Urgence du litige
Décisions
[…] Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2009, présentée par M. Y-Z X demeurant 8 « les Bonnomaux » à XXX ; M. X demande au juge des référés du Tribunal administratif d'examiner d'urgence le litige l'opposant à la commune de Saint Palais relatif à la suppression de l'indemnité spécifique de fonction de garde-champêtre ; […] Considérant que M. X se borne à demander au juge des référés l'examen en urgence du litige l'opposant à la commune de Saint Palais relatif à la suppression de l'indemnité spécifique de fonction de garde-champêtre ; que M. X n'a déposé aucune requête tendant à l'annulation de cette décision ; que par suite, en l'absence de toute requête de fond, ses conclusions aux fins de suspension de la décision litigieuse ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] DISONS qu'à la demande des parties et en considération de l'urgence du litige il convient de faire application de l'article 811 du Nouveau Code de Procédure Civile et de renvoyer le dossier à l'audience du 8 mars 2006 qui se tiendra à 14 h devant le première chambre du tribunal .
[…] saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, […] Y se borne à demander au juge des référés l'examen en urgence du litige l'opposant à la commission des droits et de l'autonomie relatif à une autorisation de redoublement de la deuxième année de BTS Opticien Lunetier ; que M. […]
[…] Considérant que, pour justifier de l'urgence, M. Y, qui a été réintégré dans les effectifs de la ville de Grenoble au sein des services techniques, […] qui se rapportent à la légalité des décisions en cause, sont par elles-mêmes indifférentes à l'appréciation de l'urgence ; que si le requérant fait valoir par ailleurs qu'il est harcelé sur son nouveau poste, les comportements dont il fait état ne paraissent pas d'une gravité qui justifierait d'un traitement en urgence du litige l'opposant au préfet de l'Isère ; qu'en conséquence, en l'absence d'urgence, il y a lieu de rejeter la demande de suspension de M. […]
Qu'elles soient rendues en référé ou au fond, les décisions du tribunal d'instance prononcées en matière électorale ne sont pas susceptibles d'appel par application des articles 543 et 749 du Code de procédure civile, les articles R 420-4 et R 433-6 du Code du travail ayant institué en cette matière, en raison de l'urgence des litiges, une procédure spéciale comportant notamment, comme seule voie de recours, le pourvoi en cassation.
[…] Après avoir, au cours de l'audience publique du 5 novembre 2015, présenté son rapport, soulevé un moyen d'ordre public tiré de l'incompétence du magistrat délégué, en raison de la perte du caractère d'urgence du litige, le requérant ayant été libéré par le juge des libertés, et entendu :
Les articles R 420-4 et R 433-6 du Code du travail ayant institué en matière électorale, en raison de l'urgence des litiges, une procédure spéciale comportant notamment, comme seule voie de recours, le pourvoi en cassation, les décisions du Tribunal d'instance ne sont pas susceptibles d'appel par application des articles 543 et 749 du nouveau Code de procédure civile, qu'elles soient rendues en référé ou au fond. Tel est le cas d'une décision prise en référé par le Tribunal d'instance statuant en matière d'élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel.
[…] Mais outre le fait que le juge des référés peut toujours prescrire des mesures mettant fin au trouble manifestement illicite, le défaut de paiement des loyers constitue toujours une situation d'urgence. Le fait que les parties aient été en pourparlers ne retire pas le caractère d'urgence du litige.
[…] EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE […] — constaté l'urgence du litige et l'absence totale de contestation sérieuse,
[…] Par conclusions notifiées le 24 juin 2011 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la S.A.S. X demande de constater le défaut d'urgence et l'existence de trois contestations sérieuses opposées à la demande en paiement de provisions d'infirmer l'ordonnance, de déclarer irrecevable la demande de M. Y et de lui allouer 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] — défaut d'urgence du litige,
pendant 7 jours
Commentaires
Cette procédure permet à un demandeur, qui y est autorisé par le président du tribunal en raison de l'urgence du litige, d'assigner son contradicteur à une date déterminée, généralement rapprochée. […] Cette procédure diffère du référé en ce qu'elle permet de faire trancher le fond du litige. […] Le demandeur doit prouver l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. […]
Lire la suite…Cette assignation se fait donc en cas d'urgence et d'imminence. Quelles sont les conditions de l'assignation en référé ? La notion d'urgence Tout litige ne peut pas être porté sans discernement devant le juge des référés, une urgence est nécessaire. […]
Lire la suite…Celui-ci ne peut donc prétendre être un collaborateur occasionnel du service public hospitalier, lequel ne bénéficie pas non plus d'un enrichissement sans cause du fait des transports d'urgence opérés par les pompiers. […] Rappelons en résumé qu'une des missions du SDIS consiste dans son concours à l'aide médicale urgente. […] Ces derniers mois, plusieurs juridictions de première instance ont rejeté la position défendue par les SDIS considérant que : « Les interventions d'urgence en litige, qui font suite à des prises en charge médicales sur place par un médecin du SMUR, récapitulées dans les tableaux joints à chaque titre de recettes contesté, constituent des transports sanitaires, […]
Lire la suite…Enfin, il rappelle que l'exécution provisoire est de droit en référé et ne peut être écartée, car elle répond à l'urgence du litige. Ces mesures, bien que sévères, sont conformes à la jurisprudence qui n'accorde des délais que lorsque le locataire démontre une capacité raisonnable d'apurement. En l'espèce, l'impossibilité manifeste justifie le refus. La décision, en ce qu'elle assure l'effectivité de la créance du bailleur, s'inscrit dans la finalité protectrice de la procédure de référé.
Lire la suite…Définition claire et enjeux pour votre PME Le référé est une procédure judiciaire d'urgence permettant d'obtenir rapidement une décision provisoire pour préserver vos droits ou éviter un préjudice grave et imminent. […] Cette voie ne tranche pas définitivement le litige mais permet d'obtenir des mesures conservatoires ou de faire cesser un trouble manifeste. […] Tableau – Synthèse des étapes de l'assignation en référé Exemple concret – Clause de référé dans un contrat « En cas de différend susceptible de causer un préjudice grave ou d'entraver l'activité, […] mais l'urgence du litige commercial est le critère principal retenu. […]
Lire la suite…Le Tribunal de commerce de Paris traite chaque année des milliers de litiges entre entreprises, et la Cour d'appel de Paris statue sur des affaires aux enjeux souvent considérables. […] Les cabinets parisiens qui maîtrisent cette double dimension juridico-comptable sont particulièrement recherchés pour les procédures de redressement judiciaire ou les litiges liés à des cessions d'entreprise. […] Un praticien qui entretient un réseau structuré de professionnels complémentaires offre une prise en charge globale que le client ne peut pas construire seul dans l'urgence d'un litige. […]
Lire la suite…[…] Toutefois, l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle à ce qu'à la demande d'une partie, une juridiction ; en cas d'urgence reconnue et motivée ou lorsque la mesure devra s'exécuter dans un Etat 'non partie à, l'OHADA, ordonne, des mesures provisoires ou conservatoires, dès lors que ces mesures n'impliquent pas un examen du litige au fond, pour lequel seul le Tribunal est compétent"; A – PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, […] par l'adoption d'une clause compromissoire, se priver du droit de saisir le juge des référés dont la compétence réside, indépendamment de la nature de la contestation, dans le caractère d'urgence du litige"; C.A. […] Paris, Pôle 1 – Ch. 2, […]
Lire la suite…Les départs de juillet et d'août font remonter le même litige chaque été : une famille arrive dans une location de vacances, découvre un logement sale, plus petit que prévu, dangereux, […] Caution de location de vacances et litige avec le propriétaire : quels recours après le séjour A. […] Les locations touristiques sont nombreuses, les contrôles municipaux sont actifs, les immeubles en copropriété imposent parfois des règles strictes et les voyageurs réservent souvent dans l'urgence. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Article L156-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.
Article R811-1-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
A compter du 1er octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen statue en premier et dernier ressort sur les litiges, y compris pécuniaires, […] nécessaires, même pour partie, à l'installation, la mise en service et l'exploitation du terminal méthanier flottant mentionné à l'article 30 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, […]
Article 1 de la LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Ces dispositions sont d'ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l'Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l'arbitrage.
Article L152-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
Article L151-3 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas : a) Aux litiges entre professionnels ; b) Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ; c) Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ; d) Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
Article 1 de la LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)
I. - Est prorogé pour une durée de six mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'état d'urgence : […]
Article L612-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 615-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.
Article 30 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
VIII. - La dispense de procédure de sélection prévue à l'article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques est applicable lorsque les motifs tenant à l'urgence d'assurer la sécurité énergétique nationale la justifient.
Article R6123-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 est autorisé selon une ou plusieurs des trois modalités suivantes : […]
- Caractère d'urgence de la demande
- Urgence
- Urgence de la situation du requérant
- Urgence de la demande
- Urgence à statuer
- Condition d'urgence
- Urgence de la situation
- Urgence de la situation administrative
- Urgence et légalité de la décision
- Urgence de la mesure
- Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite
- Urgence et trouble manifestement illicite
- Urgence et utilité de la demande
- Urgence liée à l'intérêt public
- Urgence et préjudice
- Urgence et préjudice grave et irréparable
- Existence d'une situation d'urgence
- Urgence et risque de préjudice
- Condition d'urgence présumée
- Erreur de droit sur la condition d'urgence
Sauf recours en appel, le verdict prononcé par le juge clôt le litige. […] Ce qu'il faut également savoir (Le procès devant le tribunal judiciaire) : Quelles sont les procédures spéciales devant le tribunal judiciaire ? […] Il existe trois types de procédures spéciales devant le tribunal judiciaire : -. la procédure d'assignation à jour fixe (motivée par une urgence du litige) ; -. la procédure sur requête (en l'absence de contradicteur) ; -. et la procédure relative à la matière gracieuse (en absence de litige entre les parties). […]
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