Irrégularité de la procédure de saisie
Décisions
Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant prononcé la nullité d'un jugement d'adjudication d'un immeuble saisi, aucun texte ne restreignant le droit d'appel du jugement attaqué et l'allégation d'une irrégularité de la procédure de saisie n'ayant pas eu pour conséquence de conférer à cette décision le caractère d'un jugement statuant sur un incident de saisie . […] Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Un jugement sur surenchère ayant prononcé la nullité d'une adjudication et l'irrégularité de la procédure de saisie invoquée par le demandeur n'ayant pas eu pour conséquence de conférer à la décision le caractère d'un jugement statuant sur un incident de saisie, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre ce jugement dès lors qu'aucun texte ne restreignait le droit d'appel de cette décision. […] Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code procédure civile ;
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel d'un jugement ayant déclaré irrecevable la demande du saisi tendant à voir prononcer la nullité du jugement d'adjudication de l'immeuble saisi en retenant que cette contestation constitue un incident de saisie immobilière auquel s'applique l'article 731 du Code de procédure civile et que le jugement n'a statué sur aucun moyen de fond visé par ce texte alors que l'irrégularité de la procédure invoquée devant le premier juge n'avait pas conféré à sa décision le caractère d'un jugement statuant sur un incident de saisie. […] alors que l'irrégularité de la procédure de saisie qu'invoquaient les époux X… devant le premier juge n'avait pas conféré à sa décision le caractère d'un jugement statuant sur un incident de saisie, […]
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de saisie en retenant qu'il résulte du procès-verbal de saisie que l'officier de police judiciaire a procédé à cette mesure selon les instructions du procureur de la République, dès lors que, selon l'article 706-154 du code de procédure pénale, ce dernier peut donner par tout moyen à l'officier de police judiciaire cette autorisation de procéder à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité
[…] Une contestation relative à l'irrégularité de la procédure de saisie en raison de l'extinction de la créance par une remise de dette constitue un incident de saisie. Le jugement qui statue sur cet incident ne peut faire l'objet d'une voie de recours que par assignation motivée, conformément aux dispositions de l'article 732 du code de procédure civile, et non par déclaration au greffe. * SAISIE IMMOBILIERE – Incident – Appel – Article 731 du code de procédure civile – Domaine d'application – Contestation relative au fond du droit – Contestation relative à l'extinction de la créance.
[…] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de dire irrecevable l'appel formé du chef des moyens tirés de l'irrégularité de la procédure de saisie, alors, selon le moyen, que la péremption instituée par l'article 694, alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile produit ses effets de plein droit à l'expiration du délai de trois ans à compter de la publication du commandement ; qu'en statuant sur le moyen de fond dont elle était saisie et en confirmant le jugement d'adjudication, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le commandement à fin de saisie immobilière produisait encore ses effets au jour où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
[…] Aux termes de ces dernières écritures et à l'audience, elle soulève l'irrégularité de la procédure de saisie. […] Elle ajoute que la procédure de saisie est irrégulière en ce que l'acte de dénonciation n'était pas accompagné de la copie complète de l'acte de saisie.
[…] Michel et Gérard X… aux droits duquel se trouve M me X… (les consorts X…), ceux-ci ont formé opposition au procès-verbal de règlement amiable établi par le juge aux ordres en demandant le sursis à statuer sur la collocation du trésorier principal de Nancy et du trésorier principal d'Albestroff dans l'attente de l'issue des procédures engagées devant les juridictions de l'ordre administratif pour contester les créances fiscales ; […] dans le cadre de la présente instance, le règlement provisoire en arguant de l'irrégularité de la procédure de saisie immobilière, […] pour tenir compte des droits propres de chaque indivisaire sur les biens saisis, se heurte quant à elle au jugement d'adjudication, […]
[…] — 5.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, dépens en sus. […] . l'irrégularité de la procédure de saisie du fait de la péremption du commandement afin de saisie immobilière,
[…] Il résulte des pièces produites que, par requête du 3 août 2006, Mrs F et D G ont sollicité l'autorisation de faire pratiquer une nouvelle saisie conservatoire pour les mêmes causes au motif de l'irrégularité de la procédure de saisie faite le 17 février 2006. […] Rejette les demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par exploit d'huissier de justice du 23 avril 2013, la partie saisissante a fait donner sommation à la partie saisie G), à B), prise en sa qualité d'épouse de la partie saisie, et à la BANQUE X), prise en sa qualité de créancier inscrit, de prendre communication de la requête et du cahier des charges et d'assister à la lecture et publication conformément aux articles 828 et 829 du Nouveau Code de procédure civile. A l'audience publique du 21 mai 2013, la partie saisissante a demandé la validation de la saisie immobilière. […] G) a encore invoqué l'irrégularité de la procédure de saisie immobilière diligentée par Maître ARENDT, au motif que le 21 mai 2013, […]
Lire la suite…À quelles conditions la saisie directe sur la paie d'un agent est-elle régulière pour rembourser un trop perçu de rémunération ? 2.1 Le caractère dérogatoire de la procédure de saisie sur traitement par une administration publique Par principe, […] ni l'émission d'un titre de recette, ni l'information préalable des intéressés ne sont requises sous peine d'irrégularité de la procédure de saisie directe sur la paie de l'agent. 3. […] Si l'agent conteste le bienfondé du paiement indu, son montant (notamment si la somme saisie dépasse la portion saisissable ou limite sa rémunération en deçà du minimum garanti) ou la manière fautive dont l'administration a procédé au prélèvement sur sa paie, […]
Lire la suite…À quelles conditions la saisie directe sur la paie d'un agent est-elle régulière pour rembourser un trop perçu de rémunération ? Par principe, l'article L. 711-5 du code de la fonction publique prévoit que les dispositions du code du travail relatives aux saisies et cessions sont applicables à la rémunération de l'agent publics. […] Sans doute, aux termes de l'article R. 3252-1 du code du travail,pour déclencher une procédure de saisie de rémunérations, […] ni l'émission d'un titre de recette, ni l'information préalable des intéressés ne sont requises sous peine d'irrégularité de la procédure de saisie directe sur la paie de l'agent. 3. […]
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Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°11226 posée le 17/04/2014 sous le titre : " Recours en annulation d'une élection municipale fondé sur l'irrégularité des comptes de campagne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] Elle est donc automatiquement saisie. Or le code électoral tient déjà compte des contrôles opérés par la CNCCFP pour les procédures contentieuses. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le cas des recours en annulation d'une élection municipale et qui sont fondés en tout ou partie sur l'irrégularité du compte de campagne de la liste élue. Il lui demande si dans cette hypothèse, le tribunal administratif doit automatiquement transmettre le recours à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). […] Elle est donc automatiquement saisie. Or le code électoral tient déjà compte des contrôles opérés par la CNCCFP pour les procédures contentieuses. […]
Lire la suite…Actualité liée : 27/11/2019 : REC - Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73) Remarque : À défaut d'une position contraire des juridictions, les jurisprudences citées ci-après, relatives à la procédure d'avis à tiers détenteur (ATD) en vigueur avant le 1 er janvier 2019, sont transposables à la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) en vigueur depuis le 1 er janvier 2019. […] La procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure dérogatoire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 4 : Les incidents de saisie
- Sous-section 1 : L'opposition des créanciers
La nullité de la première saisie n'entraîne pas la caducité des oppositions si ce n'est lorsqu'elle résulte d'une irrégularité dans le déroulement des opérations de saisie. Cette nullité est dépourvue de conséquences sur la saisie complémentaire.
Article 125 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
La nullité de la première saisie n'entraîne pas la caducité des oppositions si ce n'est lorsqu'elle résulte d'une irrégularité dans le déroulement des opérations de saisie. Cette nullité est toujours dépourvue de conséquences sur la saisie complémentaire.
Article 706-146 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre Ier : Dispositions communes
Si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures. […]
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article R3252-7 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 1 : Dispositions communes
Le juge de l'exécution compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui du domicile du débiteur. Si celui-ci réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, la procédure est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers saisi. Ces règles de compétence sont d'ordre public.
Article R321-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur.
Article 50 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
La demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R. 331-11-1 du code de la consommation.
Article R3252-37 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 6 : Incidents
La notification à l'employeur d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public conforme à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable, sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires.
Article 6 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article 49 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.
Article R522-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
- Section 1 : Les opérations de saisie
Si la saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers, il est procédé comme il est dit aux articles R. 221-21 à R. 221-29, sauf en ce qui concerne le premier alinéa de l'article R. 221-21 et l'article R. 221-26 qui ne sont pas applicables.
- Irrégularité de la saisie
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Absence de justification de la saisie
- Irrégularité de la saisie-attribution
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Procédure irrégulière
- Irregularité de la procédure
- Demande de suspension de la procédure de saisie immobilière
- Irrégularité de la procédure de redressement
- Saisie abusive
- Non-régularisation de la procédure
- Irregularité du jugement
- Demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Abus de saisie
- Irrégularité du titre exécutoire
- Irrégularité de la requête
- Absence de régularisation de la procédure
- Caractère abusif de la saisie
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
En conséquence, l'administration a mis à la charge des associés, au titre de l'année 2001, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établies sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, assorties de pénalités. […] Le tribunal administratif de Strasbourg les a déchargés des sommes en litige pour un motif tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition. […] Saisie par le 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. ministre, la cour administrative d'appel de Nancy avait, dans un premier temps, […]
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