Demande de renvoi de l'examen de l'affaire
Décisions
[…] Considérant que si le D r C a sollicité le renvoi de l'examen de l'affaire au motif qu'à la date de la séance il doit participer à un congrès à Nice, cette circonstance ne constitue pas un motif exceptionnel tiré des exigences du débat contradictoire imposant le report de la séance ; qu'il n'y a donc pas lieu, dans de telles conditions, de différer l'examen de l'affaire ; […] Sur la demande d'inscription au tableau du D r C :
[…] Sur la demande de renvoi : Considérant que si le conseil du D r L a sollicité le renvoi de l'examen de l'affaire au motif que le D r L avait été mis en contact avec un avocat le 5 février 2013, cette circonstance ne constitue pas un motif exceptionnel tiré des exigences du débat contradictoire imposant le report de la séance ; qu'il n'y a donc pas lieu, dans de telles conditions, de différer l'examen de l'affaire ;
[…] Attendu que Raymond X… a été cité à mairie, le 4 janvier 2008, pour comparaître le 4 avril 2008 devant la cour d'appel; qu'il n'a pas signé l'accusé de réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par l'huissier, en application de l'article 558 du code de procédure pénale ; qu'il a comparu à cette date ; que sa demande de renvoi de l'examen de l'affaire a été rejetée ; Attendu qu'en cet état, la citation ayant été délivrée dans les délais légaux, la cour d'appel n'était pas tenue, contrairement à ce qui est soutenu, de faire droit à la demande de renvoi ;
[…] « 1°/ que toute personne placée en détention provisoire a droit d'être assistée par un avocat de son choix pour soutenir une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction, devant laquelle cet avocat peut présenter des observations orales ; que les juges fond ne peuvent rejeter une demande de renvoi que par une décision motivée au regard des circonstances concrètes de l'affaire ; que, […] dans ce délai, de modifier la date de l'audience en procédant à de nouvelles citations ainsi que des raisons pour lesquelles il serait impossible de renvoyer l'examen de l'affaire dans le délai imparti pour statuer sur la détention provisoire ; qu'en se bornant, […]
[…] *A l'audience de rappel de l'affaire en date du 06/11/2012 , les époux A-B ont comparu tous deux en personne . M me A-B a indiqué qu'elle avait demandé un avocat désigné à l'aide juridictionnelle ; qu'elle était prête a produire un justificatif de cette demande ; que dans l'attente elle demandait le renvoi de l'examen de l'affaire ; elle précise qu'elle souhaite former par l'intermédiaire de son conseil une demande de baisse du prix plancher mentionné dans le jugement d'orientation .
[…] La société AXA FRANCE IARD a indiqué en réplique ne pas s'opposer à la demande de renvoi de l'affaire et à la demande subsidiaire en sursis à statuer. […]
[…] « aux motifs que Spyridon X… a sollicité avant l'ouverture des débats le renvoi de l'affaire au motif qu'il souhaitait demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que la Cour a constaté que ce dernier a personnellement reçu la citation pour l'audience le 14 novembre 2005, qu'il a donc disposé de tout le temps nécessaire pour engager une procédure d'aide juridictionnelle et ce alors qu'il avait un conseil en première instance ; qu'à l'audience, […]
[…] à l'audience publique du 11 Juin 2009, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Juin 2009. […] Vu la demande de remise de l'audience d'examen du contredit présentée le 10 juin 2009 par le conseil de Z A. […] En conséquence, renvoie l'examen de l'exception à l'audience du 13 octobre 2009 à 8 h30.
[…] « aux motifs qu'à l'audience, le conseil du prévenu a sollicité le renvoi de l'affaire ; qu'il produisait un bulletin de situation relatif à X…, transmis à l'avocat par télécopie à 13h28 le 25 novembre 1997, indiquant que celui-ci s'était présenté le même jour à 12h25 au service des urgences du centre hospitalier régional et universitaire de Rennes ; qu'aucun autre document médical précisant la nature de l'affection dont souffrait le prévenu et indiquant qu'il lui était réellement impossible de comparaître devant la cour d'appel l'après-midi du 25 novembre 1997 n'était joint à ce document ; qu'il y a, en conséquence, lieu de rejeter la demande de renvoi ainsi que l'excuse de X… ;
[…] « aux motifs que, Spyridon X… a sollicité avant l'ouverture des débats le renvoi de l'affaire au motif qu'il souhaitait demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que la cour a constaté que ce dernier a personnellement reçu la citation pour l'audience le 14 novembre 2005, qu'il a donc disposé de tout le temps nécessaire pour engager une procédure d'aide juridictionnelle et ce alors qu'il avait un conseil en première instance ; qu'à l'audience, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de l'avocat L'avocat pourra également vous accompagner à la suite d'une condamnation en première instance pour les démarches d'appel et la gestion du dossier devant la cour d'appel. […] Cette demande d'observations va se matérialiser par un courrier recommandé avec avis de réception semblable au document suivant : Suspension de permis de conduire : une demande d'observations à ne pas négliger! Le cabinet peut bien évidemment se charger de la rédaction de ces observations dans les plus brefs délais. […] l'avocat pourra envisager avec son client de formuler une demande de renvoi permettant l'examen de l'affaire […]
Lire la suite…En 2001, après l'annulation de la condamnation du routier et le renvoi de l'affaire en vue d'un nouvel examen, la requérante forma une demande de réparation. […]
Lire la suite…[…] sens : irrecevable En fait – En mars 2010, […] Le tribunal du travail et la Kúria (la Cour suprême) confirmèrent la décision de l'autorité restreignant la période pour le calcul de la somme. […] En droit – Article 6 § 1 a) Grief tiré d'une mauvaise interprétation du droit de l'UE – L'examen du bien-fondé de l'interprétation livrée par la Kúria échappe à la compétence de la Cour. Conclusion : irrecevable (incompatibilité ratione materiae). b) Grief tiré d'une motivation insuffisante sur la question de la nécessité d'un renvoi préjudiciel – La compétence de la Kúria se limite à l'examen des questions soulevées par la demande de renvoi […]
Lire la suite…L'affaire qui vient d'être appelée vous permettra de préciser les conditions dans lesquelles le défaut d'adaptation des modalités de l'entretien devant l'OFPRA en présence d'un demandeur d'asile vulnérable justifie que la CNDA annule une décision du directeur général de l'Office et lui renvoie l'examen de la demande. 1. […]
Lire la suite…La demande d'asile du requérant et de son épouse fut rejetée en juin 1999. […] Puis, le requérant et son épouse firent l'objet de plusieurs ordres de quitter le territoire dont celui de juillet 2010. […] La Cour a noté que d'importantes questions se trouvent en jeu dans la présente affaire, […] Ainsi, des circonstances spéciales touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles exigent que la Cour poursuive l'examen de la requête conformément à l'article 37 § 1 in fine de la Convention. […] Royaume-Uni n'a révélé aucun exemple dans ce sens. […] Lorsque de tels éléments sont produits, il incombe aux autorités de l'État de renvoi, […]
Lire la suite…Il apparaît de plus que l'enquête interne conduite par la commission mandatée par le ministère des Affaires intérieures n'a fait ressortir aucune preuve en lien avec les dépositions des officiers de police impliqués dans le renvoi du requérant. […] Cependant, la Cour n'estime pas nécessaire de se prononcer sur la présence ou non d'un document écrit sur une demande explicite de protection de la part du requérant. […] de la direction « Migration » du ministère des Affaires intérieures ayant ordonné la reconduite à la frontière, […] alors qu'elles visent à protéger contre un renvoi rapide sans la possibilité d'un examen des circonstances individuelles, […]
Lire la suite…Puis il leur fut notifié un refus de séjour avec ordre de quitter le territoire vers la France, pays responsable de l'examen de leur demande d'asile. […] Le 14 décembre 2015, l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement. […] Aussi, lorsqu'une demande de renvoi a été acceptée par le collège de la Grande Chambre, l'arrêt rendu par la chambre ne devient pas définitif et ne produit donc aucun effet juridique. […]
Lire la suite…[…] pouvoir discrétionnaire. […] La Cour suprême a effectivement accueilli la demande d'autorisation de pourvoi du requérant et a minutieusement examiné la manière dont la cour d'appel avait traité l'affaire . […] la Cour suprême a souligné que le fait que la procédure devant la formation de trois juges était sur le point de se terminer par une décision partagée sur une question complexe qui avait nécessité une mise en balance de droits fondamentaux en conflit constituait en soi un argument en faveur de l'examen de l'affaire par une formation élargie puisque le but d'un renvoi […]
Lire la suite…Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des ressortissants afghans renvoyés dans leur pays. En effet, […] l'implantation de Daech dans l'est et le nord et des attentats fréquents sur l'ensemble du territoire. […] Les associations ainsi que le Défenseur des droits se sont exprimés à plusieurs reprises, lui demandant d'interférer en faveur de l'arrêt du renvoi des ressortissants afghans. […] l'examen des demandes d'asile est assuré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui dispose d'une indépendance consacrée par la loi pour statuer sur les dossiers individuels. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées. […] Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre. Toutefois, […] ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur
Article 180-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
[…] que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue, […] à la demande ou avec l'accord du procureur de la République ou du mis en examen, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément à la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II. […]
Article 347 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article 197 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Toutefois, lorsqu'un arrêt de la chambre de l'instruction renvoie l'examen de l'affaire à une nouvelle date, le procureur général est dispensé de notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l'arrêt.
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
Article 665 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
Le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre peut être ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassation. […] soit sur requête du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant d'initiative ou sur demande des parties.
Article R1454-29 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 4 : Départage
En cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi.
Article 397-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] le tribunal peut, à la demande des parties ou d'office, commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction de la juridiction désigné dans les conditions de l'article 83, […] Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République. […]
Article 1037 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.
- Demande de renvoi sollicitée par les parties
- Demande de renvoi de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal
- Demande de renvoi
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande de renvoi de l'audience
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande de réexamen de l'affaire
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire au fond
- Demande de renvoi de la procédure devant une autre juridiction
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande de rejet des demandes
- Demande de rejet de la requête
- Demande de réenrôlement de l'affaire
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de renvoi des parties à mieux se pourvoir