Demande d'audition de l'enfant
Décisions
[…] 1°/ que M. X… avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'audition de sa fille, Anaïs X…, était nécessaire à la solution du litige, dans la mesure où elle permettrait de confirmer les propos que celle-ci avait tenus devant un psychologue au sujet du comportement de sa mère et de ses conditions de vie au domicile de celle-ci, ainsi que d'interroger l'enfant sur son désir de quitter la région parisienne et de partager le quotidien du nouveau compagnon de sa mère, qu'elle disait détester et craindre, et de vérifier les propos tenus par ce dernier au nom de l'enfant ; qu'en rejetant la demande d'audition d'Anaïs X… et en statuant, par suite, comme elle l'a fait, […]
[…] Attendu que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que lorsque le mineur capable de discernement demande à être entendu, il peut présenter sa demande au juge en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d'appel ; que son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée ;
Est rejetée à juste titre la demande d'audition de l'enfant car, s'il est vrai que la procédure le concerne il reste qu'il a déja été entendu à trois reprises dans le cadre de l'enquête sociale, de l'expertise psychologique et de sa remise en lien avec son père, et qu'en outre il n'est âgé que de 10 ans, […] La demande d'audition de Jean-Baptiste a été immédiatement rejetée car, s'il est vrai que la procédure le concerne, d'une part il a déja été entendu à trois reprises dans le cadre de l'enquête sociale, de l'expertise psychologique et de sa remise en lien avec son père, […]
[…] a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 23 mars 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice a prononcé le divorce des époux Y…-A…, a dit que l'autorité parentale sur l'enfant C…, née le 7 mars 1999, serait exercée conjointement entre les parents avec résidence habituelle au domicile de la mère et a accordé un droit de visite et d'hébergement au père ; que, le 27 décembre 2007, M. Y… a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon pour demander le transfert de la résidence habituelle de C… à son domicile, ainsi qu'une enquête médico-psychologique de l'enfant et son audition ; que, par jugement du 31 janvier 2008, […]
Dès lors, prive sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'audition présentée par un enfant, se borne à se référer à son âge, sans expliquer en quoi il n'était pas capable de discernement, et énonce que la demande paraît contraire à son intérêt, motif impropre à justifier le refus d'audition
[…] Sur la demande d'audition de l'enfant? […] demande une enquête sociale
Viole les articles 388-1 du code civil et 338-2 du code de procédure civile, une cour d'appel qui rejette la demande d'audition d'un enfant ayant sollicité celle-ci par lettre reçue au greffe le lendemain de l'audience de plaidoirie
[…] M. [C] fait grief à l'arrêt de refuser de procéder à l'audition de l'enfant [J], alors « que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ; que sa demande d'audition peut être présentée en tout état de la procédure et même, pour la première fois, […]
[…] PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : demande d'audition de l'enfant (par l'enfant) RVC au 06/10/17 et demande d'AEC des enfants PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR :
[…] D E F G […] PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : Une enfant, demande d'audition de l'enfant de neuf ans; Dossier D'AEMO en cours; Les parents sont informés de la consultation envisagée du dossier.
pendant 7 jours
Commentaires
Pas de condition d'âge en cas de demande d'audition d'un enfant La référence à l'âge d'un enfant mineur est impropre à justifier le rejet de sa demande d'audition en justice. […]
Lire la suite…François Grosdidier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice , sur le rapport annuel de 2005 du défenseur des enfants. […] En particulier, le juge aux affaires familiales ne devrait pas pouvoir rejeter la demande d'audition d'un enfant à partir de l'âge de 13 ans. […]
Lire la suite…Denis Jacquat appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprimées dans le rapport annuel 2005 de la défenseure des enfants. La défenseure des enfants préconise de reconnaître à l'enfant un droit à être entendu et informé dans toute procédure qui le concerne (séparation des parents, tutelle, filiation...). […] Elle ajoute que le juge aux affaires familiales ne devrait pas pouvoir rejeter la demande d'audition d'un enfant à partir de l'âge de treize ans et que les enfants de moins de treize ans devraient, quant à eux, pouvoir faire appel de l'éventuel refus de leur audition par le juge. […]
Lire la suite…Arrêt rendu le 18 décembre 2024 par la 1ère chambre civile (24-16.113) Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2024, la Cour de cassation a clarifié la question de la note ne délibéré que les parties peuvent être amenées à déposer à la suite d'une demande d'audition d'un enfant formée après la clôture des débats ; Il est courant que l'audition d'un enfant dans le cadre d'une procédure le concernant, intervienne tardivement et parfois après l'audience. Dans cette hypothèse, les parties sont autorisées à déposer une note en délibéré afin de présenter leurs observations sur cette audition.
Lire la suite…L'enfant dénué de discernement n'a pas à être auditionné dans une procédure de divorce sur le changement de sa résidence habituelle. Dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales prononce le divorce des deux époux et fixe dans son jugement les modalités de l'exercice du divorce, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et la résidence habituelle de l'enfant fixée chez la mère. Or, l'enfant issu du mariage demande à être auditionné afin de faire part de son avis sur la modification de sa résidence. […] L'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 mars 2011 rejette la demande d'audition de l'enfant et confirme le jugement quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale. Le père se pourvoit en (...)
Lire la suite…Afin de préserver un enfant du conflit parental et garantir la continuité et l'effectivité du maintien de ses liens avec ses parents, le juge peut refuser son audition, fixer sa résidence chez sa mère et soumettre la sortie du territoire français de l'enfant à l'accord des deux parents. […]
Lire la suite…L'audition de l'enfant par le juge est de plus en plus fréquente. […] B/ L'avocat de l'enfant : Le plus souvent c'est un avocat qui va faire la demande au juge pour l'enfant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.
Article 63-4-2-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire et sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l'audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
Article 19 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriétéAbrogé
Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge peut suspendre ou modifier le droit de visite et d'hébergement, par ordonnance motivée et sans audition des parties, pour une durée ne pouvant excéder la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er.
Article R131-11-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
- Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
- Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
Toute demande d'autorisation comporte les pièces suivantes : […] 2° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ;
Article R7124-19 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode
- Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées
- Paragraphe 2 : Agrément de l'employeur mentionné au 5° de l'article L. 7124-1
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par un employeur en vue d'engager un enfant pour réaliser l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 7124-1 est accompagnée des documents suivants :
Article 338-8 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Lorsque l'audition est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour procéder à l'audition et lui en rendre compte.
Article R131-11-7 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
- Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
- Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
Lorsqu'un enfant scolarisé se trouve dans la situation envisagée au quatorzième alinéa de l'article L. 131-5, les personnes responsables de cet enfant informent, le cas échéant, […] A l'issue de cette concertation, le directeur de l'établissement remet aux personnes responsables de l'enfant, lorsqu'elles s'orientent vers une demande d'instruction dans la famille de l'enfant, un avis
Article R131-1-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
- Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
- Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription
L'obligation d'assiduité peut être aménagée en petite section d'école maternelle à la demande des personnes responsables de l'enfant. Ces aménagements ne peuvent porter que sur les heures de classe prévues l'après-midi.
Article 64 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Cette position est accordée de droit sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sans préjudice du congé de maternité ou du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l'enfant
Article 1200-4 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office, conformément aux dispositions de l'article 1200-5. Il l'informe également de la possibilité de consulter le dossier, conformément aux dispositions de l'article 1200-6. […] Le juge des enfants peut également convoquer à l'audience toute personne dont l'audition lui paraît utile.
- Droit de l'enfant à être entendu
- Demande d'enquête sociale
- Demande d'ordonnance d'une enquête sociale
- Demande de contribution à l'entretien de l'enfant
- Nécessité d'une enquête sociale
- Intérêt de l'enfant
- Intérêt des enfants
- Besoins de l'enfant
- Demande de garde des enfants
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Demande de mainlevée du placement des enfants
- Conditions de vie de l'enfant
- Évolution des besoins des enfants
- Demande d'adoption
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Évaluation des besoins des enfants
- Demande d'audition de témoins
- Demande de confirmation de la décision du juge des enfants