Demande de suspension des mesures d'expulsion du logement
Décisions
[…] Vu l'appel interjeté par G D E X, XXX épouse X et A Y-Z, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, respectivement curatrice et tutrice des époux X, du jugement rendu le 26 avril 2011 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre qui a rejeté la demande de suspension de la mesure d'expulsion diligentée par la société HLM FRANCE HABITATION ; […] Dit que la demande de suspension des mesures d'expulsion du logement formée par les époux X est devenue sans objet,
[…] Le 14 mars 2014, la commission a saisi le Tribunal d'instance d'Asnières sur Seine afin de voir statuer sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion engagée à l'encontre de la débitrice. […] La Société NEXITY STUDEA, bailleresse, s'est opposée à la suspension de la mesure d'expulsion et a sollicité reconventionnellement l'allocation d'une somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a ajouté que les délais accordés à la locataire par ordonnance de référé du 10 octobre 2011 n'ont pas été respectés et que la dette a fortement augmenté. […] — rejeté la demande de suspension des mesures d'expulsion du logement occupé par M me Y X sis XXX,
[…] Statuant sur la demande de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur présentée par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Gironde au profit de : […] CONSTATE que la demande de suspension de la mesure d'expulsion du logement situé Bat. G1, Et. 17, App. 1749, [Adresse 3] est sans objet, Mme [M] [O] ayant été expulsée en date du 1er Octobre 2024 ;
[…] Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur […] — il demande de rejeter sa demande de suspension des mesures d'expulsion du logement qu'il occupe actuellement.
[…] JUGEMENT DE SUSPENSION DES MESURES D'EXPULSION DU LOGEMENT DU DEBITEUR […] Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que Monsieur X est au chômage et que les requérants ont deux enfants à charge. Eu égard à la faiblesse des revenus du foyer composé de deux enfants à charge et du caractère institutionnel du bailleur qui ne s'est pas expressément opposé à la mesure demandée en l'absence d'observations adressées au tribunal, il convient de faire droit à la demande de suspension des mesures d'expulsion du logement des débiteurs ;
[…] Le14 avril 2014, mmeSandrineMAGDELONNETTEnée H-I a saisi, la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne, qui , après avoir déclaré sa demande recevable, a saisi le juge d'instance d'une demande de suspension des mesures d'expulsion du logement occupé par la débitrice . Le tribunal d'instance de Longjumeau, par jugement en date du 29 juillet 2014,a suspendu pour 18 mois le mesures d'expulsion engagées par la société ESSONNE HABITAT. […] La société ESSONNE HABITAT s'est désistée de son appel au motif que le juge du tribunal d'instance de Longjumeau a rendu le 28 novembre 2014 une Ordonnance homologuant la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de l'intimée, cette décision ayant, de fait, mis fin à la mesure de suspension.
[…] A l'audience du 2 septembre 2024, Mme [T] [O] divorcée [K] est représentée et s'en rapporte à ses écritures par lesquelles elle demande à la cour de : […] Aux termes des articles L. 722-6 et suivants du code de la consommation, le juge saisi par la commission d'une demande de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur déclaré recevable au bénéfice d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, prononce, si la situation du débiteur l'exige, la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement. […]
[…] Sur requête déposée le 28 mars 2011 par Madame X Y, la commission de surendettement des Alpes Maritimes a saisi, par courrier du 6 juin 2011, le Tribunal d'Instance d'Antibes d'une demande de suspension des mesures d'expulsion du logement occupé par l'intéressée, appartenant à Madame Z A. Par jugement du 5 juillet 2011, le Tribunal d'Instance d'Antibes a débouté Madame X Y de sa demande de suspension des mesures d'expulsion engagées à son encontre.
[…] Saisie par M. C A B d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne a déclaré cette demande recevable le 2 octobre 2018 puis a saisi le juge d'instance d'une demande de suspension des mesures d'expulsion du logement occupé par l'intéressé. Sur la contestation élevée par M me X, bailleuresse, le tribunal d'instance de Longjumeau, par un jugement réputé contradictoire en date du 9 novembre 2018 a rejeté la demande de suspension des opérations d'expulsion.
[…] Ayant admis Madame C X au bénéfice d'une procédure prévue par l'article L330-1 du code de la consommation, selon décision du 23 décembre 2004, la commission de surendettement des particuliers des Bouches du Rhône a saisi, par courrier du 19 mai 2011, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence, d'une demande de suspension des mesures d'expulsion du logement occupé par l'intéressée, appartenant à Monsieur A Y. Par jugement du 11 juillet 2011, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence a rejeté la demande.
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge des référés du Conseil d'État rejette la requête qu'une personne avait formée à la suite de l'expulsion locative de sa mère et d'elle-même. > Lire l'ordonnance Une personne louait à Nice un logement, qu'elle occupait avec sa mère. […] dans le cadre d'une procédure d'urgence, pour lui demander de suspendre cet arrêté et d'enjoindre au préfet de prendre toute mesure permettant leur relogement sans les séparer. […] Elles ont fait appel, devant le juge des référés du Conseil d'État, le 31 octobre. […] Il relève tout d'abord que les requérantes ne demandaient plus la suspension de l'arrêté préfectoral accordant le concours de la force publique, ce qui n'avait, de toute façon, plus d'intérêt, […]
Lire la suite…Christian Estrosi appelle l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur la mise en oeuvre des procédures d'expulsion de certains locataires. […] et à certaines conditions bien précises, une décision d'expulsion ne puisse être exécutée, il lui demande s'il entend adresser aux préfets des instructions précises leur indiquant que ces exceptions en matière d'expulsion ne doivent pas s'appliquer au parc locatif privé. […] Il doit être pérennisé pour les logements du parc HLM, […] qui sera présentée au Parlement au début de l'automne. Cette suspension des expulsions ne concerne pas le parc privé, […] L'objectif est au contraire de mieux sécuriser les bailleurs par de nouvelles mesures. […]
Lire la suite…[…] du logement, des transports et de la mer sur la procedure d'expulsion a l'encontre des familles sans ressources. […] le concours de la force publique n'est pratiquement jamais accorde et l'expulsion n'est pas suivie d'effet. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre s'il n'estime pas souhaitable d'assouplir la procedure d'expulsion lorsque le locataire defaillant est manifestement de bonne foi. Reponse. - L'action gouvernementale deja engagee sur la necessite de mettre en place des mesures visant a lutter contre les expulsions pour non-paiement des loyers est de nature a deboucher sur des resultats allant dans le sens d'une protection tres accrue des locataires ou occupants de bonne foi. […] ; […]
Lire la suite…Dès lors, les propriétaires sont contraints d'entreprendre une action en justice pour expulser l'occupant sans droit ni titre. Concrètement, […] il peut s'écouler un délai de quatre mois avant la première audience au tribunal d'instance, plaçant le locataire sous la protection des recommandations relatives à la suspension de la procédure d'expulsion domiciliaire, […] 178 870 affaires ont été jugées, dont 105 917 demandes d'expulsion locative pour impayés de loyers. […] afin de prévenir les mesures d'expulsion ou d'organiser le relogement des personnes concernées. […] l'article 19 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, adopté par le Sénat le 21 octobre dernier, […]
Lire la suite…André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, […] sur les drames de l'expulsion qui frappent quotidiennement et essentiellement des familles modestes victimes du chômage et en situation d'emploi précaire. […] Cet inquiétant phénomène social qui concerne la France entière n'épargne pas le département de l'Hérault où, […] en profondeur, la procédure des expulsions afin de mieux protéger les familles concernées contre des pratiques parfois abusives et lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour combler un véritable vide juridique, […] A ces nouvelles mesures d'ordre financier ou législatif, […]
Lire la suite…[…] de demander l'expulsion des occupants sans titre ni droit par la force publique, […] la plupart des victimes ayant constaté l'occupation de leur logement au retour de leurs vacances voire même d'un arrêt maladie les contraignant à séjourner à l'hôpital. […] La loi du 24 juin 2015 qui distingue le délit d'introduction frauduleuse dans le logement du délit de maintien dans le logement n'a manifestement pas permis de diminuer le phénomène. […] Résultat les propriétaires et locataires de bon droit qui sont dans l'obligation de saisir le juge seul habilité à délivrer une ordonnance permettant l'expulsion […]
Lire la suite…L'article L. 331-3-1 du code de la consommation, créé par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, stipule que « la saisine du juge aux fins de rétablissement personnel emporte suspension des voies d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur, jusqu'au jugement d'ouverture ». Or, si cette mesure protège la personne surendettée, elle porte souvent préjudice au propriétaire privé. […] Elle lui demande ce qu'il compte faire pour protéger les petits propriétaires dans leurs droits. […]
Lire la suite…Récemment, la presse a révélé des occupations de logements dans des départements de France, dont le Val-d'Oise et l'Ille-et-Vilaine, […] En effet, s'il existe une procédure judiciaire dite simplifiée pour l'expulsion de squatteurs de résidences principales, […] En 2007, une possibilité d'expulsion immédiate en cas de preuve de violation du domicile a uniquement été ajoutée. […] L'article 38 de la loi no 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, permet au propriétaire ou au locataire d'un « logement occupé » de demander au préfet, en cas de violation de domicile, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur la procédure à suivre par une commune pour recouvrer des sommes dues par des locataires expulsés d'un logement communal pour loyers impayés, […] Elle lui demande comment recouvrer la créance qui est due à une commune au titre des loyers et des charges impayés lorsque l'insolvabilité des locataires au moment du procès disparaît quelque temps après la décision judiciaire définitive d'expulsion. […] Pour obtenir l'expulsion d'un locataire pour impayés de loyers, […] saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion. […] De même, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées par la commune, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Article L724-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Orientation du dossier
La commission peut également demander au juge de suspendre les mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Article R724-6 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Orientation du dossier
La suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur est demandée par la commission au juge des contentieux de la protection et traitée dans les conditions prévues aux articles R. 722-7 et R. 722-8.
Article L722-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Article 7-2 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
et la charte pour la prévention de l'expulsion ; 2° Décider du maintien ou de la suspension de l'aide personnelle au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la dépense de logement, conformément à l'article L. 824-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Article R722-10 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Le jugement statuant sur une demande de suspension d'une mesure d'expulsion est susceptible d'appel.
Article R331-12 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 3 : Suspension des mesures d'expulsion
[…] un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, […] Le jugement statuant sur la demande de suspension d'une mesure d'expulsion est susceptible d'appel.
Article L742-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 1 : Ouverture de la procédure
Le jugement d'ouverture entraîne, jusqu'au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Il entraîne également la suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, […]
Article L722-6 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Article R722-9 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
La lettre par laquelle la commission saisit le juge aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, en application des dispositions de l'article L. 722-6, indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social.
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Demande de suppression des délais d'expulsion
- Demande d'expulsion du locataire
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Demande d'expulsion du logement
- Demande d'expulsion de la locataire
- Demande d'expulsion
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Demande de rejet de la demande d'expulsion
- Expulsion locataire
- Demande d'expulsion du preneur
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
- Urgence et utilité de l'expulsion
- Demande d'expulsion des occupants
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande de sursis à expulsion
- Demande d'expulsion des locataires
- Demande de délai avant expulsion
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de délai pour quitter le logement
[…] sur le régime des expulsions domiciliaires, en particulier pour ce qui concerne la suspension des procédures durant la période hivernale. […] la tentative d'expulsion constitue un préalable nécessaire à la demande de concours de la force publique: elle est donc une étape de l'expulsion domiciliaire. […] Il l'interroge donc sur les conditions et le champ d'application des recommandations relatives à la suspension de la procédure d'expulsion domiciliaire, […] fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un huissier de justice qui se heurte à une impossibilité de procéder à une mesure d'expulsion dresse un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate les difficultés rencontrées. […] Cependant, […]
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