Examen sérieux de la situation personnelle
Décisions
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 19. il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de M me D. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressée doit être écarté.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord, qui a procédé à un examen de la nature et de l'ancienneté des liens privés et familiaux du requérant sur le territoire français, ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A.
[…] — le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle ; […] — la décision en litige est entachée d'un défaut d'examen « sérieux » de la situation personnelle de l'intéressé
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 9. En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant doit être écarté.
[…] 4. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, ainsi que des éléments circonstanciés permettant de s'assurer qu'il a été procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant. Dès lors, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle doivent être écartés.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 9. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B doit être écarté.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 9. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de M. C. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant doit être écarté.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 11. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M. C doit être écarté.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; […] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. […] 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. E doit être écarté.
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Commentaires
Assignation à résidence et défaut d'examen sérieux de la situation personnelle Par jugement du 13 mars 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine assignant un ressortissant étranger à résidence. Il relève que l'intéressé, né en France et y ayant toujours résidé, justifiait d'une présence continue sur le territoire national, notamment par des éléments scolaires et médicaux. […] En retenant à tort qu'il avait vécu dans son pays d'origine jusqu'à sa majorité, l'autorité préfectorale a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. […]
Lire la suite…Il reprochait également à l'administration un défaut d'examen sérieux de son dossier personnel au regard de l'absence de perspectives de renvoi effectif. […] Cette approche confirme la présomption de légalité qui s'attache aux décisions administratives prises après un examen approfondi de la situation de l'étranger. […] L'administration conserve ainsi son pouvoir d'édicter une mesure de police malgré les tensions diplomatiques ou sécuritaires existantes dans la zone de destination. […] La portée de la solution au regard de l'examen sérieux de la situation personnelle Le juge d'appel rejette le moyen tiré d'une erreur de droit que l'administration aurait commise dans l'analyse globale du dossier de l'intéressé. […]
Lire la suite…Autrement dit, l'OFII ne peut se contenter de constater le refus d'orientation pour priver le demandeur de ses droits : il lui appartient d'examiner concrètement les raisons de ce refus et la situation personnelle de l'intéressé. […] Sa demande étant placée en procédure Dublin, l'OFII lui a proposé une orientation en région, qu'il a refusée. […] Le directeur territorial de l'OFII a alors refusé le bénéfice des CMA sur le seul fondement du 1° de l'article L. 551-15 du CESEDA, sans examen sérieux de sa situation personnelle. […] Le tribunal a, en conséquence annulé la décision de l'OFII et a enjoint à l'OFII de réexaminer la situation du requérant. […]
Lire la suite…La question de droit centrale était de savoir si le placement en rétention pouvait être regardé comme régulier au regard de l'exigence d'une évaluation concrète de la situation personnelle de l'étranger. […] le tribunal censure le défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'étranger. Il relève que ” la lecture des pièces du dossier permet de constater qu'il n'a jamais fait l'objet d'une autre obligation de quitter le territoire que celle qui fonde la mesure de rétention actuelle et qu'il n'est pas démontré par le préfet que l'intéressé aurait la volonté d'échapper aux services chargés de son éloignement “. […] Le juge vérifie que l'administration a procédé à un examen réel et sérieux, […]
Lire la suite…[…] insuffisamment individualisées, parfois même entachées d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'étranger. […] La cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 mai 2025 (n° 25PA05351, publié au recueil C), a examiné le moyen tiré de « l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de titre de séjour » ainsi que celui tiré de ce que « l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation » et « d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle » (CAA Paris, 1re ch., 4 mai 2025, […]
Lire la suite…[…] que les dispositions du 2° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas compatibles avec les objectifs fixés par la directive n° 2004/38/CE ; que le préfet du Rhône n'a pas produit le procès-verbal du 11 novembre 2011 évoqué dans la décision d'éloignement en litige, qui aurait permis de connaître les conditions d'examen […] préalable de sa situation individuelle, mais trois fiches individuelles de situation datées des 7 et 19 octobre et du 12 novembre 2011, la dernière étant postérieure à la décision en cause, qui ne révèlent pas d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […]
Lire la suite…[…] le Tribunal administratif d'un recours en annulation assorti d'un référé-suspension et avait fait valoir un « grief défendable », c'est-à-dire, au sens de la jurisprudence de la Cour, une argumentation étayée et sérieuse (paragraphes 90 et 94) : il ne pouvait pas être éloigné de France au regard de l'article L. 511-4 du CESEDA et, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, se prévalait à juste titre de l'article 8 de la CEDH. […] D'autre part, l'administration n'a pas procédé, après l'interpellation de l'intéressé, à un examen sérieux de sa situation et n'a pas motivé suffisamment la mesure d'éloignement (paragraphe 88). […]
Lire la suite…[…] refoulement Droit à l'asile politique non prévu par la Convention ou ses Protocoles – décision par un État contractant de refouler un demandeur d'asile pouvant cependant soulever un problème au regard de l'article 3 lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé court un risque réel d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitement inhumains ou dégradants. […] A l'époque la situation dans le nord et l'est de l'île s'était améliorée. […] un programme du HCR avait permis le rapatriement volontaire de nombreux Tamouls. […] Preuves fournies à la Cour quant aux antécédents des requérants et à l'instabilité d'ensemble à Sri Lanka n'établissant pas que la situation personnelle […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] Aux fins de l'examen de la demande en nullité, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour les produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis.
Article L23 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- B : Impôt sur la fortune immobilière
[…] Cette demande, qui est indépendante d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixe au contribuable un délai de réponse qui ne
Article L752-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
- Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
[…] L'office doit observer un délai minimal de trois ans entre deux examens, sauf s'il existe des motifs réels et sérieux de penser qu'une mutilation sexuelle a effectivement été pratiquée ou pourrait être pratiquée.
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, à la personne mise en examen, au prévenu, à l'accusé, au condamné et à la personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Article D16 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de la personne mise en examen.
Article L12 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. […]
Article R721-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE
[…] laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : […] une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation […]
Article L120-12 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE II : Dispositions statutaires
- CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales
- Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
Les membres et les personnels de la Cour des comptes qui estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstiennent de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou, s'ils sont affectés au parquet, de préparer des conclusions sur ladite affaire.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
- Examen particulier de la situation
- Examen approfondi de la situation personnelle
- Examen réel et sérieux de la situation
- Examen particulier de la situation personnelle
- Examen de la situation personnelle
- Défaut d'examen personnalisé de la situation
- Droit à un examen particulier de la situation
- Absence d'examen individuel de la situation
- Défaut d'examen de la situation personnelle
- Nécessité d'un réexamen de la situation
- Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
- Droit à un titre de séjour pour vie privée et familiale
- Examen incomplet de la situation personnelle
- Droit à un titre de séjour en raison de la vie familiale
- Examen sérieux de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Délai de réexamen de la situation
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Évaluation de la situation familiale
Et en vertu de la clause de rigueur, le juge doit tenir compte, en procédant à la pesée des intérêts, de « la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse ». […] Ses perspectives de réinsertion sociale semblaient plutôt sombres dès lors que l'intéressé, alors âgé de trente-huit ans, n'avait jamais exercé d'activité professionnelle et ne disposait d'aucune formation. […] En résumé, les juridictions cantonales et le Tribunal fédéral ont effectué un examen sérieux de la situation personnelle du requérant et des différents intérêts en jeu. […]
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