Demande de provision complémentaire pour la rémunération de l'expert
Décisions
[…] De condamner la COOP ATLANTIQUE à régler à la SAS COBI D E à titre de provision une somme de 12 960 Euros au titre du solde de la rémunération de base, et à titre de provision une somme de 99 356.40 Euros au titre de la rémunération complémentaire prévue à l'article 7.2 du contrat pour les travaux complémentaires, […] De constater que la COOP ATLANTIQUE ne s'oppose pas à la demande subsidiaire de la SAS COBI D E teridant à la désignation d'un expert judiciaire,
[…] Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, […]
[…] En défense, la MATMUT ne s'oppose pas à l'expertise demandée, sous les réserves et protestations d'usage, à condition que la mission en soit précisée, qu'elle soit confiée à un médecin généraliste. S'agissant de la demande de provision, elle sollicite que lui soit donné acte de son offre de régler la somme de 1.000 € à titre de provision complémentaire. Toutefois, la MATMAT s'oppose à la demande fondée sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. […] DISONS que la rémunération du ou des experts sera prise en charge par le budget de l'aide juridictionnelle et dispensons Madame [C] [M] de consignation ;
[…] Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile. En conséquence, Fixons à 7000,00 €, le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert, Disons que cette somme devra être consignée au greffe de NICE, […], par SARL LAROU dans le délai d'un mois. le Greffier le Juge J
[…] comparant par SCP BOSIO – EVRARD ET ASSOCIES 54 […] Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile. En conséquence, Fixons à 1085.31 €, le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert, Disons que cette somme devra être consignée au greffe de NICE, […], par SARL SEA PARK, dans le délai d'un mois. le Greffier leg J/
[…] Par acte du 14 mars 2005, M. et M me Z ont fait assigner les défendeurs cités en-entête devant la même juridiction afin de les entendre condamner solidairement à leur verser une provision de 12 737,09 euros correspondant au montant d'une consignation complémentaire mise à leur charge par le juge chargé du contrôle des expertises. Ils demandent également que la mission en cours soit étendue aux désordres affectant leur immeuble d'habitation. […] Disons que l'expert devra déposer au Greffe dudit Tribunal un rapport détaillé de ses opérations AVANT LE 15 OCTOBRE 2005 et adressera copie complète (y compris la demande de fixation de rémunération) à chacune des parties, conformément à l'article 173 du Nouveau Code de Procédure Civile,
[…] Sur la demande d'expertise […] DIT que dans les trois mois de sa saisine, l'expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l'intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile ;
[…] Sur la demande d'expertise […] Disons que l'Expert pourra, s'il estime la provision insuffisante, présenter dans un délai de deux mois, à compter de la consignation, une estimation de ses frais et rémunération, permettant au Tribunal d'ordonner éventuellement le versement d'une provision complémentaire,
[…] M. Pierre Y…, expert, répond que le rapport a dû être déposé « en l'état », faute de versement d'une provision complémentaire de 6 000 €, qu'il avait réclamée dès le 9 septembre 2013. Il estime que le montant de ses frais et honoraires est justifié, selon le décompte produit. Il demande qu'une partie des frais d'expertise soit mise à la charge de l'assureur. […] Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter l'expert à formuler ses observations.
[…] — l'expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ; […] — l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de HUITMOIS à compter de l'information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] d'une part, de fixer la remuneration de l'expert et de l'autoriser a se faire remettre jusqu'a due concurrence les sommes consignees au greffe et, d'autre part, d'ordonner, s'il y a lieu, le versement de sommes complementaires a l'expert a qui il peut delivrer un titre executoire. […] Rien ne s'oppose en effet a ce que l'expert annexe a son rapport toutes justifications sur le montant de la remuneration demandee. […] En outre, le debiteur peut etre amene a s'acquitter du complement de provision qui pourrait etre mis a sa charge, sur la simple presentation de l'ordre de versement mentionne au second alinea de l'article 284 du nouveau code de procedure civile. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…L'article 269 du code de procédure civile dispose que le juge, lors de la nomination de l'expert, fixe le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le Conseil d'État a jugé (7 octobre 2013, n° 356675) que les ordonnances liquidant les frais et honoraires des experts étaient à caractère administratif. […] Elle lui demande si un expert judiciaire peut retenir son rapport tant qu'il n'a pas été réglé. […] Celles-ci doivent consigner une provision au greffe de la juridiction compétente aux fins de garantir le paiement en tout ou partie de ces frais. […] le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, […] soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, […]
Lire la suite…Celles-ci doivent consigner une provision au greffe de la juridiction compétente aux fins de garantir le paiement en tout ou partie de ces frais. Le versement de la consignation conditionne la désignation de l'expert par le juge. […] Conformément aux dispositions de l'article R. 761-4 du code de justice administrative, […] « le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, […] soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, soit la constitution des sommes consignées en excédent. […] Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le Conseil d'État a jugé (7 octobre 2013, n° 356675) que les ordonnances liquidant les frais et honoraires des experts étaient à caractère administratif. […] Il lui demande si un expert judiciaire peut retenir son rapport tant qu'il n'a pas été réglé. […] Celles-ci doivent consigner une provision au greffe de la juridiction compétente aux fins de garantir le paiement en tout ou partie de ces frais. […] « le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, […] soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, […]
Lire la suite…C'est le cas des experts judiciaires, qui, […] mais dépourvus de moyens contraignants pour recouvrer leurs créances. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour faciliter et accélérer le recouvrement des créances publiques. […] D'une part, avant le début des opérations d'expertise, la consignation obligatoire d'une somme déterminée par le juge garantit la rémunération de l'expert. […] D'autre part, en cours d'expertise, l'expert peut solliciter une consignation complémentaire, en application du second alinéa de l'article 280 du même code, s'il apparaît que la provision initiale sera insuffisante pour couvrir ses frais, et surseoir ainsi à ses opérations en cas de non-versement. […]
Lire la suite…Dans ce cadre, l'expert judiciaire est nommé généralement par le président du tribunal judiciaire en référé (il peut aussi l'être conventionnellement). A compter de l'ordonnance de référé, les problématiques rencontrées seront à faire remonter au juge chargé du contrôle des expertises (notamment une demande de récusation, provision complémentaire, etc.) mais il restera possible de solliciter, dans certains cas, […] etc. a. Quelles sont les obligations de l'expert judiciaire ? […] Puis-je demander le remboursement d'une partie de la rémunération d'expert judiciaire en cas de nullité de l'expertise ? Si oui, comment ? La rémunération est définitive à compter de l'ordonnance de taxe. […]
Lire la suite…L'Administration est en droit de se prévaloir des résultats d'une expertise demandée exclusivement par le contribuable (CE, arrêt du 12 janvier 1959, n° 38575, RO, […] Pouvoirs du tribunal après l'expertise : expertise complémentaire et nouvelle expertise En aucun cas, le tribunal n'est obligé de suivre l'avis des experts. […] Honoraires Les rémunérations auxquelles les experts ont droit sont allouées à titre et sous la forme d'honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. […] Enfin, aucune disposition de loi ne prescrit de donner communication aux requérants, par la voie du dépôt du dossier, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
[…] Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S'il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération.
Article L1233-35 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée.
Article R611-47 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert
Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert mentionnées à l'article L. 611-14 comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son montant maximal et, le cas échéant, le montant ou les modalités de versement des provisions.
Article R531-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre Ier : Le constat
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. […]
Article L2325-40 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-section 1 : Experts rémunérés par l'entreprise
- Paragraphe 3 : Accès dans l'entreprise et rémunération
L'expert-comptable et l'expert technique mentionné à l'article L. 2325-38 sont rémunérés par l'entreprise. Le président du tribunal de grande instance est compétent en cas de litige sur leur rémunération.
Article 2 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
[…] 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ; […]
Article 270 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
Le greffier invite les parties qui en ont la charge, en leur rappelant les dispositions de l'article 271, à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis. Il informe l'expert de la consignation.
Article 9 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Le montant des honoraires est convenu librement avec leurs clients dans les limites fixées, le cas échéant, par l'Etat en vertu de ses prérogatives générales en matière de prix. Toutefois les géomètres-experts exerçant une activité au sein d'une société de géomètres-experts dont ils sont par ailleurs associés peuvent percevoir une rémunération en contrepartie de leur activité même si la société a la forme anonyme et qu'ils en sont administrateurs ou membres du conseil de surveillance.
Article R117 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République
- Paragraphe 1er : Des experts
- B : Dispositions spéciales
- b) Médecine légale
[…] Il peut prévoir une ou plusieurs indemnités complémentaires selon le lieu, le jour ou l'heure de réalisation de la mission. […] à titre exceptionnel et par une décision motivée de l'autorité requérante, certains experts, en raison de la complexité, de l'ampleur ou de la durée de la procédure pour laquelle ils sont commis ou requis, peuvent être rémunérés, dans la limite d'un plafond, […]
Article 7 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Le procureur de la République instruit la demande d'inscription initiale. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il recueille tous renseignements sur les mérites de celui-ci. Il saisit pour avis les compagnies d'experts judiciaires ou, à défaut, tout organisme représentatif.
- Demande de paiement d'une provision pour les frais d'expertise
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande de condamnation à payer des frais d'avocat
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de versement d'honoraires au profit de son conseil
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande de réduction du montant de la provision
- Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
- Demande de remboursement des frais inéquitablement exposés
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse de la procédure
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Frais engagés pour la défense des intérêts
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
Louis Longequeue demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles sont les modalités de règlement d'une expertise médicale ordonnée par l'autorité judiciaire. L'expert peut-il se faire payer par la personne soumise à expertise (ou par un membre de sa famille), ou le règlement de ses frais sera-t-il opéré par le Trésor public. […] les dispositions du nouveau code de procédure civile relatives à l'expertise interdisent à l'expert de recevoir directement des parties une rémunération quelconque, […] Dès la nomination de l'expert, le juge fixe le montant d'une provision à valoir sur sa rémunération, qui pourra, s'il y a lieu, être complétée par une provision complémentaire, […]
Lire la suite…