Demande d'aménagement de l'exécution provisoire
Décisions
[…] Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que l'aménagement de l'exécution provisoire de droit n'est pas subordonné à l'existence de risques graves pesant sur le débiteur ; qu'en retenant que la société ne justifiait pas de tels risques pour rejeter sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire assortissant de droit le jugement du conseil de prud'hommes de Pau du 10 décembre 2001, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 521, alinéa 2, 522 et 524, alinéa 5, du code de procédure civile ;
[…] Elle relève qu'il est contradictoire pour la partie adverse de reprocher à la décision entreprise de n'avoir pas motivé l'exécution provisoire, alors que, dans le même temps, par sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire, elle ne remet pas en cause le principe même de celle-ci. […] DEBOUTONS Madame Y Z épouse X de ses demandes;
[…] Y X et Z A épouse X ont fait assigner la […] en référé, devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence aux fins d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement du 17 septembre 2019 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, […] En conséquence il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de Nice du 17 septembre 2019. […] Y X et M me Z A épouse X de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
[…] Madame X a conclu à l'irrecevabilité de la demande d'aménagement de l'exécution provisoire de plein droit comme portant sur des créances à caractère alimentaire et le rejet de la demande d'exécution provisoire ordonnée faute de justifier des conditions d'application stricte posées par l'article 524 du NCPC […] L'aménagement de l'exécution provisoire est demandée en application de l'article 521 du NCPC lequel prévoit
[…] Par assignation en référé délivrée le 2 février 2021 à M me Z, M me X a saisi le premier président afin d'obtenir l'aménagement de l'exécution provisoire de ce jugement et l'autorisation de consigner la somme de 5 000 € entre les mains de la CARPA de Lyon. […] Sur la demande d'aménagement de l'exécution provisoire […] Sur les demandes accessoires
[…] Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a, par acte du 24 décembre 2015, fait assigner M. Z X aux fins d'aménagement de l'exécution provisoire par consignation de la somme de 10.870 €, sur le compte du président de la Carpa Bretagne, de la décision de la commission d'indemnisation des victimes du tribunal de grande instance de Rennes en date du 16 juin 2015. M. Z X a demandé de débouter le fonds de sa demande et de lui allouer une somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] — sur la demande d'aménagement de l'exécution provisoire :
[…] 8. Au soutien de ses prétentions, elle expose que la demande d'aménagement de l'exécution provisoire présentée par la SCI UNOFIMMO est irrecevable, dès lors que le dispositif de l'assignation ne fait nullement état d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, mais uniquement d'une demande de condamnation de la SCCV [Localité 1] à consigner la somme de 622'000 € entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de Bordeaux en qualité de séquestre, ce qui correspond à une demande d'aménagement de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-5 du code de procédure civile'; or, elle énonce que cet article ne permet d'aménager l'exécution provisoire qu'en cas de rejet d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, ce qui n'a pas été sollicité par la SCI UNIFIMMO selon elle.
[…] Vu l'assignation délivrée le 27 août 2007 à M e X à la requête de la société AIFB en vue d'obtenir l'aménagement de l'exécution provisoire du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de MELUN le 27 avril 2007. […] Débouter la société AIFB de l'ensemble de ses demandes, […] DÉBOUTONS la société AIFB de sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire,
[…] Sur la demande d'aménagement de l'exécution provisoire […] La demande de l'Association ADELA visant à aménager l'exécution provisoire du jugement rendu le 21 juin 2022 sera donc rejetée.
[…] X, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, une indemnité de procédure de 2.000 €, ordonné l'exécution provisoire et condamné aux dépens la SA LABORATOIRES PROTEC. […] X, par conclusions déposées le 1 er octobre 2007 et soutenues à la barre, s'oppose à ces demandes et sollicite la condamnation de la SA LABORATOIRES PROTEC sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, à lui verser une indemnité de procédure de 2.000 €. […] Sur la demande d'aménagement de l'exécution provisoire :
pendant 7 jours
Commentaires
[Y] en date du 19 avril 2023 qui concluent : – à l'irrecevabilité de la demande de la SARL Degirmenci, […] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles engagés dans l'instance. SUR CE : – Sur l'arrêt de l'exécution provisoire : En l'espèce, […] sans qu'il soit nécessaire de s'intéresser aux moyens sérieux de réformation du jugement critiqué, la demande de suspension de l'exécution provisoire doit être déclarée irrecevable. – Sur l'aménagement de l'exécution provisoire : L'article 521 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, […] Rejetons sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire, […]
Lire la suite…Ainsi, l'appelante ne justifie pas de conséquences manifestement excessives résultant de l'exécution provisoire. […] Elle sera donc déboutée de sa demande principale. – Sur l'aménagement des dispositions du jugement assorties de l'exécution provisoire : L'article 521 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, […] Déboutons la SA Axa France Iard de sa demande d'arrêt d'exécution provisoire concernant le jugement rendu le 15 décembre 2022 par le juge des référés du trib unal judiciaire de Privas, Faisons droit à sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire, […]
Lire la suite…[…] de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le cas où des nomades s'installent à demeure sur un terrain leur appartenant et classé zone non constructible. Dans cette hypothèse, ils ont le droit d'exiger qu'EDF effectue un branchement provisoire, mais le branchement provisoire finit souvent par devenir définitif. Il souhaiterait savoir au bout de quel délai, la commune peut éventuellement demander à EDF de couper le branchement. […] Cette interdiction ne concerne pas les branchements provisoires. […] Cette possibilité n'existe que dans le cas de l'exécution d'office d'une décision de la justice pénale ayant ordonné la démolition d'une construction illicite, […]
Lire la suite…Cette disposition a cependant prévu un recours, qui s'exerce devant le premier président de la cour d'appel saisie, permettant d'obtenir l'arrêt de cette exécution provisoire dans le cas où celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ou son aménagement (BOI-CTX-JUD-10-70-20). […] Notion d'exécution provisoire de droit a. […] Par ailleurs, la connaissance des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires appartient, en principe, exclusivement au juge de l'exécution (code de l'organisation judiciaire, art L. 213-6). b. […]
Lire la suite…Il lui demande la réaction que lui inspire cette proposition et la suite qui lui sera réservée. […] confère au juge de l'application des peines le pouvoir de décerner mandat d'amener à l'encontre des personnes bénéficiant d'une mesure d'aménagement de peine prévue à l'article 722 du code de procédure pénale, […] Le juge d'application des peines disposait déjà de cette faculté à l'encontre des personnes astreintes à un suivi socio-judiciaire. […] Il convenait d'étendre ce pouvoir aux mesures d'aménagement de peines notamment afin de permettre au juge de l'application des peines de se faire présenter les personnes en liberté conditionnelle ne respectant pas leurs obligations et de les entendre avant d'ordonner le cas échéant l'incarcération provisoire de l'intéressé.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Article 524 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, […] en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 464-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] IV.-Lorsqu'il décerne un mandat de dépôt à effet différé, le tribunal correctionnel peut, dans les cas prévus aux articles 397-4,465 et 465-1, assortir ce mandat de l'exécution provisoire. […]
Article 29-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
moment, modifier la mission de l'administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin à la demande de l'administrateur provisoire, même si celui-ci n'a été désigné que pour convoquer l'assemblée générale en vue de désigner un syndic, d'un ou plusieurs copropriétaires, du représentant de l'Etat dans le département, […]
Article 1178-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre VIII : L'adoption
- Section IV : Dispositions communes
La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article L521-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 514-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Article 29-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
II. ― Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut, sur demande de l'administrateur provisoire, proroger les suspensions et interdictions prévues au I du présent article jusqu'à trente mois.
Article 515 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Article D594-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
[…] 1° Les décisions de placement en détention provisoire, de prolongation ou de maintien de la détention, ou de rejet d'une demande de mise en liberté et les ordres
- Aménagement de l'exécution provisoire
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Demande d'exécution provisoire de la décision
- Demande d'exécution provisoire
- Demande de maintien de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande d'exécution provisoire du jugement
- Exécution provisoire de la décision
- Exécution provisoire du jugement
- Exécution provisoire de droit
- Droit à l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
- Nécessité de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit
- Exécution provisoire injustifiée
[…] titre subsidiaire d'un aménagement de l'exécution provisoire par la désignation d'un séquestre des sommes allouées au titre de l'exécution provisoire . […] A l'appui de sa demande , […] en cas d'appel que si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] Attendu par ailleurs que la crainte par la société X Banque de la non restitution des sommes versées en exécution de la condamnation ne suffit pas à fonder une demande d'aménagement de l'exécution provisoire […]
Lire la suite…