Demande de suspension des procédures d'exécution
Décisions
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge de l'exécution de Nancy, 15 février 1996) rendue en dernier ressort, que les époux X… ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que, statuant sur requête de la commission, le juge de l'exécution a ordonné la suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des débiteurs ;
[…] Attendu que les époux X/B ont interjeté appel d'une ordonnance du juge de l'exécution du Tribunal d'instance de VALENCIENNES du 23 juin 2009 qui, statuant au vu de la procédure de traitement de leur situation de surendettement engagée devant la Commission de Surendettement des Particuliers de Y et de VALENCIENNES le 19 mai 2009, a rejeté comme prématurée leur requête en suspension provisoire des poursuites de saisie-vente diligentées contre eux par la Société FINAREF suivant trois commandements des 17 et 28 avril 2009 ; […] Attendu que les époux X/B observent dans leur note en délibéré du 29 octobre 2009 que le texte précité ne fait aucune référence aux ordonnances qui, comme en l'espèce, rejettent la demande de suspension ;
[…] Attendu que les époux X/A ont interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal d'instance de VALENCIENNES du 23 juin 2009 qui, statuant au vu de la procédure de traitement de leur situation de surendettement engagée devant la Commission de Surendettement des Particuliers de CAMBRAI et VALENCIENNES le 19 mai 2009, a rejeté comme prématurée leur requête en suspension provisoire des poursuites de saisie-vente et de saisie par immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur diligentées contre eux par la Société BANQUE SOFINCO suivant des procès-verbaux des 24 mai 2007 et 29 mai 2009 ; […] comme en l'espèce, rejettent la demande de suspension ;
[…] Vu la requête de Monsieur X Y en date du 30 Juin 2011, parvenue au greffe du juge de l'exécution le 30 Juin 2011, nous saisissant aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à son encontre ; […] REJETONS la demande aux fins de suspension provisoire des voies d'exécution formée par Monsieur X Y;
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe du juge de l'exécution, le 22/02/2006, la Trésorerie Principale d'Epinay sur Seine a formulé une demande en rétractation de cette ordonnance,
[…] Les époux X sollicitent la suspension des obligations sur le fondement de l'article L313-12 du Code de la consommation. […] Aux termes de l'article 515 du code de procédure civile, hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi.
[…] FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE: Par dire du 12 juin 1997 et conclusions d'incident du même jour, les époux X ont saisi le Tribunal d'une demande tendant à voir prononcer la nullité des poursuites de saisie immobilière. Par courrier reçu le 17 septembre 2001, la Commission de Surendettement des Particuliers de Seine et Marne a saisi le Tribunal d'une demande de suspension des procédures d'exécution engagées contre les époux X.
[…] Vu la requête du Président de la Commission de Surendettement des Hauts de Seine en date du 9 Avril 2009, parvenue au greffe du juge de l'exécution le 10 Avril 2009, nous saisissant aux fins de suspension d'une saisie-attribution en date du 3 mars 2009 ; […] Vu la décision de recevabilité d'une demande d'établissement d'un plan conventionnel de redressement de la commission de surendettement des particuliers des Hauts de Seine en date du 15 mai 2008 ; […] Attendu qu'en raison de la saisine par la commission du juge aux fins de rétablissement personnel le 25 juin 2008, toutes les procédures d'exécution sont déjà suspendues de plein droit ;
[…] Il résulte de l'article L331-3-1 que la décision déclarant recevable la demande tendant au traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. […]
[…] Il convient de constater le désistement du demandeur de sa demande principale de suspension des procédures d'exécution entreprises, laquelle ne pouvait en tout état de cause prospérer en application de l'article 8 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 qui interdit au juge de l'exécution de suspendre le titre exécutoire fondant les poursuites.
pendant 7 jours
Commentaires
Louis Le Pensec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la determination du juge et du tribunal competents en matiere de suspension des voies d'execution dans le cadre d'une saisie immobiliere et des procedures liees au surendettement. […] Ainsi, la nouvelle redaction de l'article L. 331-5 du code de la consommation precise que la commission de surendettement des particuliers peut saisir le juge de l'execution aux fins de suspension des procedures d'execution diligentees contre le debiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. […] La Cour de cassation, dans un avis rendu le 15 juin 1995 a la demande du tribunal de grande instance de Limoges, dit, […]
Lire la suite…Maxime Gremetz appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de référé suspension en matière fiscale devant les cours administratives d'appel prévu aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. En effet, si l'ancienne procédure de sursis à exécution donnait à peu près satisfaction, il apparaît que la procédure de référé suspension, qui a été introduite en 2001, […] même quand les conditions pour en bénéficier sont parfaitement remplies, les avocats constatent un taux de refus des demandes de suspension d'exécution par les présidents de cour beaucoup plus important qu'avant la réforme. […]
Lire la suite…Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de référé suspension en matière fiscale devant les cours administratives d'appel prévu aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. En effet, si l'ancienne procédure de sursis à exécution donnait à peu près satisfaction, il apparaît que la procédure de référé suspension, qui a été introduite en 2001, […] même quand les conditions pour en bénéficier sont parfaitement remplies, les avocats constatent un taux de refus des demandes de suspension d'exécution par les présidents de cour beaucoup plus important qu'avant la réforme. […]
Lire la suite…Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de référé suspension en matière fiscale devant les cours administratives d'appel prévu aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. En effet, si l'ancienne procédure de sursis à exécution donnait à peu près satisfaction, il apparaît que la procédure de référé suspension, qui a été introduite en 2001, […] même quand les conditions pour en bénéficier sont parfaitement remplies, les avocats constatent un taux de refus des demandes de suspension d'exécution par les présidents de cour beaucoup plus important qu'avant la réforme. […]
Lire la suite…Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de référé suspension en matière fiscale devant les cours administratives d'appel prévue aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. En effet, si l'ancienne procédure de sursis à exécution donnait à peu près satisfaction, il apparaît que la procédure de référé suspension, qui a été introduite en 2001, […] même quand les conditions pour en bénéficier sont parfaitement remplies, les avocats constatent un taux de refus des demandes de suspension d'exécution par les présidents de cour agissant sur ordonnance beaucoup plus important qu'avant la réforme. […]
Lire la suite…En effet, si l'ancienne procédure de sursis à exécution donnait à peu près satisfaction, il apparaît que la procédure de référé suspension, qui a été introduite en 2001, est très largement défavorable aux contribuables qui ont cessé de bénéficier du sursis de paiement après le jugement de première instance. À ce titre, même quand les conditions pour en bénéficier sont parfaitement remplies, les avocats constatent un taux de refus des demandes de suspension d'exécution par les présidents de cour beaucoup plus important qu'avant la réforme. […] Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier les articles L. 521-1 et suivants du CJA, […]
Lire la suite…[…] au sujet de la suspension de chantiers forestiers suite à une application de l'article 411-1 du Code de l'environnement. En effet, […] il lui demande d'intervenir en urgence pour permettre aux entreprises de travaux forestiers (ETF) de reprendre les chantiers forestiers. […] La forêt est aussi un lieu d'action stratégique majeur pour lutter contre la perte de biodiversité. […] Différents acteurs forestiers ont fait l'objet de procédures judiciaires suite à des plaintes déposées par des tiers en raison de la réalisation de travaux forestiers en période sensible pour les espèces protégées. […] sera publié à l'automne et précisera « les conditions d'exécution de ces obligations de débroussaillement, […]
Lire la suite…[…] forestiers à la suite de l'application de l'article 411-1 du Code de l'environnement. […] il demande à M. le ministre de lever rapidement la suspension des chantiers forestiers en clarifiant la lecture de l'article 411-1 du Code de l'environnement. […] La forêt est aussi un lieu d'action stratégique majeur pour lutter contre la perte de biodiversité. […] Différents acteurs forestiers ont fait l'objet de procédures judiciaires suite à des plaintes déposées par des tiers en raison de la réalisation de travaux forestiers en période sensible pour les espèces protégées. […] sera publié à l'automne et précisera « les conditions d'exécution […]
Lire la suite…Si la commune a tardé à faire exécuter cet arrêt, il lui demande si les dommages et intérêts alloués à la commune peuvent être prescrits. […] et notamment des décisions judiciaires : particulièrement, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. […] Les règles relatives aux causes d'interruption ou de suspension du cours de la prescription extinctive, telles que prévues par les articles 2219 et suivants du code civil, sont applicables.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.
Article R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
[…] instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril. […] le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, […] Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, […]
Article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Article L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
[…] Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, […]
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
[…] Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure à bref délai. […] Toutefois, lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue par ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe simultanément aux parties et à
Article R121-20 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai ou à la procédure à jour fixe.
Article R322-15 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Article R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Article L111-10 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire. L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution du jugement
- Demande de suspension des poursuites
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Suspension des poursuites
- Aménagement de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit
- Demande de suspension de la procédure de recours
- Demande de suspension de l'exigibilité des créances
- Demande d'effet suspensif à l'ordonnance
- Demande de suspension de la procédure de saisie immobilière
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'évaluation de la procédure de référé suspension, introduite par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. Il semble que l'ancienne procédure de sursis à exécution permettait davantage la suspension, en première instance comme en appel, de l'exécution d'une décision administrative, en particulier en matière fiscale. Il lui demande s'il existe des statistiques précises comparant ces deux procédures. […] En vertu de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, lorsque le contribuable exerce un recours préalable, […]
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