Aménagement de l'exécution provisoire
Décisions
N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel qui se borne à statuer sur l'aménagement de l'exécution provisoire ordonnée par les juges du premier degré, une telle décision ne mettant pas fin à l'instance et réglant uniquement un incident de procédure .
[…] 1°/ que l'aménagement de l'exécution provisoire n'est pas subordonnée à l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives et peut être demandée même si l'exécution provisoire n'a pas été arrêtée ; qu'en l'espèce, […] que dès lors, en rejetant la requête au motif que « l'exécution provisoire du jugement peut être aménagée ou arrêtée si elle est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives » et qu'en l'espèce, il n'était pas possible de retenir que les premiers juges auraient commis une erreur de droit ou que la condamnation aurait des conséquences manifestement excessives, […]
La possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire prévue par l'article 521 du nouveau Code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition, prévue par l'article 524.2° du même Code, que cette exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] Qu'en se déterminant ainsi, alors que la CUB demandait l'autorisation de consigner le montant des condamnations assorti de l'exécution provisoire, le premier président a violé les textes susvisés ;
[…] — Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision. […] Sur la demande d'aménagement de l'exécution provisoire
[…] qu'un conseil de prud'hommes a condamné la société Security DBS (la société) à verser différentes sommes à M. X…, par un jugement assorti pour une partie de l'exécution provisoire de droit et pour une autre de l'exécution provisoire judiciaire ; […] pourvoi n° 03-46.590) de l'arrêt d'appel infirmant ce jugement, la société a saisi le premier président de la cour d'appel de demandes tendant à obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de droit et subsidiairement son aménagement, […] Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs laissés à sa discrétion que le premier président a décidé de ne pas prendre les mesures d'aménagement de l'exécution provisoire prévues aux articles 521, alinéa 2, […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que la possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire prévue par l'article 521 du code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition prévue à l'article 524-2 du même code que cette exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que dans son assignation, M me X… avait demandé que la garantie de caution des parts de la SCI Le Château de Faverges qui auparavant garantissait le sursis à paiement, soit transférée aux fins de cautionnement au titre de l'aménagement et l'arrêt de l'exécution provisoire ; […]
[…] — Sur l'aménagement de l'exécution provisoire : […] Le premier président dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour aménager, en application des articles 521 et suivants du code de procédure civile, l'exécution provisoire sans que celui qui le demande ait à justifier de conséquences manifestement excessives.
[…] — a ordonné l'exécution provisoire de la décision, […] Considérant que les sommes allouées par le jugement à M. X Y, à M lle E Y et à M. Z Y au titre d'une rente-éducation, ayant le caractère de rentes indemnitaires, l'aménagement de l'exécution provisoire ne peut être ordonné les concernant;
[…] Après avoir interjeté appel de ce jugement, la SAS PICHETA nous a saisi d'une demande d'aménagement de l'exécution provisoire, soit en l'autorisant à consigner le montant de la condamnation, soit, subsidiairement, en subordonnant l'exécution provisoire du jugement à la production d'une garantie bancaire à première demande de la restitution éventuelle des sommes versées. […] — que cet aménagement doit permettre d'équilibrer les préjudices éventuels du débiteur et du créancier, celui-ci étant assuré, en cas de confirmation, de percevoir les sommes consignées, ou versées sous la condition d'une garantie de restitution, et le premier étant assuré, en cas d'infirmation du jugement, d'être remboursé des mêmes sommes.
[…] Par acte délivré le 23 mai 2019, M. Y Z, avocat, et sa compagnie d'assurance la société Allianz Iard ont fait assigner devant le premier président en référé M. A X aux fins d'aménagement de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement rendu le 7 mars 2019 par le tribunal de grande instance d'Angoulême dont appel a été interjeté le 29 avril 2019. Ce jugement a condamné les appelants à payer au défendeur au référé la somme de 51'178 € en réparation des préjudices subis pour manquement à l'obligation de conseil ainsi que la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure pénale l'exécution provisoire ayant été ordonné à hauteur de 45'000 €.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, […] le montant de la condamnation. […] Pour en justifier, la société rappelle que l'aménagement de l'exécution provisoire n'est pas subordonné à l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives et peut être demandée même si l'exécution provisoire n'a pas été arrêtée. […] selon la SCI, le Premier Président en rejetant sa requête au motif que « l'exécution provisoire du jugement peut être aménagée ou arrêtée si elle est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives » a commis un excès de pouvoir et a violé l'article 521 du Code de Procédure Civile. […]
Lire la suite…Arrêt n° 340 P + B L'article 521 du Code de Procédure Civile dispose « la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions, peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie, en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, […] cette dernière a formé un pourvoi en cassation. […] D'une part, la Haute Cour rappelle qu'au visa de l'article 521 du code de procédure civile, l'aménagement de l'exécution provisoire est laissé à l'appréciation souveraine du premier président et que s'agissant d'une question de fait, elle ne peut revenir sur une appréciation souveraine. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Mais considérant que la possibilité d'aménager l'exécution provisoire prévue par l'article 521 du Code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition que cette exécution risque d'entraîner des conséquences excessives.
Lire la suite…Les faits Un employeur, appelant, sollicite du Premier Président l'aménagement de l'exécution provisoire ordonnée sur la totalité du jugement par le Conseil de Prud'hommes. Il demande, plus particulièrement la consignation des sommes dues, sur le fondement de l'article 521 du Code de procédure civile confiant un pouvoir discrétionnaire à ce magistrat pour apprécier l'opportunité d'une consignation. […] A retenir Le risque de non-restitution peut justifier une consignation des sommes dues au titre de l'exécution provisoire (art 521 du CPC).
Lire la suite…Avant de détailler cette appréciation, il faut tout d'abord préciser que, quelle que soit la nature de la situation qui se présente devant le Premier Président et qu'il s'agisse d'une demande d'arrêt ou d'aménagement d'une exécution provisoire, il est fréquemment rappelé qu' "il n'entre pas dans les pouvoirs du Premier Président saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, […] Référé du Premier Président, Ordonnance du 27 mars 2014) ou encore que celui-ci n'est pas "juge de l'opportunité de l'exécution provisoire qui […] II – L'aménagement de l'exécution provisoire En ce qui concerne la faculté d'aménagement de l'exécution provisoire prévue par le Code de procédure civile, […]
Lire la suite…BOI-CTX-JUD-10-70-10) ; - la procédure du référé visant l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire des jugements du TGI (section 2, cf. BOI-CTX-JUD-10-70-20).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut : 1° Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; ou 2° Lorsque la sentence n'est pas assortie de l'exécution provisoire, ordonner l'exécution provisoire de tout ou partie de cette sentence.
Article 517-2 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.
Article 517-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.
Article 29-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. ― Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat. […]
Article 514-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. […]
Article 1178-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre VIII : L'adoption
- Section IV : Dispositions communes
La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article 1041 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 1 : Dispositions communes
Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article L300-4 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
intervenir avant la création de la zone, dès lors que la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté a arrêté le bilan de la concertation prévue à l'article L. 300-2 et a délibéré sur les enjeux et l'objectif de l'opération, son périmètre d'intervention, […] ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. […]
Article 11 de la Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement (1).
- Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005
1° Les concessions d'aménagement, les conventions publiques d'aménagement et les conventions d'aménagement signées avant la publication de la présente loi ; 2° Les cessions, locations ou concessions d'usage de terrains ainsi que l'ensemble des actes effectués par l'aménageur pour l'exécution de la concession ou de la convention.
Article 522 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Exécution provisoire de la décision
- Exécution provisoire de droit
- Demande d'exécution provisoire de la décision
- Exécution provisoire du jugement
- Demande d'exécution provisoire du jugement
- Demande de maintien de l'exécution provisoire
- Exécution provisoire injustifiée
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement
- Nécessité de l'exécution provisoire
- Droit à l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
- Demande d'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
Les articles 523 et 524 du CPC prévoient que les demandes relatives à l'arrêt ou à l'aménagement de l'exécution provisoire sont portées devant le premier président, statuant en référé, ce que confirme l'article 957 du même code, placé dans le chapitre relatif aux ordonnances de référé et concernant les pouvoirs du premier président en matière d'exécution provisoire. […] Nécessité d'un appel préalable Aux termes de l'article R* 202-5 du LPF, l'exécution provisoire ne peut être arrêtée ou aménagée qu'en cas d'appel. […]
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