Demande de versement d'une somme à la charge de l'Etat
Décisions
[…] D une requête enregistrée le 11 octobre 2022 et des pièces enregistrées le 13 octobre 2022, M me B A, représentée D M e Mercier, demande au tribunal : […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 6. En premier lieu, M. C demande que l'ONIAM soit condamné à lui verser la somme de 814,45 euros au titre des participations forfaitaires restées à sa charge couvrant la période d'octobre 2012 au 7 janvier 2019 et le justifie en produisant les relevés de la caisse primaire d'assurance maladie correspondants. L'ONIAM ne conteste pas l'existence de ce préjudice mais fait valoir que certaines prestations en cause ne sont pas directement en lien avec l'aggravation de son état de santé à la suite de son accident du 4 mai 2006. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice de M. C en condamnant l'ONIAM à lui verser la somme de 700 euros.
[…] L'incident a été plaidé à l'audience du juge de la mise en état du 03 juillet 2008 au cours de laquelle Z et C X, respectivement représenté et assisté par leur conseil, ont réitéré les termes de leur conclusions, précisant sur demande du juge que la somme de 50.000 €uros que C X réclame l'est à son père B X, ce qui n'apparaissait pas dans ses conclusions, lesquelles indiquaient qu'il demandait le versement à son profit d'une somme de 50.000 €uros sans préciser qui en assumerait la charge. Il a insisté sur le fait que son père fait obstruction aux opérations d'expertise et qu'il lui revient en conséquence d'en assumer le coût qui n'en est que plus élevé.
[…] Considérant que si M me X demande la condamnation des Hospices civils de Lyon à lui verser une indemnité destinée à réparer le préjudice professionnel subi par son fils, ce dernier est aujourd'hui entièrement pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain dans un centre de long séjour de la Croix-Rouge en raison de son état ; qu'aucune somme d'argent n'a été laissée à la charge de M me X en relation avec l'état de son fils ; qu'Emmanuel X lui-même, au moment de l'accident, était célibataire et ne supportait aucune charge de famille ; […]
[…] 4. M me B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M e Cavelier de la somme de 600 euros qu'il demande en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M e Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à M e Z de la somme de 2 000 euros au titre au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et lui donner acte de ce qu'elle s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] Sur la demande d'injonction :
[…] 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 10. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X la somme que l'Etat demande au même titre ;
[…] Par conclusions en réponse sur incident, notifiées par voie électronique le 20 janvier 2014, Monsieur Y demande au juge de la mise en état de débouter la société Z PARIS et Monsieur X C dit Z-C de leur demande d'expertise, de les condamner à verser cette somme de 450.000 € à titre de séquestre, sous astreinte, et une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Très subsidiairement, il demande la désignation d'un expert. […] Disons que le juge de la mise en état sera chargé de suivre les opérations d'expertise ;
[…] Par une requête enregistrée et un mémoire enregistrés les 10 mai 2023 et 4 avril 2025, M me B A, représentée par M e Andrieux, demande au tribunal : […] 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre le versement à M me A de la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. En revanche, l'Etat étant la partie perdante, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M me A une quelconque somme au titre des frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens.
[…] Vu le pourvoi, enregistré le 23 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. A… B…, demeurant…,; M. B… demande au Conseil d'Etat : […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
pendant 7 jours
Commentaires
Erwan Balanant appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le versement du forfait scolaire de l'enseignement bilingue, […] le préfet est chargé de résoudre le différend « dans l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés ». […] Presque deux ans après son vote, […] uniquement partiellement en versant une somme symbolique ; - absence de mises en demeure des services de l'État. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin que la loi soit effectivement appliquée sur l'ensemble du territoire et amener les communes concernées au versement obligatoire du forfait scolaire. […] En vertu de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Jean-Marie Mizzon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur la mise en application de l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime et, plus précisément, […] non placé à la fourrière, moyennant paiement d'une somme à fixer par arrêté […] L'animal est alors restitué directement à son propriétaire après paiement d'un versement libératoire forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire. Aussi, il lui demande de lui préciser les modalités pratiques de cette nouvelle mesure. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question. L'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit le champ de l'assujettissement au versement destiné aux transports. […] En application de l'article R. 715-7-1 et de l'article R. 714-3-26 du même code, la dotation globale est « égale à la somme des éléments suivants : 1/ la différence entre, d'une part, la totalité des charges d'exploitation inscrites au budget général, […] Le versement transport qui constitue une charge d'exploitation est donc, en tout état de cause, essentiellement à la charge de l'assurance maladie, […]
Lire la suite…[…] des décrets n° 2004-463 et 2004-464 du 28 mai 2004 et d'un arrêté du 28 mai 2004, qui aboutissent au non-versement, par la caisse d'allocations familiales, d'une prestation due à un allocataire si cette somme est inférieure à 24 euros par mois. […] Ainsi pour un couple avec deux enfants : pour un loyer mensuel de 270 euros hors charges, avec un revenu imposable (RI) annuel de 14 100 euros (1 632 euros mensuel), […] Il lui demande s'il faut donc considérer, […] Il s'agit d'un effort financier important, qui s'ajoute à un montant de prestations annuelles d'aides personnelles au logement d'environ 14 milliards d'euros, dont plus de 5 milliards sont pris en charge par le budget de l'État. […]
Lire la suite…[…] en moyenne, des pensions alimentaires sont versées très irrégulièrement ou ne sont pas versées, […] le montant de l'obligation d'entretien intégralement acquitté par le débiteur peut être pris en compte pour le calcul de l'allocation différentielle à la condition notamment d'être fixé par un accord écrit et signé par le créancier et le débiteur à un montant supérieur ou égal à un seuil défini en fonction du nombre d'enfants à charge du débiteur, de ses ressources et du mode de droit de visite et d'hébergement de l'enfant. […] La période de règlement des sommes en cause a été allongée de 12 à 24 mois. […] à sa demande, les informations dont il dispose sur l'adresse et la solvabilité du débiteur.
Lire la suite…M Marc Dolez attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur le versement de l'allocation logement. Il lui rappelle qu'en application des articles D 5427 et R 83115 du code de la securite sociale, il n'est pas procede au versement de l'allocation de logement lorsque le montant mensuel de la prestation est inferieur a une somme fixee par decret. Le seuil de non-versement de la prestation a ete fixe a 100 francs par mois par le decret no 88-1071 du 29 novembre 1988. […] Il lui demande si elle n'envisage pas de revenir sur cette disposition en prevoyant, […]
Lire la suite…[…] les détenteurs d'emprunts russes bénéficieront d'un versement d'une somme forfaitaire de 800 francs, […] Le Conseil d'Etat et le Gouvernement devaient adopter définitivement la procédure d'indemnisation avant l'été 2000. […] Il lui demande donc quel est l'état d'avancement de cette procédure d'indemnisation. Le Gouvernement entend-il attendre le dernier versement de la Russie qui devrait intervenir prochainement ? Réponse. - L'accord franco-russe du 27 mai 1997 charge la France de répartir les indemnités correspondant au versement de 400 millions de dollars en huit versements par la Russie au titre de l'indemnisation des porteurs de valeurs mobilières ou de liquidités et des victimes de spoliations subies en Russie avant le 9 mai 1945. […] Le Gouvernement a agi rapidement, […]
Lire la suite…M Claude Germon attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur le probleme du non-versement de l'allocation logement lorsque le montant mensuel de cette prestation est inferieur a une somme fixee par decret (art D 524-7 et R 831-15 du code de la securite sociale). […] ces organismes font preuve d'une gestion tres rigoureuse, exigeant le remboursement meme de sommes minimes ! La solution serait de verser cette allocation trimestriellement ou semestriellement. […] Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle compte faire pour donner suite a cette proposition, et, […]
Lire la suite…Pascal Clément appelle l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur la prise en charge par la caisse d'allocations familiales des créances alimentaires dues au titre de l'entretien des enfants à l'issue d'un divorce. Les dispositions de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale prévoient que l'allocation de soutien familial est ouverte à tout enfant dont l'un des parents est hors d'état de faire face au versement d'une pension alimentaire. […] Une lecture trop rigoureuse de cette disposition conduit les caisses d'allocations familiales à suspendre le versement de cette allocation dès que le parent n'ayant pas à sa charge les enfants verse la moindre somme d'argent, […] Il lui demande comment éviter que le versement d'une somme symbolique ne pénalise pas, […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
[…] les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande […]
Article L2333-69 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
[…] au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, […] Les organismes ou services précités précomptent sur les sommes recouvrées une retenue pour frais de recouvrement. II.- L'Etat déduit du montant du versement […]
Article 235 quinquies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section I : Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises qui ne sont pas fiscalement établies en France
I.-Le bénéficiaire des produits et sommes soumis aux retenues à la source prévues au 2 de l'article 119 bis et aux articles 182 A bis et 182 B peut demander que l'imposition ainsi versée lui soit restituée, à hauteur de la différence entre cette imposition et l'imposition déterminée à partir d'une base nette des charges d'acquisition et de conservation directement rattachées à ces produits et sommes, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Article 244 quater U du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
tiers-financement mentionné au 1, à l'appui de sa demande d'avance remboursable sans intérêt, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés. Par exception, […] le descriptif et le devis détaillés des travaux envisagés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt. […]
Article L312-20 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 4 : Comptes inactifs
[…] Ces informations et documents sont transmis à la Caisse des dépôts et consignations à sa demande. V. – Pour chaque dépôt correspondant à un compte, le montant des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à son titulaire ou à ses ayants droit ou acquises par l'Etat ne peut être inférieur au montant des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations, diminué, […]
Article R2191-7 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 1 : Avances
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance
[…] 2° 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l'Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les charges de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros ;
Article 163 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
II.-Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10 %.
Article 92 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
- LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
du dépôt de la demande, une part de cette aide peut néanmoins être versée pour faire face aux charges financières relatives à ces emprunts et instruments. […]
Article R3332-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre III : Plans d'épargne salariale
- Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise
- Section 2 : Versements
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise peut prévoir, pour chaque versement volontaire des participants, un montant minimum par support de placement. Celui-ci ne peut toutefois pas excéder une somme fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du travail.
Article L2531-6 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
- CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières
- Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement à Ile-de-France Mobilités, à sa demande, les données et informations relatives au versement destiné au financement des services de mobilité contribuant à en établir le montant. […] Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme d'argent
- Demande de versement de frais par l'Etat
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de la commune à verser des frais
- Demande de mise à la charge de l'Etat des dépens et d'honoraires
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires à son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat de frais de justice
- Demande de prise en charge des frais par l'État
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation de l'administration aux dépens
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au profit de son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires d'avocat
[…] précité. […] Il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable de modifier cette disposition qui pénalise les assurés à faible niveau de ressources en transformant le versement mensuel de l'allocation de logement sociale en versement forfaitaire semestriel ou annuel. […] le nombre de personnes à charge et le montant du loyer ou des mensualités de remboursement. […] Le jeu combiné de ces différents paramètres a pour conséquence que les demandeurs sortent du champ de la prestation lorsque leurs ressources atteignent un seuil non négligeable par rapport à leurs charges de famille. […] il n'est pas procédé au versement […]
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