Urgence du litige
Décisions
[…] Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2009, présentée par M. Y-Z X demeurant 8 « les Bonnomaux » à XXX ; M. X demande au juge des référés du Tribunal administratif d'examiner d'urgence le litige l'opposant à la commune de Saint Palais relatif à la suppression de l'indemnité spécifique de fonction de garde-champêtre ; […] Considérant que M. X se borne à demander au juge des référés l'examen en urgence du litige l'opposant à la commune de Saint Palais relatif à la suppression de l'indemnité spécifique de fonction de garde-champêtre ; que M. X n'a déposé aucune requête tendant à l'annulation de cette décision ; que par suite, en l'absence de toute requête de fond, ses conclusions aux fins de suspension de la décision litigieuse ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] DISONS qu'à la demande des parties et en considération de l'urgence du litige il convient de faire application de l'article 811 du Nouveau Code de Procédure Civile et de renvoyer le dossier à l'audience du 8 mars 2006 qui se tiendra à 14 h devant le première chambre du tribunal .
[…] saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, […] Y se borne à demander au juge des référés l'examen en urgence du litige l'opposant à la commission des droits et de l'autonomie relatif à une autorisation de redoublement de la deuxième année de BTS Opticien Lunetier ; que M. […]
[…] Considérant que, pour justifier de l'urgence, M. Y, qui a été réintégré dans les effectifs de la ville de Grenoble au sein des services techniques, […] qui se rapportent à la légalité des décisions en cause, sont par elles-mêmes indifférentes à l'appréciation de l'urgence ; que si le requérant fait valoir par ailleurs qu'il est harcelé sur son nouveau poste, les comportements dont il fait état ne paraissent pas d'une gravité qui justifierait d'un traitement en urgence du litige l'opposant au préfet de l'Isère ; qu'en conséquence, en l'absence d'urgence, il y a lieu de rejeter la demande de suspension de M. […]
Qu'elles soient rendues en référé ou au fond, les décisions du tribunal d'instance prononcées en matière électorale ne sont pas susceptibles d'appel par application des articles 543 et 749 du Code de procédure civile, les articles R 420-4 et R 433-6 du Code du travail ayant institué en cette matière, en raison de l'urgence des litiges, une procédure spéciale comportant notamment, comme seule voie de recours, le pourvoi en cassation.
[…] Après avoir, au cours de l'audience publique du 5 novembre 2015, présenté son rapport, soulevé un moyen d'ordre public tiré de l'incompétence du magistrat délégué, en raison de la perte du caractère d'urgence du litige, le requérant ayant été libéré par le juge des libertés, et entendu :
Les articles R 420-4 et R 433-6 du Code du travail ayant institué en matière électorale, en raison de l'urgence des litiges, une procédure spéciale comportant notamment, comme seule voie de recours, le pourvoi en cassation, les décisions du Tribunal d'instance ne sont pas susceptibles d'appel par application des articles 543 et 749 du nouveau Code de procédure civile, qu'elles soient rendues en référé ou au fond. Tel est le cas d'une décision prise en référé par le Tribunal d'instance statuant en matière d'élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel.
[…] Mais outre le fait que le juge des référés peut toujours prescrire des mesures mettant fin au trouble manifestement illicite, le défaut de paiement des loyers constitue toujours une situation d'urgence. Le fait que les parties aient été en pourparlers ne retire pas le caractère d'urgence du litige.
[…] EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE […] — constaté l'urgence du litige et l'absence totale de contestation sérieuse,
[…] Par conclusions notifiées le 24 juin 2011 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la S.A.S. X demande de constater le défaut d'urgence et l'existence de trois contestations sérieuses opposées à la demande en paiement de provisions d'infirmer l'ordonnance, de déclarer irrecevable la demande de M. Y et de lui allouer 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] — défaut d'urgence du litige,
pendant 7 jours
Commentaires
Cette procédure permet à un demandeur, qui y est autorisé par le président du tribunal en raison de l'urgence du litige, d'assigner son contradicteur à une date déterminée, généralement rapprochée. […] Cette procédure diffère du référé en ce qu'elle permet de faire trancher le fond du litige. […] Le demandeur doit prouver l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. […]
Lire la suite…Cette assignation se fait donc en cas d'urgence et d'imminence. Quelles sont les conditions de l'assignation en référé ? La notion d'urgence Tout litige ne peut pas être porté sans discernement devant le juge des référés, une urgence est nécessaire. […]
Lire la suite…Celui-ci ne peut donc prétendre être un collaborateur occasionnel du service public hospitalier, lequel ne bénéficie pas non plus d'un enrichissement sans cause du fait des transports d'urgence opérés par les pompiers. […] Rappelons en résumé qu'une des missions du SDIS consiste dans son concours à l'aide médicale urgente. […] Ces derniers mois, plusieurs juridictions de première instance ont rejeté la position défendue par les SDIS considérant que : « Les interventions d'urgence en litige, qui font suite à des prises en charge médicales sur place par un médecin du SMUR, récapitulées dans les tableaux joints à chaque titre de recettes contesté, constituent des transports sanitaires, […]
Lire la suite…Définition claire et enjeux pour votre PME Le référé est une procédure judiciaire d'urgence permettant d'obtenir rapidement une décision provisoire pour préserver vos droits ou éviter un préjudice grave et imminent. […] Cette voie ne tranche pas définitivement le litige mais permet d'obtenir des mesures conservatoires ou de faire cesser un trouble manifeste. […] Tableau – Synthèse des étapes de l'assignation en référé Exemple concret – Clause de référé dans un contrat « En cas de différend susceptible de causer un préjudice grave ou d'entraver l'activité, […] mais l'urgence du litige commercial est le critère principal retenu. […]
Lire la suite…[…] Toutefois, l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle à ce qu'à la demande d'une partie, une juridiction ; en cas d'urgence reconnue et motivée ou lorsque la mesure devra s'exécuter dans un Etat 'non partie à, l'OHADA, ordonne, des mesures provisoires ou conservatoires, dès lors que ces mesures n'impliquent pas un examen du litige au fond, pour lequel seul le Tribunal est compétent"; A – PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, […] par l'adoption d'une clause compromissoire, se priver du droit de saisir le juge des référés dont la compétence réside, indépendamment de la nature de la contestation, dans le caractère d'urgence du litige"; C.A. […] Paris, Pôle 1 – Ch. 2, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les interdictions administratives de réunion et les perquisitions susceptibles d'être décidées dans le cadre de l'état d'urgence. > lire la décision n° 395091 > lire la décision n° 395092 A la suite de la déclaration de l'état d'urgence par décret en Conseil des ministres le 14 novembre dernier, le Premier ministre a, […] A l'appui de ses requêtes, elle a présenté trois questions prioritaires de constitutionnalité, dirigées contres les articles 6, 8 et 11 de la loi du 3 avril 1955. […] Il renvoie la question au Conseil constitutionnel si la loi contestée est applicable au litige, […]
Lire la suite…En ce sens, ils sont recevables à saisir le juge administratif en référé-suspension, selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais lorsque l'urgence le justifie au vu des intérêts de l'agent. […] Les agents publics sont soumis aux statuts de la fonction publique et non au code du travail, les litiges qui les concernent relevant donc de la compétence des juridictions administratives. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État précise le régime des perquisitions effectuées sur le fondement de l'état d'urgence. > Lire l'avis contentieux L'Essentiel : • Les perquisitions sur le fondement de l'état d'urgence ne sont possibles que s'il y a de sérieuses raisons de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne menaçant la sécurité publique. • Le juge administratif contrôle les ordres de perquisitions qui doivent, en particulier, être motivés. • Les personnes concernées par une telle perquisition seront indemnisées soit si la perquisition était illégale, […] lorsqu'elle présente une difficulté sérieuse et se pose dans de nombreux litiges. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVII : De la convention de procédure participative
Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige. En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.
Article 21 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section VIII : La résolution amiable du litige
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.
Article R312-8 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
Article 1 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Article 58 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Article L156-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.
Article 127 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
Dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. A défaut, elles le sont judiciairement. Les affaires instruites conventionnellement font l'objet d'un audiencement prioritaire.
Article R156-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
Le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l'assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges.
Article L3131-14 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire
La loi autorisant la prorogation au delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire fixe sa durée. Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19. Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence sanitaire.
Article L151-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
[…] b) “ Litige national ” : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion, le consommateur
- Caractère d'urgence de la demande
- Urgence
- Urgence de la situation du requérant
- Urgence de la demande
- Urgence à statuer
- Condition d'urgence
- Urgence de la situation
- Urgence de la situation administrative
- Urgence et légalité de la décision
- Urgence de la mesure
- Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite
- Urgence et trouble manifestement illicite
- Urgence et utilité de la demande
- Urgence liée à l'intérêt public
- Urgence et préjudice
- Urgence et préjudice grave et irréparable
- Existence d'une situation d'urgence
- Urgence et risque de préjudice
- Condition d'urgence présumée
- Erreur de droit sur la condition d'urgence
Sauf recours en appel, le verdict prononcé par le juge clôt le litige. […] Ce qu'il faut également savoir (Le procès devant le tribunal judiciaire) : Quelles sont les procédures spéciales devant le tribunal judiciaire ? […] Il existe trois types de procédures spéciales devant le tribunal judiciaire : -. la procédure d'assignation à jour fixe (motivée par une urgence du litige) ; -. la procédure sur requête (en l'absence de contradicteur) ; -. et la procédure relative à la matière gracieuse (en absence de litige entre les parties). […]
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