Demande de renvoi de l'examen de l'affaire
Décisions
[…] Considérant que si le D r C a sollicité le renvoi de l'examen de l'affaire au motif qu'à la date de la séance il doit participer à un congrès à Nice, cette circonstance ne constitue pas un motif exceptionnel tiré des exigences du débat contradictoire imposant le report de la séance ; qu'il n'y a donc pas lieu, dans de telles conditions, de différer l'examen de l'affaire ; […] Sur la demande d'inscription au tableau du D r C :
[…] Sur la demande de renvoi : Considérant que si le conseil du D r L a sollicité le renvoi de l'examen de l'affaire au motif que le D r L avait été mis en contact avec un avocat le 5 février 2013, cette circonstance ne constitue pas un motif exceptionnel tiré des exigences du débat contradictoire imposant le report de la séance ; qu'il n'y a donc pas lieu, dans de telles conditions, de différer l'examen de l'affaire ;
[…] Attendu que Raymond X… a été cité à mairie, le 4 janvier 2008, pour comparaître le 4 avril 2008 devant la cour d'appel; qu'il n'a pas signé l'accusé de réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par l'huissier, en application de l'article 558 du code de procédure pénale ; qu'il a comparu à cette date ; que sa demande de renvoi de l'examen de l'affaire a été rejetée ; Attendu qu'en cet état, la citation ayant été délivrée dans les délais légaux, la cour d'appel n'était pas tenue, contrairement à ce qui est soutenu, de faire droit à la demande de renvoi ;
[…] — condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements de payer et la saisine CCAPEX. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 21 mai 2026. A l'audience, Monsieur [I] [O] et Madame [F] [J] épouse [O], représentés par leur conseil, ont sollicité oralement le renvoi de l'examen de l'affaire au fond. Madame [C] [V], représenté de son conseil, a fait valoir oralement l'existence de contestations sérieuses et pris acte de la demande de renvoi de l'examen de l'affaire au fond. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 juillet 2026.
[…] « 1°/ que toute personne placée en détention provisoire a droit d'être assistée par un avocat de son choix pour soutenir une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction, devant laquelle cet avocat peut présenter des observations orales ; que les juges fond ne peuvent rejeter une demande de renvoi que par une décision motivée au regard des circonstances concrètes de l'affaire ; que, […] dans ce délai, de modifier la date de l'audience en procédant à de nouvelles citations ainsi que des raisons pour lesquelles il serait impossible de renvoyer l'examen de l'affaire dans le délai imparti pour statuer sur la détention provisoire ; qu'en se bornant, […]
[…] *A l'audience de rappel de l'affaire en date du 06/11/2012 , les époux A-B ont comparu tous deux en personne . M me A-B a indiqué qu'elle avait demandé un avocat désigné à l'aide juridictionnelle ; qu'elle était prête a produire un justificatif de cette demande ; que dans l'attente elle demandait le renvoi de l'examen de l'affaire ; elle précise qu'elle souhaite former par l'intermédiaire de son conseil une demande de baisse du prix plancher mentionné dans le jugement d'orientation .
[…] « aux motifs que Spyridon X… a sollicité avant l'ouverture des débats le renvoi de l'affaire au motif qu'il souhaitait demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que la Cour a constaté que ce dernier a personnellement reçu la citation pour l'audience le 14 novembre 2005, qu'il a donc disposé de tout le temps nécessaire pour engager une procédure d'aide juridictionnelle et ce alors qu'il avait un conseil en première instance ; qu'à l'audience, […]
[…] La société AXA FRANCE IARD a indiqué en réplique ne pas s'opposer à la demande de renvoi de l'affaire et à la demande subsidiaire en sursis à statuer. […]
[…] à l'audience publique du 11 Juin 2009, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Juin 2009. […] Vu la demande de remise de l'audience d'examen du contredit présentée le 10 juin 2009 par le conseil de Z A. […] En conséquence, renvoie l'examen de l'exception à l'audience du 13 octobre 2009 à 8 h30.
[…] « aux motifs qu'à l'audience, le conseil du prévenu a sollicité le renvoi de l'affaire ; qu'il produisait un bulletin de situation relatif à X…, transmis à l'avocat par télécopie à 13h28 le 25 novembre 1997, indiquant que celui-ci s'était présenté le même jour à 12h25 au service des urgences du centre hospitalier régional et universitaire de Rennes ; qu'aucun autre document médical précisant la nature de l'affection dont souffrait le prévenu et indiquant qu'il lui était réellement impossible de comparaître devant la cour d'appel l'après-midi du 25 novembre 1997 n'était joint à ce document ; qu'il y a, en conséquence, lieu de rejeter la demande de renvoi ainsi que l'excuse de X… ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de l'avocat L'avocat pourra également vous accompagner à la suite d'une condamnation en première instance pour les démarches d'appel et la gestion du dossier devant la cour d'appel. […] Cette demande d'observations va se matérialiser par un courrier recommandé avec avis de réception semblable au document suivant : Suspension de permis de conduire : une demande d'observations à ne pas négliger! Le cabinet peut bien évidemment se charger de la rédaction de ces observations dans les plus brefs délais. […] l'avocat pourra envisager avec son client de formuler une demande de renvoi permettant l'examen de l'affaire […]
Lire la suite…En 2001, après l'annulation de la condamnation du routier et le renvoi de l'affaire en vue d'un nouvel examen, la requérante forma une demande de réparation. […]
Lire la suite…[…] sens : irrecevable En fait – En mars 2010, […] Le tribunal du travail et la Kúria (la Cour suprême) confirmèrent la décision de l'autorité restreignant la période pour le calcul de la somme. […] En droit – Article 6 § 1 a) Grief tiré d'une mauvaise interprétation du droit de l'UE – L'examen du bien-fondé de l'interprétation livrée par la Kúria échappe à la compétence de la Cour. Conclusion : irrecevable (incompatibilité ratione materiae). b) Grief tiré d'une motivation insuffisante sur la question de la nécessité d'un renvoi préjudiciel – La compétence de la Kúria se limite à l'examen des questions soulevées par la demande de renvoi […]
Lire la suite…L'affaire qui vient d'être appelée vous permettra de préciser les conditions dans lesquelles le défaut d'adaptation des modalités de l'entretien devant l'OFPRA en présence d'un demandeur d'asile vulnérable justifie que la CNDA annule une décision du directeur général de l'Office et lui renvoie l'examen de la demande. 1. […]
Lire la suite…La demande d'asile du requérant et de son épouse fut rejetée en juin 1999. […] Puis, le requérant et son épouse firent l'objet de plusieurs ordres de quitter le territoire dont celui de juillet 2010. […] La Cour a noté que d'importantes questions se trouvent en jeu dans la présente affaire, […] Ainsi, des circonstances spéciales touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles exigent que la Cour poursuive l'examen de la requête conformément à l'article 37 § 1 in fine de la Convention. […] Royaume-Uni n'a révélé aucun exemple dans ce sens. […] Lorsque de tels éléments sont produits, il incombe aux autorités de l'État de renvoi, […]
Lire la suite…Il apparaît de plus que l'enquête interne conduite par la commission mandatée par le ministère des Affaires intérieures n'a fait ressortir aucune preuve en lien avec les dépositions des officiers de police impliqués dans le renvoi du requérant. […] Cependant, la Cour n'estime pas nécessaire de se prononcer sur la présence ou non d'un document écrit sur une demande explicite de protection de la part du requérant. […] de la direction « Migration » du ministère des Affaires intérieures ayant ordonné la reconduite à la frontière, […] alors qu'elles visent à protéger contre un renvoi rapide sans la possibilité d'un examen des circonstances individuelles, […]
Lire la suite…Puis il leur fut notifié un refus de séjour avec ordre de quitter le territoire vers la France, pays responsable de l'examen de leur demande d'asile. […] Le 14 décembre 2015, l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement. […] Aussi, lorsqu'une demande de renvoi a été acceptée par le collège de la Grande Chambre, l'arrêt rendu par la chambre ne devient pas définitif et ne produit donc aucun effet juridique. […]
Lire la suite…[…] pouvoir discrétionnaire. […] La Cour suprême a effectivement accueilli la demande d'autorisation de pourvoi du requérant et a minutieusement examiné la manière dont la cour d'appel avait traité l'affaire . […] la Cour suprême a souligné que le fait que la procédure devant la formation de trois juges était sur le point de se terminer par une décision partagée sur une question complexe qui avait nécessité une mise en balance de droits fondamentaux en conflit constituait en soi un argument en faveur de l'examen de l'affaire par une formation élargie puisque le but d'un renvoi […]
Lire la suite…[…] par une décision lue ce jour (Mme B…, n° 432740, inédite), refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC qui soutenait que ce dernier avait méconnu le droit au recours et le droit d'asile. Il vous revient aujourd'hui, pour répondre à la demande d'avis dont vous saisit le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse, de préciser l'office du juge de l'OQTF saisi d'une demande de suspension de l'exécution de cette décision. […] Pour les mêmes raisons, nous pensons ensuite que le juge ne peut être conduit à un examen approfondi et détaillé de la demande d'asile – ne serait-ce, d'ailleurs, que parce qu'il n'a pas à statuer sur le droit d'asile, mais sur l'attribution, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906. En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
Article 179-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Toute ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel informe celle-ci qu'elle doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée lors de sa mise en examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article R1454-29 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 4 : Départage
En cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi.
Article 852-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
- Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale
Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le juge dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-2 du code de procédure pénale, le greffe de ce juge convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article 86 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
Article 385 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction.
Article 202 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Elle peut, d'office ou sur réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit informé à l'égard des personnes mises en examen ou prévenus renvoyés devant elle sur tous les chefs de crimes, de délits, de contraventions, principaux ou connexes, […] disjonction ou renvoi devant la juridiction correctionnelle ou de police.
Article 181 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois. La comparution de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. […]
Article L231-5 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence civile
Lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties, il peut, à la demande d'une partie ou d'office, après avoir recueilli l'avis, selon le cas, de l'autre ou des deux parties, renvoyer l'affaire au tribunal d'instance qui statue en tant que juridiction de proximité.
Article R532-32 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 5 : Audience
- Sous-section 1 : Inscription au rôle
L'avis d'audience est adressé aux parties quinze jours au moins avant le jour où l'affaire est appelée à l'audience ou trente jours au moins avant le jour où l'affaire est appelée à l'audience si l'affaire est inscrite ou renvoyée devant une formation collégiale.
- Demande de renvoi sollicitée par les parties
- Demande de renvoi de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal
- Demande de renvoi
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande de renvoi de l'audience
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande de réexamen de l'affaire
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire au fond
- Demande de renvoi de la procédure devant une autre juridiction
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande de rejet des demandes
- Demande de rejet de la requête
- Demande de réenrôlement de l'affaire
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de renvoi des parties à mieux se pourvoir