Demande de nullité de la saisie-vente
Décisions
Saisie dans le cadre d'une saisie-vente pratiquée à la demande du Receveur principal des Impôts, […] La Cour a ensuite jugé que la demande du mari s'analysant en une demande de nullité de la saisie-vente compte tenu de sa contestation de la propriété des meubles saisis, […] Qu'ainsi, la demande en nullité était recevable puisqu'elle peut être formée jusqu'à la vente des biens saisis. […] Attendu sur la demande de Monsieur X…, qu'elle s'analyse en une demande de nullité de la saisie vente compte tenu de sa contestation de la propriété des meubles saisis et non en une contestation de la saisissabilité des biens;
[…] — débouté Monsieur Z Y de ses demandes de nullité de la saisie-vente et saisie-attribution, […] Sur la recevabilité de la demande tendant à l'annulation de la saisie-vente […] Sur la demande de nullité de la saisie-vente […] ORDONNE la nullité de la saisie-vente pratiquée le 27 novembre 2008 sur le véhicule RENAULT MEGANE immatriculé 8506 KM 46 ;
[…] rejeté la demande de nullité de la saisie-vente'; […] A l'appui de sa demande de nullité partielle de la saisie-vente concernant certains biens saisis, Mme [S] [V] fait valoir qu'elle n'en est pas propriétaire.
[…] — débouté Madame X de l'ensemble de ses demandes et particulièrement de sa demande de nullité de la saisie-vente […] — en conséquence, prononcer la nullité de la saisie-vente du 12 septembre 2017
[…] 1/ Sur la recevabilité de la demande de nullité de la saisie-vente : […] Déclare la SARL PRESTIGE DE PARIS irrecevable en sa demande principale de nullité de la saisie-vente pratiquée le 6 mai 2011,
[…] — rejeter la demande en nullité de la saisie vente présentée par Madame Z, […] Rejette la demande de nullité de la saisie-vente ;
[…] A l'audience du 18 janvier 2012, une révocation de l'ordonnance de clôture et une réouverture des débats ont été prononcées afin que les parties formulent leurs observations sur le moyen soulevé d'office par la Cour de l'irrecevabilité de la demande de nullité de la saisie-vente en application de l'article 564 du Code de Procédure Civile. […] Considérant qu'outre le fait que Madame B C épouse Z A , tiers à la saisie-vente pratiquée le 11 mars 2010 à la requête de Monsieur D E au préjudice de Monsieur X Y Z L n'a pas qualité pour demander la nullité de cette saisie-vente, […] DIT irrecevables les demandes de nullité de la saisie-vente pratiquée le 11 mars 2010 à la requête de Monsieur D E ;
[…] - débouté M me Z Y de sa demande de nullité de la saisie-vente pour absence de créance ; […] Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M me Z Y de sa demande tendant à voir déclarer la nullité de la saisie-vente pour absence de créance.
[…] Par acte d'huissier du 7 octobre 2016, M. Z-A a assigné la société Eurane devant le juge de l'exécution de Paris afin de voir notamment ordonner la nullité de la saisie vente engagée par un commandement du 24 mars 2016 en exécution d'un arrêt infirmatif du 8 mars 2016 de la cour d'appel de Paris, au regard de la propriété des meubles par un tiers, et obtenir des délais de paiement. […] Sur la demande de nullité de la saisie-vente : […] Sur les demandes accessoires :
[…] en vertu de deux contraintes signifiées pour un montant total en principal de 2 604,98 euros, un procès-verbal de saisie-vente pour avoir paiement de la somme de 2 328,08 euros en principal, outre celle de 1 935,03 euros au titre des frais de procédure, au préjudice de M. X…, ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie-vente ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale du régime social des indépendants ; […] la procédure de saisie vente poursuivie par la CANCAVA est irrégulière et pour ce seul motif, sans avoir à évoquer les autres moyens soulevés, sa nullité doit en être prononcée ;
pendant 7 jours
Commentaires
La vente forcée des biens saisis a lieu aux enchères publiques à l'issue d'un délai d'un mois à compter du jour de la saisie, pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable. […] Cependant, aucune disposition n'édicte la nullité de la saisie à défaut d'avis du débiteur dans le délai (CPC exéc., art. […]
Lire la suite…Mise en demeure de payer préalable La mise en demeure de payer, valant commandement de payer, est une formalité requise, comme dans le cadre de la procédure normale de saisie-vente, à peine de nullité. 2. […]
Lire la suite…(relatifs à la saisie-vente) lesquels doivent d'ailleurs être reproduits (CPC exéc., art. […] Les biens doivent avoir été saisis avant la date de cessation de paiement et avoir été vendus avant le jugement d'ouverture pour que la mesure conservatoire échappe à la nullité. 3. […] Concours de saisies : signification du procès-verbal de saisie et de conversion aux créanciers antérieurs II résulte de l'article L. 521-1 du CPC exéc. que, sous réserve des effets propres à la saisie des sommes d'argent, un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires. […]
Lire la suite…La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort A. Procédure à l'égard du propriétaire du coffre La procédure de saisie conservatoire à l'égard du propriétaire du coffre est identique dans sa forme et dans son effet à celle de la saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort (Code des procédures civiles d'exécution - CPCE - art. R. 525-1) (BOI-REC-FORCE-20-30-20). […] de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile ; - la reproduction de l'article R. 511-1 du CPCE à l'article R. 512-3 du CPCE . […] L'ouverture du coffre Elle peut se produire, soit à la demande du débiteur, […]
Lire la suite…A- Les opérations de saisie Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est tenu de respecter certaines formalités impératives sous peine de nullité de la saisie envisagée. 1- Le commandement préalable L'article 158 du Code Communautaire de la Marine Marchande fait obligation au créancier poursuivant de servir commandement, soit à la personne du propriétaire ou du Capitaine, soit à la personne du consignataire du navire. 2- Le procès verbal de saisie vente L'huissier de justice dresse procès-verbal de la saisie vente, dont les mentions sont similaires à celles […] inhérentes à la saisie conservatoire de navire. […] Par contre, […]
Lire la suite…Le fonds de commerce dans son ensemble, ne fait pas l'objet d'une saisie-vente, mesure qui ne pourrait atteindre que les éléments corporels qui le composent. […] A. Vente à la requête du créancier saisissant ou du débiteur saisi 1. […] Ce texte appelle les observations suivantes en ce qui concerne les pouvoirs du tribunal qui se trouve saisi d'une demande en vente globale en vertu de l'article L143-3 du code de commerce, dans l'hypothèse notamment où l'administration est partie à l'instance. 1° Appréciation du bien-fondé de la demande La conversion de la saisie en vente globale semble facultative, […]
Lire la suite…Commandement aux fins de saisie-vente par l'URSSAF : comment vous défendre ? Image par Inactive_account_ID_249 de Pixabay L'URSSAF vous a signifié un commandement aux fins de saisie-vente ? Vous devez saisir le juge de l'exécution Par assignation délivrée à l'URSSAF, vous devez saisir le juge de l'exécution aux fins de contestation du commandement de saisie-vente afin d'obtenir l'arrêt de la mesure d'exécution forcée. […] Ce que vous ne pouvez pas demander au juge de l'exécution L'article L121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier, muni d'un titre exécutoire, constatant une créance certaine et exigible, peut, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 4 : Les incidents de saisie
- Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis
- Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie
La nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond autre que l'insaisissabilité des biens compris dans la saisie peut être demandée par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants.
Article R221-50 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 4 : Les incidents de saisie
- Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis
- Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisis
Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
Article 131 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
La nullité de la saisie pour un vice de forme ou de fond autre que l'insaisissabilité des biens compris dans la saisie peut être demandée par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants.
Article L143-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
I.-Le créancier qui engage une procédure de saisie-vente ou le débiteur contre lequel elle est engagée peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent.
Article 103 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
A peine de nullité, il est indiqué que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles 107 à 109 qui sont reproduits.
Article 127 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
Article R221-48 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 4 : Les incidents de saisie
- Sous-section 1 : L'opposition des créanciers
La nullité de la première saisie n'entraîne pas la caducité des oppositions si ce n'est lorsqu'elle résulte d'une irrégularité dans le déroulement des opérations de saisie. Cette nullité est dépourvue de conséquences sur la saisie complémentaire.
Article R221-16 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 2 : Les opérations de saisie
- Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
L'acte de saisie contient à peine de nullité : […]
Article 133 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
La demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie, à moins que le juge n'en dispose autrement.
Article 94 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] L'acte de saisie contient, à peine de nullité : […]
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-vente
- Demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution
- Demande d'annulation de la saisie-vente
- Demande de nullité de la saisie-attribution
- Demande de nullité de la saisie conservatoire
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Nullité du commandement de saisie
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Demande de nullité du commandement de payer
- Demande d'ordonnance de vente forcée des biens saisis
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Nullité de la saisie-attribution
- Demande de mainlevée de la saisie-vente
- Irrégularité de la saisie
- Demande d'ordonnance de vente forcée de l'immeuble saisi
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande de nullité des commandements de payer
- Demande de nullité de la procédure d'expulsion
- Demande d'annulation de l'acte de vente
Les services veillent à ce que l'engagement de la procédure de saisie-vente intervienne à une date aussi rapprochée que possible de la réponse des établissements précités aux avis à tiers détenteur (CA d'Angers, arrêt du 11 juillet 1995, n° 9500604 ; Cass, avis du 8 décembre 1995, n° 09-50013). […] Opérations de saisie 1. […] Opérations de saisie entre les mains du débiteur Les opérations de saisie-vente débutent par la réitération verbale de la demande de paiement qui précède l'acte de saisie. […] Mainlevée ou nullité de la saisie initiale A. […]
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