Demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Décisions
[…] Faisant valoir que l'exécution provisoire du jugement de ce jugement, emporterait des conséquences manifestement excessives, la SARL Phocéenne de Négoce en demande l'arrêt, par acte d'assignation du 8 août 2012, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. […] Il résulte aussi de l'absence de toute exécution partielle que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire portant sur l'ensemble des condamnations prononcées est la manifestation d'un refus des termes du dispositif du jugement.
[…] Faisant valoir que l'exécution provisoire de ce jugement, dont il a été relevé appel, emporterait des conséquences manifestement excessives, la société Medisurge en demande l'arrêt, par acte d'assignation du17 septembre 2012, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. […] Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ;
[…] Elles ont saisi le délégataire du Premier Président de cette cour afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement faisant valoir que son exécution forcée le 8 mars 2016 a absorbé leur disponibilités et qu'elles sont dans l'impossibilité de payer ces sommes sans risquer le dépôt de bilan, en l'état de trésoreries négatives de plus de 900.000€, […] régulièrement assignée par acte du 3 juin 2016, conclut au rejet de cette demande et sollicite une indemnité de procédure de 5.000€. […] Il en résulte que les conséquences manifestement excessives alléguées ne sont pas établies et que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement querellé ne peut être accueillie, […]
[…] — débouté VAN CLEEF & ARPELS SA de sa demande […] 524 et 700 du code de procédure civile d'arrêter l'exécution provisoire du jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à payer les deux sommes de 50.000 € et à de condamner VAN CLEEF & ARPELS à lui payer 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] Considérant qu'il convient de rappeler qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président, saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 524-2°, d'apprécier le bien fondé de la décision entreprise';
L'arrêt de l'exécution provisoire de la mesure de publication du jugement est justifié. […] — débouté les sociétés SNC PROMILES et SA DECATHLON de leurs demandes au titre de la contrefaçon des revendications 1 à 3 et 5 à 7 du brevet FR 04 12210,
[…] FAITS PROCEDURE MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Statuant sur la demande […] Par déclaration faite au Greffe de la Cour le 21 mai 2012, la SAS ATLANTIC NATURE a interjeté appel de ce jugement et Nous a saisi sur le fondement de l'article 524-2° du Code de Procédure Civile pour o btenir l'arrêt de l'exécution provisoire dont il est assorti ;
[…] qu'il convient, au vu de ces conséquences manifestement excessives, de faire droit à la demande de la société TROLEM d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la disposition relative à la publication du dispositif sur la page d'accueil du site internet de la société TROLEM, ainsi que dans trois magazines de la presse spécialisée en matière sportive, aux frais de la société TROLEM ;
La demande tendant à la constitution, par le bénéficiaire de l'exécution provisoire, d'une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations comporte un objet différent de celui de la demande qui tend exclusivement à arrêter l'exécution provisoire.
Le premier président d'une cour d'appel saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement statue dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui sont soumis. […] Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'avoir rejeté cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile que le premier président statuant en référé peut arrêter l'exécution provisoire ordonnée par le premier juge lorsqu'elle risque d'
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement rendu sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 est régie par les dispositions en vigueur lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire […] Maître CANET, es qualités, demande en conséquence que l'action soit déclarée irrecevable, subsidiairement qu'elle soit déclarée mal fondée, […] Considérant que lorsque l'exécution provisoire ne procède pas d'une disposition du jugement, mais se trouve attachée de plein droit à ce jugement, elle ne peut pas être arrêtée, sauf si une disposition législative ou réglementaire le permet expressément;
pendant 7 jours
Commentaires
Il saisit en parallèle le premier président de la cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement. […]
Lire la suite…[…] saisissant qui saisit le Premier Président afin de solliciter un sursis à exécution provisoire en produisant au soutien de son moyen sérieux de réformation une cession de créance caviardée et tronquée que continue donc à contester le débiteur. […] La décision Le Premier Président fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire en retenant que, […] Le créancier produit bien une cession de créances et ses moyens sont donc sérieux. […] A retenir L'existence de moyens sérieux de réformation est exigée pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire : par l'art R 121-22 du CPCE en cas d'appel des jugement du Juge de l'exécution […]
Lire la suite…Le rejet d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire n'oblige jamais le juge à prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution. […] Le juge saisi d'une demande de radiation fondée sur l'article 524 du code de procédure civile doit donc examiner lui-même le bien-fondé de cette demande. […] L'essentiel Une décision de radiation d'appel pour défaut d'exécution reste contestable devant la Cour de cassation lorsqu'elle procède d'un excès de pouvoir, […] le jugement étant assorti de l'exécution provisoire de droit. Elle a fait appel, […] déclarée irrecevable par ordonnance de référé. […] Sur le fond, l'arrêt énonce que l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, […]
Lire la suite…Les faits L'appelante, condamnée à payer des sommes, avait saisi le Premier Président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Elle n'avait pourtant pas, en première instance, fait d'observations sur l'exécution provisoire. […] La décision Le Premier Président lui rappellera alors, conformément à l'article 514-3 du code de procédure civile, que « la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, […]
Lire la suite…[…] a infirmé l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré l'appel irrecevable ; en revanche, elle a fait droit à la demande de radiation. La motivation est particulière : la cour d'appel s'en réfère à l'ordonnance présidentielle ayant rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. « Cette décision étant définitive, le syndicat des copropriétaires [intimé] est donc bien fondé à solliciter la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution » (Montpellier, 11 avr. 2023, […] La deuxième chambre civile est convaincue. […] Elle énonce que l'ordonnance d'irrecevabilité de la demande tendant à arrêter l'exécution provisoire rendue par le premier président en référé – dépourvue, comme telle, […]
Lire la suite…L'ordonnance d'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, […] saisi sur le fondement de l'article 524 de ce code, d'examiner le bien-fondé de la demande en radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution, qui ne poursuit pas le même objectif et ne repose pas sur les mêmes critères. […] En l'espèce, à la suite d'un jugement assorti de l'exécution provisoire prononçant la condamnation d'une partie à payer diverses sommes à un syndicat des copropriétaires, un appel a été interjeté. […] Un pourvoi en cassation a ainsi été formé. […] La Cour de cassation a alors cassé partiellement l'arrêt sur la question de la radiation en jugeant qu'en « statuant ainsi, […]
Lire la suite…La disposition précitée du LPF étend, en effet, au cas précis des jugements rendus dans le cadre de l'article L 199 al.2 du LPF et exécutoires de droit à titre provisoire, les pouvoirs du premier président pour arrêter l'exécution provisoire, pouvoirs qui, en droit commun, ne peuvent s'exercer qu'à l'égard de l'exécution provisoire ordonnée. […] Les articles 523 et 524 du CPC prévoient que les demandes relatives à l'arrêt ou à l'aménagement de l'exécution provisoire sont portées devant le premier président, statuant en référé, ce que confirme l'article 957 du même code, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
[…] En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 514-5 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Article 514-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Article 515 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Article 515-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, […] Lorsque l'exécution provisoire a été refusée par le tribunal statuant sur l'action civile ou lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, […]
Article 514 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Article 517 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Article R661-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
[…] Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de
Article 517-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : […]
Article 514-4 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'affaire et qu'il ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire
- Demande d'exécution provisoire
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de maintien de l'exécution provisoire
- Demande d'exécution provisoire de la décision
- Aménagement de l'exécution provisoire
- Droit à l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande d'exécution provisoire du jugement
- Exécution provisoire de droit
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
- Exécution provisoire du jugement
- Exécution provisoire de la décision
Les faits Dans chacune des deux affaires, le Premier président de la Cour d'appel de Paris, saisi de demandes d'arrêt de l'exécution provisoire, a eu à se prononcer sur leur recevabilité. La juridiction parisienne appréciait jusqu'alors souplement la notion « d'observations » sur l'exécution provisoire. Les délégataires du Premier président considéraient notamment que le simple fait de demander au premier juge d'ordonner l'exécution provisoire, […] il peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] En outre, […]
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