Demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Décisions
[…] Faisant valoir que l'exécution provisoire du jugement de ce jugement, emporterait des conséquences manifestement excessives, la SARL Phocéenne de Négoce en demande l'arrêt, par acte d'assignation du 8 août 2012, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. […] Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 5 juillet 2012 par le tribunal de grande instance de Marseille ;
[…] Faisant valoir que l'exécution provisoire de ce jugement, dont il a été relevé appel, emporterait des conséquences manifestement excessives, la société Medisurge en demande l'arrêt, par acte d'assignation du17 septembre 2012, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. […] Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ;
[…] Elles ont saisi le délégataire du Premier Président de cette cour afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement faisant valoir que son exécution forcée le 8 mars 2016 a absorbé leur disponibilités et qu'elles sont dans l'impossibilité de payer ces sommes sans risquer le dépôt de bilan, en l'état de trésoreries négatives de plus de 900.000€, […] régulièrement assignée par acte du 3 juin 2016, conclut au rejet de cette demande et sollicite une indemnité de procédure de 5.000€. […] Il en résulte que les conséquences manifestement excessives alléguées ne sont pas établies et que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement querellé ne peut être accueillie, […]
[…] Vu l'assignation délivrée le 6 novembre 2012 par la société EDOUARD NAHUM à VAN CLEEF & ARPELS demandant au visa des articles 524 et 700 du code de procédure civile d'arrêter l'exécution provisoire du jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à payer les deux sommes de 50.000 € et à de condamner VAN CLEEF & ARPELS à lui payer 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] Considérant qu'il convient de rappeler qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président, saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 524-2°, d'apprécier le bien fondé de la décision entreprise';
L'arrêt de l'exécution provisoire de la mesure de publication du jugement est justifié. […] Rejetons les demandes pour le surplus,
[…] FAITS PROCEDURE MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Statuant sur la demande de la SA LABORATOIRE LESCUYER en paiement de diverses sommes et indemnités, dirigée contre la SA ATLANTIC NATURE, le Tribunal de grande instance de RENNES par jugement du 24 avril 2012, assorti de l'exécution provisoire, a : […] DISONS n'y avoir lieu à l'arrêt de l'exécution provisoire pour le surplus ;
[…] Attendu qu'en l'espèce la société TROLEM cantonne sa demande d'arrêt d'exécution provisoire à la publication du dispositif de la décision, ne remettant pas en cause cette exécution provisoire sur les condamnations pécuniaires qui ont commencé à faire l'objet d'une exécution forcée ;
La demande tendant à la constitution, par le bénéficiaire de l'exécution provisoire, d'une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations comporte un objet différent de celui de la demande qui tend exclusivement à arrêter l'exécution provisoire.
Le premier président d'une cour d'appel saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement statue dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui sont soumis. […] Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'avoir rejeté cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile que le premier président statuant en référé peut arrêter l'exécution provisoire ordonnée par le premier juge lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; […]
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement rendu sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 est régie par les dispositions en vigueur lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire […] Considérant que l'article D 155, dans cette rédaction, ne prévoit pas la faculté d'arrêter l'exécution provisoire des jugements rendus sur le fondement de l'article 180 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985; que la demande est donc irrecevable;
pendant 7 jours
Commentaires
Il saisit en parallèle le premier président de la cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement. […]
Lire la suite…[…] saisissant qui saisit le Premier Président afin de solliciter un sursis à exécution provisoire en produisant au soutien de son moyen sérieux de réformation une cession de créance caviardée et tronquée que continue donc à contester le débiteur. […] La décision Le Premier Président fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire en retenant que, […] Le créancier produit bien une cession de créances et ses moyens sont donc sérieux. […] A retenir L'existence de moyens sérieux de réformation est exigée pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire : par l'art R 121-22 du CPCE en cas d'appel des jugement du Juge de l'exécution […]
Lire la suite…Les faits L'appelante, condamnée à payer des sommes, avait saisi le Premier Président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Elle n'avait pourtant pas, en première instance, fait d'observations sur l'exécution provisoire. […] La décision Le Premier Président lui rappellera alors, conformément à l'article 514-3 du code de procédure civile, que « la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, […]
Lire la suite…Recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Application de l'article 514-3 du code de procédure civile (non). * caractère sérieux du moyen d'annulation du jugement tiré de ce que l'action disciplinaire a été exercée par le conseil régional des notaires et non pas par son président, qui a régularisé la procédure en première instance (non). 1. […] Le moyen d'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit tiré de ce que l'appelant n'a pas formulé d'observations sur l'exécution provisoire en première instance n'est donc pas fondé. 2. […]
Lire la suite…Ils ont interjeté appel du jugement les condamnant et ont parallèlement saisi le Premier Président de la Cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit fondée sur l'article 514-3 du Code de procédure civile applicable à l'espèce. Le créancier, défendeur au référé, s'est opposé à l'arrêt de l'exécution provisoire et a subsidiairement demandé au juge d'ordonner la consignation du montant de la condamnation. […]
Lire la suite…La disposition précitée du LPF étend, en effet, au cas précis des jugements rendus dans le cadre de l'article L 199 al.2 du LPF et exécutoires de droit à titre provisoire, les pouvoirs du premier président pour arrêter l'exécution provisoire, pouvoirs qui, en droit commun, ne peuvent s'exercer qu'à l'égard de l'exécution provisoire ordonnée. […] Les articles 523 et 524 du CPC prévoient que les demandes relatives à l'arrêt ou à l'aménagement de l'exécution provisoire sont portées devant le premier président, statuant en référé, ce que confirme l'article 957 du même code, […]
Lire la suite…Cet article intéressera particulièrement les personnes concernées par une procédure relative à l'arrêt d'une exécution provisoire (procédure devant le Premier Président de la Cour d'Appel concernée). L'exécution provisoire est une mesure accessoire concernant une décision de première instance. […] Lorsque tel est le cas, […] l'exécution provisoire était automatique (« de droit »). L'adversaire, qui ne souhaitait pas détruire sa terrasse d'ici à ce que la Cour d'Appel statue, a saisi le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.
Article 517-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.
Article 29-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
IV. ― Les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles suspendues, interdites ou arrêtées dans les conditions prévues au présent article sont poursuivies à l'encontre du syndicat des copropriétaires, après mise en cause de l'administrateur provisoire.
Article 514-5 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Article D594-6 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ; […] 4° Le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive, lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114.
Article 514-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Article 149 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, […]
Article 1041 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 1 : Dispositions communes
Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article 1178-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre VIII : L'adoption
- Section IV : Dispositions communes
La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article 1497 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut : 1° Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; ou 2° Lorsque la sentence n'est pas assortie de l'exécution provisoire, ordonner l'exécution provisoire de tout ou partie de cette sentence.
Les faits Dans chacune des deux affaires, le Premier président de la Cour d'appel de Paris, saisi de demandes d'arrêt de l'exécution provisoire, a eu à se prononcer sur leur recevabilité. La juridiction parisienne appréciait jusqu'alors souplement la notion « d'observations » sur l'exécution provisoire. Les délégataires du Premier président considéraient notamment que le simple fait de demander au premier juge d'ordonner l'exécution provisoire, […] il peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] En outre, […]
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