Demande d'enquête sociale
Décisions
[…] Les parents ont divorcés en octobre 2015 , une R alernée a été mise en place mais depuis il y a une grosse difficulté liée au dénigrement de la part de la mère. D'où demande d'enquête sociale et examen médico psychologique. Dans l'attente maintien de la R alernée. Demande sur l'ensemble de la famille. Au frais partagés. Une AJ étant en cours pour Mme. […] D'où enquête sociales et expertise médico psychiatrique, car il convient de savoir si Mme est ou non psychiatrique.
[…] demande […] — demande d'enquête sociale, et psychologique de toute la famille
[…] Vu, les conclusions d'incident de Y Z signifiées le 30 juillet 2007 tendant à voir ordonner une enquête sociale, […] — Sur le bien fondé de la demande d'enquête sociale : […] Déclarons la demande recevable,
[…] Pas d'accord , juste sur la demande d'enquête sociale . […] Mr répond toujours aux demandes .
[…] — que Joël X… soit débouté de sa demande subsidiaire tendant à l'organisation des mesures d'enquête sociale ; […] Déclare recevable la demande d'enquête sociale formée par Joël X…,
[…] Sybille X… semble alors être revenue sur sa position initiale quant au droit de visite et d'hébergement du père car elle demandait lors de l'audience avant dire droit à cet égard une mesure d'enquête sociale. […] Rudy Z… s'est opposé à cette demande d'enquête sociale.
[…] PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : reduction du droit de visite au samedi Monsieur Y , revient, redisparait … d'où ma demande d'enquête sociale sur la citation , est indiqué l adresse de Monsieur avec la mention de l'interphone … Je n' ai pas de justificatif sur l'état de santé de l'enfant, si ce n'est que le père ne vient pas . Madame est seule,
[…] Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives, déposées le 8 août 2011, elle demande qu'une enquête sociale soit ordonnée, que le père exerce ses droits de visite et d'hébergement le samedi, à la journée, les semaines paires, en un lieu neutre, et sollicite condamnation de ce dernier, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui verser la somme de 3 000 euros ; pour le surplus, elle réclame confirmation de la décision, et condamnation de Henri X… aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. […] — débouté madame Y… de sa demande d'enquête sociale,
[…] Demande : une expertise médico-psy de l'ensemble de la famille. Concernant l'enquête sociale : monsieur reçoit actuellement des menaces de mort d'une personne qui serait le nouveau compagnon de madame. On ne sait pas dans quel contexte les enfants vivent, c'est pour cela qu'il y a une demande d'enquête sociale.
[…] Monsieur ne remet pas en cause pour l'instant le principe de la garde alternée mais demande une enquête sociale pour que l'enfant soit entendu […] * Madame s'oppose à la demande d'enquête sociale et la rejette
pendant 7 jours
Commentaires
Vous pourriez solliciter une enquête sociale afin qu'une enquêtrice examine les conditions d'accueil du père; elle auditionnera le père et sa compagne au même titre que vous, votre éventuel compagnon et l'enfant. Une demande d'enquête sociale pour voir modifier le droit de visite et hébergement doit être justifiée par des élements sérieux. Bien à vous,
Lire la suite…title: « Enquête sociale JAF : quand la demander, comment s'y préparer et contester le rapport » slug: enquete-sociale-jaf-residence-enfant-contester-rapport meta_description: « Enquête sociale devant le JAF : dans quels cas la demander, comment préparer les entretiens, quelles pièces fournir et comment contester le rapport ou demander une contre-enquête. » keywords: « enquête sociale JAF, […] Elle peut aussi être utile lorsque la résidence alternée est contestée, lorsqu'un déménagement a bouleversé l'organisation, ou lorsqu'un parent soutient que l'autre ne respecte plus les besoins scolaires, médicaux ou affectifs de l'enfant. […] Une demande d'enquête sociale doit donc être stratégique. […]
Lire la suite…[…] situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. […] l'État fragilise l'organisation des services. […] C'est pourquoi elle lui demande si elle compte abroger ce décret afin d'ouvrir des négociations avec les principales fédérations et associations pour définir les moyens d'une approche rénovée et pérenne de l'enquête sociale . […] L'article 3 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile a exclu de la liste des enquêteurs sociaux […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la nécessité de sauvegarder l'enquête sociale pour le juge aux affaires familiales. L'enquête sociale constitue un outil particulièrement précieux, permettant au juge des affaires familiales de recueillir des renseignements objectifs sur les situations des familles et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. […] Or, […] En raison de l'absence de statut bien défini, le recrutement des enquêteurs sociaux était très hétérogène selon les juridictions et sans aucun contrôle. […] À la demande de la ministre, les associations représentatives des travailleurs sociaux ont été récemment reçues à la direction des affaires civiles et du sceau, […]
Lire la suite…Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif existant en matière de prise en charge des enquêtes sociales dans le cadre des procédures de délégations de l'autorité parentale. […] dans ce cas particulier, les enfants concernés auraient été à la charge de la collectivité si les grands-parents n'avaient pas pu faire preuve de la solidarité. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le demandeur est dans tous les cas tenu au versement d'une consignation au titre de l'enquête sociale et dans quelles mesures le demandeur peut prétendre au remboursement de cette avance. la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Plusieurs associations, qui constatent des violations graves et systématiques des droits des mineurs non accompagnés, ont alerté le Comité des droits de l'enfant des Nations unies pour demander à Genève d'intervenir, de mener une enquête et de faire des recommandations au Gouvernement. […] En conséquence, elle lui demande si, conformément à la politique diplomatique française, […] conformément au droit applicable. […] L'évaluation de la minorité et de l'isolement est assurée, soit par le service de l'aide sociale à l'enfance, soit par un service autorisé et contrôlé par le conseil départemental. […]
Lire la suite…Charles Descours demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de bien vouloir envisager d'ouvrir une enquête sur le développement des thérapeutiques charlatanesques et des publicités afin de ne pas laisser leurs détenteurs s'accréditer dans le public, y compris chez des magistrats, ce qui c'est déjà produit : un président de conseil de l'Ordre a été débouté d'une plainte contre un dangereux guérisseur. […]
Lire la suite…Henri Cabanel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de revaloriser la tarification de l'enquête sociale rapide en matière pénale. […] notamment lors des procédures de comparution immédiates. […] L'absence de revalorisation de la tarification de ces enquêtes depuis 2004 (70 euros par enquête) devient extrêmement préoccupante pour les associations qui les réalisent, alors que leurs charges, essentiellement salariales, n'ont cessé de croître. […] Ceux-ci envisagent de demander des investigations plus approfondies. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. […]
Article L123-15 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis du responsable du projet.
Article L123-13 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
II. - Pendant l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête reçoit le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique à la demande de ce dernier. Il peut en outre :
Article 12 du Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
Un référentiel des diligences devant être accomplies lors d'une enquête sociale est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. […]
Article R2421-11 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. […]
Article R123-13 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 11 : Observations et propositions du public
[…] Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article L123-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Le responsable du projet, plan ou programme prend en charge les frais de l'enquête, notamment l'indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Sur demande motivée du ou des commissaires enquêteurs, le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué à cet effet peut demander au responsable du projet de verser une provision. Le président ou le conseiller en fixe le montant et le délai de versement.
Article 694-31 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre
- Paragraphe 1 : Reconnaissance des décisions d'enquête européenne
Le magistrat saisi refuse de reconnaître ou d'exécuter une décision d'enquête européenne dans l'un des cas suivants : […] la reconnaissance et l'exécution de la décision ne sont refusées qu'après que le magistrat saisi a adressé sans délai à l'autorité compétente une demande de levée de ce privilège ou de cette immunité et que celui-ci n'a pas été levé ; […]
Article R114-8 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- Chapitre IV : Enquêtes administratives
- Section 3 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2
I. – L'employeur peut demander par écrit au ministre de l'intérieur, avant le recrutement ou l'affectation d'une personne sur un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7, de faire procéder à une enquête destinée à vérifier que son comportement n'est pas incompatible avec l'exercice des missions envisagées au regard du critère prévu au cinquième alinéa de l'article L. 114-2.
Article R123-12 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 10 : Information des communes
Cette formalité est réputée satisfaite lorsque les conseils municipaux concernés ont été consultés en application des réglementations particulières, ou lorsque est communiquée à la commune l'adresse du site internet où l'intégralité du dossier soumis à enquête peut être téléchargé. Un exemplaire du dossier est adressé sous format numérique à chaque commune qui en fait la demande expresse.
- Nécessité d'une enquête sociale
- Demande d'ordonnance d'une enquête sociale
- Demande d'audition de l'enfant
- Évaluation de la situation familiale
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de protection
- Évaluation des besoins des enfants
- Assistance éducative
- Examen de la situation personnelle
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Demande de partage des allocations familiales
- Examen approfondi de la situation personnelle
- Droit à l'aide sociale
- Urgence de la situation familiale
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Examen particulier de la situation personnelle
- Examen incomplet de la situation personnelle
- Examen sérieux de la situation personnelle
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Évolution des besoins des enfants
[…] la mère étant Témoin de Jéhova: violation En fait: La requérante avait demandé le divorce après le départ de son mari du domicile conjugal. […] C'est à cette occasion que l'ex-époux de la requérante garda les enfants auprès de lui et les inscrivit dans une école du lieu de son domicile. […] La cour d'appel décida de fixer la résidence des enfants au domicile du père et accorda à la mère un droit de visite et d'hébergement après avoir rejeté sa demande d'enquête sociale. […] La requérante forma sans succès un pourvoi en cassation. […] De plus, le juge n'a pas estimé opportune l'enquête sociale demandée par la requérante et couramment pratiquée en cette matière ; […]
Lire la suite…