Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
Décisions
[…] ' déclaré Y X irrecevable en sa demande d'infirmation de l'ordonnance de référé du 18 septembre 2012, […] Elle conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a constaté sa créance sur C D, l'a condamné à lui payer la somme de 170 € au titre du dépôt de garantie, a prononcé la résiliation du bail, ordonné l'expulsion de C D et fixé l'indemnité d'occupation à 300 € par mois. Elle demande à la cour d'infirmer le jugement sur les autres dispositions et de condamner C D à lui payer la somme de 5000 € de dommages intérêts et d'infirmer l'ordonnance de référé du 12 septembre 2012. Elle réclame la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] 28 avril 2005), qu'un juge des référés a condamné M. X… à restituer à M. Y… divers documents comptables concernant la période de 1998 à 2002 inclus,dans le mois de la signification de la décision et, […] X… fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance sauf à limiter la restitution des documents comptables aux années 2000 à 2002 et à qualifier l'astreinte de provisoire ; […] Et attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions de donner acte mais d'une demande d'infirmation de l'ordonnance de référé de la part de l'appelant et d'une demande de confirmation de celle-ci de la part de l'intimé, a statué comme elle l'a fait ;
[…] Attendu que pour accueillir cette exception et débouter les consorts X… de leur demande, […] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts X… de leurs demandes tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail formé avec la société ROYAL COLLANGE et à la voir condamner à libérer les lieux, […] constatant le défaut d'exploitation ont fait assigner en référé la société ROYAL COLLANGE le 20 novembre 2009, aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion du preneur ; […] qu'ils concluent en tout état de cause à l'irrecevabilité de la demande d'infirmation de l'ordonnance de référé, […]
[…] Par acte du 18 février 2025, la société Yachar a fait assigner la société Choupi Cosmetic Beauty Nail devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris aux fins, notamment, […] La société Yachar soutient que dans ses premières conclusions, l'appelante n'a pas énoncé expressément les chefs du dispositif critiqués de l'ordonnance entreprise, le dispositif de ces conclusions ne mentionnant qu'une demande d'infirmation de 'l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Paris le 12 mars 2025 en toutes ses dispositions'. […] qui par ailleurs comprend une demande d'infirmation et des prétentions permettant à la cour d'apprécier la portée de l'appel et de statuer, […]
[…] DEBOUTE la société ACTE IARD et la société ARD INGENIERIE de leur demande tendant à voir déclarer communes et opposables à la société AXA FRANCE IARD l'ordonnance de référé du 3 octobre 2023 (minute n°23/507) ayant désigné Monsieur [Y] en qualité d'expert et l'ordonnance rectificative en date du 13 octobre 2023 (minute n°23/540), […] INFIRMER l'ordonnance en ce qu'elle a : […] DONNER ACTE à AXA FRANCE de son rapport à justice concernant la demande d'infirmation de l'ordonnance de référé du 2 juillet 2024.
[…] à la suite du non-remboursement de prêts qu'elle lui aurait consentis ; que, par ordonnance du 10 novembre 2010, sa requête a été accueillie ; qu'à la demande de M. X…, contestant être le signataire de cet acte, le juge des référés a, par ordonnance du 4 mai 2011, […] / considérant qu'à défaut d'extinction de l'instance, il appartient à la juridiction de statuer au principal ;/ sur la demande de rétractation ¿ considérant qu'au soutien de sa demande d'infirmation de l'ordonnance de référé ayant rétracté l'ordonnance donnant force exécutoire au protocole litigieux, la société Hantec fait essentiellement plaider que selon l'article 1441-4 du code de procédure civile, […]
[…] Selon une ordonnance sur incident du 19 septembre 2025, le Président de chambre, saisi d'une demande de radiation pour absence d'exécution de la décision de première instance, a : […] INFIRMER l'ordonnance du 6 mars 2025 en ce qu'elle a condamné l'Association Union Sportive de [Localité 4] à verser à Monsieur [O] [M] les sommes suivantes : […] Confirmer en tous points l'ordonnance du juge des référés du Conseil des Prud'homme de LONGJUMEAU en date du 6 mars 2025 sauf en ce qu'elle a limité les astreintes prononcées à 30 jours. […] Sur la demande d'infirmation de l'ordonnance de référé du 6 mars 2025 en ce qu'elle a condamné l'Association à verser à Monsieur [M] la somme de 2.576,64 euros brut au titre des rappels de salaires pour les mois de juillet et août 2024
[…] Par ordonnance du 29 juillet 2003, le juge des référés du tribunal de grande instance de Rouen sur le fondement de l'article 145 du NCPC ordonnait au CIN d'adresser à Monsieur X la photocopie recto-verso du chèque. […] — de débouter Monsieur X de ses demandes ; […] Qu'il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise et de n'
[…] Que selon ordonnance rendue sous la présidence du juge-départiteur en date du 31 mars 2006, il a été fait droit à cette demande, la société SPACE étant en outre condamnée à lui verser la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; […] Attendu qu'en conclusion, il est demandé l'infirmation de l'ordonnance de référé et la condamnation en tant que de besoin de M. […] Infirme l'ordonnance de référé ;
[…] La société ALF Group a interjeté appel le 20 novembre 2023 d'une ordonnance de référé rendue le 23 octobre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige relatif à l'exécution du bail la liant à la bailleresse, la société Chateaudun, aux droits de laquelle vient la société 1000Mercis, la société d'assurance Wakam, auprès de laquelle la société Chateaudun avait souscrit une assurance garantie loyer impayé, étant intervenue volontairement à la procédure. […] — juger qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande d'infirmation de l'ordonnance sauf sur l'indemnité article 700 qui lui avaient été allouée et les dépens ; […] — constater qu'elle s'en rapporte à la justice s'agissant de la demande d'infirmation de l'ordonnance de référé du 23 octobre 2023 ;
pendant 7 jours
Commentaires
De même, peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution les ordonnances rendues par le juge des référés : - statuant en urgence (référé suspension) : le Conseil d'Etat pourra être saisi d'un pourvoi en cassation sur le fondement de l'article R821-5 du CJA ; - ne statuant pas en urgence : la saisine s'effectuera sur les fondements respectifs des articles R541-6 du CJA et R533-2 du CJA, selon qu'il s'est agi d'un référé provision ou d'un référé instruction. […] en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (art. […]
Lire la suite…Cette affaire, initialement affectée au juge des référés du Conseil d'Etat, a été renvoyée devant votre formation collégiale parce qu'elle pose des questions délicates relatives à l'office du juge des référés liberté saisi d'une demande tendant à ce qu'il paralyse les effets d'une décision, opposée à un étranger, de refus d'entrée sur le territoire français. […] L'administration a diligemment exécuté cette ordonnance et l'intéressée, dont l'avion pour Lisbonne était parti depuis longtemps, […]
Lire la suite…Cette condition auparavant applicable aux demandes de sursis à exécution des décisions administratives et abandonnée lors de la création des référés d'urgence opérée par la loi du 30 juin 2000, […] Vous avez admis son pourvoi car plusieurs des moyens qu'il soulève sont sérieux. […] Le raisonnement s'applique aussi au sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision, […] rejeté la demande de sursis en regardant le moyen comme n'étant pas de nature à conduire à infirmer la solution retenue par les juges du fond compte tenu des pouvoirs que la cour tient de l'article L. […]
Lire la suite…On peut donc imaginer un enchaînement assez fréquent : la demande de regroupement familial est donnée dans le délai maximal de 6 mois à compter du dépôt complet du dossier, ensuite le visa est demandé rapidement et l'autorité consulaire statue dans les deux mois, […] Encore faut-il que la demande de visa soit elle-même déposée. […] Les textes ni ne prévoient ce délai, comme nous l'indiquions, ni ne précisent si la même demande décision d'autorisation de regroupement familial peut fonder plusieurs demandes de visas successives. […] jugement au fond infirmait l'ordonnance de référé, mais que ce retrait devait alors intervenir « dans un délai raisonnable, qui ne peut, […]
Lire la suite…Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a formé une tierce opposition contre l'ordonnance du juge des référés, à laquelle a fait droit le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil 1 , le 14 novembre 2019, déclarant nulle et non avenue l'ordonnance précédente et rejetant la demande de la commune d'Aubervilliers. […] Cette dernière a poursuivi la saga contentieuse devant le juge des référés de la cour administrative d'appel de 1 Ordonnance n° 1908159 du 14 novembre 2019, le juge des référés a déclaré nulle et non avenue l'ordonnance du 8 juillet 2019, […]
Lire la suite…La question est donc la suivante : dans cette configuration, si vous jugiez et annuliez les ordonnances de référé ayant suspendu les premiers refus et enjoint un réexamen sous astreinte, l'Etat devrait-il tout de même payer le prix de sa trop lente exécution des ordonnances de référé à une époque où elles étaient exécutoires ? Si oui, il y a non-lieu, […] 24 mai 2017, Sté Investaq énergie, n° 403569, Rec.). […] Iriez-vous jusqu'à demander à la partie récalcitrante qui n'aurait pas versé la somme due en exécution du jugement de premier instance de verser les intérêts à la partie adverse après qu'elle a perdu en appel ? Ce serait la logique mais elle pousserait le paradoxe assez loin. […]
Lire la suite…La question est donc la suivante : dans cette configuration, si vous jugiez et annuliez les ordonnances de référé ayant suspendu les premiers refus et enjoint un réexamen sous astreinte, l'Etat devrait-il tout de même payer le prix de sa trop lente exécution des ordonnances de référé à une époque où elles étaient exécutoires ? Si oui, il y a non-lieu, […] 24 mai 2017, Sté Investaq énergie, n° 403569, Rec.). […] Iriez-vous jusqu'à demander à la partie récalcitrante qui n'aurait pas versé la somme due en exécution du jugement de premier instance de verser les intérêts à la partie adverse après qu'elle a perdu en appel ? Ce serait la logique mais elle pousserait le paradoxe assez loin. […]
Lire la suite…[…] en partie législative, après un titre Ier consacré de manière générale au juge des référés, un titre II consacré au juge des référés statuant en urgence. […] référé-liberté, référé « mesures utiles »). […] A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code, d'ordonner au préfet du Rhône de reprendre l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de cette demande qui l'autorise à travailler, dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte. […] dans les circonstances de l'espèce, d'infirmer la solution retenue par le juge des référés : s'il est vrai que le désistement de M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L521-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article L522-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.
Article 964-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire
La cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance.
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article 492-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : […] 3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en décide autrement.
Article 207 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article 489 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.
Article 490 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Article 148-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Le procureur de la République peut interjeter appel de l'ordonnance devant le greffier du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, en saisissant dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un référé-détention, conformément aux dispositions de l'article 187-3 ; l'appel et le référé-détention sont mentionnés sur l'ordonnance. […]
- Demande de confirmation de l'ordonnance de référé
- Demande de réforme de l'ordonnance de référé
- Demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande d'annulation de l'ordonnance de référé
- Demande de réformation de l'ordonnance de référé
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Validité de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation de l'ordonnance déférée
- Demande d'infirmation de l'ordonnance
- Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite
- Demande de nullité de l'ordonnance de référé
- Absence d'urgence et contestation sérieuse
- Demande d'infirmation de la décision du juge des référés
- Demande de confirmation de l'ordonnance
- Urgence et utilité de la demande
- Demande de cassation de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé