Demande de suspension de l'exigibilité des créances
Décisions
[…] — Sur la demande de suspension d'exigibilité des créances […] Déboute M. [R] [N] et Mme [V] [C] épouse [N] de leur demande de suspension de l'exigibilité des créances,
[…] Sur la demande de suspension de l'exigibilité des créances : […] Compte tenu des délais de procédure dont la débitrice a déjà bénéficié et en l'absence de tout événement susceptible de remettre en cause la situation personnelle et professionnelle de la débitrice dans les prochains mois, il n'y a pas lieu à ordonner la suspension de l'exigibilité des créances. Mme [S] sera donc déboutée de cette demande.
[…] Par lettre recommandée reçue le 27 juillet 2020 à la commission, Mme [V] a contesté ces mesures imposées, estimant qu'un règlement comptant des dettes, hors celles du [38] en une seule mensualité ampute ses capacités financières d'une manière trop importante et l'empêche de faire face aux imprévus et que le règlement des échéances du [38] reste conditionné à une prise en charge par l'assurance du prêt immobilier, pour laquelle une demande est en cours. Elle demande un paiement des dettes hors [38] en deux annuités égales, et dans l'attente de l'issue de la demande de prise en charge du prêt immobilier par les Assurances du [38], une suspension de l'exigibilité des créances du [38] et des intérêts pour une durée de deux ans. […] — Sur la demande de suspension de l'exigibilité des créances
[…] — Rejeté la demande de suspension de l'exigibilité des créances, […] — Dit que le présent jugement sera notifié par le greffe à chacune des parties par lettres recommandes avec demande d'avis de réception et par lettre simple à la conmmission de surendettement des particuliers des Hauts de Seine,
[…] — Déclaré irrecevable la demande de suspension de l'exigibilité des créances, d'effacement et de […] — Rejeté toutes les autres demandes de M. X ; — Mentionné que le montant retenu pour la créance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis
[…] Elle avait en effet précédemment bénéficié d'une suspension d'exigibilité de ses dettes durant 24 mois. […] Débouté M me Z de sa demande de suspension de l'exigibilité des créances. […] Sur la demande de renvoi : […] outre les créances de la trésorerie Marseille amende qui se situent en dehors du plan.
[…] Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 22/03/2012 et soutenues oralement à l'audience, elle demande à la Cour infirmant le jugement entrepris, de: […] — suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée de deux ans — dire que la suspension des créances entraînera la suspension du paiement des intérêts […] Il y a lieu en définitive d'évaluer la capacité de remboursement de M me Y à la somme de 300 € par mois, somme qui ne permet pas de faire droit à la demande de suspension de l'exigibilité des créances pendant deux ans, étant observé que le passif s'élève à 42000 €;
[…] Madame A Y Z demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L 313-12 du code de la consommation et 1244-1 du code civil, […] – - Débouter la SOCIETE GENERALE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions con- traires A titre reconventionnel – Ordonner la suspension de l'exigibilité des sommes réclamées par la SOCIETE GENERALE au titre du cautionnement du prêt et du découvert du compte professionnel. […] — la déclaration de créance établie auprès de Maître X, ès qualités, du 28 décembre 2012, […] Sur la demande de suspension de l'exigibilité des créances
[…] Attendu qu'il a par ailleurs rejeté à bon droit la demande de suspension de l'exigibilité des créances le temps que les recours judiciaires soient examinés, demande reprise devant la cour pour la créance des époux Z ; Que la durée de ce contentieux est inconnue alors que la procédure de surendettement est encadrée par des délais limités et courts ; Qu'il appartiendra à M. X, en cas d'issue favorable pour lui intervenue avant l'expiration des mesures imposées pour une durée de 24 mois, de saisir la commission ;
[…] reporté l'exigibilité pour une durée de 12 mois à compter de la date de l'ordonnance de l'ensemble des créances bancaires, court terme, […] rejeté la demande de suspension de l'exigibilité des créances bancaires formulée par la SARL Dekacom en ce qu'elle n'a pas respectée les dispositions de l'article R.611-35 du code de commerce ; […] Il a déploré des erreurs de procédure de la selarl AJC dans le cadre des requêtes en suspension d'exigibilité qui nécessitait une saisine par voie d'assignation, ce qu'il a dû faire lui-même en interrompant ses congés et a demandé au conciliateur de ne pas facturer les 3 requêtes erronées. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le sursis de paiement a pour effet de suspendre l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue sur la réclamation, soit par l'administration, […] art. L. 277, al. 2). […] Sur l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement La demande de sursis de paiement produite à l'appui d'une réclamation contentieuse régulière, […] Dans le régime actuel du sursis de paiement, la suspension de l'exigibilité de la créance ou de la prescription de l'action en recouvrement n'est plus soumise à la constitution de garanties. […] Le fait que la garantie constituée soit devenue caduque, […]
Lire la suite…Les dispositions prévues par le code de la consommation en faveur des personnes en situation de surendettement ne leur sont pas applicables, qu'il s'agisse des recommandations de la commission de surendettement ou des possibilités de suspension des procédures d'exécution, de suspension d'exigibilité ou d'effacement des créances à l'initiative de cette commission. Pour autant, leurs tentatives en vue d'obtenir du juge une révision du montant de leur dette alimentaire n'aboutissent pas toujours. […] Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'établir un barème pour la fixation des dettes alimentaires, de manière à éviter ce type de situation. la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Les demandes de sursis de paiement incluses dans des demandes de nature gracieuse (demande en remise ou modération, […] sans demander la décharge ou la réduction de l'imposition ne permet pas au débiteur de bénéficier du sursis de paiement, le dépôt d'une réclamation d'assiette ne saurait valoir réclamation suspensive de paiement même en cas de constitution de garanties, tant que le débiteur n'a pas expressément formulé de demande de sursis de paiement. […] le dépôt d'une réclamation d'assiette non assortie d'une demande expresse de sursis de paiement n'a aucun effet sur l'exigibilité de la créance ni sur la prescription de l'action en recouvrement (CAA de Paris, 15 février 2000, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question, qui concerne de nombreuses familles dans une situation financièrement délicate. […] en cas d'insolvabilité caractérisée du débiteur, la commission peut, en vertu des dispositions de l'article L. 331-7-1, recommander la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires ou fiscales pour une durée qui ne peut excéder 3 ans. […]
Lire la suite…D'une manière générale, toute créance saisie par voie de SATD, dont le fait générateur est antérieur à la procédure collective, est acquise au créancier saisissant indépendamment de sa date d'exigibilité, même postérieure. Ainsi, […] arrêt du 17 février 1998, n° 95-15409). […] Contestation d'assiette postérieure à la saisie administrative à tiers détenteur Une réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement n'a pas pour effet de remettre en cause l'effet d'attribution immédiate des sommes dont l'exigibilité est intervenue avant la demande de sursis de paiement, […] une demande de référé-suspension à l'encontre d'une SATD est sans objet et, par suite, irrecevable, […]
Lire la suite…. - Il convient tout d'abord de rappeler a l'honorable parlementaire que la loi no 73-623 du 10 juillet 1973 qui a institue un regime d'assurance obligatoire pour garantir le paiement des creances de salaires a etendu cette garantie aux conges payes. […] L'article L 143-11 du code du travail precise, en effet, que « lorsque est ouverte une procedure de reglement judiciaire, les indemnites de conges payes doivent etre payees, […] elle devra demander une nouvelle adhesion a la caisse qui devra, de plein droit, assumer la charge des conges a compter de cette adhesion et tant que ne sera pas intervenue de nouvelle mesure de suspension ou l'une des causes de perte de la qualite d'adherent. […]
Lire la suite…N° 24PA02643 M. A Audience du 18 mai 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public M. A, associé de la société WBM avocats, a reçu trois avis de mise en recouvrement datés du 23 décembre 2020 portant sur les sommes de 10 014 euros, 1 293,73 euros et 762,44 euros, correspondant à sa quote-part des dettes fiscales de cette société. Le contribuable interjette régulièrement appel du jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa requête. L'affaire que vous devez juger se rattache ainsi au contentieux de l'obligation de payer la dette fiscale. Ce contentieux est …
Lire la suite…N° 495783 – M. et Mme B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 novembre 2025 Lecture du 15 décembre 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Si l'on devait résumer en une question l'enjeu du litige, elle serait la suivante : dans quelle mesure le contribuable peut-il se prévaloir de sa propre turpitude – en l'occurrence, de sa carence déclarative - pour échapper au paiement de l'exit tax ? Si la question vous est posée à propos de l'ancien régime, applicable aux contribuables ayant transféré leur domicile hors de France entre le 9 septembre 1998 et le 1 er janvier 2005, elle …
Lire la suite…Contrairement à la réclamation d'assiette, elle n'est pas suspensive d'exécution sur demande du débiteur. […] l'obligation au paiement, la quotité, l'exigibilité de la créance ou la propriété des biens saisis entrent dans le champ d'application de l'article L. 281 du LPF et de l'article R.* 281-1 et suivants du LPF ou de l'article L. 283 du LPF, ce qui implique l'obligation de déposer un mémoire préalable devant l'administration, dans les délais prévus par les textes fiscaux. […] La demande doit être présentée dans le délai de deux mois à partir de la notification : de l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
Si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 733-1 et aux articles L. 733-4 et L. 733-7 à l'exception d'une nouvelle suspension.
Article L331-24 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe
La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées par les comptables publics compétents comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine. […] Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d'exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d'émission du premier titre.
Article R752-29-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
[…] intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et chacun des maires des communes signataires de la convention d'opération de revitalisation de territoire peuvent saisir conjointement le préfet du département d'implantation du projet d'une demande de suspension de l'enregistrement et de l'examen de cette demande
Article R3252-38 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 6 : Incidents
[…] Le cas échéant, le greffe avise l'employeur que les versements sont désormais effectués à l'ordre du régisseur installé auprès du greffe du tribunal judiciaire ou le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. Le comptable public informe le greffe de toute extinction, de toute suspension et de toute reprise des effets de la saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du trésor public.
Article D214-227 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
- Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs
La cession emporte l'obligation pour le cédant ou toute entité chargée du recouvrement de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des créances dans les conditions définies à l'article D. 214-233 pour l'organisme de titrisation et à l'article L. 214-24-8 pour l'organisme de financement spécialisé, ainsi qu'à tout acte nécessaire à la conservation des sûretés, […]
Article R752-29-6 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
l'article R. 752-29-2, en leur impartissant un délai de réponse qui ne peut être inférieur à quinze jours. La demande d'avis comporte une mise à jour des éléments mentionnés à l'article R. 752-29-5 et expose les motifs de nature à justifier la prorogation de la suspension de la procédure.
Article 198 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] Si, dans le mois d'une demande de suspension provisoire, le conseil de l'ordre n'a pas statué, la demande est réputée rejetée et, selon le cas, le procureur général ou le bâtonnier peut saisir la cour d'appel.
Article L722-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. […]
Article L333-1-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants.
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
- Demande de suspension des procédures d'exécution
- Situation financière délicate
- Demande de délais de paiement en raison de la situation financière
- Demande de rééchelonnement des créances
- Demande de suspension du paiement des loyers
- Demande de suspension des poursuites
- Demande d'admission de la créance
- Demande de constatation de l'état de cessation des paiements
- Demande de facilités de paiement
- Demande de sursis à statuer sur l'admission de la créance
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Urgence de la situation financière
- Précarité de la situation du débiteur
- Difficultés financières des débiteurs
- Capacité de remboursement des débiteurs
- Règlement de la créance
- Demande de rééchelonnement des dettes
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
Toutefois lorsque le plan de redressement donne lieu à une période de suspension de l'exigibilité des créances, un doute subsiste sur le point de savoir si cette période de 3 ans s'impute sur la période de 8 ans pendant laquelle les mesures prises sont inscrites au fichier ou si elle s'ajoute à cette dernière. Compte tenu des incertitudes et des litiges, il lui demande de lui préciser l'application de la réglementation. […] Cet article précise par ailleurs (au quatrième tiret de son premier alinéa) que l'inscription des mesures de suspension de l'exigibilité des créances est conservée au fichier pendant toute la durée de ces mesures, sans pouvoir excéder trois ans. […]
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