Nécessité d'une enquête sociale
Décisions
[…] — Madame X… a également eu un comportement indigne envers un majeur protégé qui lui avait été confié, — elle allègue avoir de graves problèmes de santé dont elle ne justifie pas et qui peuvent avoir des répercussions sur les petits- enfants si elle en obtenait la garde. Le Ministère Public a conclu le 5 / 04 / 2007 à la nécessité d'une enquête sociale. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 décembre 2007. SUR CE,
[…] - ordonner une enquête médico-psychologique de Monsieur AA et/ou une enquête sociale; […] Le juge a mis dans les débats la question de la réelle nécessité d'une enquête sociale, sachant que les conditions de prise en charge matérielle chez le père ne posent pas difficulté (au vu des déclarations faites par Monsieur AJ, confirmées par Madame Z à l'audience) et que les enfants ont été entendus; la question de la nécessité d'une expertise psychologique a également été posée, le juge relevant que cette expertise ne con[…]tait pas à imposer des soins à Monsieur HOLTZRĪTTER et que la problématique alcoolique est reconnue par celui-ci.
[…] SOC. […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] une condition d'octroi de l'indemnité des moyens d'existence supplémentaire à celles fixées au niveau national par le comité de coordination des CMCAS locales, tenant à la nécessité pour le salarié de se soumettre à une enquête sociale préalable, sans avoir recherché si la différence de traitement qu'elle créait entre les salariés de la branche professionnelle des industries électriques et gazières selon qu'ils soient rattachés ou non à l'établissement de Bayonne, […] en lui rappelant « la délibération prise le 13 mai dernier relatif à la nécessité d'une enquête sociale avant toute attribution d'IME, […]
[…] Il demande en tout état de cause que soit ordonnée une enquête sociale afin de déterminer les conditions de vie de l'enfant au domicile de la mère et sollicite sa condamnation à lui payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1. 500 euros pour les frais irrépétibles engagés en première instance et celle de 1. 500 pour les frais irrépétibles engagés en appel. […] Cependant s'il produit aux débats plusieurs certificats médicaux tous attestent que l'enfant est en bonne santé de sorte que Belkacem Y… ne justifie pas plus en cause d'appel qu'en première instance de la nécessité d'une enquête sociale et que sa demande à cette fin sera rejetée.
[…] Sur la nécessité d'une expertise médico-psychologique […] Sur la nécessité d'une enquête sociale Selon les articles 373-2-12 du code civil et 1072 du code de procédure, avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut, même d'office, donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. […] la question de la date des effets des mesures provisoires et plus particulièrement de la date d'effet de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, ne nécessite pas d'être tranchée par le juge.
[…] constitue une aide solidaire nécessitant une étude individuelle de la situation de chaque demandeur et peut varier dans son montant comme le prévoit l'article 22 du statut national des industries électriques et gazières. […] la CMCAS de X l'a informée de ce que son dossier serait présenté à la commission action sanitaire et sociale, […] En outre, la décision du conseil d'administration de soumettre les requêtes à une enquête sociale fait suite à des débats lors du conseil du 03 avril 2014 soit avant le dépôt de la requête de Madame Y Z-A. […] en lui rappelant «'la délibération prise le 13 mai dernier relatif à la nécessité d'une enquête sociale avant toute attribution d'IME, […]
[…] — débouter sur l'enquête sociale et sur l'autorité parentale exclusive — opposé à la médiation pas de nécessité pour une enquête sociale et l'autorité parentale exclusive pas de justificatif. Pas de preuve de difficulté. Tout se passe bien. Monsieur a toujours exercé son droit de visite et d'hébergement. Vente à perte du domicile conjugal. Déménagement puis re déménagement.
[…] Considérant que cette disposition prévoit la prise en charge des factures d'eau impayées des clients de la société polynésienne de l'eau et de l'assainissement qui ont été reconnus nécessiteux, après une enquête sociale de la commune, pour la période comprise entre le 1 er juillet 2004 et le 31 décembre 2007 et s'élevant à la somme totale de 3.827.913 F CFP ; que, pour critiquer cette disposition, […] que, par ailleurs, la délibération a subordonné la reconnaissance de la situation de nécessité à une enquête sociale et la liste des bénéficiaires est annexée à ladite délibération mettant ainsi à même l'intéressé d'exercer son contrôle sur les bénéficiaires ; […]
[…] Considérant que cette disposition prévoit la prise en charge des factures d'eau impayées des clients de la société polynésienne de l'eau et de l'assainissement qui ont été reconnus nécessiteux, après une enquête sociale de la commune, pour la période comprise entre le 1 er juillet 2004 et le 31 décembre 2007 et s'élevant à la somme totale de 3.827.913 F CFP ; que, pour critiquer cette disposition, […] que, par ailleurs, la délibération a subordonné la reconnaissance de la situation de nécessité à une enquête sociale et la liste des bénéficiaires est annexée à ladite délibération mettant ainsi à même l'intéressé d'exercer son contrôle sur les bénéficiaires ; […]
[…] Que ces éléments n'établissent pas davantage la nécessité d'ordonner une enquête sociale, alors qu'elle serait inefficace pour calmer ce conflit parental, la situation des enfants, pour qui seule elle peut être ordonnée, n'apparaissant pas critique au point d'être éclaircie ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance. » Cette délégation volontaire suppose donc trois éléments cumulatifs : l'initiative parentale, […] La Cour de cassation a précisé la notion de proche digne de confiance dans un arrêt de section publié au Bulletin et au Rapport annuel. […] Art. 388-1 C. civ. 03Enquête sociale et investigations complémentaires.+ Le juge peut ordonner une enquête sociale pour vérifier les conditions de vie du foyer, […] Le ministère public est avisé et peut formuler des observations écrites avant l'audience. […] + Le délai varie selon la juridiction et la nécessité d'une enquête sociale. […]
Lire la suite…[…] audition filmée, […] ce n'est que douze jours plus tard que les services sociaux l'informèrent par e-mail que le médecin scolaire avait constaté de récentes ecchymoses et qu' « un certificat médical était à sa disposition à l'Inspection académique ». […] Le 18 septembre, […] car attirer l'attention sur la nécessité d'une enquête sociale ou du moins d'une surveillance « aurait accru les chances d'une réaction appropriée » en les amenant sans doute à « redoubl[er] de vigilance » (§173-174). […] Sur le premier point, […] notamment celle d'accorder un grand poids à l'appartenance des intéressés à un groupe socialement défavorisé pour décider de la nécessité […]
Lire la suite…[…] audition filmée, […] ce n'est que douze jours plus tard que les services sociaux l'informèrent par e-mail que le médecin scolaire avait constaté de récentes ecchymoses et qu' « un certificat médical était à sa disposition à l'Inspection académique ». […] Le 18 septembre, […] car attirer l'attention sur la nécessité d'une enquête sociale ou du moins d'une surveillance « aurait accru les chances d'une réaction appropriée » en les amenant sans doute à « redoubl[er] de vigilance » (§173-174). […] Sur le premier point, […] notamment celle d'accorder un grand poids à l'appartenance des intéressés à un groupe socialement défavorisé pour décider de la nécessité […]
Lire la suite…Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de sauvegarder l'enquête sociale pour le juge aux affaires familiales. L'enquête sociale constitue un outil particulièrement précieux, permettant au juge des affaires familiales de recueillir des renseignements objectifs sur les situations des familles et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. […] Or, le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile et l'arrêté du 12 mars 2009 pris en application de l'article 12 du décret précité signent la disparition de l'enquête sociale, […]
Lire la suite…Henri Cabanel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de revaloriser la tarification de l'enquête sociale rapide en matière pénale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
Ces techniques spéciales d'enquête peuvent être mises en œuvre si les nécessités de l'enquête ou de l'information judiciaire relatives [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent.
Article 706-95 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 5 : De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique
Si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l'interception, […]
Article R123-19 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 17 : Rapport et conclusions
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. […]
Article 12 du Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
Un référentiel des diligences devant être accomplies lors d'une enquête sociale est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. […]
Article L123-15 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis du responsable du projet.
Article L123-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
[…] plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs consultations du public dont l'une au moins en application de l'article L. 123-2, il peut être procédé à une enquête publique unique régie par la présente section dès lors que les autorités compétentes pour prendre la décision désignent d'un commun accord celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette enquête. […]
Article L181-10 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction de la demande
Lorsque l'instruction de l'autorisation d'urbanisme relative au même projet nécessite la mise en œuvre de l'une des modalités de participation du public mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 123-1-A et que cette procédure n'a pas encore été réalisée, la consultation prévue à l'article L. 181-10-1 en tient lieu.
Article L123-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
[…] L'enquête est conduite, selon la nature et l'importance des opérations, par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête choisi par le président du tribunal administratif ou le conseiller
Article L123-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête est requise. […]
Article 706-25-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues au présent article. La personne est tenue : 1° De justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu l'information des mesures et des obligations mentionnée au deuxième alinéa de l'article 706-25-8, puis tous les trois mois ; 2° De déclarer ses …
- Demande d'enquête sociale
- Demande d'ordonnance d'une enquête sociale
- Évaluation des besoins des enfants
- Demande d'audition de l'enfant
- Évaluation de la situation familiale
- Évolution des besoins des enfants
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Urgence de la situation familiale
- Besoins des enfants
- Examen approfondi de la situation personnelle
- Besoins de l'enfant
- Examen sérieux de la situation personnelle
- Examen incomplet de la situation personnelle
- Augmentation des besoins des enfants
- Examen de la situation personnelle
- Urgence de la situation de l'enfant
- Amélioration de la situation personnelle
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Conditions de vie de l'enfant
- Amélioration de la situation familiale
Il aurait aussi été utile de procéder à des actes d'enquête afin d'apporter des éclaircissements sur l'environnement familial de M. parce qu'il y avait eu de nombreux déménagements successifs de la famille connus des autorités. La mère de M. a été entendue, […] les autorités auraient dû s'entourer de certaines précautions lorsque la décision de classer l'affaire sans suite avait été prise et non se contenter d'un classement sans suite pur et simple. […] Ainsi, si le parquet avait informé le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de sa décision tout en attirant l'attention de celle-ci sur la nécessité d'une enquête sociale ou du moins d'une surveillance à l'égard de l'enfant, […]
Lire la suite…