Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
Décisions
[…] Elle conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a constaté sa créance sur C D, l'a condamné à lui payer la somme de 170 € au titre du dépôt de garantie, a prononcé la résiliation du bail, ordonné l'expulsion de C D et fixé l'indemnité d'occupation à 300 € par mois. Elle demande à la cour d'infirmer le jugement sur les autres dispositions et de condamner C D à lui payer la somme de 5000 € de dommages intérêts et d'infirmer l'ordonnance de référé du 12 septembre 2012. Elle réclame la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] 2) Sur la demande d'infirmation de l'ordonnance de référé du 12 septembre 2012
[…] 28 avril 2005), qu'un juge des référés a condamné M. X… à restituer à M. Y… divers documents comptables concernant la période de 1998 à 2002 inclus, […] que M. X… a interjeté appel ;Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance sauf à limiter la restitution des documents comptables aux années 2000 à 2002 et à qualifier l'astreinte de provisoire ; […] Et attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions de donner acte mais d'une demande d'infirmation de l'ordonnance de référé de la part de l'appelant et d'une demande de confirmation de celle-ci de la part de l'intimé, a statué comme elle l'a fait ;
[…] Attendu que pour accueillir cette exception et débouter les consorts X… de leur demande, […] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts X… de leurs demandes tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail formé avec la société ROYAL COLLANGE et à la voir condamner à libérer les lieux, […] constatant le défaut d'exploitation ont fait assigner en référé la société ROYAL COLLANGE le 20 novembre 2009, aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion du preneur ; […] qu'ils concluent en tout état de cause à l'irrecevabilité de la demande d'infirmation de l'ordonnance de référé, […]
[…] DEBOUTE la société ACTE IARD et la société ARD INGENIERIE de leur demande tendant à voir déclarer communes et opposables à la société AXA FRANCE IARD l'ordonnance de référé du 3 octobre 2023 (minute n°23/507) ayant désigné Monsieur [Y] en qualité d'expert et l'ordonnance rectificative en date du 13 octobre 2023 (minute n°23/540), […] INFIRMER l'ordonnance en ce qu'elle a : […] DONNER ACTE à AXA FRANCE de son rapport à justice concernant la demande d'infirmation de l'ordonnance de référé du 2 juillet 2024.
[…] que, par ordonnance du 10 novembre 2010, sa requête a été accueillie ; qu'à la demande de M. X…, contestant être le signataire de cet acte, le juge des référés a, par ordonnance du 4 mai 2011, […] Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance rendue sur requête par la juridiction du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 10 novembre 2010 qui a donné force obligatoire à la prétendue transaction conclue, le 16 février 2010, entre M. Y… […] AUX MOTIFS QU'« au soutien de sa demande d'infirmation de l'ordonnance de référé ayant rétracté l'ordonnance donnant force exécutoire au protocole litigieux, […]
[…] Le 6 mars 2025, le conseil de prud'hommes a rendu l'ordonnance de référé réputée contradictoire suivante : […] Sur la demande d'infirmation de l'ordonnance de référé du 6 mars 2025 en ce qu'elle a condamné l'Association à verser à Monsieur [M] la somme de 1.545,98 euros brut au titre de la prime de précarité de fin de CDD. […] Dans cette mesure, la demande en fixation d'une astreinte et en liquidation de celle-ci sera rejetée, la décision déférée étant donc infirmée sur ce point, étant relevé au demeurant que le conseil de prud'hommes s'était réservé la liquidation de l'astreinte.
[…] Par ordonnance du 29 juillet 2003, le juge des référés du tribunal de grande instance de Rouen sur le fondement de l'article 145 du NCPC ordonnait au CIN d'adresser à Monsieur X la photocopie recto-verso du chèque. […] — de débouter Monsieur X de ses demandes ; […] Infirme l'ordonnance entreprise ;
[…] Que selon ordonnance rendue sous la présidence du juge-départiteur en date du 31 mars 2006, il a été fait droit à cette demande, la société SPACE étant en outre condamnée à lui verser la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; […] Attendu qu'en conclusion, il est demandé l'infirmation de l'ordonnance de référé et la condamnation en tant que de besoin de M. X à rembourser les sommes versées au titre de l'exécution provisoire ; outre celle de 3.000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; […] Infirme l'ordonnance de référé ;
[…] La société ALF Group a interjeté appel le 20 novembre 2023 d'une ordonnance de référé rendue le 23 octobre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige relatif à l'exécution du bail la liant à la bailleresse, la société Chateaudun, aux droits de laquelle vient la société 1000Mercis, la société d'assurance Wakam, auprès de laquelle la société Chateaudun avait souscrit une assurance garantie loyer impayé, étant intervenue volontairement à la procédure. […] — juger qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande d'infirmation de l'ordonnance sauf sur l'indemnité article 700 qui lui avaient été allouée et les dépens ; […] — constater qu'elle s'en rapporte à la justice s'agissant de la demande d'infirmation de l'ordonnance de référé du 23 octobre 2023 ;
[…] Dans ses conclusions reçues le 9 novembre 2010, l'appelant demande l'infirmation de l'ordonnance de référé et la condamnation de la SCI Jeym, sous peine d'astreinte, à procéder à la dépose de l'installation litigieuse ainsi qu'à la remise en état des soupiraux avec leurs vitres et volets métalliques. Il réclame la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Les demandes de la SCI Jeym en dommages-intérêts et en application de l'article 700 du Code de procédure civile sont rejetées comme mal fondées. […] Infirme l'ordonnance de référé critiquée,
pendant 7 jours
Commentaires
De même, peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution les ordonnances rendues par le juge des référés : - statuant en urgence (référé suspension) : le Conseil d'Etat pourra être saisi d'un pourvoi en cassation sur le fondement de l'article R821-5 du CJA ; - ne statuant pas en urgence : la saisine s'effectuera sur les fondements respectifs des articles R541-6 du CJA et R533-2 du CJA, selon qu'il s'est agi d'un référé provision ou d'un référé instruction. […] en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (art. […]
Lire la suite…Cette affaire, initialement affectée au juge des référés du Conseil d'Etat, a été renvoyée devant votre formation collégiale parce qu'elle pose des questions délicates relatives à l'office du juge des référés liberté saisi d'une demande tendant à ce qu'il paralyse les effets d'une décision, opposée à un étranger, de refus d'entrée sur le territoire français. […] L'administration a diligemment exécuté cette ordonnance et l'intéressée, dont l'avion pour Lisbonne était parti depuis longtemps, […]
Lire la suite…Cette condition auparavant applicable aux demandes de sursis à exécution des décisions administratives et abandonnée lors de la création des référés d'urgence opérée par la loi du 30 juin 2000, […] Vous avez admis son pourvoi car plusieurs des moyens qu'il soulève sont sérieux. […] Le raisonnement s'applique aussi au sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision, […] rejeté la demande de sursis en regardant le moyen comme n'étant pas de nature à conduire à infirmer la solution retenue par les juges du fond compte tenu des pouvoirs que la cour tient de l'article L. […]
Lire la suite…Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a formé une tierce opposition contre l'ordonnance du juge des référés, à laquelle a fait droit le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil 1 , le 14 novembre 2019, déclarant nulle et non avenue l'ordonnance précédente et rejetant la demande de la commune d'Aubervilliers. […] Cette dernière a poursuivi la saga contentieuse devant le juge des référés de la cour administrative d'appel de 1 Ordonnance n° 1908159 du 14 novembre 2019, le juge des référés a déclaré nulle et non avenue l'ordonnance du 8 juillet 2019, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État ordonne au ministre des affaires étrangères de laisser rentrer sur le territoire un enfant né en Arménie, quand bien même sa naissance résulterait d'une convention de gestation pour autrui. > Lire l'ordonnance Mme A., ressortissante française, a demandé à l'ambassade de France en Arménie un laissez-passer consulaire pour lui permettre de regagner le territoire français en compagnie d'un enfant, né en Arménie le 24 juin 2016, […] établi par le service d'état-civil arménien, indiquait qu'elle était sa mère. […] Mme A. a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris, par la procédure d'urgence dite du référé-liberté, […] Il a donc infirmé, sur ce point, […]
Lire la suite…[…] en partie législative, après un titre Ier consacré de manière générale au juge des référés, un titre II consacré au juge des référés statuant en urgence. […] référé-liberté, référé « mesures utiles »). […] A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code, d'ordonner au préfet du Rhône de reprendre l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de cette demande qui l'autorise à travailler, dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte. […] dans les circonstances de l'espèce, d'infirmer la solution retenue par le juge des référés : s'il est vrai que le désistement de M. […]
Lire la suite…On peut donc imaginer un enchaînement assez fréquent : la demande de regroupement familial est donnée dans le délai maximal de 6 mois à compter du dépôt complet du dossier, ensuite le visa est demandé rapidement et l'autorité consulaire statue dans les deux mois, […] Encore faut-il que la demande de visa soit elle-même déposée. […] Les textes ni ne prévoient ce délai, comme nous l'indiquions, ni ne précisent si la même demande décision d'autorisation de regroupement familial peut fonder plusieurs demandes de visas successives. […] jugement au fond infirmait l'ordonnance de référé, mais que ce retrait devait alors intervenir « dans un délai raisonnable, qui ne peut, […]
Lire la suite…COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ORDONNANCE DE REFERE du 12 Avril 2013 N° 2013/161 Rôle N° 13/00161 Sarl MONCEY TEXTILES C/ SOCIETE MC LEM Grosse délivrée le : à : Me Philippe- laurent SIDER SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 12 Mars 2013. […] La demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision ordonnant expertise n'est pas non plus fondée sur un risque de conséquences manifestement excessives qui tiendrait à l'atteinte portée au secret des affaires entre parties directement concurrentes, […] et d'autre part qu'il n'est pas […]
Lire la suite…Le pétitionnaire a attaqué ce rejet et formé un référé suspension. Le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, par une ordonnance du 7 mars 2014, suspendu la décision et enjoint au maire d'instruire à nouveau la demande et de statuer dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance. […] Il a plus tard rejeté la demande de la commune, présenté en application de l'article L. 521-4 du code des juridictions administratives, tendant à ce qui soit mis fin à la suspension, par une ordonnance du 12 juin 2014, complétée par une ordonnance du 2 juillet 2014 enjoignant de nouveau un réexamen dans un délai d'un mois. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article 207 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article 964-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire
La cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance.
Article 837 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.
Article R1455-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut, dans les conditions suivantes, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement : […] La notification aux parties de l'ordonnance de référé mentionnant la date de l'audience du bureau de jugement vaut citation en justice.
Article 148-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Le procureur de la République peut interjeter appel de l'ordonnance devant le greffier du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, en saisissant dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un référé-détention, conformément aux dispositions de l'article 187-3 ; l'appel et le référé-détention sont mentionnés sur l'ordonnance. […]
Article R142-21-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
La demande en référé est formée au choix du demandeur, soit par acte d' huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l' alinéa 1er de l' article R. 142- 18. Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l' article R. 142- 18, les dispositions de l' article R. 142- 19 sont applicables. […] Les articles R. 142- 28 et R. 142- 29 sont applicables à l' appel de l' ordonnance de référé à l' exception du délai d' un mois prévu au premier alinéa de l' article R. 142- 28.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, […] le magistrat qui le remplace, d'un référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif. Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. […]
Article R522-13 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification. Toutefois, le juge des référés peut décider qu'elle sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue.
Article R153-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10.