Examen incomplet de la situation personnelle
Décisions
[…] qu'il a fait l'objet le 1 er mai 2011 d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré, qu'il a déclaré ne pas vouloir regagner son pays d'origine et qu'il est dépourvu de domicile personnel, […] quand bien même le préfet de la Loire-Atlantique, qui n'était pas tenu de faire état des circonstances de fait qu'il écarte dans l'appréciation qu'il porte sur la situation de l'intéressé, n'aurait pas mentionné ni que M. […] qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de M. […] d'un examen incomplet de la situation personnelle de l'intéressé et d'une erreur de fait doivent être écartés ;
[…] — les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination procèdent d'un examen incomplet de sa situation personnelle ; […] C, et du fait que celui-ci a bénéficié, suivant un jugement du tribunal judiciaire d'Evry, d'une délégation d'autorité parentale au bénéfice de son oncle, qui vit en France, il n'est pas établi que les décisions contestées procèdent d'un examen incomplet de la situation personnelle de l'intéressé.
[…] Z A déclare être entré en France en situation irrégulière depuis un an et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national en possession d'un titre de séjour falsifié sans entreprendre de démarche en vue de régulariser sa situation ; […] qui n'était pas tenu de faire état des circonstances de fait qu'il écarte dans l'appréciation qu'il porte sur la situation de l'intéressé, n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de M. Z A ; que par suite les moyens tirés d'une insuffisante motivation de l'arrêté attaqué et d'un examen incomplet de la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés ; […] pour la situation personnelle ou familiale de l'intéressé, […]
[…] — il est insuffisamment motivé et procède d'un examen incomplet de sa situation personnelle, notamment des raisons pour lesquelles il a déposé une demande d'asile en France et des craintes qui subsistent en cas de retour dans son pays d'origine ; […] Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté procèderait d'un examen incomplet de la situation personnelle de M. […]
[…] a mentionné que l'intéressé avait déclaré être entré en France en 2017, a précisé sa situation personnelle et familiale en indiquant qu'il était célibataire et sans enfant, et a également examiné sa situation professionnelle en indiquant qu'il ne justifiait d'aucun élément attestant d'une perspective réelle d'embauche, […] outre qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdise une telle pratique, ne révèle à elle seule ni une motivation insuffisante, ni un examen incomplet de la situation personnelle de l'intéressé. […] Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. […]
[…] — le refus de séjour n'est pas suffisamment motivé et n'a pas examiné suffisamment sa situation personnelle et familiale, […] Considérant, ensuite, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des observations présentées en défense, que le préfet de Vaucluse ait procédé à un examen incomplet de la situation personnelle et familiale du requérant ;
[…] – c'est à tort que les premiers juges ont annulé sa décision en raison de l'examen incomplet de la situation personnelle de M. […] A, ressortissant marocain, est entré régulièrement en France le 27 septembre 2004 à l'âge de trente-trois ans et a sollicité le 15 février 2010 un titre de séjour en qualité de salarié que le PREFET DES YVELINES lui a refusé par un arrêté du 25 février 2010, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; que par le jugement attaqué le tribunal administratif a annulé cet arrêté au motif que le préfet avait procédé à un examen incomplet de la situation de M. […]
[…] — la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée et procède d'un examen incomplet de sa situation personnelle ; […] 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté procèderait d'un examen incomplet de la situation personnelle, notamment professionnelle, de M. B.
[…] — elle est insuffisamment motivée et procède d'un examen incomplet de sa situation personnelle, dès lors notamment qu'il n'est pas fait état de sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance ; […] 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté procèderait d'un examen incomplet de la situation personnelle de M. A, alors notamment qu'il n'est pas établi que le préfet n'aurait pas tenu compte de sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance lors de son arrivée sur le territoire.
[…] — elle est insuffisamment motivée et procède d'un examen incomplet de sa situation personnelle ; […] 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté procèderait d'un examen incomplet de la situation personnelle de M. B.
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Commentaires
Des termes « admis à souscrire », se déduit l'existence d'un examen en deux phases des demandes de titres de titre de séjour. […] Et si le dossier est incomplet, l'illégalité tenant au défaut d'indication à l'intéressé des pièces manquantes ne saurait conduire le juge à enjoindre quoi que ce soit, pas même, dès lors que le dossier est incomplet, […] celui des refus d'instruire au fond les demandes formées en méconnaissance de la règle du guichet mérite également à nos yeux d'être circonscrit à la seule question qui importe, celle de savoir si l'étranger s'est ou non présentée personnellement en préfecture.
Lire la suite…[…] les expertises, consultations ou enseignements donnés par des fonctionnaires dans les domaines ressortissant à leurs compétences et, pour les seuls personnels enseignants, l'exercice d'une profession libérale. […] qu'ils soient fonctionnaires ou agents non titulaires, à temps complet ou à temps incomplet. […] Il convient également de préciser que, […] la réglementation applicable aux cumuls d'emplois des agents publics a récemment évolué, afin de prendre en compte la situation des agents à temps incomplet. […] En effet, conscient de la rigueur d'une telle réglementation à l'égard de ces agents, […] l'exercice de l'activité privée est soumis au préalable à l'examen de la commission de déontologie. […]
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Lire la suite…Au regard de la situation difficile dans la caisse Nord-Picardie à la fin de l'année 2014, […] dans le cas de dossier incomplet du fait de l'attente d'information provenant d'un régime partenaire. […] Ces mesures ont contribué à répondre à l'urgence de la situation et à résorber l'essentiel des stocks de dossiers en retard qui est passé de 6 929 dossiers au 4 janvier 2015 à 1 054 dossiers fin août 2015. […] avec bienveillance, à un examen au cas par cas des demandes en tenant compte de la situation personnelle de chaque contribuable et de la différence entre l'impôt payé au titre des arriérés de pensions et celui qui aurait été payé si les pensions avaient été versées sans retard. […]
Lire la suite…Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la surveillance médicale des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation. L'article L. 2325-2 du code de la santé publique prévoit que « ces personnels, publics ou privés et toutes les personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves, […] périodiquement, et au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses ». […] Les visites concernant les agents soumis à une surveillance médicale particulière doivent être au moins annuelles et présentent un caractère obligatoire. […] Il s'agit des personnes en situation de handicap, des femmes enceintes, […]
Lire la suite…[…] participation au capital d'une société, etc.) et, le cas échéant, renouveler sa demande par lettre 2172 sans avoir adressé au préalable à l'intéressé un avis d'examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle. […] En l'absence de réponse ou lorsque la réponse est imprécise ou incomplète, la procédure de demande de justifications prévues à l'article L. 16 du même livre peut être mise en oeuvre dans le cadre du contrôle sur pièces, dès lors que la demande est fondée sur les seuls éléments du dossier et qu'elle porte sur le financement d'une opération ponctuelle, […]
Lire la suite…L'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle des personnes physiques, plus connu sous le sigle « ESFP », […] Cela étant, comme le précise la Charte du contribuable, « des régularisations portant sur d'autres impôts peuvent être effectuées ». […] Durée de l'ESFP : Principe : une durée limitée à un an L'article L. 12 du LPF dispose que : « Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification ». […] Exemple : lorsque le contribuable a fourni à l'administration des éléments incomplets ou inexacts (art. […]
Lire la suite…Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la résorption de la précarité d'un certain nombre de personnels de l'éducation nationale. […] Le problème de la résorption des situations de précarité, du devenir des non-titulaires au chômage, […] Les organisations syndicales demandent la mise en place d'un groupe de travail permettant un examen approfondi et réel de toutes les questions relatives à l'emploi précaire dans l'éducation nationale. […] Ce régime de reconduction à durée indéterminée est désormais applicable aux agents non titulaires recrutés à temps incomplet (article 6, 1er alinéa de cette même loi). […]
Lire la suite…L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) permet à l'administration fiscale de vérifier que les déclarations du contribuable sont bien en rapport avec la réalité de ses revenus. […] lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] La chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction. Lorsque la personne mise en examen comparaît devant la chambre, elle ne peut être entendue qu'après avoir été informée de son droit de se taire sur les faits qui
Article L23 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- B : Impôt sur la fortune immobilière
[…] Cette demande, qui est indépendante d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixe au contribuable un délai de réponse qui ne
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1, et elle statue conformément aux dispositions des articles 144,144-1,145-3,194,197,198,199,200,206 et 207. Cette décision peut être renouvelée une fois sous les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
Article 197 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Le caractère incomplet du dossier de la chambre de l'instruction ne constitue pas une cause de nullité dès lors que les avocats des parties ont accès à l'intégralité du dossier détenu au greffe du juge d'instruction. Si la chambre de l'instruction est avisée que des pièces sont manquantes, elle renvoie l'audience à une date ultérieure s'il lui apparaît que la connaissance de ces pièces est indispensable à l'examen de la requête ou de l'appel qui lui est soumis.
Article L50 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une période postérieure.
Article L917-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Quatrième partie : Les personnels
- Livre IX : Les personnels de l'éducation
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre VII : Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap
Ils sont recrutés par contrat d'une durée de trois ans, renouvelable une fois. Lorsque l'Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions le contrat est à durée indéterminée. Pour l'appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les
Article R2131-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant
- Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
- Section 1 : Diagnostic prénatal
- Sous-section 1 : Définition et mise en œuvre du diagnostic prénatal
Sauf opposition de la femme enceinte, celle-ci reçoit une information claire, adaptée à sa situation personnelle, qui porte sur les objectifs des examens, les résultats susceptibles d'être obtenus, leurs modalités, leurs éventuelles contraintes, risques, limites et
Article D16 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de la personne mise en examen.
Article R721-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission.
Article R122-24-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 3 : Dispositions communes
I.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale exercent leurs missions de manière objective. II.-Ces autorités veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
- Examen approfondi de la situation personnelle
- Examen de la situation personnelle
- Examen particulier de la situation personnelle
- Examen incomplet de la situation
- Examen sérieux de la situation personnelle
- Évaluation de la situation familiale
- Examen insuffisant de la situation
- Absence de mesures de protection
- Amélioration de la situation personnelle
- Urgence et atteinte à la situation personnelle
- Défaut d'examen réel et sérieux de la situation
- Examen particulier de la situation
- Absence d'examen particulier de la situation
- Défaut d'examen personnalisé de la situation
- Évaluation de l'incapacité
- Urgence de la situation familiale
- Absence d'examen individuel de la situation
- Absence de ressources suffisantes
- Urgence liée à la situation personnelle
- Défaut d'examen particulier de la situation
Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle Lorsqu'elle constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu, l'administration doit, […] Principes Quand elle a procédé à l'ESFP d'un contribuable, au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration ne peut plus procéder à des rehaussements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable n'ait fourni à l'administration des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale (LPF, art. […]
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