Demande de contestation de la saisie-attribution
Décisions
[…] Que la saisie-attribution pratiquée le 26 juillet 2001 entre les mains de la société LYONNAISE DE BANQUE est fondée au regard du titre exécutoire susvisé et par application des articles 42 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et 73 à 79 du décret du 31 décembre 1992 ; […] Déboute Z X de sa demande de contestation de la saisie attribution en date du 26 juillet 2001 ;
[…] Monsieur Y X a relevé appel d'un jugement rendu le 26 juillet 2005 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Foix qui l'a déclaré irrecevable en sa demande de contestation de la saisie-attribution pratiquée à son encontre par la BANQUE PRIVEE EUROPEENE entre les mains de l'agence immobilière CORUM IMMOBILIER à Avignon, au motif que la contestation n'avait pas été dénoncée à l'huissier instrumentaire le même jour que l'assignation. […] En droit, les contestations relatives à la saisie-attribution doivent, aux termes de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992, […] sous la même sanction, être dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
[…] Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu'elle a versé des dépôts de garantie à la SCI A ADOPLHOIS pour un montant total de 18 000 euros et qu'en opérant une compensation entre cette somme et le montant due par l'association au titre de sa condamnation par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, […] Par conséquent, la saisie attribution pratiquée devient sans fondement, […] En réponse, la SCI A B sollicite que la demande de contestation de la saisie attribution soit déclarée irrecevable et que l'association LE ROC soit condamnée à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC, […] La sanction d'une telle inobservation est l'irrecevabilité de la contestation, […]
[…] — déclarer Monsieur [J] [Y] irrecevable en sa demande de contestation de la saisie-attribution, […] Au soutien de ses conclusions, elle expose que l'acte d'acquiescement ne souffre d'aucune cause de nullité et que la demande en contestation de la saisie-attribution de Monsieur [J] [Y] est irrecevable à ce titre. Elle fait valoir que la saisie-attribution pratiquée est valable.
[…] A titre principal, Madame X demande de déclarer recevable sa contestation de saisie, de constater que son compte bancaire est alimenté par une créance insaisissable, de prononcer la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur le compte de la Banque Postale et de dire et juger que la saisie-attribution pratiquée le 11 février 2011 est nulle et de nul effet. […] Déclare Madame Z X irrecevable en sa demande de contestation de la saisie -attribution pratiquée le 4 février 2011entre les mains de la Banque Postale,
[…] Aux termes de ses dernières conclusions du 1er février 2024, elle demande à la cour de : […] — renvoyer le dossier devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe pour qu'il soit statué sur la demande de contestation de la saisie-attribution après que la chambre de proximité du même tribunal aura statué sur l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 13 octobre 2022 ; […] En conséquence, il convient, infirmant le jugement déféré, de constater la suspension des effets de la saisie-attribution pratiquée par la société Metavet et de surseoir à statuer sur la contestation de la saisie-attribution dans l'attente du jugement du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe sur l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 13 octobre 2022.
[…] Par acte de commissaire de justice du 26 août 2025, la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société d'équitation de [Localité 6] pour obtenir paiement d'une somme totale de 27 086,83 euros. […] Par acte du 29 septembre 2025, la société d'équitation de Vernouillet a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris d'une demande de contestation de la saisie-attribution. […] Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
[…] Aux termes de ses dernières conclusions du 14 février 2024, il demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré son recours sur la saisie-attribution recevable, de l'infirmer en ce qu'il l'a débouté ainsi que la société Sogefinancement de la demande de sursis à statuer et l'a condamné, avec la société Sogefinancement, aux dépens, à concurrence de moitié chacun, et, statuant à nouveau, de : […] — renvoyer le dossier devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe pour qu'il soit statué sur la demande de contestation de la saisie-attribution après que le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe aura statué sur l'existence de la créance de la société Sogefinancement ;
[…] Le demandeur considère d'abord sa demande recevable en s'opposant aux moyens présentés par BNP Paribas. Il affirme ainsi que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Quimper n'est pas saisi de sa demande de contestation de la saisie-attribution du 10 mai 2010, qu'il n'est pas forclos en sa contestation car le délai n'a pas couru à son encontre, que la contestation d'une saisie-attribution n'est pas soumise au délai de prescription quinquennal prévu par l'article 2224 du code civil et que l'exception de nullité a été présentée avant sa défense au fond.
[…] — En toute hypothèse, débouter Monsieur [Z] de sa demande de contestation de la saisie-attribution, […] En vertu des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie-attribution sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur les difficultés posées aux publics les plus démunis par les modalités de la saisie-attribution de comptes bancaires, régies par les articles 15 et 19 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, […] soit informé postérieurement à la saisie-attribution dans un délai de huit jours, par notification d'un acte contenant le procès verbal de saisie. […] Il lui demande si elle envisage de prendre des mesures pour faire respecter par les établissements bancaires, […] telles que le revenu minimum d'insertion, figurant au crédit du compte sur justification de l'origine des fonds. […] S'agissant de l'information des débiteurs sur les contestations qu'ils peuvent élever, […]
Lire la suite…Conditions d'exercice de la saisie-attribution Au-delà des conditions générales exigées pour toutes les saisies (BOI-REC-FORCE-10), […] le débiteur saisi et le tiers saisi. 1. […] Dans la saisie-attribution le tiers saisi doit être extérieur au rapport de droit existant entre le créancier saisissant et le débiteur saisi. […] Procédure de la saisie-attribution À la différence de la saisie-vente, le CPC exéc. ne prévoit pas que la saisie-attribution doit être précédée d'un acte valant commandement de payer adressé au débiteur saisi. […] Modalités de paiement En l'absence de toute contestation, […]
Lire la suite…Saisie-attribution des comptes de dépôt Le particularisme du droit bancaire nécessite d'être pris en compte notamment au titre de la portée de l'indisponibilité des sommes saisies, des obligations déclaratives du tiers saisi et surtout des règles de prise en compte des opérations en cours. […] l'établissement tiers saisi doit informer le créancier saisissant du prélèvement complémentaire opéré au profit du titulaire du compte sur la partie restée indisponible et normalement attribuée au saisissant, au moment où le créancier saisissant demande le paiement. A peine d'irrecevabilité, le créancier saisissant dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation (CPC exéc., art. […]
Lire la suite…Les effets de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) pourraient être définis par analogie avec la saisie-attribution, toutefois, […] Cet effet rend indisponibles les sommes dont le tiers est détenteur au moment où il reçoit la demande du comptable public. […] s'agissant de deux SATD, qu'elles soient reçues le même jour par le tiers détenteur. […] Contestation d'assiette postérieure à la saisie administrative à tiers détenteur Une réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement n'a pas pour effet de remettre en cause l'effet d'attribution immédiate des sommes dont l'exigibilité est intervenue avant la demande de sursis de paiement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute contestation relative à la saisie peut être élevée dans un délai d'un mois. En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indû devant le juge du fond compétent.
Article 66 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
A peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
Article 242 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] Sous la même sanction, la contestation est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. […]
Article 68 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers saisi paie le créancier sur présentation de cette décision.
Article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
[…] Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et
Article R211-12 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Les contestations
Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 121-22 ne sont pas applicables.
Article 61 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.
Article R2324-24 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre IV : Composition, élection et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 4 : Recours et contestations
Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe. […] Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, la déclaration n'est recevable que si elle est faite par la partie intéressée dans les quinze jours suivant la notification de cette décision, avec mention des voies et délais de recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de
Article 185 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
La vente forcée est effectuée à la demande du créancier sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou, le cas échéant, d'un jugement rejetant la contestation soulevée par le débiteur.
Article 239 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
A défaut de contestation avant l'acte de conversion, la déclaration du tiers est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie.
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Caractère abusif de la saisie-attribution
- Demande de confirmation de la validité de la saisie-attribution
- Demande de nullité de la saisie-attribution
- Irrégularité de la saisie-attribution
- Caractère abusif de la saisie
- Validité de la saisie-attribution
- Demande d'annulation de la saisie-vente
- Saisie attribution
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande de restitution des sommes saisies
- Nullité de la saisie-attribution
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Propriété des biens saisis
- Absence de justification de la saisie
- Demande de cantonnement de la saisie-attribution
- Préjudice causé par la saisie conservatoire
- Demande de cantonnement de la saisie
- Droit de la saisie immobilière
[…] ministre de la justice, sur les problèmes posés par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, les décrets n° 92-755 et n° 96-11-30 des 31 juillet 1992 et 18 décembre 1996 relatifs à la réforme de la procédure des voies d'exécution qui instaure la saisie-attribution. […] La loi du 9 juillet 1991 n° 91-650 et son décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 donnent le pouvoir au créancier non payé et titulaire d'un titre exécutoire de faire saisir une créance de son débiteur sans qu'il y ait au préalable de décision de justice, et sans que le débiteur, parfois en situation précaire, […] En outre, le décret n° 96-11-30 du 18 décembre 1996 impose que toute contestation contre une saisie-attribution exécutée, […]
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