Demande de versement d'une somme à la charge de l'Etat
Décisions
[…] Par conclusions en réponse sur incident, notifiées par voie électronique le 20 janvier 2014, Monsieur Y demande au juge de la mise en état de débouter la société Z PARIS et Monsieur X C dit Z-C de leur demande d'expertise, de les condamner à verser cette somme de 450.000 € à titre de séquestre, sous astreinte, et une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Très subsidiairement, il demande la désignation d'un expert. […] Disons que le juge de la mise en état sera chargé de suivre les opérations d'expertise ;
Les juges du fond ont a bon droit condamne un locataire a verser au proprietaire une certaine somme correspondant a la refection de l'immeuble loue, mise a sa charge par le bail, sans tenir compte d'une pretendue creance du locataire, celle-ci n'ayant ete alleguee qu'a l'appui d'une demande reconventionnelle et non pas comme moyen de defense a l'action principale du bailleur. doit etre casse, l'arret qui prononce a l'egard d'un locataire certaines condamnations au benefice du proprietaire, […] Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de bourges.
[…] Vu le pourvoi, enregistré le 23 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. A… B…, demeurant…,; M. B… demande au Conseil d'Etat : […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] 5. Considérant que M. X demande au juge des référés de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 € à titre de provision à valoir sur les frais médicaux engagés ainsi que sur ses préjudices nés et à venir ; que le complément d'expertise a précisément pour objet de déterminer le montant total et exact des dommages subis par le requérant ; que dans ces conditions, le juge des référés ne peut, en l'état du dossier, se prononcer en toute connaissance de cause sur la demande de provision ; que dès lors, cette demande ne peut qu'être rejetée ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 22 mars 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 28 octobre 2019. […] Ils ont alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande de condamnation de l'État au versement d'une provision d'un montant total de 48 193,10 euros comprenant une somme de 31 639,20 euros au titre d'allocations adulte handicapé non-versées durant une durée de trois ans, […]
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; […] 3. Considérant que M. A… a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Gatineau, Fattacini, avocat de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gatineau, Fattacini ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. A…, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ;
[…] — confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame X de ses demandes d'expertise et l'a condamnée à verser à Monsieur et Madame Y une somme de 10.863,68 € outre une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 et les dépens, […] Les travaux de remise en état sont justifiés par les devis produits aux débats pour un total de 3777€. […] Il serait inéquitable de laisser à la charge des époux Y les frais qu'ils ont été d'exposer, une nouvelle fois, dans le cadre de l'appel.
[…] enregistrée le 29 novembre 2004, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] demeurant … ; M me Y demande que le Conseil d'Etat : […] qu'elle a déclaré aux services de cette université qu'elle était divorcée et avait trois enfants à sa charge ; que les services de l'Etat ont interrompu à compter du mois de septembre 2001 le versement à son profit des allocations familiales et du supplément familial de traitement au motif que ces prestations étaient également versées à son ancien époux, […] que les sommes dues à l'intéressée au titre des prestations familiales pour la période comprise entre le 1 er septembre 2001 et le 30 septembre 2003 lui ont été versées au mois d'octobre 2003, […]
[…] En réponse à la demande reconventionnelle en paiement de Monsieur Z ils soutiennent que ce dernier a allégué, en fraude de leurs droits, devant le Tribunal d'Instance avoir réglé en 2004 des factures de travaux alors qu'aucun justificatif de ces paiements n'a été versé aux débats et que puisque la fraude corrompt tout, il y a lieu de le débouter de l'ensemble de ses demandes. […] Attendu toutefois que le premier juge a tenu compte à juste titre de l'état des lieux à l'entrée de Monsieur A et de Madame Y qui relevait que certains éléments étaient sales, (taches dans la salle-de-bains, cuisine et couloir etc…), pour ne retenir à la charge des locataires le forfait de nettoyage à hauteur de 3/4 uniquement soit la somme de 525 € ;
[…] Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, un mémoire enregistré le 18 janvier 2024 et des pièces enregistrées le 29 décembre 2023 et les 23 et 24 janvier 2024, M. B A, représenté par M e Bidault, demande au tribunal : […] 8. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que M e Bidault, conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M e Bidault de la somme de 1 000 euros.
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Commentaires
Erwan Balanant appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le versement du forfait scolaire de l'enseignement bilingue, […] le préfet est chargé de résoudre le différend « dans l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés ». […] Presque deux ans après son vote, […] uniquement partiellement en versant une somme symbolique ; - absence de mises en demeure des services de l'État. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin que la loi soit effectivement appliquée sur l'ensemble du territoire et amener les communes concernées au versement obligatoire du forfait scolaire. […] En vertu de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Jean-Marie Mizzon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur la mise en application de l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime et, plus précisément, […] non placé à la fourrière, moyennant paiement d'une somme à fixer par arrêté […] L'animal est alors restitué directement à son propriétaire après paiement d'un versement libératoire forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire. Aussi, il lui demande de lui préciser les modalités pratiques de cette nouvelle mesure. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question. L'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit le champ de l'assujettissement au versement destiné aux transports. […] En application de l'article R. 715-7-1 et de l'article R. 714-3-26 du même code, la dotation globale est « égale à la somme des éléments suivants : 1/ la différence entre, d'une part, la totalité des charges d'exploitation inscrites au budget général, […] Le versement transport qui constitue une charge d'exploitation est donc, en tout état de cause, essentiellement à la charge de l'assurance maladie, […]
Lire la suite…[…] des décrets n° 2004-463 et 2004-464 du 28 mai 2004 et d'un arrêté du 28 mai 2004, qui aboutissent au non-versement, par la caisse d'allocations familiales, d'une prestation due à un allocataire si cette somme est inférieure à 24 euros par mois. […] Ainsi pour un couple avec deux enfants : pour un loyer mensuel de 270 euros hors charges, avec un revenu imposable (RI) annuel de 14 100 euros (1 632 euros mensuel), […] Il lui demande s'il faut donc considérer, […] Il s'agit d'un effort financier important, qui s'ajoute à un montant de prestations annuelles d'aides personnelles au logement d'environ 14 milliards d'euros, dont plus de 5 milliards sont pris en charge par le budget de l'État. […]
Lire la suite…[…] en moyenne, des pensions alimentaires sont versées très irrégulièrement ou ne sont pas versées, […] le montant de l'obligation d'entretien intégralement acquitté par le débiteur peut être pris en compte pour le calcul de l'allocation différentielle à la condition notamment d'être fixé par un accord écrit et signé par le créancier et le débiteur à un montant supérieur ou égal à un seuil défini en fonction du nombre d'enfants à charge du débiteur, de ses ressources et du mode de droit de visite et d'hébergement de l'enfant. […] La période de règlement des sommes en cause a été allongée de 12 à 24 mois. […] à sa demande, les informations dont il dispose sur l'adresse et la solvabilité du débiteur.
Lire la suite…M Marc Dolez attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur le versement de l'allocation logement. Il lui rappelle qu'en application des articles D 5427 et R 83115 du code de la securite sociale, il n'est pas procede au versement de l'allocation de logement lorsque le montant mensuel de la prestation est inferieur a une somme fixee par decret. Le seuil de non-versement de la prestation a ete fixe a 100 francs par mois par le decret no 88-1071 du 29 novembre 1988. […] Il lui demande si elle n'envisage pas de revenir sur cette disposition en prevoyant, […]
Lire la suite…[…] les détenteurs d'emprunts russes bénéficieront d'un versement d'une somme forfaitaire de 800 francs, […] Le Conseil d'Etat et le Gouvernement devaient adopter définitivement la procédure d'indemnisation avant l'été 2000. […] Il lui demande donc quel est l'état d'avancement de cette procédure d'indemnisation. Le Gouvernement entend-il attendre le dernier versement de la Russie qui devrait intervenir prochainement ? Réponse. - L'accord franco-russe du 27 mai 1997 charge la France de répartir les indemnités correspondant au versement de 400 millions de dollars en huit versements par la Russie au titre de l'indemnisation des porteurs de valeurs mobilières ou de liquidités et des victimes de spoliations subies en Russie avant le 9 mai 1945. […] Le Gouvernement a agi rapidement, […]
Lire la suite…M Claude Germon attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur le probleme du non-versement de l'allocation logement lorsque le montant mensuel de cette prestation est inferieur a une somme fixee par decret (art D 524-7 et R 831-15 du code de la securite sociale). […] ces organismes font preuve d'une gestion tres rigoureuse, exigeant le remboursement meme de sommes minimes ! La solution serait de verser cette allocation trimestriellement ou semestriellement. […] Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle compte faire pour donner suite a cette proposition, et, […]
Lire la suite…Pascal Clément appelle l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur la prise en charge par la caisse d'allocations familiales des créances alimentaires dues au titre de l'entretien des enfants à l'issue d'un divorce. Les dispositions de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale prévoient que l'allocation de soutien familial est ouverte à tout enfant dont l'un des parents est hors d'état de faire face au versement d'une pension alimentaire. […] Une lecture trop rigoureuse de cette disposition conduit les caisses d'allocations familiales à suspendre le versement de cette allocation dès que le parent n'ayant pas à sa charge les enfants verse la moindre somme d'argent, […] Il lui demande comment éviter que le versement d'une somme symbolique ne pénalise pas, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
du dépôt de la demande, une part de cette aide peut néanmoins être versée pour faire face aux charges financières relatives à ces emprunts et instruments. […]
Article R3332-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre III : Plans d'épargne salariale
- Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise
- Section 2 : Versements
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise peut prévoir, pour chaque versement volontaire des participants, un montant minimum par support de placement. Celui-ci ne peut toutefois pas excéder une somme fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du travail.
Article L112-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre II : Surface hors oeuvre des constructions
L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond. […] Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux immeubles édifiés par ou pour le compte de l'Etat, des régions, de la
Article L621-13 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
Le président du tribunal judiciaire peut, sur demande motivée du président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la mise sous séquestre, en quelque main qu'ils se trouvent, des fonds, […] Il statue par ordonnance sur requête, à charge pour tout intéressé de lui en référer. […]
Article 128 de la Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)
[…] qui seraient dans l'incapacité de produire les pièces justificatives prévues contractuellement dans un délai de trois mois à compter de la demande formulée par les services ou les corps de contrôle compétents, devront reverser à l'Etat les primes pour lesquelles les pièces justificatives font défaut, […] Ces dispositions s'appliquent aux conventions signées par ces établissements avec l'Etat avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour les sommes versées à compter du 1er janvier 1997.
Article R523-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
L'allocation de soutien familial fait l'objet d'une demande adressée à l'organisme ou service compétent pour le versement des prestations familiales au requérant. Cette demande, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, doit être accompagnée des justifications nécessaires à l'établissement du droit à la prestation.
Article L313-5 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Chapitre III : L'information et l'orientation
Les centres publics d'orientation scolaire et professionnelle peuvent être transformés en services d'Etat. […] les dépenses de fonctionnement et d'investissement de ceux-ci, précédemment à la charge du département ou de la commune à la demande desquels ils ont été constitués, sont prises en charge par l'Etat. […] L'usage de ces locaux par le service nouveau donne lieu à versement d'un loyer.
Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Article L634-2 du Code de l'éducationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
- Titre III : Les formations de santé
- Chapitre IV : Les études odontologiques
[…] moyennant le paiement d'une indemnité dont le montant dégressif égale au plus les sommes perçues au titre de ce contrat ainsi que d'une pénalité. Les modalités de remboursement et de calcul de cette somme sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. […] Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré [*conditions d'octroi - caractères du préjudice*] si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme d'argent
- Demande de versement de frais par l'Etat
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de la commune à verser des frais
- Demande de mise à la charge de l'Etat des dépens et d'honoraires
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires à son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat de frais de justice
- Demande de prise en charge des frais par l'État
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation de l'administration aux dépens
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au profit de son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires d'avocat
[…] précité. […] Il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable de modifier cette disposition qui pénalise les assurés à faible niveau de ressources en transformant le versement mensuel de l'allocation de logement sociale en versement forfaitaire semestriel ou annuel. […] le nombre de personnes à charge et le montant du loyer ou des mensualités de remboursement. […] Le jeu combiné de ces différents paramètres a pour conséquence que les demandeurs sortent du champ de la prestation lorsque leurs ressources atteignent un seuil non négligeable par rapport à leurs charges de famille. […] il n'est pas procédé au versement […]
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