Urgence et utilité de la demande
Décisions
Saisi en appel d'une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté une demande, le Conseil d'Etat apprécie l'urgence et l'utilité de cette demande à la date à laquelle il statue. […] A.H. sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposee par la societe samat : considerant qu'il ressort des pieces du dossier qu'a la date de la presente decision, les mesures d'instruction demandees au juge des referes ne sont ni urgentes ni utiles ; que, par suite, la requete ne peut qu'etre rejetee ;
[…] Sur les autres points, la demande en référé n'était pas recevable en l'absence de toute précision sur la nature du litige qui la justifierait.
Demande au juge administratif des référés présentée par un sous-traitant du titulaire d'un marché public et tendant à une expertise relative à la résiliation de son contrat. La circonstance qu'une expertise ayant un objet identique ait été ordonnée par le juge judiciaire précédemment saisi et que le maître d'ouvrage ait été entendu comme sachant dans le cadre de cette précédente expertise ne rend pas sans utilité celle demandée devant le juge administratif.
[…] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, […] L'article L. 522-3 du même code précise que « lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […] il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, […] Dans ces conditions, la condition tenant au caractère d'urgence et d'utilité de la demande au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme remplie. […]
[…] 1. M. A… est incarcéré au centre pénitentiaire de Château-Thierry depuis le 24 avril 2019. Le 11 décembre 2019, il a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de désigner un expert afin de constater et de décrire l'emplacement des téléphones et leurs conditions d'utilisation au centre pénitentiaire. Il relève appel de l'ordonnance du 17 décembre 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme dépourvue d'utilité.
[…] — l'urgence et l'utilité de la demande du préfet ne sont pas établies ; […] 4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. […] Sur l'utilité et l'urgence de la mesure :
[…] Il soutient que l'urgence et l'utilité de la demande sont établies dès lors que l'absence de rendez-vous a des conséquences sur sa situation administrative, le maintient dans une situation irrégulière et précaire. […] Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. L'urgence doit s'apprécier objectivement. […]
[…] Elle soutient que c'est à tort que le premier juge a considéré que sa demande était dépourvue d'utilité. […]
Article R.11-3 du code de l'expropriation prévoyant que le dossier soumis à l'enquête doit comprendre l'appréciation sommaire des dépenses lorsque la déclaration d'utilité publique est engagée selon la procédure normale prévue au I de cet article, et l'estimation sommaire des acquisitions à réaliser lorsque la déclaration est engagée selon la procédure d'urgence fixée par le II du même article. […] 1°) l'annulation du jugement en date du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 14 juin 1990 déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains et du Moulin de SaintBaudelle en vue de l'aménagement d'un complexe touristique, […]
[…] Elle soutient que les conditions d'urgence et d'utilité de sa demande, qui n'est pas susceptible de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, sont remplies. […] S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, […] Ainsi les conditions d'urgence et d'utilité de la demande en référé de M me B sont remplies. […]
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Commentaires
ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité »). […] En deuxième lieu, et comme nous avions eu l'occasion de l'exposer dans la récente affaire concernant la jungle de Calais, […] la balance des urgences et des utilités sera, a priori, lourdement lestée du côté de l'expulsion. […] Il n'en reste pas moins qu'il appartient à l'administration de caractériser l'urgence et l'utilité de la demande qu'elle présente, […] l'article L. 744-5 est entré en vigueur le 31 juillet 2015 et s'applique à toutes les occupations en cours ; il n'est pas « réservé » aux demandeurs d'asile ayant présenté leur demande après le 1er novembre 2015. […]
Lire la suite…ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité »). […] En deuxième lieu, et comme nous avions eu l'occasion de l'exposer dans la récente affaire concernant la jungle de Calais, […] la balance des urgences et des utilités sera, a priori, lourdement lestée du côté de l'expulsion. […] Il n'en reste pas moins qu'il appartient à l'administration de caractériser l'urgence et l'utilité de la demande qu'elle présente, […] l'article L. 744-5 est entré en vigueur le 31 juillet 2015 et s'applique à toutes les occupations en cours ; il n'est pas « réservé » aux demandeurs d'asile ayant présenté leur demande après le 1er novembre 2015. […]
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Lire la suite…Entre 1984 et 1990, l'État a mis en place les travaux d'utilité collective (TUC), un dispositif d'emplois aidés pour les jeunes dans le secteur non-marchand. Jusqu'à récemment, ces TUC n'étaient pas pris en compte dans le calcul de droits de pension de retraite. […] Au regard de l'urgence de faire valoir les droits de ces salariés, il lui demande si un décret précisant les modalités de prise en compte des TUC au titre du dispositif « carrières longues » est bien en cours de rédaction. Le cas échéant, il lui demande quand ce décret sera publié.
Lire la suite…Entre 1984 et 1990, l'État a mis en place les travaux d'utilité collective (TUC), un dispositif d'emplois aidés pour les jeunes dans le secteur non-marchand. Jusqu'à récemment, ces TUC n'étaient pas pris en compte dans le calcul de droits de pension de retraite. […] Au regard de l'urgence de faire valoir les droits de ces salariés, il lui demande si un décret précisant les modalités de prise en compte des TUC au titre du dispositif « carrières longues » est bien en cours de rédaction. […]
Lire la suite…Frédéric Cabrolier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des trimestres acquis au titre des travaux d'utilité collective (TUC) afin de pouvoir bénéficier du dispositif carrière longue prévu par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Outre les TUC, sont également concernés les stages jeunes volontaires, […] les oubliés de la retraite » et compte tenu de l'urgence, il lui demande si le Gouvernement entend rectifier le dispositif afin que les trimestres acquis dans le cadre des travaux d'utilité collective soient réputés cotisés et non assimilés.
Lire la suite…En effet, il semble, d'apres la legislation actuelle, qu'il soit impossible d'appliquer une DUP (declaration d'utilite publique) lorsqu'un proprietaire refuse de signer l'autorisation de passage, alors meme que ces pistes devraient servir a l'exploitation des bois dans des massifs forestiers inaccessibles et pourraient servir d'acces aux pompiers en cas d'incendie. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que les maires puissent deposer une DUP chaque fois qu'ils se heurtent a des refus de passage. […] voire a un syndicat mixte, d'executer des travaux qui presentent, du point de vue agricole ou forestier, un caractere d'interet general ou d'urgence. […]
Lire la suite…Enfin, quatrièmement, le bassin de Romorantin-Lanthenay a déjà été si lourdement frappé en 2003 par la disparition brutale des 2 200 emplois de Matra-Auto que le Gouvernement avait décidé, sur sa demande, de mettre en oeuvre un des premiers « contrats de site » ; […] il lui demande comment l'État compte agir pour éviter ou compenser cette nouvelle épreuve. Les contentieux auxquels fait référence l'honorable parlementaire relèvent de la compétence du juge administratif. […] Sauf lorsque le juge administratif est saisi en référé urgence, il est difficile de poser une règle qui inviterait le juge à statuer plus rapidement dans tel domaine du contentieux administratif dès lors que, […]
Lire la suite…Ce projet a été déclaré d'utilité publique en juin 2019 et une partie d'une parcelle appartenant à M. et Mme V... a été déclarée cessible quelques mois plus tard, le 19 septembre 2019. A la demande de ceux-ci, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de ces arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité. […] Nous vous proposons d'en venir directement au moyen le plus délicat des pourvois, qui est relatif à l'appréciation de la condition d'urgence par la juge des référés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature. Les dispositions des chapitres II et III du présent titre ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après.
Article R232-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre II : Procédure d'urgence
Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature. Les dispositions du livre III et des articles R. 211-1 à R. 211-5, R. 212-1, R. 221-1 à R. 221-8, R. 223-1 à R. 223-8, R. 242-1 et R. 421-1 à R. 421-8 ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après.
Article L612-15 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : Instruction des demandes
Le demandeur peut transformer sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité dans des conditions fixées par voie réglementaire. Le demandeur peut transformer sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet, dans un délai et selon une procédure précisés par voie réglementaire.
Article L522-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre II : Autres travaux
[…] de voies de tramways ou de transport en commun en site propre, d'oléoducs et d'ouvrages des réseaux publics d'électricité régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou de plusieurs
Article L121-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation. Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1.
Article 515-13 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
I.-Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10. […] Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. […]
Article L15-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées.
Article L11-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- Section 2 : Arrêté de cessibilité
Le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier si cette liste ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique. […]
Article R12-2-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
- Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation
Si l'acte déclarant l'utilité publique, l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu fait l'objet d'une suspension dans le cadre d'une procédure de référé, le préfet doit, dès qu'il a reçu notification de la suspension, en informer le juge de l'expropriation. Celui-ci doit surseoir au prononcé de l'ordonnance d'expropriation dans l'attente de la décision de la juridiction administrative sur le fond de la demande.
Article L13-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
[…] Il en est de même pour les actes de cession amiable passés après déclaration d'utilité publique et les traités d'adhésion à une ordonnance d'expropriation. […]
- Urgence et utilité de la mesure sollicitée
- Urgence de la demande
- Caractère d'urgence de la demande
- Urgence et utilité de la mesure
- Urgence de la situation du requérant
- Urgence à statuer
- Urgence
- Urgence et nécessité de la mesure
- Urgence et préjudice
- Urgence et légalité de la décision
- Condition d'urgence
- Urgence du litige
- Urgence de la mesure
- Urgence et risque de préjudice
- Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite
- Défaut d'urgence
- Urgence et trouble manifestement illicite
- Urgence et nécessité d'une mesure provisoire
- Urgence de la situation administrative
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité »). […] En deuxième lieu, et comme nous avions eu l'occasion de l'exposer dans la récente affaire concernant la jungle de Calais, […] la balance des urgences et des utilités sera, a priori, lourdement lestée du côté de l'expulsion. […] Il n'en reste pas moins qu'il appartient à l'administration de caractériser l'urgence et l'utilité de la demande qu'elle présente, […] l'article L. 744-5 est entré en vigueur le 31 juillet 2015 et s'applique à toutes les occupations en cours ; il n'est pas « réservé » aux demandeurs d'asile ayant présenté leur demande après le 1er novembre 2015. […]
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