Demande de nullité du procès-verbal de saisie-vente
Décisions
[…] — d'annuler le procès-verbal de saisie-vente du 04.04.2005 en raison d'une erreur sur la date du titre exécutoire, […] A l'audience, les parties font état d'un accord pour des mensualités de 300 སྒྱ sur 23 mois, et solde le 24 e mois, M. X abandonnant sa demande de nullité. […] Constate que M. X abandonne sa demande de nullité du procès-verbal de saisie-vente du 04.04.2005.
[…] dans la présente instance, avait pour objet de contester la procédure de saisie-vente entamée le 26 septembre 2002, pratiquée le 14 novembre 2002 et ayant donné lieu à une nouvelle signification de vente du 28 avril 2006 et à l'enlèvement d'objets saisis le 21 juin 2006 ; que les intimés ne peuvent pas plus opposer utilement à la société SUPERMARCHÉS PAQUET qu'avant de demander la nullité du procès-verbal de saisie-vente, elle avait développé des défenses au fond ; qu'en effet, […] que dans la présente procédure, la demande de nullité du procès-verbal de saisie-vente qui vient appuyer celle des opérations d'enlèvement des objets saisis, ne saurait absolument se distinguer des défenses au fond, […]
[…] Les 13 et 14 février 2013, Monsieur A Z a fait assigner Monsieur B Y et Monsieur X G devant le juge de l'exécution de PARIS afin de solliciter le sursis à statuer dans l'attente de la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS saisi en suspension de l'exécution provisoire du jugement du 7 décembre 2012 du tribunal de commerce de PARIS, et la nullité du procès-verbal de saisie-vente qui lui avait été signifié le 30 janvier 2013, outre 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la demande de nullité du procès-verbal de saisie-vente signifié le 30 janvier 2013 : […] Aucune cause de nullité de la procédure de saisie-vente n'étant établie, la demande est rejetée.
[…] — déclare la demande de nullité du procès-verbal de saisie-vente du 14 décembre 2002 irrecevable comme tardive eu égard à une précédente instance en contestation devant le juge de l'exécution et non contradictoire, […] saisie-vente, que ce moyen de nullité a été à tort rejeté comme tardif par le juge de l'exécution, d'office, sans qu'aucun des défendeurs n'est soulevés l'irrecevabilité d'une telle demande au motif d'une saisine antérieure du juge de l'exécution, que la juridiction précédemment saisie n'avait pas eu à se prononcer sur la nullité du procès-verbal de
[…] Sur la nullité du procès-verbal de saisie-vente […] Attendu que la présente instance consiste en une demande de délais de paiement et que par ailleurs, Madame A X succombe en sa demande de nullité du procès-verbal de saisie-vente ;
[…] Le 5 juillet 2023 un procès-verbal de saisie-vente a été établi à l'encontre de M. [U] [Z] à la demande de la CPAM de [Localité 7]-[Localité 5]-[Localité 4]-[Localité 8]. […] débouté M. [U] [Z] de sa demande de nullité du procès-verbal de saisie-vente,
[…] - sur la demande de nullité du procès-verbal de saisie-vente : […] Il convient, par ailleurs, de relever, que le juge de l'exécution a du solliciter du conseil de Monsieur X Y les pièces, celles-ci n'ayant pas été déposées à l'audience et que ce dernier a confirmé que sa pièce n°2 était seulement constituée de la signification du procès-verbal de saisie-vente. […] Monsieur X Y sera donc débouté de sa demande de nullité de la saisie.
[…] — débouté Mme [I] de sa demande de nullité du procès-verbal de saisie-vente du 24 juin 2021 ; […] — débouter Mme [I] de toutes ses demandes, fins et prétentions, notamment celles tendant à la nullité du procès-verbal du 17 novembre 2017, du commandement de payer du 28 avril 2021 et du procès-verbal de saisie-vente du 24 juin 2021 ;
[…] Par conclusions du 1 er février 2019, elle poursuit l'infirmation du jugement, conclut au débouté de la demande de sursis à statuer présentée par M. A D, s'oppose à la demande de nullité du procès-verbal de saisie-vente formée par ce dernier et par M me Z, son épouse, entend qu'il soit statué ce qu'il appartiendra sur la demande de distraction de M me Z, s'agissant des objets listés dans son assignation, de dire et juger que la saisie-vente s'appliquera aux biens appartenant à M me Z, acquis de M. A D le 8 octobre 2012 et dont la liste figure en annexe du procès-verbal de carence dressé le 5 décembre 2013. […]
[…] EN DEMANDE […] Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2024, Monsieur [G] [R] et Madame [O] [L] ont fait assigner la société FINANCO devant le juge de l'exécution afin d'obtenir principalement la nullité des actes de saisie sur rémunération et du procès-verbal de saisie-vente du 12 décembre 2023. […] Rejette la demande de nullité du procès-verbal de saisie-vente du 12 décembre 2023 ;
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Commentaires
Saisie-vente Dans ce cas, les caractéristiques du véhicule (numéro d'immatriculation, marque, couleur, état général, caractéristiques particulières etc.) sont portées sur le procès-verbal de saisie. […] III. Saisie des récoltes sur pieds A. […] Mise en demeure de payer préalable La mise en demeure de payer, valant commandement de payer, est une formalité requise, comme dans le cadre de la procédure normale de saisie-vente, à peine de nullité. 2. Procès-verbal de saisie a. […]
Lire la suite…La vente forcée des biens saisis a lieu aux enchères publiques à l'issue d'un délai d'un mois à compter du jour de la saisie, pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable. […] Cependant, aucune disposition n'édicte la nullité de la saisie à défaut d'avis du débiteur dans le délai (CPC exéc., art. […] Vérification des biens saisis Avant la vente, la consistance et la nature des biens saisis sont vérifiées par l'officier ministériel chargé de la vente. […] L'acte qui est dressé, qualifié de procès-verbal de vérification, mentionne les objets dégradés ou manquants (CPC exéc., art. […]
Lire la suite…Saisie pratiquée entre les mains du débiteur « Après avoir rappelé au débiteur qu'il est tenu de lui indiquer les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure et de lui en communiquer le procès-verbal, l'huissier dresse un procès verbal de saisie » (CPC exéc., art. R. 522-1). À peine de nullité, cet acte doit contenir les mentions suivantes : - la mention de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; les copies de la requête et de l'ordonnance seront annexées à l'acte. […] (relatifs à la saisie-vente) lesquels doivent d'ailleurs être reproduits (CPC exéc., art. […]
Lire la suite…Le fonds de commerce dans son ensemble, ne fait pas l'objet d'une saisie-vente, mesure qui ne pourrait atteindre que les éléments corporels qui le composent. […] A. Vente à la requête du créancier saisissant ou du débiteur saisi 1. […] Conditions de mise en œuvre La demande en justice, qu'elle soit formée par le créancier ou par le débiteur, suppose l'existence préalable d'une saisie-vente ou d'un procès-verbal de vérification (art. 113 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992). […]
Lire la suite…A- Les opérations de saisie Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est tenu de respecter certaines formalités impératives sous peine de nullité de la saisie envisagée. 1- Le commandement préalable L'article 158 du Code Communautaire de la Marine Marchande fait obligation au créancier poursuivant de servir commandement, soit à la personne du propriétaire ou du Capitaine, soit à la personne du consignataire du navire. 2- Le procès verbal de saisie vente L'huissier de justice dresse procès-verbal de la saisie vente, […]
Lire la suite…Opérations de saisie entre les mains du débiteur 230 Les opérations de saisie-vente débutent par la réitération verbale de la demande de paiement qui précède l'acte de saisie. […] L'huissier y procède alors avant toute opération de saisie (décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 93), quel que soit le lieu de la saisie. […] Il mentionne dans le procès-verbal de saisie qu'une réitération verbale a été effectuée. 240 Cette réitération verbale doit s'accompagner de la demande faite au débiteur de déclarer les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure (décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 93), […]
Lire la suite…Opérations de saisie entre les mains du débiteur 230 Les opérations de saisie-vente débutent par la réitération verbale de la demande de paiement qui précède l'acte de saisie. […] R. 221-15), quel que soit le lieu de la saisie. […] Il mentionne dans le procès-verbal de saisie qu'une réitération verbale a été effectuée. […] Le déclaration du débiteur doit être mentionnée dans l'acte de saisie, à peine de nullité de l'acte (CPC exéc., art. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
- Section 2 : La conversion en saisie-vente
Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au débiteur un acte de conversion qui contient, à peine de nullité : 1° La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ; […] 4° Un commandement d'avoir à payer cette somme dans un délai de huit jours, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis.
Article R221-54 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 4 : Les incidents de saisie
- Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis
- Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie
La nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond autre que l'insaisissabilité des biens compris dans la saisie peut être demandée par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants.
Article 226 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au débiteur un acte de conversion qui contient, à peine de nullité : 1° La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ; […] 4° Un commandement d'avoir à payer cette somme dans un délai de huit jours, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis.
Article R221-58 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds
A peine de nullité, le procès-verbal de saisie est établi conformément aux dispositions de l'article R. 221-16, à l'exception toutefois des mentions qui figurent au 2° de cet article, lesquelles sont remplacées par la description du terrain où sont situées les récoltes, avec sa contenance, sa situation et l'indication de la nature des fruits.
Article R522-12 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
- Section 3 : La pluralité de saisies
Si des biens saisis à titre conservatoire font ensuite l'objet d'une saisie-vente, l'huissier de justice signifie le procès-verbal de saisie aux créanciers qui ont pratiqué antérieurement les saisies conservatoires.
Article R4123-6 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE IER : LE BATEAU
- TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée
- Section 2 : Exécution forcée
- Sous-section 1 : Saisie et vente
- Paragraphe 1 : La saisie
[…] Le procès-verbal de saisie cesse de plein droit de produire ses effets si, dans les deux ans de sa transcription, il n'a pas été mentionné en marge de cette transcription un jugement constatant la vente du bien saisi
Article R221-50 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 4 : Les incidents de saisie
- Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis
- Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisis
Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
Article R221-16 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 2 : Les opérations de saisie
- Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
L'acte de saisie contient à peine de nullité : […]
Article R524-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
- Section 2 : La conversion en saisie-vente
Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au débiteur un acte de conversion qui contient à peine de nullité : 1° La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ; […] 4° Un commandement d'avoir à payer cette somme, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis ;
Article R221-14 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 2 : Les opérations de saisie
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Si aucun bien n'est susceptible d'être saisi, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence. Il en est de même si, manifestement, aucun bien n'a de valeur marchande.
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution
- Demande de nullité de la saisie-vente
- Demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente
- Demande de nullité de la saisie-attribution
- Demande de nullité de la saisie conservatoire
- Nullité du commandement de saisie
- Demande d'annulation de la saisie-vente
- Demande de nullité du commandement de payer
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Irrégularité de la saisie
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande de nullité du procès-verbal d'expulsion
- Nullité de la saisie-attribution
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande de nullité des commandements de payer
- Demande de nullité de la procédure
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande de nullité de l'acte de signification
- Demande de nullité de l'assignation
Opérations de saisie entre les mains du débiteur Les opérations de saisie-vente débutent par la réitération verbale de la demande de paiement qui précède l'acte de saisie. […] R. 221-15), quel que soit le lieu de la saisie. […] Il mentionne dans le procès-verbal de saisie qu'une réitération verbale a été effectuée. […] Le déclaration du débiteur doit être mentionnée dans l'acte de saisie, à peine de nullité de l'acte (CPC exéc., art. […]
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