Demande de versement d'une somme à la charge de l'Etat
Décisions
Les juges du fond ont a bon droit condamne un locataire a verser au proprietaire une certaine somme correspondant a la refection de l'immeuble loue, mise a sa charge par le bail, sans tenir compte d'une pretendue creance du locataire, celle-ci n'ayant ete alleguee qu'a l'appui d'une demande reconventionnelle et non pas comme moyen de defense a l'action principale du bailleur. doit etre casse, l'arret qui prononce a l'egard d'un locataire certaines condamnations au benefice du proprietaire, […] Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de bourges.
[…] enregistrée le 29 novembre 2004, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] demeurant … ; M me Y demande que le Conseil d'Etat : […] qu'elle a déclaré aux services de cette université qu'elle était divorcée et avait trois enfants à sa charge ; que les services de l'Etat ont interrompu à compter du mois de septembre 2001 le versement à son profit des allocations familiales et du supplément familial de traitement au motif que ces prestations étaient également versées à son ancien époux, […] que les sommes dues à l'intéressée au titre des prestations familiales pour la période comprise entre le 1 er septembre 2001 et le 30 septembre 2003 lui ont été versées au mois d'octobre 2003, […]
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; […] 3. Considérant que M. A… a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Gatineau, Fattacini, avocat de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gatineau, Fattacini ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. A…, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ;
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M me A… en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où sa demande tendant à l'octroi de cette aide serait refusée par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée.
[…] M me B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison d'un logement situé au 1, rue des Bauches à Paris (75016) et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 10 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 257 857,36 euros en réparation des préjudices subis du fait du non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des péages autoroutiers qu'elle a acquittés au cours de la période du 1 er janvier 1996 au 31 décembre 2000 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 257 857,36 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2002 et capitalisés à compter du 18 novembre 2003 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que :
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 10 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 983 516,08 euros en réparation des préjudices subis du fait du non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des péages autoroutiers qu'elle a acquittés au cours de la période du 1 er janvier 1996 au 31 décembre 2000 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 983 516,08 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2002 et capitalisés à compter du 18 novembre 2003 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que :
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Garreau Bauer, Violas Feschotte-Desbois, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] 6. Considérant, d'une part, que M. B… a demandé le versement des intérêts moratoires sur les arrérages de sa pension militaire d'invalidité ; qu'il y a lieu de faire droit à sa demande à compter du 26 mai 1981 ;
[…] d'une part, M me X, pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée ; que, d'autre part, l'avocat de M me X n'a pas demandé que lui soit versée par l'Etat la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à sa cliente si cette dernière n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale ; que dans ces conditions, […]
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Commentaires
Erwan Balanant appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le versement du forfait scolaire de l'enseignement bilingue, […] le préfet est chargé de résoudre le différend « dans l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés ». […] Presque deux ans après son vote, […] uniquement partiellement en versant une somme symbolique ; - absence de mises en demeure des services de l'État. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin que la loi soit effectivement appliquée sur l'ensemble du territoire et amener les communes concernées au versement obligatoire du forfait scolaire. […] En vertu de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Jean-Marie Mizzon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur la mise en application de l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime et, plus précisément, […] non placé à la fourrière, moyennant paiement d'une somme à fixer par arrêté […] L'animal est alors restitué directement à son propriétaire après paiement d'un versement libératoire forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire. Aussi, il lui demande de lui préciser les modalités pratiques de cette nouvelle mesure. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question. L'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit le champ de l'assujettissement au versement destiné aux transports. […] En application de l'article R. 715-7-1 et de l'article R. 714-3-26 du même code, la dotation globale est « égale à la somme des éléments suivants : 1/ la différence entre, d'une part, la totalité des charges d'exploitation inscrites au budget général, […] Le versement transport qui constitue une charge d'exploitation est donc, en tout état de cause, essentiellement à la charge de l'assurance maladie, […]
Lire la suite…[…] des décrets n° 2004-463 et 2004-464 du 28 mai 2004 et d'un arrêté du 28 mai 2004, qui aboutissent au non-versement, par la caisse d'allocations familiales, d'une prestation due à un allocataire si cette somme est inférieure à 24 euros par mois. […] Ainsi pour un couple avec deux enfants : pour un loyer mensuel de 270 euros hors charges, avec un revenu imposable (RI) annuel de 14 100 euros (1 632 euros mensuel), […] Il lui demande s'il faut donc considérer, […] Il s'agit d'un effort financier important, qui s'ajoute à un montant de prestations annuelles d'aides personnelles au logement d'environ 14 milliards d'euros, dont plus de 5 milliards sont pris en charge par le budget de l'État. […]
Lire la suite…[…] en moyenne, des pensions alimentaires sont versées très irrégulièrement ou ne sont pas versées, […] le montant de l'obligation d'entretien intégralement acquitté par le débiteur peut être pris en compte pour le calcul de l'allocation différentielle à la condition notamment d'être fixé par un accord écrit et signé par le créancier et le débiteur à un montant supérieur ou égal à un seuil défini en fonction du nombre d'enfants à charge du débiteur, de ses ressources et du mode de droit de visite et d'hébergement de l'enfant. […] La période de règlement des sommes en cause a été allongée de 12 à 24 mois. […] à sa demande, les informations dont il dispose sur l'adresse et la solvabilité du débiteur.
Lire la suite…M Marc Dolez attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur le versement de l'allocation logement. Il lui rappelle qu'en application des articles D 5427 et R 83115 du code de la securite sociale, il n'est pas procede au versement de l'allocation de logement lorsque le montant mensuel de la prestation est inferieur a une somme fixee par decret. Le seuil de non-versement de la prestation a ete fixe a 100 francs par mois par le decret no 88-1071 du 29 novembre 1988. […] Il lui demande si elle n'envisage pas de revenir sur cette disposition en prevoyant, […]
Lire la suite…[…] les détenteurs d'emprunts russes bénéficieront d'un versement d'une somme forfaitaire de 800 francs, […] Le Conseil d'Etat et le Gouvernement devaient adopter définitivement la procédure d'indemnisation avant l'été 2000. […] Il lui demande donc quel est l'état d'avancement de cette procédure d'indemnisation. Le Gouvernement entend-il attendre le dernier versement de la Russie qui devrait intervenir prochainement ? Réponse. - L'accord franco-russe du 27 mai 1997 charge la France de répartir les indemnités correspondant au versement de 400 millions de dollars en huit versements par la Russie au titre de l'indemnisation des porteurs de valeurs mobilières ou de liquidités et des victimes de spoliations subies en Russie avant le 9 mai 1945. […] Le Gouvernement a agi rapidement, […]
Lire la suite…M Claude Germon attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur le probleme du non-versement de l'allocation logement lorsque le montant mensuel de cette prestation est inferieur a une somme fixee par decret (art D 524-7 et R 831-15 du code de la securite sociale). […] ces organismes font preuve d'une gestion tres rigoureuse, exigeant le remboursement meme de sommes minimes ! La solution serait de verser cette allocation trimestriellement ou semestriellement. […] Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle compte faire pour donner suite a cette proposition, et, […]
Lire la suite…Pascal Clément appelle l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur la prise en charge par la caisse d'allocations familiales des créances alimentaires dues au titre de l'entretien des enfants à l'issue d'un divorce. Les dispositions de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale prévoient que l'allocation de soutien familial est ouverte à tout enfant dont l'un des parents est hors d'état de faire face au versement d'une pension alimentaire. […] Une lecture trop rigoureuse de cette disposition conduit les caisses d'allocations familiales à suspendre le versement de cette allocation dès que le parent n'ayant pas à sa charge les enfants verse la moindre somme d'argent, […] Il lui demande comment éviter que le versement d'une somme symbolique ne pénalise pas, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. […]
Article L136-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
- Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement
contribution est alors égale à la différence entre la valeur de rachat de ces engagements à l'atteinte de la garantie et la somme des primes versées affectées à ces engagements nette des primes comprises, le cas échéant, dans des rachats partiels ;
Article L112-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre II : Surface hors oeuvre des constructions
L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond. […] Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux immeubles édifiés par ou pour le compte de l'Etat, des régions, de la
Article L621-13 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
Le président du tribunal judiciaire peut, sur demande motivée du président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la mise sous séquestre, en quelque main qu'ils se trouvent, des fonds, […] Il statue par ordonnance sur requête, à charge pour tout intéressé de lui en référer. […]
Article R523-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
L'allocation de soutien familial fait l'objet d'une demande adressée à l'organisme ou service compétent pour le versement des prestations familiales au requérant. Cette demande, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, doit être accompagnée des justifications nécessaires à l'établissement du droit à la prestation.
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. Si, à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.
Article L313-5 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Chapitre III : L'information et l'orientation
Les centres publics d'orientation scolaire et professionnelle peuvent être transformés en services d'Etat. […] les dépenses de fonctionnement et d'investissement de ceux-ci, précédemment à la charge du département ou de la commune à la demande desquels ils ont été constitués, sont prises en charge par l'Etat. […] L'usage de ces locaux par le service nouveau donne lieu à versement d'un loyer.
Article L634-2 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
- Titre III : Les formations de santé
- Chapitre IV : Les études odontologiques
[…] moyennant le paiement d'une indemnité dont le montant dégressif égale au plus les sommes perçues au titre de ce contrat ainsi que d'une pénalité. Les modalités de remboursement et de calcul de cette somme sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. […] Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré [*conditions d'octroi - caractères du préjudice*] si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel
Article L663-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
Une quote-part égale à 90 % des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 est prélevée par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat. Un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre d'une convention de mandat est chargé de verser la somme mentionnée au deuxième alinéa du présent article au mandataire judiciaire ou au liquidateur, sous le contrôle
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme d'argent
- Demande de versement de frais par l'Etat
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de la commune à verser des frais
- Demande de mise à la charge de l'Etat des dépens et d'honoraires
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires à son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat de frais de justice
- Demande de prise en charge des frais par l'État
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation de l'administration aux dépens
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au profit de son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires d'avocat
[…] précité. […] Il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable de modifier cette disposition qui pénalise les assurés à faible niveau de ressources en transformant le versement mensuel de l'allocation de logement sociale en versement forfaitaire semestriel ou annuel. […] le nombre de personnes à charge et le montant du loyer ou des mensualités de remboursement. […] Le jeu combiné de ces différents paramètres a pour conséquence que les demandeurs sortent du champ de la prestation lorsque leurs ressources atteignent un seuil non négligeable par rapport à leurs charges de famille. […] il n'est pas procédé au versement […]
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