Demande d'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
Décisions
[…] que pour garantir le paiement d'une créance la SA SOFIDC a obtenu, par ordonnance du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance du 21 juillet 2000, l'autorisation de procéder à une saisie conservatoire au préjudice de M mes X… et Y… ; que cette ordonnance ayant été rétractée, la SA SOFIDC et la SARL SOFIDC ont interjeté appel ;Attendu que pour rétracter cette ordonnance et débouter la SARL SOFIDC de sa demande, la cour d'appel énonce que la SA SOFIDC ayant été transformée en SARL le 2 janvier 1999, c'est à bon droit que cette ordonnance a constaté qu'à la date de la requête par laquelle la société avait demandé l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire, […]
[…] que pour garantir le paiement d'une créance la SA SOFIDC a obtenu, par ordonnance du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance du 9 octobre 2000, l'autorisation de procéder à une saisie conservatoire au préjudice de M mes X… et Y… ; que cette ordonnance ayant été rétractée, la SA SOFIDC et la SARL SOFIDC ont interjeté appel ;Attendu que pour rétracter cette ordonnance et débouter la SARL SOFIDC de sa demande, la cour d'appel énonce que la SA SOFIDC ayant été transformée en SARL le 2 janvier 1999, c'est à bon droit que cette ordonnance a constaté qu'à la date de la requête par laquelle la société avait demandé l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire, […]
[…] juge de l'exécution du tribunal de (grande) instance de SAINTES ayant débouté le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions de sa demande d'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les sommes détenues entre les mains de la BANQUE POSTALE ou de tout autre établissement bancaire pour le compte de M. […] Attendu qu'il résulte des dispositions légales susvisées que l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur peut être donnée à une personne justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; […] une saisie conservatoire […]
[…] La Cour est saisie d'un appel, interjeté le 15 mars 2023 par Monsieur [S] [I] et Madame [R] [F], à l'encontre d'une ordonnance rendue le 2 mars 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rodez rejetant la demande d'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires avec accès FICOBA de la société VPM 12, en garantie du recouvrement de sa créance.
[…] Par requête déposée le 23 mars 2022, le constructeur a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pau d'une demande d'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire des comptes du maître de l'ouvrage ouverts auprès de la société Caixa geral de depositos, […] Par dernières conclusions du 15 juin 2023, la société Maisons France Habitat-Les Maisons de Saint-Germain a demandé à la cour, […] et, statuant à nouveau, de l'autoriser à pratiquer une saisie conservatoire de tous comptes bancaires ouverts par la société Fortimo auprès de la société Caixa geral de depositos, […] Enfin, il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution, statuant sur l'autorisation de saisie conservatoire, […]
[…] la société GLOBALARTICA, a été autorisée, par ordonnance du 29 août 2012 rendue sur requête, à faire pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes de la société L'ARTISAN DU LIEGE à concurrence de 23.706 € qu'elle lui restait devoir et qui a été pratiquée le 21 septembre 2012 avec dénonciation le 27 septembre 2012 ; […] — - Constater que la créance invoquée par la Société GLOBALARTICA à l'appui de sa demande d'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire est bien fondée en son principe et qu'elle est également menacée dans son recouvrement, […] En conséquence, nous débouterons la société L'ARTISAN – DU LIEGE de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée, […]
[…] voir ordonner l'expulsion des lieux loués de la société TG VIDEO et de tout occupant de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique, voir autoriser le bailleur à faire procéder à la saisie conservatoire des biens meubles et marchandises garnissant les lieux loués en garantie des créances et voir condamner la société TG VIDEO au paiement de la somme de 7418,95 euros avec intérêts à compter du 18 mai sur celle de 4945, […] La demande d'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles et marchandises garnissant les lieux loués en garantie des créances ressort de la compétence exclusive du juge de l'exécution.
[…] — à titre subsidiaire, l'autorise, sur le fondement de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, à pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de la société Recamier entre les mains de la SCP X F Z pour sûreté et conservation d'une somme de 100 000 euros. […] Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 28 mai 2015 […] Sur la saisie conservatoire sollicitée L'article R.511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la demande d'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire est formée par requête.
[…] par lequel le tribunal d'instance de Créteil : – rejette ses demandes de mainlevée des saisies conservatoitres opérées par la société EDITIONS PRESSE MAGAZINE 2000, […] de constater la nullité et la caducité des saisies conservatoires, […] d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées et sollicite l'allocation d'une somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts. […] mais signés par l'huissier de justice responsable.Sur le bien fondé des saisies conservatoires : EPM 2000 a présenté une requête en autorisation de mesures conservatoires dans laquelle elle expose que Monsieur Ivan C…, […] elle a demandé l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de PGE.Ces saisies ayant porté sur des comptes au solde débiteur, […]
[…] Par dernières conclusions du 14 septembre 2006, Y demande d'infirmer le jugement, de constater la nullité et la caducité des saisies conservatoires, de constater l'absence de créance paraissant fondée en son principe et de menaces sur son recouvrement, d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées et sollicite l'allocation d'une somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts. […] EPM 2000 a présenté une requête en autorisation de mesures conservatoires dans laquelle elle expose que Monsieur B C, […] elle a demandé l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de Y.
pendant 7 jours
Commentaires
1) Les mesures conservatoires Nous le savons, […] demander au juge de l'exécution (« le JEX ») l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur un bien appartenant à son débiteur sous réserve de justifier d'une créance fondée en son principe et menacée dans son recouvrement (L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […] Cette mesure peut, […] prendre la forme d'une saisie - conservatoire sur un compte bancaire du débiteur ou d'une hypothèque judicaire conservatoire […]
Lire la suite…L'article L. 4123-1 du code des transports (C. transp.) indique que les bateaux définis à l'article L. 4111-1 du C. transp. peuvent faire l'objet de mesures conservatoires ou être saisis selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. L'article L. 5114-22 du C. transp. précise que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire. […] Procédure : les opérations de saisie La procédure de saisie conservatoire des biens meubles corporels comporte deux phases, la première purement conservatoire, l'acte de saisie proprement dit (CPC exéc., art. […]
Lire la suite…Indisponibilité et consignation des sommes saisies L'acte de saisie rend indisponibles, à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée, les sommes saisies (CPC exéc., art. […] Particularités de la saisie conservatoire pratiquée sur un compte de dépôt Les dispositions de l'article L. 162-1 du CPC exéc. sont applicables en cas de saisie conservatoire pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt. […] dans cette limite, la demande de paiement entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier (CPC exéc., art. […]
Lire la suite…André Gerin se saisit d'un fait récent pour attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le comportement d'une régie immobilière qui a eu recours à l'huissier de justice pour procéder à une saisie conservatoire. […] De plus, il n'aurait pas trouvé trace d'une preuve juridique autorisant la saisie conservatoire. […] Le fait n'illustre-t-il pas des pratiques déviantes qui sont traumatisantes pour les familles qui en sont les victimes ? Il lui demande quelle mesure entend prendre le Gouvernement pour renforcer les obligations des bailleurs et des huissiers avant toute procédure de saisie. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…En effet, aux termes de l'article 1er, 2ème alinéa de la loi du 9 juillet 1991, « Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits » et aux termes de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 « une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ». Les mesures de saisies conservatoires préfigurent en quelque sorte les saisies. […] Lorsque le créancier ne dispose pas d'un titre exécutoire, il doit demander au juge l'autorisation de pratiquer la mesure conservatoire en faisant valoir ces éléments. […]
Lire la suite…Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique de l'administration fiscale qui consiste à envoyer tous les mois un avis de saisie conservatoire au contribuable qui a régulièrement contesté les impositions supplémentaire mises à sa charge suite à une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement. […]
Lire la suite…La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort A. […] Cet acte contient, à peine de nullité : - la dénonciation de l'acte de saisie ; - la mention de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; les copies de la requête et de l'ordonnance seront annexées à l'acte. […] L'ouverture du coffre Elle peut se produire, soit à la demande du débiteur, soit en cas de résiliation du contrat de location du coffre et, en tout état de cause, lorsque le créancier qui a obtenu un titre exécutoire veut faire procéder à la vente des biens saisis. a. […]
Lire la suite…Sur autorisation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon, la société Atis a fait pratiquer, le 3 décembre 2018, la saisie conservatoire d'un avion d'affaires immatriculé en Grande Bretagne et appartenant à une société de droit hongrois, la société Green Go Aircraft. […] Avant la loi (n° 55-1475) du 12 novembre 1955 relative aux mesures conservatoires, […] et précisément, la saisie conservatoire des aéronefs étrangers, créée par l'article 17 loi du 31 mai 1924. […] L'article L. 511-3 du CPCE prévoit ainsi que l'autorisation d'une saisie conservatoire « peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, […]
Lire la suite…L'essentiel de la matière est régi par l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire ». […] S'ils appartiennent à un autre propriétaire, celui-ci pourra demander la rétractation de l'ordonnance au juge de l'exécution [13]. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre IV : Régime de propriété des navires
- Section 4 : Saisie
- Sous-section 2 : Saisie conservatoire
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire.
Article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
Article 75 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. […] Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.
Article R123-9 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : AERONEFS
- TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS
- CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS
Lorsque le propriétaire de l'aéronef n'est pas domicilié en France ou que l'aéronef est de nationalité étrangère, tout créancier a le droit de pratiquer une saisie conservatoire avec l'autorisation du juge du tribunal judiciaire du lieu où l'appareil a atterri.
Article 67 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
Article R522-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
- Section 1 : Les opérations de saisie
Si la saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers, il est procédé comme il est dit aux articles R. 221-21 à R. 221-29, […] 1° Une copie de l'autorisation du juge ou du titre, selon le cas, […] du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la nullité au juge de l'exécution du lieu de son propre domicile ;
Article R521-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sur présentation, selon le cas, de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet une mesure conservatoire, une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles corporels ou incorporels appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saisie conservatoire antérieure.
Article 224 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Si la saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers, il est procédé comme il est dit aux articles 99 à 106, […] 1° Une copie de l'autorisation du juge ou du titre, selon le cas, […] du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la nullité au juge de l'exécution du lieu de son propre domicile ;
Article L6123-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE IER : L'AÉRONEF
- TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Saisie et vente forcée
- Section 1 : Saisie conservatoire
[…] ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l'acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation ou sur les sommes dues au titre des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 applicable à ces aéronefs ou aux embarquements à bord de ces aéronefs.
Article 236 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier de justice. […] 1° Une copie de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre ainsi que du montant de la dette ;
- Demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire
- Saisie conservatoire
- Demande de validation de la saisie conservatoire
- Préjudice causé par la saisie conservatoire
- Caducité de la saisie conservatoire
- Demande de nullité de la saisie conservatoire
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande de mainlevée de la saisie conservatoire
- Demande de mainlevée des saisies conservatoires
- Mesure conservatoire
- Demande d'annulation de l'ordonnance de saisie pénale
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Demande de mesures conservatoires
- Demande de suspension de la procédure de saisie immobilière
- Caractère abusif de la saisie-attribution
- Irrégularité de la saisie-attribution
- Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Demande de confirmation de la validité de la saisie-attribution
- Demande de désignation d'un séquestre