Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
Décisions
L'article 917 alinéa 2 du code de procédure civile confère au Premier président, en matière d'exécution provisoire, le pouvoir de fixer le jour auquel l'affaire sera appelée en priorité.Lorsque le Premier président se trouve saisi d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire, il a autorité pour fixer l'affaire sans être préalablement saisi d'une demande à cet effet. Les dispositions des articles 918 et suivants et 924 du code de procédure civile doivent être écartées. […] Par jugement du 19 juin 2009 le tribunal de commerce de BRIVE a condamné la SARL ARESTE INFORMATIQUE à payer à la société LAUMOND FAURE INGENIERIE la somme principale de 88 947,50 euros et a ordonné l'exécution provisoire.
[…] Faisant valoir que l'exécution provisoire du jugement de ce jugement, emporterait des conséquences manifestement excessives, la SARL Phocéenne de Négoce en demande l'arrêt, par acte d'assignation du 8 août 2012, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. […] Disons que les dépens resteront provisoirement à la charge de ceux qui les ont avancés puis qu'ils seront supportés par la partie condamnée aux dépens d'appel.
[…] Par jugement contradictoire et rendu en premier ressort avec exécution provisoire, le conseil de prud'hommes a condamné Monsieur X… à payer à Mademoiselle Y… : […] X… a fait assigner Mademoiselle Y… devant le premier président par assignation délivrée le 10 février 2005 en application de l'article 659 du Nouveau Code de procédure civile, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire en raison des conséquences manifestement excessives qu'elle risquerait d'entraîner. […] DIT qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande ;
[…] communs aux pourvois, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : […] Attendu qu'en n'arrêtant pas l'exécution provisoire du jugement dans la mesure où elle englobait la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qui doit être assimilée, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elles ont rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations prononcées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […] Arrête l'exécution provisoire des condamnations prononcées contre la société Transpost Midi-Pyrénées par jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 7 octobre 1998, […]
[…] Il est constant qu'un jugement du conseil de prud'hommes de BRIVE du 27 novembre 2002 assorti de l'exécution provisoire a condamné la SARL BLONDEL à payer à Monsieur X… une somme totale de 13 261,89 euros, dont 11 846, […] La SARL BLONDEL, qui a relevé appel de ce jugement, a fait assigner Monsieur X… le 27 février 2003 devant le premier président pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire facultative en raison des conséquences manifestement excessives qu'elle risquerait d'avoir pour l'entreprise, ainsi que, aux termes de ses ultimes prétentions, […] Il demande enfin 600 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. * * * SUR CE
[…] pour voir constater les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution provisoire de la décision susvisée, et, en conséquence, ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations prononcées le 7 juin 2010 par le conseil de prud'hommes de Nanterre. […] date à laquelle seul Monsieur X a comparu, sollicitant le débouté de la société DPSA ILE DE FRANCE de sa demande et la condamnation de cette dernière au paiement d'une indemnité de procédure. […] au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations prononcées en formation de départage par l'ordonnance de référé rendue le 7 juin 2010 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, […]
L'arrêt de l'exécution provisoire de la mesure de publication du jugement est justifié. […] en donnant à penser qu'elles ont mis sur le marché une solution brevetée qui n'était pas nouvelle, ce que tendrait à accréditer la condamnation du titulaire du brevet à des dommages-intérêts et ce, […] montant de la condamnation prononcée à son profit ; que le fait selon lequel «la lecture de ces comptes n'apporte pas nécessairement les garanties nécessaires au recouvrement des sommes en cas d'infirmation» ne caractérise pas les conséquences manifestement excessives ; qu'il n'y a donc lieu à arrêt de l'exécution provisoire des condamnations pécuniaires ; […] Rejetons les demandes pour le surplus,
Dès lors, un premier président n'est pas tenu d'arrêter l'exécution provisoire assortissant une condamnation prononcée en application de l'article 700 de ce même Code. […] Attendu que la MAIF fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'ordonnance attaquée, qui ne comporte aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties, se bornant à se référer à « l'acte introductif d'instance et aux conclusions jointes à la présente décision pour former corps avec elle » et qui ne met pas ainsi la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a été rendue en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Demande d'arret de l'execution provisoire, appel d'une decision ayant condamne l'appelant en contrefacon, article 524 nouveau code de procedure civil, consequences manifestement excessives non, decision du tgi parfaitement motivee et entachee d'aucune erreur manifeste de fait et de droit, caractere essentiel de la publication, necessite pour l'intime d'informer les tiers des risques encourus du fait de l'achat de produits contrefaisants, absence de caractere irreversible d'une publication dans trois revues specialisees, absence d'impact de la publication sur les activites connexes exercees dans des domaines differents par l'appelant, rejet de la demande, montant du par l'appelant au titre article 700 nouveau code de procedure civil = 7 000 francs et condamnation aux depens
[…] À titre subsidiaire, elle demande la consignation des sommes correspondant au montant des condamnations prononcées à son encontre et assorties de l'exécution provisoire. […] Le décret du 11 décembre 2019 n'est applicable qu'aux procédures introduites après le 1er janvier 2020 et dont l'arrêt de l'exécution provisoire est demandé. […] Il convient de constater le désistement de la société garage du marais de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations prononcées à son encontre par le jugement en date du 17 janvier 2020 du tribunal de commerce de Pontoise.
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui rappelle que si le code du travail prévoit, nonobstant appel, l'exécution provisoire de plein droit de certaines condamnations strictement énumérées aux articles R. 516-18 et R. 516-37, […] solution d'ailleurs confirmée par la Cour de cassation. […] Il lui demande enfin de lui faire connaître l'évolution du nombre des demandes de défense à exécution provisoire introduites en matière prud'homale au cours des dernières années ainsi que les réponses qui y ont été apportées pour l'ensemble des cours d'appel et plus particulièrement celle de Rennes. […] en cas d'appel, d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire lorsque celle-ci est de droit. […] Enfin, […]
Lire la suite…Il prend pour illustration la visite effectuée par un député à la maison d'arrêt de Nice le 16 juillet dernier, […] en s'entretenant en tête à tête avec un détenu mis en examen pour les chefs de « corruption passive, trafic d'influence commis par un dépositaire de l'autorité publique et favoritisme » dans l'affaire des marchés publics de la ville de Nice et placé en détention provisoire depuis le mois de mars 2003. […] En raison des circonstances inusitées dans lesquelles s'est déroulé le tête à tête du parlementaire avec le détenu placé en détention provisoire, […] Or, en l'espèce, aucune demande d'autorisation n'a été formulée auprès du juge d'instruction, […]
Lire la suite…Turquie - 11339/03 Arrêt 6.3.2007 [Section II] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Détention provisoire continue dans le cadre d'un procès en cours depuis presque treize ans : mettre un terme à la violation en concluant rapidement le procès ou en libérant le requérant En fait : Soupçonné d'appartenance au PKK (le parti des travailleurs du Kurdistan) et d'implication dans certains actes de violence, […] En juin 1998, il fut condamné à la peine de mort, […] ses demandes de libération ayant été rejetées. […] En droit : Article 5(3) – Le maintien en détention du requérant pendant onze ans et sept mois (soit la période à examiner sous l'angle de l'article 5(3), […]
Lire la suite…Par ailleurs, la connaissance des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires appartient, en principe, exclusivement au juge de l'exécution (code de l'organisation judiciaire, art L. 213-6). b. Distinction entre exécution provisoire de droit et exécution provisoire ordonnée Le code de procédure civile distingue traditionnellement l'exécution provisoire de droit de l'exécution provisoire ordonnée. […] Ni la formation d'un appel, ni même l'introduction d'une demande d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire n'ont, à cet égard d'effet suspensif. […] II-B-1-c § 360 et suiv.), […]
Lire la suite…L'établissement pénitentiaire est le lieu d'exécution de la détention provisoire et de la peine privative de liberté. […] La détention, aussi provisoire soit-elle, ne constitue pas moins une soumission de la personne mise en examen à la pénibilité des conditions d'une incarcération en maison d'arrêt. […] Elles doivent pouvoir en bénéficier au même titre que les personnes condamnées. […] Ainsi, elle lui demande quelles sont ses intentions en matière de suspension de détention provisoire pour raison médicale. […]
Lire la suite…L'Etat sur le territoire duquel a été prononcée la décision est appelé Etat de condamnation. L'Etat auquel est demandée l'exécution de cette décision sur son territoire est appelé Etat d'exécution. […] Si la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'Etat d'exécution, […] le ministère public peut demander à l'autorité compétente de cet Etat, lors de la transmission de la décision de condamnation et du certificat, de procéder à l'arrestation provisoire de la personne condamnée ou de prendre toute mesure permettant d'assurer […] L'Etat auquel est demandée l'exécution de cette décision sur son territoire est appelé Etat d'exécution. « Art. 728-11.
Lire la suite…La disposition précitée du LPF étend, en effet, au cas précis des jugements rendus dans le cadre de l'article L 199 al.2 du LPF et exécutoires de droit à titre provisoire, les pouvoirs du premier président pour arrêter l'exécution provisoire, pouvoirs qui, en droit commun, ne peuvent s'exercer qu'à l'égard de l'exécution provisoire ordonnée. […] Les articles 523 et 524 du CPC prévoient que les demandes relatives à l'arrêt ou à l'aménagement de l'exécution provisoire sont portées devant le premier président, statuant en référé, ce que confirme l'article 957 du même code, […]
Lire la suite…[…] au rec.), que le préfet, qui est en situation de compétence liée, est tenu de déclarer la démission d'office non seulement lorsque l'élu est privé du droit électoral en vertu d'une condamnation devenue définitive mais également lorsque cette privation résulte d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire. […] La critique tirée de ce que cet arrêté méconnaîtrait, par principe, les dispositions des articles L. 230 et L. 236 du code électoral, parce que celles-ci n'auraient pas vocation à s'appliquer aux peines d'inéligibilité dont l'exécution n'a été ordonnée qu'à titre provisoire, […]
Lire la suite…Il serait en état de récidive légale, ayant déjà été condamné en juin 2003 pour un vol de véhicule, en janvier 2006 pour un vol et le 8 février 2008 pour des faits de fraude. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a rendu un avis favorable à la demande d'extradition le 17 décembre 2013. Le pourvoi contre cet arrêt n'a pas été admis par la cour de cassation. […] alors que, selon le requérant, le seul document transmis daté de ce jour et transmis par l'Ukraine est une « condamnation en une détention provisoire de 60 jours » (sic). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 2 : De la décision sur l'action publique
Si l'accusé est exempté de peine ou acquitté, s'il est condamné à une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou s'il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, […] Dans les autres cas, si l'accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle ou s'il comparaît détenu devant la cour d'assises tant que l'arrêt n'est pas définitif et, […]
Article 723-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
Préalablement à la mise à exécution de la ou des condamnations, le ministère public informe le juge de l'application des peines de cette ou de ces décisions en lui adressant toutes les pièces utiles, parmi lesquelles une copie de la ou des décisions et le bulletin n° 1 du casier judiciaire de l'intéressé.
Article 517-2 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.
Article 517-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.
Article 29-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
IV. ― Les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles suspendues, interdites ou arrêtées dans les conditions prévues au présent article sont poursuivies à l'encontre du syndicat des copropriétaires, après mise en cause de l'administrateur provisoire.
Article D594-6 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ; […] 3° Les décisions statuant sur l'action publique et portant condamnation, prononcées ou homologuées par une juridiction ; 4° Le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive, lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114.
Article 728-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article 775 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
5° Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ; […] 10° Les arrêtés d'expulsion abrogés ou rapportés ;
Article 695-24 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée : […] 2° Si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en
Article 133-13 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
[…] l'emprisonnement, l'amende ou le jour-amende, après un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie ;3° Pour la condamnation unique à un emprisonnement n'excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l'emprisonnement dont l'ensemble ne dépasse pas cinq ans, après un délai de dix ans à compter soit de l'expiration de la peine subie, […]
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Aménagement de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
- Demande de maintien de l'exécution provisoire
- Demande d'exécution provisoire de la décision
- Demande d'effet suspensif à l'ordonnance
- Demande d'exécution provisoire du jugement
- Irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que les tribunaux prononcent parfois des peines d'inéligibilité avec exécution provisoire. […] Dans cette hypothèse, il lui demande si l'intéressé retrouve automatiquement son siège. […] Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, […] CE, 14 avr. 2022, n° 456540). […] Dans l'hypothèse où un arrêt d'appel infirme la peine d'inéligibilité prononcée par une juridiction pénale de première instance et assortie d'une exécution provisoire, […]
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