Demande de contestation de la saisie-attribution
Décisions
[…] Que la saisie-attribution pratiquée le 26 juillet 2001 entre les mains de la société LYONNAISE DE BANQUE est fondée au regard du titre exécutoire susvisé et par application des articles 42 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et 73 à 79 du décret du 31 décembre 1992 ; […] Déboute Z X de sa demande de contestation de la saisie attribution en date du 26 juillet 2001 ;
[…] Monsieur Y X a relevé appel d'un jugement rendu le 26 juillet 2005 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Foix qui l'a déclaré irrecevable en sa demande de contestation de la saisie-attribution pratiquée à son encontre par la BANQUE PRIVEE EUROPEENE entre les mains de l'agence immobilière CORUM IMMOBILIER à Avignon, au motif que la contestation n'avait pas été dénoncée à l'huissier instrumentaire le même jour que l'assignation. […] En droit, les contestations relatives à la saisie-attribution doivent, aux termes de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992, […] sous la même sanction, être dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
[…] Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu'elle a versé des dépôts de garantie à la SCI A ADOPLHOIS pour un montant total de 18 000 euros et qu'en opérant une compensation entre cette somme et le montant due par l'association au titre de sa condamnation par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, […] Par conséquent, la saisie attribution pratiquée devient sans fondement, […] En réponse, la SCI A B sollicite que la demande de contestation de la saisie attribution soit déclarée irrecevable et que l'association LE ROC soit condamnée à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC, […] La sanction d'une telle inobservation est l'irrecevabilité de la contestation, […]
[…] — déclarer Monsieur [J] [Y] irrecevable en sa demande de contestation de la saisie-attribution, […] Au soutien de ses conclusions, elle expose que l'acte d'acquiescement ne souffre d'aucune cause de nullité et que la demande en contestation de la saisie-attribution de Monsieur [J] [Y] est irrecevable à ce titre. Elle fait valoir que la saisie-attribution pratiquée est valable.
[…] Par courrier du 28 mars 2026, réceptionné au greffe le 2 avril 2026, Madame [X] [G] [V] a saisi le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg d'une contestation de la saisie-attribution pratiquée à son encontre à la demande de Monsieur [L] [S] et dénoncée le 6 mars 2026. […] Madame [X] [G] [V] maintient sa demande de contestation de la saisie-attribution.
[…] A titre principal, Madame X demande de déclarer recevable sa contestation de saisie, de constater que son compte bancaire est alimenté par une créance insaisissable, de prononcer la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur le compte de la Banque Postale et de dire et juger que la saisie-attribution pratiquée le 11 février 2011 est nulle et de nul effet. […] Déclare Madame Z X irrecevable en sa demande de contestation de la saisie -attribution pratiquée le 4 février 2011entre les mains de la Banque Postale,
[…] Aux termes de ses dernières conclusions du 1er février 2024, elle demande à la cour de : […] — renvoyer le dossier devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe pour qu'il soit statué sur la demande de contestation de la saisie-attribution après que la chambre de proximité du même tribunal aura statué sur l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 13 octobre 2022 ; […] En conséquence, il convient, infirmant le jugement déféré, de constater la suspension des effets de la saisie-attribution pratiquée par la société Metavet et de surseoir à statuer sur la contestation de la saisie-attribution dans l'attente du jugement du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe sur l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 13 octobre 2022.
[…] — Validé la saisie-attribution pratiquée à la demande du fonds commun de titrisation Cedrus selon le procès-verbal du 14 novembre 2024 de la BNP Paribas entre les mains du Credit Lyonnais et dénoncée à M. [U] [R] le 19 novembre 2024 ; […] — Déclaré M. [U] [R] recevable en sa demande de contestation de la saisie-attribution notifié à son encontre par le fonds commun de titrisation Cedrus […] * Débouter M. [R] [U] des fins de ses contestations et de l'ensemble de ses demandes,
[…] Aux termes de ses dernières conclusions du 14 février 2024, il demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré son recours sur la saisie-attribution recevable, de l'infirmer en ce qu'il l'a débouté ainsi que la société Sogefinancement de la demande de sursis à statuer et l'a condamné, avec la société Sogefinancement, aux dépens, à concurrence de moitié chacun, et, statuant à nouveau, de : […] — renvoyer le dossier devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe pour qu'il soit statué sur la demande de contestation de la saisie-attribution après que le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe aura statué sur l'existence de la créance de la société Sogefinancement ;
[…] Le demandeur considère d'abord sa demande recevable en s'opposant aux moyens présentés par BNP Paribas. Il affirme ainsi que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Quimper n'est pas saisi de sa demande de contestation de la saisie-attribution du 10 mai 2010, qu'il n'est pas forclos en sa contestation car le délai n'a pas couru à son encontre, que la contestation d'une saisie-attribution n'est pas soumise au délai de prescription quinquennal prévu par l'article 2224 du code civil et que l'exception de nullité a été présentée avant sa défense au fond.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur les difficultés posées aux publics les plus démunis par les modalités de la saisie-attribution de comptes bancaires, régies par les articles 15 et 19 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, […] soit informé postérieurement à la saisie-attribution dans un délai de huit jours, par notification d'un acte contenant le procès verbal de saisie. […] Il lui demande si elle envisage de prendre des mesures pour faire respecter par les établissements bancaires, […] telles que le revenu minimum d'insertion, figurant au crédit du compte sur justification de l'origine des fonds. […] S'agissant de l'information des débiteurs sur les contestations qu'ils peuvent élever, […]
Lire la suite…Conditions d'exercice de la saisie-attribution Au-delà des conditions générales exigées pour toutes les saisies (BOI-REC-FORCE-10), […] le débiteur saisi et le tiers saisi. 1. […] Dans la saisie-attribution le tiers saisi doit être extérieur au rapport de droit existant entre le créancier saisissant et le débiteur saisi. […] Procédure de la saisie-attribution À la différence de la saisie-vente, le CPC exéc. ne prévoit pas que la saisie-attribution doit être précédée d'un acte valant commandement de payer adressé au débiteur saisi. […] Modalités de paiement En l'absence de toute contestation, […]
Lire la suite…Saisie-attribution des comptes de dépôt Le particularisme du droit bancaire nécessite d'être pris en compte notamment au titre de la portée de l'indisponibilité des sommes saisies, des obligations déclaratives du tiers saisi et surtout des règles de prise en compte des opérations en cours. […] l'établissement tiers saisi doit informer le créancier saisissant du prélèvement complémentaire opéré au profit du titulaire du compte sur la partie restée indisponible et normalement attribuée au saisissant, au moment où le créancier saisissant demande le paiement. A peine d'irrecevabilité, le créancier saisissant dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation (CPC exéc., art. […]
Lire la suite…Les effets de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) pourraient être définis par analogie avec la saisie-attribution, toutefois, […] Cet effet rend indisponibles les sommes dont le tiers est détenteur au moment où il reçoit la demande du comptable public. […] s'agissant de deux SATD, qu'elles soient reçues le même jour par le tiers détenteur. […] Contestation d'assiette postérieure à la saisie administrative à tiers détenteur Une réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement n'a pas pour effet de remettre en cause l'effet d'attribution immédiate des sommes dont l'exigibilité est intervenue avant la demande de sursis de paiement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
A peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
Article 242 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] Sous la même sanction, la contestation est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. […]
Article 185 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
La vente forcée est effectuée à la demande du créancier sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou, le cas échéant, d'un jugement rejetant la contestation soulevée par le débiteur.
Article 239 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
A défaut de contestation avant l'acte de conversion, la déclaration du tiers est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie.
Article 70 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
En l'absence de contestation, les sommes échues après la saisie sont versées sur présentation du certificat prévu à l'article 61. Au fur et à mesure des échéances, le tiers saisi se libère entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire qui en donne quittance et en informe le débiteur.
Article R523-6 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
- Section 1 : Les opérations de saisie
A défaut de contestation avant l'acte de conversion, la déclaration du tiers est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie.
Article 56 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. […] 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;
Article 67 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 31 ne sont pas applicables.
Article R222-21 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
de contester la validité de la saisie et d'en demander la mainlevée au juge compétent en vertu du troisième alinéa de l'article R. 222-18 ; […]
Article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Les contestations
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Caractère abusif de la saisie-attribution
- Demande de confirmation de la validité de la saisie-attribution
- Demande de nullité de la saisie-attribution
- Irrégularité de la saisie-attribution
- Caractère abusif de la saisie
- Validité de la saisie-attribution
- Demande d'annulation de la saisie-vente
- Saisie attribution
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande de restitution des sommes saisies
- Nullité de la saisie-attribution
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Propriété des biens saisis
- Absence de justification de la saisie
- Demande de cantonnement de la saisie-attribution
- Préjudice causé par la saisie conservatoire
- Demande de cantonnement de la saisie
- Droit de la saisie immobilière
[…] ministre de la justice, sur les problèmes posés par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, les décrets n° 92-755 et n° 96-11-30 des 31 juillet 1992 et 18 décembre 1996 relatifs à la réforme de la procédure des voies d'exécution qui instaure la saisie-attribution. […] La loi du 9 juillet 1991 n° 91-650 et son décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 donnent le pouvoir au créancier non payé et titulaire d'un titre exécutoire de faire saisir une créance de son débiteur sans qu'il y ait au préalable de décision de justice, et sans que le débiteur, parfois en situation précaire, […] En outre, le décret n° 96-11-30 du 18 décembre 1996 impose que toute contestation contre une saisie-attribution exécutée, […]
Lire la suite…