Examen sérieux de la situation personnelle
Décisions
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 19. il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de M me D. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressée doit être écarté.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord, qui a procédé à un examen de la nature et de l'ancienneté des liens privés et familiaux du requérant sur le territoire français, ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A.
[…] — le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle ; […] — la décision en litige est entachée d'un défaut d'examen « sérieux » de la situation personnelle de l'intéressé
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 9. En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant doit être écarté.
[…] 4. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, ainsi que des éléments circonstanciés permettant de s'assurer qu'il a été procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant. Dès lors, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle doivent être écartés.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 9. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B doit être écarté.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 9. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de M. C. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant doit être écarté.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 11. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M. C doit être écarté.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; […] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. […] 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. E doit être écarté.
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Commentaires
Assignation à résidence et défaut d'examen sérieux de la situation personnelle Par jugement du 13 mars 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine assignant un ressortissant étranger à résidence. Il relève que l'intéressé, né en France et y ayant toujours résidé, justifiait d'une présence continue sur le territoire national, notamment par des éléments scolaires et médicaux. […] En retenant à tort qu'il avait vécu dans son pays d'origine jusqu'à sa majorité, l'autorité préfectorale a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. […]
Lire la suite…Il reprochait également à l'administration un défaut d'examen sérieux de son dossier personnel au regard de l'absence de perspectives de renvoi effectif. […] Cette approche confirme la présomption de légalité qui s'attache aux décisions administratives prises après un examen approfondi de la situation de l'étranger. […] L'administration conserve ainsi son pouvoir d'édicter une mesure de police malgré les tensions diplomatiques ou sécuritaires existantes dans la zone de destination. […] La portée de la solution au regard de l'examen sérieux de la situation personnelle Le juge d'appel rejette le moyen tiré d'une erreur de droit que l'administration aurait commise dans l'analyse globale du dossier de l'intéressé. […]
Lire la suite…Autrement dit, l'OFII ne peut se contenter de constater le refus d'orientation pour priver le demandeur de ses droits : il lui appartient d'examiner concrètement les raisons de ce refus et la situation personnelle de l'intéressé. […] Sa demande étant placée en procédure Dublin, l'OFII lui a proposé une orientation en région, qu'il a refusée. […] Le directeur territorial de l'OFII a alors refusé le bénéfice des CMA sur le seul fondement du 1° de l'article L. 551-15 du CESEDA, sans examen sérieux de sa situation personnelle. […] Le tribunal a, en conséquence annulé la décision de l'OFII et a enjoint à l'OFII de réexaminer la situation du requérant. […]
Lire la suite…[…] que les dispositions du 2° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas compatibles avec les objectifs fixés par la directive n° 2004/38/CE ; que le préfet du Rhône n'a pas produit le procès-verbal du 11 novembre 2011 évoqué dans la décision d'éloignement en litige, qui aurait permis de connaître les conditions d'examen […] préalable de sa situation individuelle, mais trois fiches individuelles de situation datées des 7 et 19 octobre et du 12 novembre 2011, la dernière étant postérieure à la décision en cause, qui ne révèlent pas d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […]
Lire la suite…[…] le Tribunal administratif d'un recours en annulation assorti d'un référé-suspension et avait fait valoir un « grief défendable », c'est-à-dire, au sens de la jurisprudence de la Cour, une argumentation étayée et sérieuse (paragraphes 90 et 94) : il ne pouvait pas être éloigné de France au regard de l'article L. 511-4 du CESEDA et, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, se prévalait à juste titre de l'article 8 de la CEDH. […] D'autre part, l'administration n'a pas procédé, après l'interpellation de l'intéressé, à un examen sérieux de sa situation et n'a pas motivé suffisamment la mesure d'éloignement (paragraphe 88). […]
Lire la suite…[…] refoulement Droit à l'asile politique non prévu par la Convention ou ses Protocoles – décision par un État contractant de refouler un demandeur d'asile pouvant cependant soulever un problème au regard de l'article 3 lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé court un risque réel d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitement inhumains ou dégradants. […] A l'époque la situation dans le nord et l'est de l'île s'était améliorée. […] un programme du HCR avait permis le rapatriement volontaire de nombreux Tamouls. […] Preuves fournies à la Cour quant aux antécédents des requérants et à l'instabilité d'ensemble à Sri Lanka n'établissant pas que la situation personnelle […]
Lire la suite…Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le dossier des lycéens et étudiants étrangers, en situation irrégulière. En effet, depuis deux à trois ans, […] car assez inédites et la scolarité sur plusieurs années, d'un(e) jeune étranger(e) en situation irrégulière peut être interprétée comme une preuve suffisante de son souhait et de sa volonté d'intégration personnelle. […] Les préfets prendront leurs décisions en se fondant sur le caractère sérieux des études poursuivies. En revanche, […] à titre exceptionnel, leur permettant de finir l'année scolaire en vue de passer leurs examens. […]
Lire la suite…[…] violation Projet d'expulsion vers l'Iran, sans examen adéquat de la réalité et des implications d'une conversion au christianisme postérieure à l'arrivée en Europe : l'expulsion emporterait […] Cela vaut spécialement pour les situations où il a été porté à la connaissance des autorités nationales que le demandeur d'asile fait vraisemblablement partie d'un groupe systématiquement exposé à une pratique de mauvais traitements et qu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire à l'existence de la pratique en question et à son appartenance au groupe visé. b) Application de ces principes en l'espèce i. […] la situation […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] La chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction. Lorsque la personne mise en examen comparaît devant la chambre, elle ne peut être entendue qu'après avoir été informée de son droit de se taire sur les faits qui
Article L23 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- B : Impôt sur la fortune immobilière
[…] Cette demande, qui est indépendante d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixe au contribuable un délai de réponse qui ne
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] Aux fins de l'examen de la demande en nullité, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour les produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis.
Article 197 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Toutefois, lorsqu'un arrêt de la chambre de l'instruction renvoie l'examen de l'affaire à une nouvelle date, le procureur général est dispensé de notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l'arrêt.
Article R2131-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant
- Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
- Section 1 : Diagnostic prénatal
- Sous-section 1 : Définition et mise en œuvre du diagnostic prénatal
Sauf opposition de la femme enceinte, celle-ci reçoit une information claire, adaptée à sa situation personnelle, qui porte sur les objectifs des examens, les résultats susceptibles d'être obtenus, leurs modalités, leurs éventuelles contraintes, risques, limites et
Article R5422-2-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
La commission paritaire interprofessionnelle régionale notifie sa décision au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification et l'informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus d'attester du caractère réel et sérieux de son projet professionnel. […]
Article L752-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
- Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
[…] L'office doit observer un délai minimal de trois ans entre deux examens, sauf s'il existe des motifs réels et sérieux de penser qu'une mutilation sexuelle a effectivement été pratiquée ou pourrait être pratiquée.
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, à la personne mise en examen, au prévenu, à l'accusé, au condamné et à la personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
- Examen particulier de la situation
- Examen approfondi de la situation personnelle
- Examen réel et sérieux de la situation
- Examen particulier de la situation personnelle
- Examen de la situation personnelle
- Défaut d'examen personnalisé de la situation
- Droit à un examen particulier de la situation
- Absence d'examen individuel de la situation
- Défaut d'examen de la situation personnelle
- Nécessité d'un réexamen de la situation
- Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
- Droit à un titre de séjour pour vie privée et familiale
- Examen incomplet de la situation personnelle
- Droit à un titre de séjour en raison de la vie familiale
- Examen sérieux de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Délai de réexamen de la situation
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Évaluation de la situation familiale
Et en vertu de la clause de rigueur, le juge doit tenir compte, en procédant à la pesée des intérêts, de « la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse ». […] Ses perspectives de réinsertion sociale semblaient plutôt sombres dès lors que l'intéressé, alors âgé de trente-huit ans, n'avait jamais exercé d'activité professionnelle et ne disposait d'aucune formation. […] En résumé, les juridictions cantonales et le Tribunal fédéral ont effectué un examen sérieux de la situation personnelle du requérant et des différents intérêts en jeu. […]
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