Demande de sursis à expulsion
Décisions
On ne saurait faire grief au president d'un tribunal paritaire cantonal qui, saisi d'une demande de sursis a expulsion ordonnee par un jugement du tribunal paritaire d'arrondissement, s'est declare incompetent ratione loci en refusant d'interpreter ledit jugement, d'avoir viole les dispositions de l'article 981 du code rural, des lors que, meme si cette demande de refere qui portait sur un sursis avait ete une demande d'interpretation comme le soutenait le demandeur au pourvoi, […] le tribunal paritaire d'arrondissement de castres, statuant comme juridiction de renvoi apres cassation d'un jugement du tribunal paritaire d'arrondissement d'albi a ordonne l'expulsion du preneur fabre ;
[…] qu'une ordonnance de référé ayant suspendu les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de location et dit qu'en cas de non-paiement d'une seule mensualité du loyer, la clause reprendrait effet de plein droit, un commandement de quitter les lieux a été délivré aux anciens locataires le 24 janvier 1996 ; que M. X… a été expulsé le 2 septembre 1998 ; qu'il avait saisi, le 12 août 1998, le juge de l'exécution d'une demande de sursis à expulsion pendant une durée de trois mois, accueillie par jugement du 8 septembre 1998 ; que M. X… a sollicité sa réintégration dans les lieux et la restitution de son mobilier et demandé, à titre subsidiaire, l'octroi de dommages-intérêts ;
[…] modifie par les lois des 25 mars 1936 et 20 aout 1936, le droit d'apprecier souverainement s'il convient d'accorder un delai de grace au debiteur qui le demande. […] tenant compte des interets opposes des parties, a refuse d'accorder le delai de grace de six mois sollicite par un locataire faisant l'objet d'une decision d'expulsion et a limite a trois mois le droit de celui-ci de se maintenir dans deux pieces du local donne a bail. On ne saurait notamment reprocher a ladite cour, saisie d'une demande de sursis a expulsion, de n'avoir pas fixe une indemnite d'occupation, qui n'etait pas demandee, alors que son refus etait essentiellement fonde sur un defaut de payement des loyers.
[…] Par déclaration du 15 février 2013, X Y a demandé qu'il soit sursis à son expulsion du logement sis […] à Vincennes. […] — rejeté la demande de sursis à expulsion;
[…] Par déclaration enregistrée au greffe du juge de l'exécution le 11 avril 2013, X Y a sollicité qu'il soit sursis à son expulsion du logement sis, […] à Ivry Sur Seine. […] La demande de sursis à expulsion
[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 20 juin 2016, Monsieur Z A a saisi le juge de l'exécution du TGI de Bobigny, sur le fondement des articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de 24 mois pour libérer les lieux situés allée de Gagny, bois du temple, bâtiment 1, appartement 1134 à Clichy-sous-bois (93390), dont l'expulsion a été ordonnée par une ordonnance du Tribunal d'instance de Raincy en date du 14 avril 2016, au bénéfice de la société SA d'HLM SOVAL E.S.H. Du Val de Seine. […] DECLARE caduque la demande de sursis à expulsion présentée par Monsieur Z A ;
[…] • débouté M me A de l'ensemble de ses demandes, […] • réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de sursis à expulsion, et condamnée au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, • lui accorder le bénéfice d'un sursis à expulsion sur le fondements des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution,
[…] Vu la demande faite par Monsieur X Y en application de l'article R 442-2 du code des procédures civiles d'exécution reçue au greffe du juge de l'exécution le 04/10/2017 aux fins d'obtention d'un sursis à expulsion suite à un commandement de quitter les lieux qui lui a été signifié le 10/08/2017 par la SCI SCHEN. […] Le déboute de sa demande de sursis à expulsion.
[…] Par requête datée du 08 avril 2015 enregistrée au greffe le 13 avril 2015 , Monsieur X Y a sollicité qu'il soit sursis à son expulsion. […] Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 26 mai 2015 par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception . […] Sur la demande de sursis à expulsion :
[…] Par acte du 13 février 2020, M. Y a fait assigner la SA HLM LOGIEST devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Val de Briey afin de solliciter un sursis à l'expulsion. […] L'équité commande par ailleurs de le condamner à indemniser l'intimée, à hauteur de 1 500 euros, des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer devant la cour pour s'opposer à sa demande de sursis à expulsion alors même que l'appelant n'a, postérieurement à l'ordonnance de référé du 24 septembre 2019, effectué qu'un seul versement en méconnaissance totale des délais de paiement qui lui avaient été accordés conformément à sa demande et qu'il ne conteste pas avoir perçu des revenus mensuels de plus de 1 000 euros.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les indemnités dues aux organismes HLM en cas de sursis à exécution prononcé par les services de l'État. Il apparaît que les organismes HLM de Seine-Saint-Denis qui ont demandé l'expulsion d'un locataire, le plus souvent après avoir épuisé toutes les voies de conciliation et de protocoles possibles, se trouvent pénalisés par la préfecture, qui verse avec un retard excessif les indemnités dues en cas de sursis à exécution prononcé par les services de l'État. […] Aussi, […]
Lire la suite…Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les règles d'expulsions. […] Compte-t-il faire appliquer cet arrêt ? […] Il lui demande de rétablir pour tous les étudiants les mêmes droits qu'un locataire lambda. […] le juge des référés du tribunal administratif de Lyon avait ordonné l'expulsion de l'occupant d'une des résidences du CROUS de Lyon. […] Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi en considérant que le non-respect de la trêve hivernale n'était pas le bon fondement pour contester le jugement ordonnant l'expulsion car la trêve hivernale ne concerne que le sursis à une mesure d'expulsion pendant cette période et pas le sursis au prononcé d'un jugement d'expulsion.
Lire la suite…Les habitants a leur retour doivent attendre le mois de mars (fin de l'hiver) pour que ces squatters soient expulses de leur appartement. […] Il lui demande s'il a l'intention de prendre l'initiative d'une reforme visant a proteger les habitants de ces appartements expulses par des squatters. […] En premier lieu, […] En second lieu, et sous reserve de la prise en consideration de l'exceptionnelle durete que representerait l'expulsion, la loi soustrait les personnes entrees par voie de fait dans les locaux d'habitation du benefice de l'article L 613-3 du code de la construction et de l'habitation prevoyant un sursis aux expulsions pendant la periode hivernale.
Lire la suite…Dès lors, les propriétaires sont contraints d'entreprendre une action en justice pour expulser l'occupant sans droit ni titre. Concrètement, comme il a pu le constater, […] au cours de la période hivernale. […] Pour l'année 2007, 178 870 affaires ont été jugées, dont 105 917 demandes d'expulsion locative pour impayés de loyers. […] après déclaration d'urgence, a modifié les articles L. 613-1 et L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation et réduit à un an le délai de sursis à l'exécution de la décision d'expulsion qui peut être accordé par le juge des référés ou le juge de l'exécution aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le régime des expulsions domiciliaires, en particulier pour ce qui concerne la suspension des procédures durant la période hivernale. En matière d'expulsions domiciliaires, la tentative d'expulsion constitue un préalable nécessaire à la demande de concours de la force publique: elle est donc une étape de l'expulsion domiciliaire. […] Il l'interroge donc sur les conditions et le champ d'application des recommandations relatives à la suspension de la procédure d'expulsion domiciliaire, au cours de la période hivernale. […] et sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, dans les cas d'application du sursis à exécution lié à la période hivernale, […]
Lire la suite…[…] par la multiplication des expulsions des logements HLM Le seul exemple de l'office d'HLM de Roubaix et du GIL de l'agglomeration de Roubaix-Tourcoing tend a prouver que de nombreuses expulsions sont en cours, […] d'apprecier les suites qu'il convient de donner a toute demande de delai dont il est saisi. […] Par ailleurs, l'article L 613-3 du code de la construction et de l'habitation prevoit qu'il est sursis a l'execution de toute mesure d'expulsion entre le 1er decembre de chaque annee et le 15 mars de l'annee suivante, […] Ces dispositions tendent a assurer […]
Lire la suite…Philippe Legras expose a M. le ministre du logement que nombreux sont les occupants de logement qui utilisent en la detournant la loi portant sur les expulsions a la veille de la periode hivernale ; […] Il lui demande si une analyse au cas par cas - par le prefet charge de faire proceder a ces expulsions - ne devrait pas s'imposer afin d'eviter une regrettable et dommageable exploitation de la loi. […] Les mesures d'expulsion sont reglementees par la loi no 91-650 du 9 juillet 1991, […] ce temps etant laisse a l'occupant pour se reloger. […] Le legislateur a en outre instaure un sursis a l'execution des decisions d'expulsion pendant la periode hivernale. […]
Lire la suite…Elle estime que l'interdiction d'expulser pendant la periode d'hiver sans compensation pour le proprietaire lese n'est pas juste et menace gravement l'equilibre financier des petits proprietaires. Elle demande que des dispositions soient prises pour indemniser les proprietaires qui ne pourraient plus toucher un loyer en raison de cette interdiction d'expulser. […] Aux termes de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, il doit etre sursis a l'execution des decisions d'expulsion du 1er novembre au 15 mars a moins que le relogement des interesses ne soit assure dans des conditions suffisantes et dans le respect de l'unite et des besoins de la famille. […]
Lire la suite…[…] M Jean-Claude Bois attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le drame vecu par certaines familles menacees d'expulsion de leur logement. […] Cette menace est d'autant plus ressentie qu'elle risque d'intervenir dans des secteurs ou la pauvrete est officiellement reconnue. […] En premier lieu, la loi du 31 mai 1990 precitee permet au juge qui statue sur une demande d'expulsion d'accorder, meme d'office, […] En second lieu, la meme loi a allonge la periode hivernale pendant laquelle il est sursis aux operations d'expulsion, pour lui faire prendre effet au 1er novembre au lieu du 1er decembre. […] Par ailleurs, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article L111-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Lorsqu'une décision de sursis a été prise en application des articles visés à l'article L. 111-7, l'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.
Article 380 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […] S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
Article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d'office, […]
Article R*424-9 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 2 : Contenu de la décision
En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L. 424-1, confirmer sa demande. En l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.
Article 194 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ; […]
Article 132-36 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 3 : Du sursis simple
- Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis.
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article L621-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
- Chapitre unique : Dispositions communes
Pour l'application de l'article L. 412-6, dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis du conseil territorial, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à chacun de ces départements et collectivités.
Article L631-6 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre unique
Pour l'application de l'article L. 412-6 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis conforme du conseil territorial, pour une durée de quatre mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité.
- Demande de délai avant expulsion
- Demande de suspension des mesures d'expulsion du logement
- Demande de suppression des délais d'expulsion
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande de sursis à l'exécution du jugement
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Demande de sursis à l'exécution
- Demande de sursis à l'exécution d'un jugement
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Sursis à exécution
- Demande d'expulsion
- Demande de sursis à exécution du jugement
- Demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance
- Demande de sursis à exécution du jugement attaqué
- Demande d'expulsion des occupants
- Demande d'expulsion du logement
- Demande de délais pour quitter les lieux
- Demande d'expulsion des locataires
- Demande de rejet de la demande d'expulsion
- Demande d'expulsion du preneur