Urgence à statuer
Décisions
[…] la cour d'appel, qui statuant en matiere de referes, a releve que les locataires ne niaient pas avoir execute les travaux qui leur etaient reproches sans qu'au prealable ils aient recu, comme le bail l'exigeait, […] qui a releve que, plus de six mois apres le commandement, l'urgence a statuer resultait de la justification des reclamations reiterees d'un locataire voisin qui avait indique au bailleur qu'il entendait mettre en jeu sa responsabilite, a souverainement apprecie qu'il y avait lieu de prononcer une decision d'expulsion. […] d'ailleurs non contentieuse, de telle sorte que l'urgence etait si peu evidente qu'elle ne resultait que de reclamations qui pouvaient etre mal fondees ;
[…] que l'intéressée a sollicité le 4 mars 2023 une interruption de formation d'une durée de deux ans et qu'elle perçoit des allocations servies par Pôle Emploi, ces circonstances ne peuvent pas être utilement invoquées pour contester la situation d'urgence qui résulte de la portée même de la sanction disciplinaire contestée. […] Enfin, la circonstance que le tribunal soit susceptible de statuer sur la demande d'annulation de la décision du 4 mai 2023 avant que cessent les effets de celle-ci, n'est pas de nature à faire obstacle à ce que la condition d'urgence soit remplie ni à ce que l'exécution de cette décision soit suspendue sans attendre le jugement de la requête au fond.
[…] action en imitation frauduleuse, caractere distinctif des deux marques de la demanderesse, risque de confusion avec la marque "metrologie" des defenderesses, identite de clientele, agissements des defende resses constituant un trouble illicite pour la demanderesse, urgence a statuer, interdiction aux defenderesses d'utiliser le terme (metro), astreinte due par les defenderesses par infraction constatee = 500 francs, delai, signification de l'ordonnance de refere, revision dans le delai de deux mois si beoin du maintien et de la liquidation de l'astreinte, condamnation aux depens des defenderesses, mise a la charge de la demanderesse des depens decoulant de l'assignation de la derniere defenderesse
[…] 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à sa demande ; […] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
[…] Qu'en statuant comme il a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; […] AUX MOTIFS QUE le Conseil, pris en sa Formation de référé, a pour mission, conformément à l'article R.516-31 du Code du travail, de faire cesser un trouble manifestement illicite de la loi (sic) et que s'agissant de salaire il y a urgence à statuer ; que le Conseil, s'il n'a pas la possibilité d'étudier le fond d'une affaire, a pour obligation de statuer sur les textes qui lui sont soumis tant qu'ils sont en vigueur et qu'ils ne souffrent pas d'interprétation ; […]
[…] 4°/ que d'une part, l'application des articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail n'est pas subordonnée à la démonstration d'une urgence et que, d'autre part, […] a retenu que la salariée ne démontrait pas l'existence d'une urgence et que ses demandes se heurtaient à une contestation sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; […] lequel a retenu que le succès d'une action en référé supposait que le demandeur effectue la démonstration de la réunion de deux conditions cumulatives, respectivement l'existence d'une urgence à statuer ou d'un péril à faire cesser et l'absence de contestation sérieuse , […]
[…] 3°/ que les atteintes au principe du contradictoire ne sont justifiées qu'en raison de l'urgence à examiner et à prononcer des mesures conservatoires ; qu'en se fondant sur une prétendue urgence à statuer sur la demande de mesures conservatoires pour justifier une instruction accélérée du fond de l'affaire, après avoir constaté que 21 mois après la saisine, l'Autorité de la concurrence n'avait toujours pas statué sur la demande de mesures conservatoires, ce dont il résulte que la condition d'urgence à statuer n'avait pas été respectée, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 464-1 et L. 464-2 du code de commerce ;
[…] — il ya urgence à statuer eu égard à leur projet de vie commune ; […] saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ; que l'article L. 522-1 du même code dispose : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […]
[…] — il ya urgence à statuer eu égard à leur projet de vie commune ; […] saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ; que l'article L. 522-1 du même code dispose : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […]
[…] Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. […] 7.Cependant, la condition tenant à l'urgence à statuer s'apprécie uniquement au regard des effets de la décision attaquée, et non des conditions de naissance de celle-ci. Les conditions financières dans lesquelles la communauté de communes a acquis la propriété du télésiège en cause ne sont donc pas de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal avait alors rejeté sa demande sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative au motif que l'intéressé ne justifiait pas de ce que la privation de son traitement durant douze mois serait de nature à bouleverser ses conditions d'existence et ne démontrait pas une atteinte suffisamment grave à sa situation pour que soit caractérisée une situation d'urgence. […] Toutefois, dans la présente affaire, […] L'employeur peut donc démontrer de l'absence d'urgence à statuer en justifiant de circonstances particulières tenant aux ressources de l'agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public. […] Au cas d'espèce, […]
Lire la suite…Tout juriste se dit alors que la solution pour les requérants est de tenter un référé suspension… et tout juriste en défense se dit qu'il faudra plaider l'absence d'urgence à statuer en référé. […] bon Prince avec la région, a estimé qu'il n'y avait pas d'urgence à statuer en l'espèce : 3. […] Considérant que pour justifier d'une situation d'urgence à suspendre l'exécution de la décision non formalisée par laquelle le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes a fait installer dans l'enceinte de l'hôtel de région une crèche de la nativité, l'association la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen se prévaut, d'une part, […]
Lire la suite…Se posait la condition de l'urgence qui doit être justifiée dans tout référé suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Le référé-liberté est une procédure qui permet de saisir en urgence le juge administratif, lorsqu'on estime que l'administration (État, préfecture, collectivités territoriales, établissements publics…) porte atteinte à une liberté fondamentale (liberté d'expression, droit au respect de la vie privée et familiale, droit d'asile, etc.). Le juge des référés a des pouvoirs étendus : il peut suspendre une décision de l'administration ou lui ordonner de prendre des mesures particulières. […] Pour cela, il doit pouvoir établir, d'une part, qu'il y a urgence à statuer, d'autre part, que l'administration – par ses actions ou son inaction – a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge des référés rend ses décisions généralement sous 48h.
Lire la suite…Après le rétablissement de l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national, le décret du 29 octobre 2020 a restreint la possibilité de sortir de son domicile et interdit notamment les rassemblements y compris dans les lieux de culte. […] Pour qu'il puisse en faire usage, le juge doit pouvoir établir, d'une part qu'il y a urgence à statuer, d'autre part, que l'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. > Lire la décision en référé > Télécharger le communiqué de presse au format pdf
Lire la suite…Lire la décision Le référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative) Le référé-liberté est une procédure qui permet de saisir en urgence le juge administratif, lorsqu'on estime que l'administration porte atteinte à une liberté fondamentale (liberté d'expression, droit au respect de la vie privée et familiale, etc.). Le juge des référés peut suspendre une décision de l'administration ou lui ordonner de prendre des mesures particulières. […] Pour cela, il doit être établi, d'une part, qu'il y a urgence à statuer, d'autre part, que l'administration – par ses actions ou son inaction – a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge des référés rend ses décisions – appelées « ordonnances » – en principe sous 48h.
Lire la suite…En ce sens, ils sont recevables à saisir le juge administratif en référé-suspension, selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais lorsque l'urgence le justifie au vu des intérêts de l'agent. […] La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a en effet créé des procédures où le juge statue en urgence. […] Dans ce cadre, le juge n'est pas saisi du litige au principal, statue en principe seul, par des mesures présentant un caractère provisoire. […] L'intervention du juge dans ces conditions se justifie précisément par l'urgence à statuer, qui doit donc en principe être démontrée par le requérant. […]
Lire la suite…Le référé-liberté est une procédure qui permet de saisir en urgence le juge administratif, lorsqu'on estime que l'administration (État, collectivités territoriales, établissements publics) porte atteinte à une liberté fondamentale (liberté d'expression, droit au respect de la vie privée et familiale, droit d'asile, etc.).Le juge des référés a des pouvoirs étendus : il peut suspendre une décision de l'administration ou lui ordonner de prendre des mesures particulières.Pour cela, il doit pouvoir établir, d'une part, qu'il y a urgence à statuer, d'autre part, que l'administration – par ses actions
Lire la suite…Le ministre fait grief à l'ordonnance d'être insuffisamment motivée sur la condition d'urgence. […] Le juge des référés a jugé "qu'en soutenant que la décision de mutation conduit à un éloignement de sa concubine et à des modifications importantes dans ses conditions de vie, le requérant justifie de l'urgence à statuer sur sa demande de suspension". […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
[…] La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. […]
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
[…] Ce dernier statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours. Le présent article n'est pas applicable lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours prévu au premier alinéa ou lorsque la communication prévue au premier alinéa risque d'entraver l'accomplissement des investigations.
Article 1 du Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale
- Décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020
Les dispositions de la présente section sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, et prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
Article 375-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
[…] 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; 4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ; 5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé. Sauf urgence, le juge ne peut confier l'enfant en application des 3° à 5° qu'après
Article 1 du Décret n°2000-1392 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents du Conseil d'Etat pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgenceAbrogé
- Décret n°2000-1392 du 26 décembre 2000
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, et en l'absence de tout autre mode de compensation, les agents du Conseil d'Etat peuvent bénéficier de l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence.
Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
Article L521-3-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques. […]
Article L821-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
- TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
- Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre
[…] La formation spécialisée mentionnée à l'article L. 773-2 du code de justice administrative, le président de la formation restreinte mentionnée au même article L. 773-2 ou le membre qu'il délègue statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de cette saisine. […] sauf en cas d'urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné sa mise en œuvre immédiate.
Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
I.-Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période sont applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
[…] peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. […]
- Caractère d'urgence de la demande
- Condition d'urgence
- Urgence de la mesure
- Urgence
- Urgence et utilité de la demande
- Urgence de la demande
- Urgence du litige
- Urgence et nécessité de la mesure
- Urgence et utilité de la mesure sollicitée
- Urgence de la situation administrative
- Urgence de la situation du requérant
- Urgence et préjudice
- Condition d'urgence présumée
- Urgence de la situation
- Urgence et nécessité d'une mesure provisoire
- Urgence et utilité de la mesure
- Défaut d'urgence
- Urgence et légalité de la décision
- Urgence et préjudice grave et irréparable
- Urgence liée à l'intérêt public
Cet élément ne convainc pas le tribunal administratif qui constate l'urgence à statuer en raison des atteintes graves et manifestes sur la situation de l'élève infirmier et l'absence de risque d'atteinte au bon fonctionnement de l'établissement. […] Les effets de la décision attaquée sont ainsi de nature à caractériser une urgence. […] Par ailleurs, eu égard à la possibilité ouverte aux étudiants de bénéficier d'épreuves de rattrapage ou de demander leur redoublement, […] que Mme B n'a validé aucun » enseignement socle « . […] Enfin, la circonstance que le tribunal soit susceptible de statuer sur la demande d'annulation de la décision du 4 mai 2023 avant que cessent les effets de celle-ci, […]
Lire la suite…