Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
Décisions
L'article 917 alinéa 2 du code de procédure civile confère au Premier président, en matière d'exécution provisoire, le pouvoir de fixer le jour auquel l'affaire sera appelée en priorité.Lorsque le Premier président se trouve saisi d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire, il a autorité pour fixer l'affaire sans être préalablement saisi d'une demande à cet effet. Les dispositions des articles 918 et suivants et 924 du code de procédure civile doivent être écartées. […] Par jugement du 19 juin 2009 le tribunal de commerce de BRIVE a condamné la SARL ARESTE INFORMATIQUE à payer à la société LAUMOND FAURE INGENIERIE la somme principale de 88 947,50 euros et a ordonné l'exécution provisoire.
[…] Il résulte aussi de l'absence de toute exécution partielle que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire portant sur l'ensemble des condamnations prononcées est la manifestation d'un refus des termes du dispositif du jugement.
L'exécution d'un jugement improprement qualifié "en premier ressort" ne peut avoir de conséquences manifestement excessives, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire doit donc être rejetée […] CONDAMNE Monsieur Z… aux dépens.
[…] Attendu que la société Transpost Midi-Pyrénées fait grief aux ordonnances de référé attaquées, rendues par le premier président d'une cour d'appel, d'avoir rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire des jugements prononcés par le conseil de prud'hommes dans les instances qui l'opposent à trois salariés, M. X…, M me Y…, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elles ont rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations prononcées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les ordonnances de référé rendues le 6 janvier 1999, entre les parties, […] Condamne la société Transpost Midi-Pyrénées aux dépens ;
Dans la mesure où la somme saisie est supérieure à celle exigible en vertue de l'exécution provisoire, la saisie-attribution produit un effet d'exécution immédiate paralysant les pouvoirs du Premier Président. Ce dernier, n'étant pas compétent pour donner mainlevée de la saisie, rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, exécution provisoire devenue sans objet. […] CONDAMNE la SARL BLONDEL et FILS aux dépens. LE GREFFIER,
[…] pour voir constater les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution provisoire de la décision susvisée, et, en conséquence, ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations prononcées le 7 juin 2010 par le conseil de prud'hommes de Nanterre. […] au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations prononcées en formation de départage par l'ordonnance de référé rendue le 7 juin 2010 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, […] — Déboutons la société DPSA ILE DE FRANCE de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit dont est assortie l'ordonnance de référé rendue le 7 juin 2010 par le conseil de prud'hommes de Nanterre ;
L'arrêt de l'exécution provisoire de la mesure de publication du jugement est justifié. […] Elle est, dès lors, de nature à jeter le discrédit sur le comportement des demanderesses à l'arrêt de l'execution provisoire, en donnant à penser qu'elles ont mis sur le marché une solution brevetée qui n'était pas nouvelle, ce que tendrait à accréditer la condamnation du titulaire du brevet à des dommages-intérêts et ce, alors même que le support des motifs de la décision ne viendrait pas éclairer celle-ci, et que la procédure d'appel est pendante devant la Cour. […] Rejetons les demandes pour le surplus,
Demande d'arret de l'execution provisoire, appel d'une decision ayant condamne l'appelant en contrefacon, article 524 nouveau code de procedure civil, consequences manifestement excessives non, decision du tgi parfaitement motivee et entachee d'aucune erreur manifeste de fait et de droit, caractere essentiel de la publication, necessite pour l'intime d'informer les tiers des risques encourus du fait de l'achat de produits contrefaisants, absence de caractere irreversible d'une publication dans trois revues specialisees, absence d'impact de la publication sur les activites connexes exercees dans des domaines differents par l'appelant, rejet de la demande, montant du par l'appelant au titre article 700 nouveau code de procedure civil = 7 000 francs et condamnation aux depens
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Montpellier, 13 janvier 1999), que la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF) a saisi un premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement l'ayant condamnée à garantir les époux X… de condamnations mises à leur charge ;
[…] À titre subsidiaire, elle demande la consignation des sommes correspondant au montant des condamnations prononcées à son encontre et assorties de l'exécution provisoire. […] La société STAR B conclut au rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. […] Il convient de constater le désistement de la société garage du marais de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations prononcées à son encontre par le jugement en date du 17 janvier 2020 du tribunal de commerce de Pontoise.
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui rappelle que si le code du travail prévoit, nonobstant appel, l'exécution provisoire de plein droit de certaines condamnations strictement énumérées aux articles R. 516-18 et R. 516-37, […] solution d'ailleurs confirmée par la Cour de cassation. […] Il lui demande enfin de lui faire connaître l'évolution du nombre des demandes de défense à exécution provisoire introduites en matière prud'homale au cours des dernières années ainsi que les réponses qui y ont été apportées pour l'ensemble des cours d'appel et plus particulièrement celle de Rennes. […] en cas d'appel, d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire lorsque celle-ci est de droit. […] Enfin, […]
Lire la suite…Il prend pour illustration la visite effectuée par un député à la maison d'arrêt de Nice le 16 juillet dernier, […] en s'entretenant en tête à tête avec un détenu mis en examen pour les chefs de « corruption passive, trafic d'influence commis par un dépositaire de l'autorité publique et favoritisme » dans l'affaire des marchés publics de la ville de Nice et placé en détention provisoire depuis le mois de mars 2003. […] En raison des circonstances inusitées dans lesquelles s'est déroulé le tête à tête du parlementaire avec le détenu placé en détention provisoire, […] Or, en l'espèce, aucune demande d'autorisation n'a été formulée auprès du juge d'instruction, […]
Lire la suite…Turquie - 11339/03 Arrêt 6.3.2007 [Section II] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Détention provisoire continue dans le cadre d'un procès en cours depuis presque treize ans : mettre un terme à la violation en concluant rapidement le procès ou en libérant le requérant En fait : Soupçonné d'appartenance au PKK (le parti des travailleurs du Kurdistan) et d'implication dans certains actes de violence, […] En juin 1998, il fut condamné à la peine de mort, […] ses demandes de libération ayant été rejetées. […] En droit : Article 5(3) – Le maintien en détention du requérant pendant onze ans et sept mois (soit la période à examiner sous l'angle de l'article 5(3), […]
Lire la suite…Par ailleurs, la connaissance des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires appartient, en principe, exclusivement au juge de l'exécution (code de l'organisation judiciaire, art L. 213-6). b. Distinction entre exécution provisoire de droit et exécution provisoire ordonnée Le code de procédure civile distingue traditionnellement l'exécution provisoire de droit de l'exécution provisoire ordonnée. […] Ni la formation d'un appel, ni même l'introduction d'une demande d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire n'ont, à cet égard d'effet suspensif. […] II-B-1-c § 360 et suiv.), […]
Lire la suite…L'établissement pénitentiaire est le lieu d'exécution de la détention provisoire et de la peine privative de liberté. […] La détention, aussi provisoire soit-elle, ne constitue pas moins une soumission de la personne mise en examen à la pénibilité des conditions d'une incarcération en maison d'arrêt. […] Elles doivent pouvoir en bénéficier au même titre que les personnes condamnées. […] Ainsi, elle lui demande quelles sont ses intentions en matière de suspension de détention provisoire pour raison médicale. […]
Lire la suite…L'Etat sur le territoire duquel a été prononcée la décision est appelé Etat de condamnation. L'Etat auquel est demandée l'exécution de cette décision sur son territoire est appelé Etat d'exécution. […] Si la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'Etat d'exécution, […] le ministère public peut demander à l'autorité compétente de cet Etat, lors de la transmission de la décision de condamnation et du certificat, de procéder à l'arrestation provisoire de la personne condamnée ou de prendre toute mesure permettant d'assurer […] L'Etat auquel est demandée l'exécution de cette décision sur son territoire est appelé Etat d'exécution. « Art. 728-11.
Lire la suite…La disposition précitée du LPF étend, en effet, au cas précis des jugements rendus dans le cadre de l'article L 199 al.2 du LPF et exécutoires de droit à titre provisoire, les pouvoirs du premier président pour arrêter l'exécution provisoire, pouvoirs qui, en droit commun, ne peuvent s'exercer qu'à l'égard de l'exécution provisoire ordonnée. […] Les articles 523 et 524 du CPC prévoient que les demandes relatives à l'arrêt ou à l'aménagement de l'exécution provisoire sont portées devant le premier président, statuant en référé, ce que confirme l'article 957 du même code, […]
Lire la suite…[…] au rec.), que le préfet, qui est en situation de compétence liée, est tenu de déclarer la démission d'office non seulement lorsque l'élu est privé du droit électoral en vertu d'une condamnation devenue définitive mais également lorsque cette privation résulte d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire. […] La critique tirée de ce que cet arrêté méconnaîtrait, par principe, les dispositions des articles L. 230 et L. 236 du code électoral, parce que celles-ci n'auraient pas vocation à s'appliquer aux peines d'inéligibilité dont l'exécution n'a été ordonnée qu'à titre provisoire, […]
Lire la suite…Il serait en état de récidive légale, ayant déjà été condamné en juin 2003 pour un vol de véhicule, en janvier 2006 pour un vol et le 8 février 2008 pour des faits de fraude. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a rendu un avis favorable à la demande d'extradition le 17 décembre 2013. Le pourvoi contre cet arrêt n'a pas été admis par la cour de cassation. […] alors que, selon le requérant, le seul document transmis daté de ce jour et transmis par l'Ukraine est une « condamnation en une détention provisoire de 60 jours » (sic). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
IV. ― Les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles suspendues, interdites ou arrêtées dans les conditions prévues au présent article sont poursuivies à l'encontre du syndicat des copropriétaires, après mise en cause de l'administrateur provisoire.
Article D594-6 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ; […] 3° Les décisions statuant sur l'action publique et portant condamnation, prononcées ou homologuées par une juridiction ; 4° Le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive, lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114.
Article 728-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article 1074-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent. […]
Article 567 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.
Article 514-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
[…] En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 380-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action publique. Toutefois, l'arrêt de la cour d'assises continue de produire ses effets à l'encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 367.
Article 728-32 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne
- Paragraphe 1 : Motifs du refus de reconnaissance et d'exécution
L'exécution de la décision de condamnation est refusée dans les cas suivants : […]
Article 1497 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut : 1° Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; ou 2° Lorsque la sentence n'est pas assortie de l'exécution provisoire, ordonner l'exécution provisoire de tout ou partie de cette sentence.
Article 1178-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre VIII : L'adoption
- Section IV : Dispositions communes
La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Aménagement de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
- Demande de maintien de l'exécution provisoire
- Demande d'exécution provisoire de la décision
- Demande d'effet suspensif à l'ordonnance
- Demande d'exécution provisoire du jugement
- Irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que les tribunaux prononcent parfois des peines d'inéligibilité avec exécution provisoire. […] Dans cette hypothèse, il lui demande si l'intéressé retrouve automatiquement son siège. […] Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, […] CE, 14 avr. 2022, n° 456540). […] Dans l'hypothèse où un arrêt d'appel infirme la peine d'inéligibilité prononcée par une juridiction pénale de première instance et assortie d'une exécution provisoire, […]
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