Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme d'argent
Décisions
[…] Elles soutiennent que leur demande est recevable, à titre principal, […] pour partie achevé, ce qui entraînera un coût considérable pour le maître d'ouvrage et l'exposera à la perte définitive d'une somme faute de pouvoir se retourner ou contre les requérants, ou contre l'Etat ; qu'en l'espèce, […] les vestiges en cause ne sont pas la citadelle de Valenciennes, la voie piétonne mise à jour n'est pas dans le périmètre du permis, […] sans prononcer la condamnation des défendeurs de première instance au paiement d'une somme d'argent, […] maître de l'ouvrage, à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où leurs conclusions d'appel seraient accueillies ; que, par suite, […]
Manquement(s) principaux : 1) prêt d'une somme d'argent accepté par un infirmier (oui) ; violation du secret professionnel (non) ; 3) manquement à la dignité du patient (non) […] X demande le rejet de la requête de M me Y et de celle M. […] outre la prescription du médecin traitant, le D r G, sa perte d'autonomie progressive ; il estimerait que cette « dégradation » de la qualité de ses prises en charge de toilette auraient eu un retentissement sur son entourage et sur son état psychologique ; par texto du 10 janvier 2023 à 19h34, il a été mis fin, par l'épouse de M. […]
La créance d'une somme d'argent née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de la sommation de payer […] qu'en contrepartie, celle-ci s'est engagée à régler les charges et à verser à la société Paul Bourdier une rétrocession de commission fixée à 30% du chiffre d'affaires après avoir conservé un montant minimum de 1 million de francs par période de douze mois ; qu'enfin, […] Attendu que pour débouter la société MAD de sa demande tendant à la fixation au jour de la mise en demeure du 11 octobre 2002, […] en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, […]
La liquidation de l'astreinte donne naissance à une dette de somme d'argent, effective et exigible, et, comme telle, […] l'enfant etait etabli, alors, selon le moyen, que celui qui assume a titre principal la charge d'enfants majeurs doit, pour demander a l'autre parent de lui verser une contribution a l'entretien et a l'education, justifier que ces enfants ne peuvent subvenir eux-memes a leurs besoins ; […] Reproche a la juridiction du second degre d'avoir homologue l'etat liquidatif de la communaute qui a mis au credit de mme marguerite d. […]
[…] n'est pas indemnitaire et se borne au paiement d'une somme d'argent. Il en résulte que les intérêts sont dus à l'assureur subrogé à compter de la mise en demeure. […] Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Fauba France (société Fauba) ayant chargé la société LEP international devenue Géologistics, […] Attendu que les sociétés Géologistics et Royal Sun Alliance reprochent encore à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes contre la société Axa corporate solutions assurance et dit cette société non tenue à garantie en dénaturant les stipulations du contrat d'assurance ; […] sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, […]
[…] qu ainsi, le virement de la somme de 654 000 francs du compte n° 52102 au compte n° 52103 ne constitue pas une modification de l imputation du paiement effectué par un même débiteur d une dette à une autre dette mais le transfert de cette somme de la dette de la société à la société VTC ; […] qu en mettant à la charge de la société Safitrans, créancière, […] qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas relevé d'office le moyen dont fait état la première branche ; […] Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la société avait été mise en demeure de payer la somme de 272 254, […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Jungheinrich ;
[…] Attendu que la cour d'appel a accueilli la demande de la banque en assortissant la condamnation du montant en capital des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure faite à M. Y… le 8 octobre 1992 ; […] remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;Fait masse des dépens et les laisse par moitié à la charge de M. Y… et à celle de la BNP ;Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y… à payer à la BNP la somme de 10 000 francs ;
[…] à compter du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de toute action en justice tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, […] Ces dispositions sont, en tout état de cause, […] 2°) réglant l'affaire en référé, de rejeter la demande de la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var ; […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la date du jugement entrepris le point de départ des intérêts au taux légal sur la somme mise à la charge des époux X…, l'arrêt rendu le 25 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X…;
[…] pour le moins à compter du jugement rendu du 18 septembre 1987 qui a prononcé condamnation à son encontre ; constater par ailleurs qu'il ne s'est pas acquitté de l'intégralité des sommes dues, […] pour y parvenir, ordonner leur licitation sur le cahier des charges qui sera dressé le Ministère de Maître Bernard VIAL sur la mise à prix de 20 000 € ; […] Il faut qu'ils aient été demandés et accordés par la juridiction. Or force est de constater avec le premier juge que l'arrêt de la cour d'appel de Barcelone, exécutoire en France, ne condamne pas Monsieur C… aux intérêts et que le juge de l'état requis ne peut compléter le jugement étranger que la décision d'exequatur a fait entrer, en l'état, […]
pendant 7 jours
Commentaires
d'un Etat membre. […] Ce règlement a été modifié afin de diminuer les coûts des paiements transfrontaliers, […] Il devrait entrer en vigueur en décembre 2019. […] S'agissant des paiements transfrontaliers hors Union européenne notamment des transferts d'argent des migrants, on constate depuis plusieurs années que le coût de ces transferts d'argent est en baisse. […] La France s'est engagée à réduire le coût des transferts d'argent. […] Afin d'inciter les Etats du G20 à progresser sur cette voie, la présidence turque du G20 leur a demandé en 2015 de produire des plans nationaux de baisse du coût des transferts. Ces plans font l'objet d'un suivi annuel et sont mis à jour tous les deux ans. […]
Lire la suite…Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le nombre croissant de nos concitoyens qui sont attirés par les jeux d'argent, […] la facilité d'accès, l'attrait de sommes parfois importantes sont autant de mobiles attractifs, qui sont à l'origine d'une véritable dépendance. […] Il lui demande si des dispositions peuvent être prévues pour endiguer ce phénomène et en réduire les effets parfois destructeurs pour certaines familles, limitation des mises par exemple et de la valeur des sommes mises en jeu... […] institué par l'article 13 du décret n° 2006-174 du 17 février 2006, et installé le 27 juin dernier par le ministre chargé du budget, […]
Lire la suite…[…] Confiscation d'une somme d'argent sur le fondement d'une présomption légale que cette somme était destinée à un trafic de stupéfiants: irrecevable Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Allégation selon laquelle une ordonnance de confiscation aurait constitué une accusation en matière pénale: irrecevable Le requérant, […] Le Gouvernement a indiqué que le requérant n'avait fourni aucune preuve à l'appui de son affirmation selon laquelle il avait depuis 1994 réalisé des gains importants en misant des sommes liquides. […] Irrecevable sous l'angle de l'article 1 du Protocole n° 1: La saisie et la confiscation de l'argent […]
Lire la suite…[…] l'usage des biens Confiscation d'une somme d'argent et incapacité du requérant à la récupérer à l'issue d'une procédure pénale pour blanchiment de capitaux ayant visé des tiers : non-violation En fait – En 2003, des poursuites pénales furent engagées en Italie contre le requérant dans le cadre d'une enquête pour fraude fiscale et enrichissement illicite au détriment de l'état . […] Donnant suite à une demande d'entraide judiciaire que les autorités de poursuite italiennes lui avaient adressée par commission rogatoire, […] Le requérant n'a pas contesté l'ordonnance de confiscation passée en force de chose jugée dans un délai de sept mois avant la mise […]
Lire la suite…[…] les sommes ainsi versées ne sont pas déductibles du revenu imposable au débirentier. […] c'est-à-dire ceux effectués sous forme de sommes d'argent, […] il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à cette inégalité fiscale qui pénalise l'époux qui par convention expresse et à titre de prestation compensatoire prend en charge la totalité du remboursement d'un crédit. […] en ce qui concerne le cas évoqué par l'auteur de la question, il est rappelé que le Conseil d'Etat a admis que dans certaines situations le versement, […] l'administration ne pourrait se prononcer utilement sur le régime applicable au cas d'espèce que si elle était mise en mesure d'en apprécier la teneur exacte.
Lire la suite…[…] charge financière par l'Etat des frais de dossier et de formation des personnes compétentes désignées par un organisme autorisé et habilité. […] Depuis déjà plusieurs années le ministère des affaires étrangères finance, […] l'article 28 précise qu'aucune somme d'argent ne peut être demandée avant la définition du projet de mise en relation. […] Ce n'est donc que lorsque le dossier de la famille candidate sera retenu par l'organisme agréé chargé de le mener à terme que celui-ci pourra solliciter le paiement de sommes d'argent […]
Lire la suite…Eu égard au fait que la Cour a déjà jugé qu'une amende dont le montant correspond à 60 % de la somme d'argent liquide non déclarée encourue en cas de violation de ladite obligation n'apparaît pas comme étant proportionnée, […] telle que la confiscation 14 au profit de l'État de l'intégralité de la somme non déclarée, […] institue une procédure de demande de renseignements pouvant être mise en œuvre par l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. […] Le paragraphe III de ce même article prévoit : « En cas de défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents ou à la mise en demeure mentionnée au II ou en cas de réponse insuffisante à la mise en demeure, […]
Lire la suite…[…] une opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque, pendant la mise à disposition, l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice que les salaires versés au salarié, les charges sociales y afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition. […] Régime fiscal des rémunérations versées aux salariés mis à disposition En application des dispositions du troisième alinéa du 1° du 1 de l'article 39 du CGI, […] l'entreprise SW peut déduire de son résultat imposable la somme de 75 600 € (6 300 x 12). […]
Lire la suite…[…] […] ni quels honoraires et frais ont ete percus par l'huissier charge du recouvrement. […] Pour une plus grande transparence et pour eviter malentendus et incomprehensions, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour ameliorer l'information des debiteurs quant a l'utilisation des fonds percus vis-a-vis de chacun des creanciers eventuels. Aucun texte n'impose effectivement aux huissiers de justice charges d'encaisser les sommes d'argent dues par les debiteurs d'informer ces derniers de l'affectation des sommes recues. […] La seule obligation mise a la charge […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, […] II. – Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, […] le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement
Article 790 G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- c : Dispositions spéciales aux donations
I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Article 860 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 2 : Du rapport des libéralités
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. […]
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
[…] Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux
Article 860-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 2 : Du rapport des libéralités
Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860.
Article L911-10 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, le 2° de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières est applicable.
Article R931-9 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions particulières
- Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer
- Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
- Section II : Le tribunal de première instance
- Sous-section I : Institution et compétence
Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande en principal est inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de 3771 euros.
Article R344-37 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
- Section 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux
- Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard offerts au public et organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif
Bénéficient de la dérogation prévue par l'article L. 344-3 les jeux d'argent et de hasard offerts au public et organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et lots de faible valeur fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. […] L'autorisation est subordonnée à l'engagement pris par l'organisme demandeur de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.
Article 100 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Lorsqu'une organisation syndicale peut prétendre à la mise à disposition d'un ou plusieurs fonctionnaires en vertu du deuxième alinéa et que cette mise à disposition n'est pas prononcée, l'organisation syndicale en cause perçoit une somme égale au coût de la rémunération nette d'un nombre d'agents correspondant à celui des mises à disposition non prononcées. La charge financière correspondante est prélevée sur la dotation particulière mentionnée au deuxième alinéa. Cette somme ne
Article 17 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
[…] Il définit les conditions dans lesquelles l'Autorité nationale des jeux vérifie la conformité à ce décret en Conseil d'Etat des modalités proposées par les opérateurs. III.-L'ouverture d'un compte joueur en ligne ou en réseau physique de distribution ne peut être réalisée qu'à l'initiative de son titulaire et après sa demande expresse, à l'exclusion de
- Demande de versement d'une somme à la charge de l'Etat
- Demande de versement de frais par l'Etat
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
- Demande de mise à la charge de l'Etat des dépens et d'honoraires
- Demande de mise à la charge de l'Etat de frais de justice
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au profit de son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires à son conseil
- Demande de condamnation de la commune à verser des frais
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au bénéfice de son conseil
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme au titre des frais de justice
[…] […] La mise en oeuvre de ces dispositions légales est soit de la compétence du conseil général pour les personnes qui ont un domicile de secours dans le département et celles qui, […] soit de la compétence de l'État pour les personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé au moment de la demande . […] À ce titre, […] que leur participation aux frais d'hébergement soit déterminée de façon à affecter une part de leurs ressources au paiement de leurs charges de couverture maladie complémentaire tout en leur garantissant simultanément la libre disposition de l'intégralité de la somme mensuelle minimale d'argent […]
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