Demande d'audition de l'enfant
Décisions
[…] 1°/ que M. X… avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'audition de sa fille, Anaïs X…, était nécessaire à la solution du litige, dans la mesure où elle permettrait de confirmer les propos que celle-ci avait tenus devant un psychologue au sujet du comportement de sa mère et de ses conditions de vie au domicile de celle-ci, ainsi que d'interroger l'enfant sur son désir de quitter la région parisienne et de partager le quotidien du nouveau compagnon de sa mère, qu'elle disait détester et craindre, et de vérifier les propos tenus par ce dernier au nom de l'enfant ; qu'en rejetant la demande d'audition d'Anaïs X… et en statuant, par suite, comme elle l'a fait, […]
[…] Attendu que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que lorsque le mineur capable de discernement demande à être entendu, il peut présenter sa demande au juge en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d'appel ; que son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée ;
Est rejetée à juste titre la demande d'audition de l'enfant car, s'il est vrai que la procédure le concerne il reste qu'il a déja été entendu à trois reprises dans le cadre de l'enquête sociale, de l'expertise psychologique et de sa remise en lien avec son père, et qu'en outre il n'est âgé que de 10 ans, […] La demande d'audition de Jean-Baptiste a été immédiatement rejetée car, s'il est vrai que la procédure le concerne, d'une part il a déja été entendu à trois reprises dans le cadre de l'enquête sociale, de l'expertise psychologique et de sa remise en lien avec son père, […]
[…] a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 23 mars 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice a prononcé le divorce des époux Y…-A…, a dit que l'autorité parentale sur l'enfant C…, née le 7 mars 1999, serait exercée conjointement entre les parents avec résidence habituelle au domicile de la mère et a accordé un droit de visite et d'hébergement au père ; que, le 27 décembre 2007, M. Y… a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon pour demander le transfert de la résidence habituelle de C… à son domicile, ainsi qu'une enquête médico-psychologique de l'enfant et son audition ; que, par jugement du 31 janvier 2008, […]
Dès lors, prive sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'audition présentée par un enfant, se borne à se référer à son âge, sans expliquer en quoi il n'était pas capable de discernement, et énonce que la demande paraît contraire à son intérêt, motif impropre à justifier le refus d'audition
[…] Sur la demande d'audition de l'enfant? […] demande une enquête sociale
Viole les articles 388-1 du code civil et 338-2 du code de procédure civile, une cour d'appel qui rejette la demande d'audition d'un enfant ayant sollicité celle-ci par lettre reçue au greffe le lendemain de l'audience de plaidoirie
[…] M. [C] fait grief à l'arrêt de refuser de procéder à l'audition de l'enfant [J], alors « que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ; que sa demande d'audition peut être présentée en tout état de la procédure et même, pour la première fois, […]
[…] PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : demande d'audition de l'enfant (par l'enfant) RVC au 06/10/17 et demande d'AEC des enfants PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR :
[…] D E F G […] PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : Une enfant, demande d'audition de l'enfant de neuf ans; Dossier D'AEMO en cours; Les parents sont informés de la consultation envisagée du dossier.
pendant 7 jours
Commentaires
Pas de condition d'âge en cas de demande d'audition d'un enfant La référence à l'âge d'un enfant mineur est impropre à justifier le rejet de sa demande d'audition en justice. […]
Lire la suite…François Grosdidier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice , sur le rapport annuel de 2005 du défenseur des enfants. […] En particulier, le juge aux affaires familiales ne devrait pas pouvoir rejeter la demande d'audition d'un enfant à partir de l'âge de 13 ans. […]
Lire la suite…Denis Jacquat appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprimées dans le rapport annuel 2005 de la défenseure des enfants. La défenseure des enfants préconise de reconnaître à l'enfant un droit à être entendu et informé dans toute procédure qui le concerne (séparation des parents, tutelle, filiation...). […] Elle ajoute que le juge aux affaires familiales ne devrait pas pouvoir rejeter la demande d'audition d'un enfant à partir de l'âge de treize ans et que les enfants de moins de treize ans devraient, quant à eux, pouvoir faire appel de l'éventuel refus de leur audition par le juge. […]
Lire la suite…Arrêt rendu le 18 décembre 2024 par la 1ère chambre civile (24-16.113) Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2024, la Cour de cassation a clarifié la question de la note ne délibéré que les parties peuvent être amenées à déposer à la suite d'une demande d'audition d'un enfant formée après la clôture des débats ; Il est courant que l'audition d'un enfant dans le cadre d'une procédure le concernant, intervienne tardivement et parfois après l'audience. Dans cette hypothèse, les parties sont autorisées à déposer une note en délibéré afin de présenter leurs observations sur cette audition.
Lire la suite…L'enfant dénué de discernement n'a pas à être auditionné dans une procédure de divorce sur le changement de sa résidence habituelle. Dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales prononce le divorce des deux époux et fixe dans son jugement les modalités de l'exercice du divorce, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et la résidence habituelle de l'enfant fixée chez la mère. Or, l'enfant issu du mariage demande à être auditionné afin de faire part de son avis sur la modification de sa résidence. […] L'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 mars 2011 rejette la demande d'audition de l'enfant et confirme le jugement quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale. Le père se pourvoit en (...)
Lire la suite…Afin de préserver un enfant du conflit parental et garantir la continuité et l'effectivité du maintien de ses liens avec ses parents, le juge peut refuser son audition, fixer sa résidence chez sa mère et soumettre la sortie du territoire français de l'enfant à l'accord des deux parents. […]
Lire la suite…Elle s'applique lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire et prestation compensatoire. […] cette procédure ne nécessite plus de passage devant le juge, sauf lorsqu'un enfant mineur capable de discernement demande à être entendu. […] Accord complet des époux Les deux époux doivent être d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : partage des biens, résidence des enfants, […] Cette règle garantit à chacun une défense indépendante. […] Absence de demande d'audition d'un enfant mineur Si un enfant mineur capable de discernement demande à être entendu par le juge, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours. La décision statuant sur la demande d'audition formée par les parties est soumise aux dispositions des articles 150 et 152.
Article 375-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
[…] Il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour
Article 1186 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition.
Article 388-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
- Chapitre Ier : De la minorité
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
Article 338-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant. Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis …
Article 372 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du
Article 373-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme
Article 338-6 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son audition. La convocation l'informe de son droit à être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Le même jour, les défenseurs des parties et, à défaut, les parties elles-mêmes sont avisés des modalités de l'audition.
Article 338-3 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.
Article 61-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées
- Droit de l'enfant à être entendu
- Demande d'enquête sociale
- Demande d'ordonnance d'une enquête sociale
- Demande de contribution à l'entretien de l'enfant
- Nécessité d'une enquête sociale
- Intérêt de l'enfant
- Intérêt des enfants
- Besoins de l'enfant
- Demande de garde des enfants
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Demande de mainlevée du placement des enfants
- Conditions de vie de l'enfant
- Évolution des besoins des enfants
- Demande d'adoption
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Évaluation des besoins des enfants
- Demande d'audition de témoins
- Demande de confirmation de la décision du juge des enfants