par ailleurs, un manque de ressources ne saurait constituer en soi une justification acceptable pour l'inexécution d'une décision de justice, non plus que l'absence de logements de substitution. […]
Lire la suite…Selon les informations portées à sa connaissance, les douaniers concernés auraient saisi des armes détenues légalement au regard de la législation sur les armes, ils se seraient montrés insultants devant certaines vitrines exposant les armes et uniformes des divers belligérants du lieu, […] Toute la scène a été filmée par les caméras de surveillance. […] Les investigations ont permis la découverte d'un grand nombre d'armes, de munitions, d'explosifs et d'engins explosifs en situation irrégulière au regard de la législation douanière (absence de justification d'origine, telle une déclaration en douane d'importation ou une facture d'achat en France) et en outre, […]
Lire la suite…qui les a vendu au débiteur saisi. […] Enfin, il y a lieu de rappeler que ni la saisie-vente ni le procès-verbal de saisie ne créent un privilège au profit du créancier premier saisissant. […] Par conséquent, si la saisie initiale est annulée pour une cause tenant à l'absence de droits du créancier premier saisissant (paiement total ou annulation d'un titre exécutoire à titre provisoire par un juge), les oppositions peuvent lui survivre, la plus ancienne d'entre elles se substituant à la saisie initiale. […] En revanche, lorsque l'irrégularité trouve sa source dans le déroulement des opérations de saisie (nullité du procès-verbal pour absence d'une mention obligatoire, […]
Lire la suite…habilités à procéder aux opérations de visite et de saisie. […] Ce compte rendu est annexé au procès-verbal de visite et de saisie établi par les agents des finances publiques. […] Nature des renseignements et justifications recueillis Les renseignements et justifications susceptibles d'être recueillis doivent être liés avec la fraude présumée décrite dans l'ordonnance du juge autorisant la procédure de visite et de saisie. […] opérations de visite ou de saisie. […] L'annulation de la saisie d'une pièce entraîne, pour l'administration fiscale, l'interdiction d'utiliser cette pièce saisie ou sa copie.
Lire la suite…En mai 2017, le tribunal de district autorisa la saisie des actions. […] En définitive, les juridictions internes n'ont pas justifié à suffisance la nécessité de la saisie litigieuse et de sa prolongation. […]
Lire la suite….) - 55878/00 Décision 23.10.2006 [Section V] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Impossibilité de revendiquer une propriété saisie par le Reich allemand et située sur le territoire de l'ex-RDA : irrecevable Article 14 Discrimination Impossibilité de revendiquer une propriété saisie par le Reich allemand et située sur le territoire de l'ex-RDA, par opposition à des biens situés en ex-RFA : irrecevable En 1944, […] la Cour estime que ces circonstances exceptionnelles justifiaient l'absence d'indemnisation. Ces mêmes raisons fournissaient une justification objective et raisonnable, au sens de l'article 14, […]
Lire la suite…Cette procédure suppose que la saisie soit opérée auprès de l'employeur, avant qu'il n'ait versé les rémunérations. […] Sommes insaisissables dans le cadre de la saisie des rémunérations Certaines sommes, bien qu'elles soient liées au salaire, ne revêtent pas le caractère de rémunération du travail, et ne peuvent donc être saisies au moyen de la procédure de saisie des rémunérations. […] Les différents seuils sont augmentés d'un montant par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé, fixé à l'article R. 3252-3 du C. trav..
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
bonne foi, dont il a la libre disposition. Lorsqu'une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l'instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infraction et peut être confisqué. Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
Article 706-154 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
[…] par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou de crypto-actifs mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. […]
Article 706-153 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
Article 56 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, […]
Article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
Article 324-1-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre IV : Du blanchiment
- Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
Pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus.
Article R224-10 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
avant la date fixée pour l'ouverture du coffre ou d'assister, en personne ou par mandataire, à son ouverture aux fins d'enlèvement du ou des biens avec l'avertissement qu'en cas d'absence ou de refus d'ouverture, le coffre est ouvert par la force à ses frais ; […] 6° La désignation du juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis devant lequel sont portées les contestations.
Article 694-10 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure
En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d'entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, […]
Article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 …
Article L313-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal
En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
- Abus de saisie
- Irrégularité de la saisie
- Saisie abusive
- Caractère abusif de la saisie
- Caractère abusif de la saisie-attribution
- Irrégularité de la procédure de saisie
- Irrégularité de la saisie-attribution
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Préjudice causé par la saisie
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande de suspension de la procédure de saisie immobilière
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande de nullité de la saisie-attribution
- Nullité de la saisie-attribution
- Demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Propriété des biens saisis
- Demande de contestation de la saisie-attribution
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Demande de confirmation de la validité de la saisie-attribution
- Demande de rejet de la saisie des rémunérations
Mesures patrimoniales, saisies et confiscations (Blanchiment lié au terrorisme : cadre, preuve, sanctions) saisie pénale, saisie spéciale, […] saisie pénale, confiscation, tiers de bonne foi, contentieux XVII. […] La preuve d'intention se nourrit souvent d'incohérences économiques et d'absence de justification crédible. […]
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