Irrégularité de la saisie
Décisions
[…] 4. Pour rejeter le moyen de nullité de la perquisition, l'arrêt attaqué énonce qu'il est argué de l'irrégularité de celle-ci en raison d'une saisie réalisée en violation des droits de la défense, qu'il n'est toutefois soulevé aucun moyen de nullité de la perquisition elle-même et que cet acte a été réalisé selon les conditions légales. […] 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la saisie du disque dur, alors :
Action en responsabilite a raison de la restitution tardive des papiers et des cles d'une voiture, saisis lors d'une arrestation operee en vertu d'un mandat d'amener delivre par le juge d' instruction. L'interesse n'invoque pas l 'irregularite de la saisie des documents et objets dont s'agit et ne met en cause aucune des decisions des autorites judiciaires intervenues pendant la periode durant laquelle il etait prevenu et se borne a alleguer les fautes commises par les services penitentiaires : competence de la juridiction administrative
En procédant à la saisie de l'ensemble des marchandises argées de contrefaçon alors que les termes de l'ordonnance sur requête prévoyaient la saisie réelle de deux exemplaires de chaque produit argué de contrefaçon, l'huissier a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle. En raison de l'irrégularité de la saisie-contrefaçon la société demanderesse a été privée de la possibilité d'assigner valablement le détenteur des marchandises arguées de contrefaçon dans le délai réglementaire de 20 jours a minima aux fins d'obtenir indemnisation de la contrefaçon, étant rappelé que les courts délais prescrits à peine de nullité par le CPI pour engager la procédure au fond ne pouvaient être ignorés par la société poursuivie.
Brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, preuve, saisie-contrefacon, ordonnance, signification, copie, omission, communication a un employe, equivalence (non), employe non-qualifie, formalite substantielle, main-levee, nullite (oui) […] brevet d'invention, procedure abusive (non), action en contrefacon, meprise legitime, irregularite de la saisie-contrefacon, incidence (non), faute (non)
[…] Un arrêt antérieur de la cour d'appel a annulé partiellement la saisie-contrefaçon effectuée à la demande du titulaire du brevet dans les locaux de la société poursuivie, […] L'arrêt ne fonde la condamnation indemnitaire ni sur la seule irrégularité de la saisie-contrefaçon ou l'excès de pouvoir commis par l'huissier de justice, […] 2°/ que l'exercice d'une voie de droit ne devient fautif qu'en présence d'un abus ; qu'une saisie-contrefaçon ne fait pas peser sur son auteur une responsabilité objective du seul fait qu'elle se révèle injustifiée ou qu'elle s'avère être entachée d'une irrégularité sanctionnée par sa nullité totale ou partielle ; […]
[…] La circonstance qu'en cours de procédure de saisie des rému- nérations, un salarié de l'Etat change de lieu d'activité, si elle implique un changement de la Trésorerie Pairie Générale territorialement compétente pour procéder au paiement de son salaire, n'emporte aucun changement d'employeur et par conséquent aucune irrégularité de la saisie à cet égard. […] que par conséquent, les irrégularités de la procédure de saisie invoquées par Monsieur X… ne sont nullement démontrées ; Considérant que Monsieur X… ne peut contester la validité de la saisie en invoquant un manquement
procedure, action en contrefacon, saisie contrefacon, nullite, irregularite, presence et assistance de representants du saisissant non prevues par l'ordonnance […] contrefacon (oui), prejudice, evaluation, nomination d'expert, provision =15000 francs, interdiction d'utiliser la denomination contrefaisante, astreinte =1000 francs par infraction constatee, delai =deux mois apres la signification du jugement, publication, trois insertions cout total =30000 francs hors taxes, irregularite de la saisie contrefacon, prejudice, dommages-interets =30000 francs.
L'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d'orientation, qui fait obstacle à l'annulation du jugement d'adjudication pour des motifs tirés des irrégularités de la procédure de saisie immobilière, n'interdit pas au débiteur saisi de former une demande de dommages-intérêts à raison de ces irrégularités
[…] Attendu que M. et M me X… font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur recours tendant à constater l'irrégularité de la saisie pratiquée à l'encontre des opérations de saisie effectuées le 17 juin 2004 en exécution de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny du 16 juin 2004, alors, selon le moyen, que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protège la vie privée, […]
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire opposant : […] « alléguant l'irrégularité de la saisie ; que le 12 décembre 1989, la société SMAC Acieroïd s'est pourvue en cassation contre cette ordonnance « au lieu de »alléguant l'irrégularité de la saisie que le 12 décembre 1989 ; que la société SMAC Acieroïd s'est pourvue en cassation contre cette ordonnance ;"
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Commentaires
En droit – Article 1 du Protocole no 1 : Les requérants avaient obtenu des décisions définitives reconnaissant l'irrégularité de la saisie de leurs biens par l'État. Les juridictions internes avaient confirmé qu'ils avaient droit à des mesures de réparation compte tenu de leur qualité d'anciens propriétaires ou d'ayants droit des anciens propriétaires.
Lire la suite…N° 469738 – Sté European Trust Services Luxembourg 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 17 janvier 2025 Lecture du 13 mars 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous permettra de compléter votre jurisprudence sur la répartition des compétences entre juridictions administrative et judiciaire s'agissant du contrôle du respect des secrets professionnels dans la procédure fiscale. 1. La société luxembourgeoise Eiffel Properties a créé en 2007 cinq sociétés danoises qui ont acquis la même année plusieurs immeubles en France, dont la cession en 2008 a dégagé …
Lire la suite…Ainsi, depuis lors, vous jugez qu'en examinant au fond un moyen tiré de l'irrégularité de la saisie de documents par l'administration fiscale dans le cadre d'une opération de visite et de saisie, le juge d'appel méconnaît le champ d'application de la loi et la compétence de la juridiction administrative dès lors qu'une telle contestation relève de cette voie de recours spéciale devant le premier président de la cour d'appel (CE, 10e et 9e ss-sect., 21 nov. 2012, […] même lorsque les documents saisis concernent le contribuable tiers à l'objet de la visite. […] Toutefois, dans ces différents précédents, l'irrégularité alléguée ne tenait pas à la violation d'un secret professionnel ; par exemple, […]
Lire la suite…La douane a alors procédé à la saisie des armes pour circulation irrégulière de biens culturels (art. 215 ter C. douanes). […] L'argumentation de Magazin Royal se fondait sur une voie de fait qui aurait été commise par les douanes et sur l'irrégularité de la saisie. […]
Lire la suite…Mécontent, il saisit le Conseil de prud'hommes pour contester la rupture de son contrat de travail. En appel, les juges jugent le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnent l'employeur à verser au salarié à la fois des dommages-intérêts pour licenciement abusif et une indemnité pour irrégularité de procédure. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. […]
Lire la suite…Mécontent, il saisit le Conseil de prud'hommes pour contester la rupture de son contrat de travail. En appel, les juges jugent le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnent l'employeur à verser au salarié à la fois des dommages-intérêts pour licenciement abusif et une indemnité pour irrégularité de procédure. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. […]
Lire la suite…Mon intervention se déploie en 3 temps pour protéger vos droits : L'Urgence (Le jour J) : En cas d'Opérations de Visite et Saisie (OVS), je suis présent ou en ligne directe pour vérifier que les enquêteurs ne dépassent pas le cadre de l'ordonnance du juge. Je veille au respect du secret professionnel avocat-client. L'Analyse Procédurale : Je décortique la procédure pour identifier les vices de forme (irrégularité de la saisie, défaut d'information) permettant de contester les opérations devant le juge.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 4 : Les incidents de saisie
- Sous-section 1 : L'opposition des créanciers
La nullité de la première saisie n'entraîne pas la caducité des oppositions si ce n'est lorsqu'elle résulte d'une irrégularité dans le déroulement des opérations de saisie. Cette nullité est dépourvue de conséquences sur la saisie complémentaire.
Article 125 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
La nullité de la première saisie n'entraîne pas la caducité des oppositions si ce n'est lorsqu'elle résulte d'une irrégularité dans le déroulement des opérations de saisie. Cette nullité est toujours dépourvue de conséquences sur la saisie complémentaire.
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article D719-39 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Chapitre IX : Dispositions communes
- Section 1 : Dispositions applicables aux conseils
- Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils
- Paragraphe 5 : Modalités de recours contre les élections
[…] Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats. […]
Article R3252-7 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 1 : Dispositions communes
Le juge de l'exécution compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui du domicile du débiteur. Si celui-ci réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, la procédure est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers saisi. Ces règles de compétence sont d'ordre public.
Article 50 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Article 706-146 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre Ier : Dispositions communes
Si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures. […]
Article L321-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
En cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles, le débiteur peut demander au juge le cantonnement de celles-ci. Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la publication de la saisie, sous réserve de l'inscription de la sûreté dans le mois de la notification de la décision.
Article R321-19 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur. A défaut pour le tiers acquéreur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci selon les modalités prévues par le présent livre.
Article 47 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, l'établissement est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.
- Irrégularité de la procédure de saisie
- Absence de justification de la saisie
- Irrégularité de la saisie-attribution
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Nullité du commandement de saisie
- Demande de nullité de la saisie-attribution
- Nullité de la saisie-attribution
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-vente
- Saisie abusive
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution
- Demande de suspension de la procédure de saisie immobilière
- Caractère abusif de la saisie-attribution
- Abus de saisie
- Demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Demande de nullité de la saisie-vente
- Caractère abusif de la saisie
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Irrégularité du titre exécutoire
- Irregularité du jugement
- Demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt, en date du 23 mars 2023, dans lequel elle affirme que les irrégularités de la procédure de saisie immobilière ne peuvent conduire à l'annulation du jugement d'adjudication. […] Toutefois, le débiteur peut solliciter l'octroi de dommages-intérêts. « En se déterminant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d'orientation, qui fait obstacle à l'annulation du jugement d'adjudication pour des motifs tirés des irrégularités de la procédure de saisie immobilière, […]
Lire la suite…