Demande d'examen immédiat du pourvoi
Décisions
[…] Attendu que M. X… argue de l'inconstitutionnalité des articles 570 et 571 du code de procédure pénale et demande que soit renvoyée au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité afin de savoir si les dispositions des articles précités sont conformes à celles des articles 1er et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; […] Attendu que la question a été posée après que le président de la chambre criminelle eut rendu l'ordonnance rejetant la demande d'examen immédiat du pourvoi, de sorte qu'il n'existait plus alors d'instance en cours devant la Cour de cassation ;
[…] contre l'arrêt du 30 mars 2010 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, qui dans la procédure suivie contre lui, notamment, du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté la requête en nullité de la garde à vue formée par le mis en examen ; […] Attendu que le président de la chambre criminelle a rendu une ordonnance rejetant la demande d'examen immédiat du pourvoi, de sorte qu'il n'existe pas d'instance en cours devant la Cour de cassation ;
[…] Mis en examen par le juge d'instruction pour tentative d'assassinat, fabrication ou détention sans autorisation ni motif légitime d'engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion, le requérant fut placé sous mandat de dépôt le 19 janvier 1993. […] Par ordonnance du même jour, le juge déclara irrecevables de nouvelles demandes d'actes complémentaires. […] Par arrêt du 31 mai 1996, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens ordonna un supplément d'information et désigna un nouveau juge d'instruction. Le requérant forma un pourvoi. Par arrêt du 18 octobre 1996, le président de la chambre criminelle rejeta la demande d'examen immédiat du pourvoi.
[…] Attendu que par arrêt du 23 novembre 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux a partiellement infirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 6 mai 2014 et ordonné la poursuite de la procédure ; que M. K… s'est pourvu en cassation contre cet arrêt ; que par ordonnance du 20 avril 2018, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté la demande d'examen immédiat du pourvoi ;
[…] « aux motifs qu'aucune décision sur le fond n'est intervenue avant l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 29 mars 1993 rejetant la demande d'examen immédiat du pourvoi formé par Marc X… contre l'arrêt ayant ordonné un supplément d'information ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article 571 du Code de procédure pénale (alinéa 6) que l'exécution d'un arrêt avant dire droit, frappé d'un pourvoi en cassation, n'est suspendue que dans l'hypothèse où le président de la chambre criminelle fait droit à la requête d'examen immédiat du pourvoi ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ;
[…] Que, par arrêt du 14 octobre 2010, la chambre de l'instruction a fait droit partiellement à sa demande ; que le demandeur a formé un pourvoi en cassation contre ledit arrêt ; que, saisi d'une demande d'examen immédiat du pourvoi, le président de la chambre criminelle l'a rejetée par ordonnance du 25 janvier 2011 ; que le dossier a été retourné à la juridiction ; […] expert, entendu la veille au soir en l'absence d'[C] [W], qui avait du s'absenter pour passer un examen, soit ré-entendu en présence de celle-ci était irrecevable comme tardive, la cour d'assises a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés" ;
[…] Par arrêt du 18 octobre 1996, le président de la chambre criminelle rejeta la demande d'examen immédiat du pourvoi et ordonna la poursuite de la procédure. […] Le dossier ouvert primitivement pour une tentative d'assassinat a été regroupé avec un second, dans lequel [le requérant ] était mis en examen pour tentative d'homicide. Ce dossier a connu des difficultés procédurales inhérentes à la localisation des deux crimes dans deux ressorts judiciaires différents, d'une part, et d'autre part [le requérant ] a saisi une trentaine de fois la chambre d'accusation de diverses demandes, et a formé des recours nombreux contre les arrêts de la chambre d'accusation, […]
[…] la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rejeta sa requête en nullité, estimant que dès lors que la garde à vue avait été levée avant l'expiration du délai de quarante-huit heures, il n'y avait pas lieu de faire droit à sa demande d'entretien avec un avocat. Le 5 janvier 2006, le requérant présenta une requête en vue de l'examen immédiat de son pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt. […] sur le fondement de l'article 6 de la Convention (paragraphe 13 ci-dessus), a été rejetée par la chambre de l'instruction le 10 novembre 2005 et qu'il n'a pas été fait droit à la demande d'examen immédiat du pourvoi en cassation formé par le requérant (paragraphe 14 ci-dessus). […]
[…] Par arrêt du 18 octobre 1996, le président de la chambre criminelle rejeta la demande d'examen immédiat du pourvoi et ordonna la poursuite de la procédure. […] Le dossier ouvert primitivement pour une tentative d'assassinat a été regroupé avec un second, dans lequel [le requérant ] était mis en examen pour tentative d'homicide. Ce dossier a connu des difficultés procédurales inhérentes à la localisation des deux crimes dans deux ressorts judiciaires différents, d'une part, et d'autre part [le requérant] a saisi une trentaine de fois la chambre d'accusation de diverses demandes, et a formé des recours nombreux contre les arrêts de la chambre d'accusation, […]
[…] n'impose pas, sous réserve de dispositions impératives contraires, à la juridiction saisie d'une exception intéressant l'ordre public, de se prononcer sur celle-ci par une décision immédiate distincte du fond. […] L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n'est intervenue que le 7 décembre 2018, étant précisé que, dans l'intervalle, a été examinée la requête en nullité de sa mise en examen par la société DL, pour laquelle la chambre criminelle de la cour de cassation a, le 16 juillet 2018, rejeté la demande d'examen immédiat du pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction le 8 mars 2018. […] DÉBOUTE de l'ensemble de leurs demandes :
pendant 7 jours
Commentaires
Comme il s'estimait lésé, il demanda l'autorisation de se retirer de l'affaire; s'étant vu opposer un refus, il s'emporta violemment devant la cour. […] Après plusieurs suspensions d'audience pour permettre l'examen de cette affaire, la juridiction concernée le déclara coupable d'outrage à magistrat et le condamna à une peine de cinq jours d'emprisonnement. […] considérant que la cour d'assises était compétente pour examiner l'infraction en question. […] En témoignent le fait que celui-ci ait été jugé à la hâte pour outrage sans nul recours à des mesures moins rigoureuses (avertissement, mesure disciplinaire, etc.) et le fait que son placement en détention immédiat ait été ordonné. […]
Lire la suite…Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire relatif à l'examen, par une formation de trois magistrats, […] inséré par la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001, permet à cette formation de déclarer non admis les pourvois qu'elle juge irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation, sans autre motivation. […] Elle lui demande quelle décision il entend prendre dans ce domaine, afin de permettre au justiciable d'avoir accès à ces informations, […] considérées comme des dispositions de procédure, se sont appliquées immédiatement aux instances en cours. […]
Lire la suite…En effet, la demande de visite médicale est particulièrement importante, puisque la validité de ces visites, en règle générale de vingt-quatre mois, […] De surcroît, ces demandes sont urgentes, les postes d'intérim étant par nature de courte durée et à pourvoir dans l'immédiat. […] Or les centres de médecine du travail, dont dépendent ces entreprises, […] En conséquence, il souhaite connaitre la position du Gouvernement à ce sujet. […] Malgré la possibilité pour les entreprises de travail temporaire de s'adresser aux services de santé interentreprises des entreprises utilisatrices pour faire passer l'examen médical d'embauche, il est manifeste que des difficultés demeurent. […]
Lire la suite…Il lui demande : 1o le pourcentage de prisonniers en détention provisoire par rapport au total des Français et étrangers actuellement incarcérés dans les prisons françaises ; 2o quelles sont les garanties des citoyens de ne pas être mis en examen et incarcérés de manière abusive, cette incarcération n'étant pas réellement nécessaire à la découverte de la vérité, […] qui pourraient être renforcées, en particulier relativement au motif tiré de l'" ordre public ". […] La France à cet égard admet une définition très large qui inclut les détenus en appel ou en pourvoi ou dans les délais pour le faire et les détenus faisant l'objet d'une procédure de comparution immédiate en attente de jugement.
Lire la suite…Ainsi, le président de la chambre de l'instruction n'a pas excédé ses pouvoirs en se prononçant ainsi, la demande d'examen immédiat de l'appel ayant été formée après l'expiration du délai précité. […]
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Lois et règlements
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
Article 570 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. […]
Article R15-2 du Code électoralAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
Article 979-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.
Article R144-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- Section 3 : Pourvoi en cassation
Le pourvoi mentionné à l'article L. 144-1 du présent code est formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il est instruit et jugé conformément aux règles de la procédure ordinaire dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre et des chapitres 2 et 3 du présent titre.
Article 610 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
En matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence d'adversaire.
Article D153 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
- Section 1 : Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires
- Paragraphe 2 : Autres registres et écritures du greffe
[…] ou, sous son autorité, le fonctionnaire chargé du greffe, tient dans chaque établissement un registre des déclarations d'appel ou de pourvoi, un registre des déclarations d'opposition et un registre des demandes de mise en liberté, de saisine de la chambre d'instruction, de demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, […]
Article R4031-36 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre III : Représentation des professions de santé libérales
- Chapitre unique
- Section 3 : Elections des membres de l'assemblée
- Sous-section 4 : Campagne électorale et opérations de vote
[…] Elle est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. […]
Article R50-60 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
- Section 5 : Demande de rectification ou d'effacement
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée dans un délai de trois mois. Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République ou au juge d'instruction et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé. Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
Article R4624-28 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 3 : Périodicité du suivi individuel renforcé
Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail, tels que définis à l'article R. 4624-23, bénéficie, à l'issue de l'examen médical d'embauche, d'un renouvellement de cette visite, […]
- Reconnaissance de la demande comme prioritaire
- Demande d'admission du pourvoi
- Urgence et utilité de la demande
- Caractère d'urgence de la demande
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
- Urgence de la demande
- Demande de statuer sur le pourvoi
- Demande de fixation prioritaire de l'affaire
- Urgence à statuer
- Demande de réexamen de l'affaire
- Demande de recevabilité des pourvois
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Demande de rejet des pourvois
- Demande de renvoi de l'examen de l'affaire
- Demande de rejet du pourvoi
- Urgence du litige
- Urgence de la situation du requérant
- Demande de non-admission du pourvoi
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
Cytermann Litige : Par une requête, l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Fonction publique demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. […] Question justifiant l'examen de l'affaire par la Section du contentieux : Quelles conséquences le Conseil d'État, saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une ordonnance non ratifiée, […] permettant alors au juge du fond d'informer les parties de la date à laquelle l'instruction pourra être close avec effet immédiat ?
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