Demande de provision complémentaire pour la rémunération de l'expert
Décisions
[…] De condamner la COOP ATLANTIQUE à régler à la SAS COBI D E à titre de provision une somme de 12 960 Euros au titre du solde de la rémunération de base, et à titre de provision une somme de 99 356.40 Euros au titre de la rémunération complémentaire prévue à l'article 7.2 du contrat pour les travaux complémentaires, […] De constater que la COOP ATLANTIQUE ne s'oppose pas à la demande subsidiaire de la SAS COBI D E teridant à la désignation d'un expert judiciaire,
[…] L'alinéa 2 de l'article 280 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'insuffisance de la provision allouée, l'expert en fait rapport au juge qui peut ordonner la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine, […] au plus tôt, le montant prévisible de sa rémunération et faire connaître au magistrat la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et frais, en sollicitant le cas échéant un complément de consignation. Il en résulte que la demande de consignation complémentaire doit être sollicitée pour des frais et honoraires à venir, et non pour des prestations déjà effectuées. […]
[…] Sur la demande d'expertise […] DIT que dans les trois mois de sa saisine, l'expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l'intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile ;
[…] Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, […]
[…] En défense, la MATMUT ne s'oppose pas à l'expertise demandée, sous les réserves et protestations d'usage, à condition que la mission en soit précisée, qu'elle soit confiée à un médecin généraliste. S'agissant de la demande de provision, elle sollicite que lui soit donné acte de son offre de régler la somme de 1.000 € à titre de provision complémentaire. Toutefois, la MATMAT s'oppose à la demande fondée sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. […] DISONS que la rémunération du ou des experts sera prise en charge par le budget de l'aide juridictionnelle et dispensons Madame [C] [M] de consignation ;
[…] conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, […] conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et dit que, […]
[…] Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile. En conséquence, Fixons à 7000,00 €, le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert, Disons que cette somme devra être consignée au greffe de NICE, […], par SARL LAROU dans le délai d'un mois. le Greffier le Juge J
[…] comparant par SCP BOSIO – EVRARD ET ASSOCIES 54 […] Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile. En conséquence, Fixons à 1085.31 €, le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert, Disons que cette somme devra être consignée au greffe de NICE, […], par SARL SEA PARK, dans le délai d'un mois. le Greffier leg J/
[…] Fixons à 3.000 € (TROIS MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et disons que la consignation devra intervenir dans les quinze jours de la demande faite par le Greffier à la SARL ACPE, […] — il bénéficiera d'un délai supplémentaire d'un mois pour, s'il estime la provision initiale insuffisante, présenter une estimation de ses frais et rémunération permettant au Tribunal d'ordonner éventuellement le versement d'une provision complémentaire.
[…] Par acte du 14 mars 2005, M. et M me Z ont fait assigner les défendeurs cités en-entête devant la même juridiction afin de les entendre condamner solidairement à leur verser une provision de 12 737,09 euros correspondant au montant d'une consignation complémentaire mise à leur charge par le juge chargé du contrôle des expertises. Ils demandent également que la mission en cours soit étendue aux désordres affectant leur immeuble d'habitation. […] Disons que l'expert devra déposer au Greffe dudit Tribunal un rapport détaillé de ses opérations AVANT LE 15 OCTOBRE 2005 et adressera copie complète (y compris la demande de fixation de rémunération) à chacune des parties, conformément à l'article 173 du Nouveau Code de Procédure Civile,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] d'une part, de fixer la remuneration de l'expert et de l'autoriser a se faire remettre jusqu'a due concurrence les sommes consignees au greffe et, d'autre part, d'ordonner, s'il y a lieu, le versement de sommes complementaires a l'expert a qui il peut delivrer un titre executoire. […] Rien ne s'oppose en effet a ce que l'expert annexe a son rapport toutes justifications sur le montant de la remuneration demandee. […] En outre, le debiteur peut etre amene a s'acquitter du complement de provision qui pourrait etre mis a sa charge, sur la simple presentation de l'ordre de versement mentionne au second alinea de l'article 284 du nouveau code de procedure civile. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] lors de la nomination de l'expert, fixe le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de […] sa rémunération définitive prévisible. […] à valoir sur les rémunérations d'expert fixées par le juge judiciaire par voie de consignation. […] En application de l'article 269 du code de procédure civile, le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le Conseil d'État a jugé (7 octobre 2013, n° 356675) que les ordonnances liquidant les frais et honoraires des experts étaient à caractère administratif. […] Elle lui demande si un expert judiciaire peut retenir son rapport tant qu'il n'a pas été réglé. […] Celles-ci doivent consigner une provision au greffe de la juridiction compétente aux fins de garantir le paiement en tout ou partie de ces frais. […] le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, […] soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, […]
Lire la suite…Celles-ci doivent consigner une provision au greffe de la juridiction compétente aux fins de garantir le paiement en tout ou partie de ces frais. Le versement de la consignation conditionne la désignation de l'expert par le juge. […] Conformément aux dispositions de l'article R. 761-4 du code de justice administrative, […] « le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, […] soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, soit la constitution des sommes consignées en excédent. […] Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le Conseil d'État a jugé (7 octobre 2013, n° 356675) que les ordonnances liquidant les frais et honoraires des experts étaient à caractère administratif. […] Il lui demande si un expert judiciaire peut retenir son rapport tant qu'il n'a pas été réglé. […] Celles-ci doivent consigner une provision au greffe de la juridiction compétente aux fins de garantir le paiement en tout ou partie de ces frais. […] « le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, […] soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, […]
Lire la suite…C'est le cas des experts judiciaires, qui, […] mais dépourvus de moyens contraignants pour recouvrer leurs créances. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour faciliter et accélérer le recouvrement des créances publiques. […] D'une part, avant le début des opérations d'expertise, la consignation obligatoire d'une somme déterminée par le juge garantit la rémunération de l'expert. […] D'autre part, en cours d'expertise, l'expert peut solliciter une consignation complémentaire, en application du second alinéa de l'article 280 du même code, s'il apparaît que la provision initiale sera insuffisante pour couvrir ses frais, et surseoir ainsi à ses opérations en cas de non-versement. […]
Lire la suite…Dans ce cadre, l'expert judiciaire est nommé généralement par le président du tribunal judiciaire en référé (il peut aussi l'être conventionnellement). A compter de l'ordonnance de référé, les problématiques rencontrées seront à faire remonter au juge chargé du contrôle des expertises (notamment une demande de récusation, provision complémentaire, etc.) mais il restera possible de solliciter, dans certains cas, […] etc. a. Quelles sont les obligations de l'expert judiciaire ? […] Puis-je demander le remboursement d'une partie de la rémunération d'expert judiciaire en cas de nullité de l'expertise ? Si oui, comment ? La rémunération est définitive à compter de l'ordonnance de taxe. […]
Lire la suite…L'Administration est en droit de se prévaloir des résultats d'une expertise demandée exclusivement par le contribuable (CE, arrêt du 12 janvier 1959, n° 38575, RO, […] Pouvoirs du tribunal après l'expertise : expertise complémentaire et nouvelle expertise En aucun cas, le tribunal n'est obligé de suivre l'avis des experts. […] Honoraires Les rémunérations auxquelles les experts ont droit sont allouées à titre et sous la forme d'honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. […] Enfin, aucune disposition de loi ne prescrit de donner communication aux requérants, par la voie du dépôt du dossier, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
[…] Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S'il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération.
Article R611-47 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert
Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert mentionnées à l'article L. 611-14 comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son montant maximal et, le cas échéant, le montant ou les modalités de versement des provisions.
Article 2 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
[…] 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ; […]
Article 9 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Le montant des honoraires est convenu librement avec leurs clients dans les limites fixées, le cas échéant, par l'Etat en vertu de ses prérogatives générales en matière de prix. Toutefois les géomètres-experts exerçant une activité au sein d'une société de géomètres-experts dont ils sont par ailleurs associés peuvent percevoir une rémunération en contrepartie de leur activité même si la société a la forme anonyme et qu'ils en sont administrateurs ou membres du conseil de surveillance.
Article R4221-15-4 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer
- Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle
III.-En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation du premier expert ou de désaccord des deux experts lors de la désignation du troisième, la désignation est faite, à la demande du conseil, par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort
Article R343-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
- Section 1 : Engagements et provisions techniques
- Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation, sont les suivantes : […]
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque le président de la juridiction envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable l'aviser des éléments qu'il se propose de réduire, et des motifs qu'il retient à cet effet, et l'inviter à formuler ses observations.
Article 284 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section III : L'avis de l'expert
Il autorise l'expert à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, soit la restitution des sommes consignées en excédent. Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter l'expert à formuler ses observations.
Article 7 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Le procureur de la République instruit la demande d'inscription initiale. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il recueille tous renseignements sur les mérites de celui-ci. Il saisit pour avis les compagnies d'experts judiciaires ou, à défaut, tout organisme représentatif.
Article L434-6 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre IV : Fonctionnement
[…] L'expert-comptable et l'expert visé à l'alinéa ci-dessus sont rémunérés par l'entreprise. […]
- Demande de paiement d'une provision pour les frais d'expertise
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande de condamnation à payer des frais d'avocat
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de versement d'honoraires au profit de son conseil
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande de réduction du montant de la provision
- Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
- Demande de remboursement des frais inéquitablement exposés
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse de la procédure
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Frais engagés pour la défense des intérêts
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
Louis Longequeue demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles sont les modalités de règlement d'une expertise médicale ordonnée par l'autorité judiciaire. L'expert peut-il se faire payer par la personne soumise à expertise (ou par un membre de sa famille), ou le règlement de ses frais sera-t-il opéré par le Trésor public. […] les dispositions du nouveau code de procédure civile relatives à l'expertise interdisent à l'expert de recevoir directement des parties une rémunération quelconque, […] Dès la nomination de l'expert, le juge fixe le montant d'une provision à valoir sur sa rémunération, qui pourra, s'il y a lieu, être complétée par une provision complémentaire, […]
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