Demande d'ordonnance d'une enquête sociale
Décisions
[…] Je cherche un nouveau logement. Quand j'aurai un logement, j'aimerais prendre mon enfant chez moi. Je n'ai pas de problème d'addiction comme le dit M e PERRY. Je suis également d'accord pour l'enquête sociale. J'ai 1200 € par mois de revenus. Je suis cuisinier. Je travaille du lundi au samedi. Je vis chez mes parents, je donne 300 € à ma mère. Je n'ai pas de crédit. J'ai une assurance moto de 89 €.
[…] — Droit de visite et d'hébergement mère : Cf conclusions — Pension alimentaire = 200 € par mois Subsidiairement, demande d'ordonner une expertise médico- psychologique de la famille. Je m'associe à la demande d'enquête sociale. L'enfant est perturbée psychologiquement. Un jour, Alison avait des bleus sur des parties du corps où on n'a pas de bleu d'ordinaire. Maintenant, l'enfant est suivi par une pédo-psychiatre. Au départ, Madame n'était pas d'accord.
[…] Demandes : […] Au besoin, demande d'ordonner une enquête sociale si Monsieur sollicite un droit de visite et d'hébergement classique. Il y en avait eu une d'ordonner mais Monsieur n'a jamais répondu aux convocations. […] Je suis d'accord pour une enquête sociale.
[…] Sur l'enfant, pas de difficulté sur l'autorité parentale et la résidence habituelle. Pour le droit de visite du père, ce qui se fait actuellement ne résulte pas d'un accord, Madame a posé ses conditions, si Monsieur ne respectait pas, il ne voyait pas sa fille. Si Madame dit que Monsieur est alcoolique, pourquoi elle ne demande pas d'enquête sociale ou d'expertise? Le taux indiqué ne montre pas que Monsieur est alcoolique. On reparlera des A conjugales mais il n'y a pas de violence sur l'enfant. La dent cassée ne résulte pas de A exercées. M e BONNET :
[…] Demandes : […] Nous ne sommes pas du tout opposé à une enquête sociale.
[…] Demandes : […] — Ordonner une enquête sociale
[…] L'intérêt bien compris de l'enfant demande que soit diligentée une enquête sociale aux fins de déterminer les conditions dans lesquelles Madame Y… est susceptible de recevoir sa fille Yasmine. […] Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'enquêteuse commise, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Conseiller de la mise en état, rendue sur requête de la partie la plus diligente,
[…] Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 13 novembre 2012. […] Il demande d'ordonner une enquête sociale et dans l'attente du rapport d'enquête de fixer la résidence habituelle des enfants à son domicile. […] Il convenait dès ce moment de demander l'organisation d'une enquête sociale.
[…] PAR CES MOTIFS Déclare l'appel recevable, Avant dire droit sur l'ensemble des demandes respectives, ordonne une enquête sociale et une expertise médico-psychologique des enfants et de leurs père et mère,
[…] A la suite de la notification, le 5 mars 2010, du rapport d'enquête sociale déposé le 3 mars 2010, M. X… a, par une lettre du 29 mars 2010, saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de complément d'enquête sociale, au motif que l'enquêteur n'avait pas visité le domicile du père au moment où s'exerçait son droit de visite. Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 7 avril 2010, dont M. X… a interjeté appel le 20 avril 2010.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'évolution des articles L. 442-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] d'un accident ou maladie professionnelle grave ou suivi de décès, elle doit faire procéder à une enquête, […] enquête qui peut conduire au versement de prestations importantes. […] Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur une éventuelle modification de ces articles du code de la sécurité sociale, […] Par mesure de simplification, l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 a abrogé l'article L. 442-1 susvisé et supprimé une deuxième enquête qui ne se justifiait pas.
Lire la suite…[…] sur le dispositif existant en matière de prise en charge des enquêtes sociales dans le cadre des procédures de délégations de l'autorité parentale. […] Une enquête sociale a été ordonnée dans cette affaire et le juge aux affaires familiales a subordonné l'exécution de cette enquête au versement préalable d'une consignation par le demandeur. […] Ils estiment en effet que ces frais d'enquête ne devraient pas leur incomber dans la mesure où la prise en charge des enfants représente un coût financier important. […] les enfants concernés auraient été à la […]
Lire la suite…L'actuel projet de loi pour un État au service d'une société de confiance propose la réalisation d'une consultation publique par voie électronique en lieu et place de l'enquête publique. […] Ainsi, l'enquête publique se révèle être un véritable gage de paix sociale et d'efficacité. […] adoptée par une ordonnance du 3 août en 2016 et ratifiée par la loi du 2 mars 2018, […] en particulier de l'enquête publique qui a été fortement dématérialisée. […] Cette disposition vise à dispenser d'enquête publique certains projets ayant fait l'objet d'une concertation préalable avec garant (articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l'environnement) en amont de la demande d'autorisation environnementale. […]
Lire la suite…En ce qui concerne l'élargissement des pouvoirs d'information du Parlement, il revenait aux assemblées de tirer les conséquences du nouvel article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires en vertu duquel les commissions permanentes ou spéciales peuvent demander à l'assemblée à laquelle elles appartiennent, pour une mission déterminée et une durée n'excédant pas six mois, de leur conférer les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête définies par l'article 6 de cette ordonnance, dans les conditions et limites fixées par cet article. […] L'article 5 ter de l'ordonnance précitée, […]
Lire la suite…Jacques Domergue souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la suppression, par l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004, de l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale. […] Cette enquête étant justifiée par les prestations importantes qui pouvaient éventuellement être versées aux ayants droit. […] Aux termes de l'ancien article L. 442-1 du code de la sécurité sociale, lorsque à la suite d'un accident, la blessure paraissait devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente totale de travail ou lorsque la victime était décédée, la caisse primaire d'assurance maladie devait, […]
Lire la suite…Mme Béatrice Santais appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de l'association des commissaires-enquêteurs de Savoie et Haute-Savoie (ACES73-74). […] à ce jour, aucun texte administratif n'organise les modalités d'applications selon lesquelles seraient prélevées ces cotisations. […] Lorsque l'État est maître d'ouvrage d'une enquête publique aucune retenue n'est appliquée ; mais lorsque les commissaires enquêteurs interviennent pour le compte des collectivités locales, l'interprétation du texte devient aléatoire. Alors que certaines prélèvent les cotisations sur le montant décidé par ordonnance du président du tribunal administratif, […]
Lire la suite…François de Rugy interroge Mme la ministre du logement sur la mise en oeuvre de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation issu de l'ordonnance de réquisition de 1945. […] Elle vise donc à répondre à la situation de certaines villes où des immeubles vacants coexistent avec une demande de logements non satisfaite. […] entre l'intention de réquisitionner et la remise effective des locaux aux bénéficiaires concernés, des délais relativement longs en raison de la durée de l'enquête à mener pour le recensement des locaux susceptibles d'être vacants et des travaux à réaliser qui s'avèrent dans la plupart des locaux, particulièrement lourds. […]
Lire la suite…[…] de la cohésion sociale et du logement sur la crise aiguë du logement que connaît actuellement la région Île-de-France et tout particulièrement Paris et sur la nécessité d'appliquer les instruments législatifs permettant les réquisitions de locaux. […] la solution la plus immédiate est la réquisition de locaux vacants. […] La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (cf. articles L. 642-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation) a créé un régime de « réquisition avec attributaire » qui s'ajoute au régime général des réquisitions prévu par l'ordonnance du 21 octobre 1945. […] Ainsi, […] situés dans les communes dans lesquelles il existe […]
Lire la suite…A cet égard, si le procès-verbal réalisé dans le cadre d'une enquête de flagrance mentionnant le cas échéant l'identité des occupants ou le constat d'occupation illicite réalisé dans le cadre de la procédure d'expulsion administrative qui sont réalisés par un officier de police judiciaire relèvent du secret de l'enquête et de l'instruction prévu à l'article 11 du code de procédure pénale, le propriétaire peut demander la délivrance d'une copie en application des dispositions de l'article R. 170 du code de procédure pénale et obtenir par ce biais l'identité du ou des occupants. […] Cette procédure d'ordonnance sur requête, qui est non-contradictoire, est très rapide. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
[…] il peut être procédé à une enquête publique unique régie par la présente section dès lors que les autorités compétentes pour prendre la décision désignent d'un commun accord celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette enquête. A défaut de cet accord, et sur la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de l'Etat, […]
Article L123-15 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis du responsable du projet.
Article 12 du Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
Un référentiel des diligences devant être accomplies lors d'une enquête sociale est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. […]
Article L123-13 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
II. - Pendant l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête reçoit le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique à la demande de ce dernier. Il peut en outre :
Article R123-25 du Code de l'environnementAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 21 : Indemnisation du commissaire enquêteur
, détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête depuis sa nomination jusqu'au rendu du rapport et des conclusions motivées, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci. […] Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette fin fixe par ordonnance le montant de
Article 186-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article 179 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté. Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.
Article 207 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
En cas d'appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre de l'instruction peut, lors de l'audience et avant la clotûre des débats, se saisir immédiatement de toute demande de mise en liberté sur laquelle le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention n'a pas encore statué ; dans ce cas, elle se prononce à la fois sur l'appel et sur cette demande.
Article L123-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Le responsable du projet, plan ou programme prend en charge les frais de l'enquête, notamment l'indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Sur demande motivée du ou des commissaires enquêteurs, le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué à cet effet peut demander au responsable du projet de verser une provision. Le président ou le conseiller en fixe le montant et le délai de versement.
Article 1136-13 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, […]
- Demande d'enquête sociale
- Nécessité d'une enquête sociale
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de protection
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Demande d'ordonnance d'une mesure de consultation médicale
- Demande d'audition de l'enfant
- Évaluation de la situation familiale
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Examen approfondi de la situation personnelle
- Demande d'ordonner une expertise
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Évaluation des besoins des enfants
- Évolution des besoins des enfants
- Examen sérieux de la situation personnelle
- Urgence et atteinte à la situation personnelle
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Amélioration de la situation personnelle
- Demande de confirmation de la décision du juge des enfants
- Demande de production des déclarations de salaires sous astreinte
- Demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise
[…] d'une approche rénovée et pérenne de l'enquête sociale . […] L'article 3 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile a exclu de la liste des enquêteurs sociaux du ressort de chaque cour d'appel les établissements et services habilités par la protection judiciaire de la jeunesse de telle sorte que la tarification prévue par ce texte n'est pas applicable aux enquêtes réalisées dans le cadre de l'assistance éducative. […] Les enquêtes sociales ordonnées […]
Lire la suite…