Nullité de la saisie-attribution
Décisions
Ayant constaté que la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution a été effectuée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, une cour d'appel en a exactement déduit que la nullité encourue par la saisie conservatoire en application de l'article 107-7° de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-107-7° du Code de commerce, n'entraîne pas, en vertu de l'attribution immédiate au saisissant, la nullité de la saisie-attribution. Cette cour d'appel a également retenu, à bon droit, que l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce, n'est pas applicable à la saisie-attribution, qui constitue une mesure d'exécution forcée et non un paiement volontaire.
[…] Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2021), la société Interfimo (la société) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la succession de [J] [I] entre les mains de la SCP Rolland Verigon, notaires en charge de cette succession. […] La société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la saisie-attribution qu'elle a diligentée à l'encontre de M. [U] [C], aux droits duquel vient la société [U] [C] et associés, […] bien que ce moyen n'ait pas été invoqué par les parties, la Cour d'appel, qui a relevé d'office un moyen de nullité pour vice de forme, a violé l'article 114 du Code de procédure civile, […] Pour confirmer la nullité de la saisie attribution, l'arrêt, […]
[…] 2. M. M… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'annulation de la saisie-attribution en date du 17 janvier 2017 alors «que le juge ne peut dénaturer les termes du litige qui lui est soumis ; qu'en affirmant que M. M… ne se prévalait pas d'une cause de nullité de la saisie-attribution autre que celle de l'absence de signification préalable de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 19 mai 2008 quand ce dernier se prévalait d'une nullité de la saisie fondée sur l'absence d'un titre revêtu de la formule exécutoire, soulignant que la question de la signification de la décision était dès lors indifférente, la cour d'appel a méconnu les termes du litiges et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
[…] 2°/ que seule la signification au tiers saisi, avant l'expiration du délai de huitaine prévu par l'article 216 du décret du 31 juillet 1992, d'un acte de conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution permet, le cas échéant, […] et partant la caducité de la saisie attribution, l'arrêt énonce « que la conversion en saisie-attribution d'une saisie conservatoire dont la nullité pourrait être encourue… n'entraîne pas en vertu de l'attribution immédiate au saisissant, la nullité de la saisie-attribution » tout en constatant expressément que « l'acte de conversion de la saisie-conservatoire en saisie-attribution a été signifié à la banque le 16 février 2007 », […]
[…] selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant de la déchéance du terme d'un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier qu'elle indiquait avoir consenti par acte notarié à M. X… et à son épouse séparée de biens, la société Lyonnaise de banque a fait pratiquer une saisie-attribution, […] l'arrêt retient que, les saisis étant mariés, la nullité de la saisie-attribution n'est pas pour autant encourue dès lors que M me X…, […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. et M me X… mal fondés en leurs contestations, leurs demandes de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution du 17 juin 2013 pratiquée par la société Lyonnaise de Banque pour recouvrement d'une créance de 254.079,79 €, […]
[…] 22 mai 2013), que M. X… a relevé appel du jugement d'un juge de l'exécution l'ayant débouté de sa demande de nullité de la signification d'un jugement réputé contradictoire le condamnant à payer une certaine somme à la société Cofica, […] représenté par la société Eurotitrisation qui a fait pratiquer à son encontre une saisie-attribution ;Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité de l'acte de signification en date du 18 mai 1999 du jugement rendu le 4 mars 1999 par le tribunal de grande instance de Bordeaux et en conséquence de ses demandes de constatation de la caducité de ce jugement et de nullité de la saisie-attribution du 5 novembre 2010, alors, […]
[…] Cette créance a été cédée en 2008 à la SA Dso Interactive (société Dso Group), qui a fait pratiquer le 28 décembre 2015 une saisie-attribution sur les comptes de M. G…. […] Pour rejeter la demande de nullité de la saisie-attribution pratiquée le 28 décembre 2015, faute d'avoir été précédée d'une signification régulière, […] alors que « les jugements doivent être motivés, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur G… de sa demande de mainlevée et de nullité de la saisie attribution pratiquée le 28 décembre 2015 par la SA DSO INTERACTIVE entre les mains de la BANQUE POSTALE, […]
[…] le 9 octobre 2008, au préjudice de la société Proapro (le saisi), une saisie-attribution entre les mains de la société Etablissements Fabre (le tiers saisi) qui a contesté la licéité de la créance du saisi et opposé une compensation ;Attendu que le tiers saisi fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la saisie-attribution et ordonner sa mainlevée immédiate et de le condamner à payer à la société West point la somme de 34 291,76 euros ; […] par motifs propres et adoptés, que la nullité alléguée de l'obligation pour cause illicite était pour l'instant hypothétique et que la créance du saisi sur le tiers saisi était née de l'exécution, non contestée, […]
[…] Le 09 septembre 2025, l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la BRED BANQUE POPULAIRE en vertu de deux contraintes n°26700000164155137720230222521047 et n°26700000164155137720230881851047 des 12 décembre 2023 et 28 août 2024 du Directeur de l'URSSAF DE BOURGOGNE en recouvrement de la somme de 2 005,22 euros à l'égard de Madame [B] [W]. […] — prononcer la nullité de la saisie-attribution signifiée le 11 septembre 2025, […] que la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; qu'à peine de nullité, […]
[…] En exécution de cette décision, la société De Gaudric & associés a fait délivrer un commandement de payer à la Selarl Garnier Guillouet et fait pratiquer une saisie-attribution, actes que la Selarl Garnier Guillouet a contestés devant un juge de l'exécution les 4 et 21 juin 2018. […] La société De Gaudric & associés fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer en date du 24 avril 2018, de prononcer la nullité de la saisie-attribution du 18 mai 2018 et d'en ordonner la mainlevée, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Conditions d'exercice de la saisie-attribution Au-delà des conditions générales exigées pour toutes les saisies (BOI-REC-FORCE-10), la saisie-attribution doit satisfaire à des conditions particulières résultant de la structure même de sa procédure qui met en cause non pas deux mais trois personnes. […] Le défaut des mentions obligatoires entraîne la nullité de la saisie-attribution. Toutefois, il s'agit d'une nullité de forme.
Lire la suite…Saisie-attribution des comptes de dépôt Le particularisme du droit bancaire nécessite d'être pris en compte notamment au titre de la portée de l'indisponibilité des sommes saisies, des obligations déclaratives du tiers saisi et surtout des règles de prise en compte des opérations en cours. […] Aux termes de l'article L. 211-2 du CPC exéc., un jugement d'ouverture de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire est sans incidence sur l'effet d'attribution immédiate de la saisie-attribution, sauf pour les nullités de la période suspecte prononcées par le juge (BOI-REC-FORCE-20-10-10 au III-A-2 § 400).
Lire la suite…La saisie-attribution est l'un des mécanismes les plus efficaces du droit des procédures civiles d'exécution. […] Le créancier peut seulement poursuivre le recouvrement des sommes dues en exécution du titre exécutoire, visé à l'acte [4]. […] Conséquence : nullité de la saisie-attribution. […] Une erreur peut avoir des conséquences importantes : perte de temps, frais inutiles, nullité de la procédure.
Lire la suite…Une saisie pratiquée par l'URSSAF n'est pas toujours définitive. […] Par un jugement du 23 février 2026, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris rappelle qu'une saisie-attribution fondée sur des contraintes prescrites ne peut être maintenue, faute d'acte interruptif valable de prescription. […]
Lire la suite…Les effets de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) pourraient être définis par analogie avec la saisie-attribution, toutefois, la SATD demeure spécifique du fait notamment des dispositions relatives à la signification et à la dénonciation de la saisie-attribution prévues à l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) et à l'article R. 211-3 du CPC exéc. qui ne sont pas applicables à la SATD. […] En outre, les saisies et prélèvements postérieurs ne sont pas frappés de nullité et produiront leurs effets s'il advient que la première SATD ou la première saisie-attribution se trouve privée d'effet. […]
Lire la suite…[…] Monsieur X a fait pratiquer, le 19 avril 2017, une saisie-attribution entre les mains de la Banque Palatine, dénoncée le 24 avril 2017. […] de juger que l'appelant a fait pratiquer la saisie-attribution sans procéder à la notification du titre exécutoire, de prononcer la nullité de la saisie-attribution, d'ordonner la restitution à son profit de la somme de 123 047,54 euros, […] Concernant la nullité du procès-verbal de saisie tirée du défaut de décompte détaillé, la société Bo Travail ! plaidait que le procès-verbal de saisie-attribution du 19 avril 2017 comporte un décompte distinguant de manière imprécise les sommes dues en principal des sommes dues à titre de dommages-intérêts, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient, à peine de nullité : […] L'acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.
Article 45 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Toute contestation relative à la saisie peut être élevée dans un délai d'un mois. En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indû devant le juge du fond compétent.
Article R145-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
- Section 2 : La saisie des rémunérations
- Sous-section 1 : La conciliation
La saisie des rémunérations est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation devant le juge d'instance.
Article 56 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient, à peine de nullité :
Article R143-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION
- Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics
Tout acte de saisie entre les mains d'un comptable public contient, à peine de nullité, la désignation de la créance saisie.
Article R221-48 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 4 : Les incidents de saisie
- Sous-section 1 : L'opposition des créanciers
La nullité de la première saisie n'entraîne pas la caducité des oppositions si ce n'est lorsqu'elle résulte d'une irrégularité dans le déroulement des opérations de saisie. Cette nullité est dépourvue de conséquences sur la saisie complémentaire.
Article R3252-12 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 1 : Conciliation
La procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation, en chambre du conseil.
Article 47 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie-attribution et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
Article R322-48 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 3 : Les enchères
- Paragraphe 3 : La nullité des enchères
Les dispositions de la présente section sont prescrites à peine de nullité de l'enchère soulevée d'office. Toute nouvelle enchère régulièrement portée couvre la nullité des enchères précédentes. La nullité de la dernière enchère entraîne de plein droit la nullité de l'adjudication.
Article R615-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 3 : Mesures probatoires
A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.
- Demande de nullité de la saisie-attribution
- Caractère abusif de la saisie-attribution
- Nullité du commandement de saisie
- Irrégularité de la saisie-attribution
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Irrégularité de la saisie
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Caractère abusif de la saisie
- Demande de nullité de la saisie-vente
- Validité de la saisie-attribution
- Saisie attribution
- Demande de confirmation de la validité de la saisie-attribution
- Demande de contestation de la saisie-attribution
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-vente
- Absence de justification de la saisie
- Demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente
- Demande d'annulation de la saisie-vente
- Demande de nullité de la saisie conservatoire
- Saisie abusive
Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application des articles 59 et 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, relatifs à la déclaration du tiers-saisi dans le cadre de l'exécution d'une saisie-attribution. […] s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. […] Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. […]
Lire la suite…