Demande d'infirmation de l'ordonnance de protection
Décisions
[…] Par requête reçue au greffe le 25 novembre 2015, Madame Y… a saisi le juge aux affaires familiales de Limoges d'une demande de délivrance d'une ordonnance de protection sur le fondement des dispositions des articles 515-9 et suivants du code civil en sollicitant l'attribution du domicile conjugal qui est un bien propre, l'interdiction pour Monsieur X… d'entrer en relation avec elle, la fixation de la résidence de l'enfant à son domicile, […] Attendu qu'au soutien de sa demande d'infirmation de l'ordonnance de protection déférée M. X… fait valoir qu'il n'a jamais été violent, qu'il ne boit pas, ne fume pas, […]
[…] Par mémoire du 27 avril 2009, la société Mondial Protection demande l'infirmation de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du 10 juillet 2006. A cette fin, elle fait valoir l'autorité de la chose jugée suite à une décision définitive de relaxe de la société Mondial Protection, gérée par Madame G X, et de Monsieur Z X prononcée le 3 mai 2006 par le Tribunal Correctionnel de PARIS, l'Administration fiscale ne pouvant se fonder sur les mêmes éléments de fait, y compris pour une période postérieure, sauf à violer le principe de la présomption d'innocence.
[…] Devant la Cour, par dernières conclusions du 17 mars 2008, la société Générale de protection demande l'infirmation de l'ordonnance et qu'il soit fait droit à sa demande de revendication concernant l'intégralité des matériels loués à la société GROCHE et à la demande en revendication concernant le matériel vendu à la société GROCHE avec clause de réserve de propriété et de voir ordonner la restitution du matériel dans la huitaine de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 € par jour de retard, de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP SELOSSE BOUVET et C, avoués.
[…] Devant la Cour, par dernières conclusions du 17 mars 2008, la société Générale de protection demande l'infirmation de l'ordonnance et qu'il soit fait droit à sa demande de revendication concernant l'intégralité des matériels loués à la société GROHE et à la demande en revendication concernant le matériel vendu à la société GROCHE avec clause de réserve de propriété et de voir ordonner la restitution du matériel dans la huitaine de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 € par jour de retard, de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP SELOSSE BOUVET et D, avoués.
[…] - infirmer l'ordonnance de protection délivrée le 24 avril 2024 par le juge […]x affaires A titre principal, familiales près le tribunal judiciaire de Bobigny enregistrée sous le numéro RG 24/04013 en tous les chefs de jugement suivants soit : […] DEBOUTE les parties de toute […]tre demande ;
[…] Par requête reçue le 11 avril 2026, le Préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [L] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 12 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel le 14 avril 2026. […] qu'il n'a pas vu son fils depuis un mois, qu'il ne peut pas l'abandonner, qu'il veut subvenir à ses besoins, qu'il a demandé la protection,— Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.
[…] ORDONNANCE DE REFERE […] Par jugement contradictoire du 2 novembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE a notamment statué ainsi: […] Si Mme [D] [R] ne travaille pas dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, elle justifie travailler de façon régulière dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée et percevoir des revenus réguliers lui permettant de restituer les sommes litigieuses en cas d'infirmation du jugement. […] DÉBOUTONS la S.C.I. BLACK G de sa demande de consignation ;
[…] Par acte d'huissier du 20 juillet 2023, l'appelante a fait assigner la société START PROTECTION devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée et statuer sur les dépens. […] La société BSL fait état de l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives tenant, non à sa situation financière, mais au risque de non-remboursement des sommes dues dans l'hypothèse d'une infirmation du jugement déféré. […] — ECARTONS cette demande;
[…] 'Ordonner que l'intimé n'a pas sollicité empressement l'infirmation du jugement dont appel dans le dispositif de ses écritures, […] les demandes formées de ce chef sont irrecevables.
[…] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT […] Il est de jurisprudence constante depuis le 31 janvier 2019 ( Cass. 2ème civ., pourvoi 18-23.626) qu'en vertu des articles 542 et 954 du code de procédure civile, l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ou l'annulation du jugement. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des affectations provisoires, un refus de protection fonctionnelle lui aussi annulé par le juge administratif, un refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie également annulé, des désaccords tenant aux modalités de reconstitution de sa carrière, sa mise à la retraite […] Après que le tribunal administratif de La Réunion avait fait droit à sa demande en condamnant l'Etat à l'indemniser à hauteur de 200 000 euros, […] P... se pourvoit en cassation contre cet arrêt et vous demande également d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution. […] outre l'annulation de la décision juridictionnelle attaquée, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. […]
Lire la suite…[…] il est opéré par voie d'ordonnance d'expropriation rendue par le juge de l'expropriation 5 . – La fixation des indemnités d'expropriation à laquelle procède, […] Le législateur est intervenu par la loi du 28 mai 2013 susmentionnée pour remédier à cette inconstitutionnalité. […] Ce dispositif doit être rapproché des dispositions de procédure civile qui permettent au débiteur d'une somme au paiement de laquelle il a été condamné à titre provisoire de demander à être autorisé à consigner le paiement 15 . Le législateur a restreint la faculté d'obtenir l'autorisation de consigner une partie de l'indemnité d'expropriation en cas d'appel à l'existence d'« indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, […]
Lire la suite…On comprend que l'Etat ait non seulement fait appel, mais également demandé le sursis à exécution de l'ensemble des jugements à la cour administrative d'appel de Paris. […] et à juger que le sursis peut être prononcé uniquement pour éviter que cette ardoise de l'administration, qui en toute hypothèse n'a pas l'intention d'exécuter dans l'attente du jugement d'appel, s'allonge démesurément, alors même qu'elle en resterait tributaire en cas d'infirmation du jugement.
Lire la suite…Il se pourvoit régulièrement en cassation contre l'ordonnance par laquelle la présidente de la 3ème chambre de la CAA de Marseille a ensuite rejeté son appel, en statuant sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […] la procédure instituée par cet article a été largement inspirée par celle de l'ancien article R. 222-34 du code de justice administrative qui permettait, s'agissant des litiges d'appel portant sur une OQTF, qu'un juge unique rejette par ordonnance les requêtes manifestement insusceptibles d'entrainer l'infirmation de la décision attaquée. […]
Lire la suite…Le gouvernement serbe avait d'abord refusé de faire droit à leurs demandes mais, […] mais se borna à ordonner la publication de son arrêt au Journal officiel, […] tranchées entre 2002 et début mars 2009, des juridictions serbes de première instance ou d'appel saisies de demandes analogues par des réservistes n'avaient pas considéré que celles-ci étaient prescrites et y avaient fait droit. […] Il ne suffit pas que le requérant ait exercé sans succès un autre recours qui était susceptible d'aboutir à l'infirmation de la mesure litigieuse pour des motifs étrangers au grief de violation d'un droit protégé par la Convention. […] il incombe à l'individu lésé d'éprouver l'ampleur de cette protection, […]
Lire la suite…Au cours de l'enquête, le comité municipal pour la protection de l'enfance (le comité) ordonna le placement des deux enfants en famille d'accueil, où ils se trouvent toujours depuis. […] Le comité conclut que les premier et deuxième requérants ne pouvaient pas avoir la garde de leurs enfants et il saisit le tribunal de district, qui fit droit à sa demande et priva les intéressés de la garde de leurs enfants. […] Les premier et deuxième requérants saisirent la cour d'appel, qui infirma la décision du tribunal de district. […]
Lire la suite…il n'a levé les effets de cette dernière qu'en exécution d'une injonction du juge des référés (par ex., CE, 28 décembre 2017, Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer c/ Société Gazonor, n° 406147, T. p. ; sur la portée d'une ordonnance de référés, CE, Section, 5 novembre 2003, Association "Convention vie et nature pour une écologie radicale", Association pour la protection des animaux sauvages, n° 259339, p. 444 ; CE, Section, 7 octobre 2016, Commune de Bordeaux, n° 395211, p. 409). […] Z…, n° 239734, p. 545 ; à propos du refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre valant titre de séjour provisoire, JRCE, 12 novembre 2001, Min. c. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article 515-9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
Article 1136-3 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité. Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.
Article 1136-13 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, […]
Article 515-13 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
I.-Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10. […] Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. […]
Article 515-13-1 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 515-10, le ministère public peut, avec l'accord de la personne en danger, demander également une ordonnance provisoire de protection immédiate.
Article 1136-14 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, […]
Article R153-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Article 1136-7 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement. […]
Article 227-4-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l'article 515-13-1 du même code, de ne pas s'y conformer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
- Demande d'infirmation de l'ordonnance
- Demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de confirmation de l'ordonnance déférée
- Demande de confirmation de l'ordonnance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Demande de confirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande d'infirmation des ordonnances entreprises
- Ordonnance de protection
- Demande de confirmation de l'ordonnance de non-conciliation
- Demande de confirmation de la décision du juge des enfants
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande d'annulation de l'ordonnance du bureau de conciliation
- Demande d'infirmation de la décision de première instance
Il vous demande en outre de surseoir à son exécution sur le fondement de l'article R. 821-5 du CJA. Vous avez admis son pourvoi car plusieurs des moyens qu'il soulève sont sérieux. […] Le raisonnement s'applique aussi au sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision, […] rejeté la demande de sursis en regardant le moyen comme n'étant pas de nature à conduire à infirmer la solution retenue par les juges du fond compte tenu des pouvoirs que la cour tient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement pour permettre la régularisation des vices de légalité de l'autorisation litigieuse et de ce que le vice en cause apparaissait régularisable en l'espèce et en l'état de l'instruction.
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