Demande de fixation prioritaire de l'affaire
Décisions
[…] Attendu que M. [S] [O] et Mme [H] [O] ont interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Proximité de CAGNES-SUR-MER le 31 mai 2023 qui a dit que le contrat de bail du 23 novembre 2017 était un contrat de location à usage d'habitation meublé, a rejeté la demande de requalification en bail d'habitation des époux [O], a ordonné leur expulsion à défaut de départ volontaire, les a condamnés à payer à M. [U] [Y] et Mme [B] [Y] une indemnité d'occupation mensuelle de 1 800 € à compter du 1er avril 2023 et jusqu'à libération des lieux, a rejeté la demande de délais pour quitter les lieux, […] DECLARONS sans objet la demande de fixation prioritaire de l'affaire;
[…] A titre subsidiaire, il demande que l'affaire au fond reçoive une fixation prioritaire. […]
[…] La SA laboratoire GENEVRIER demande aussi une fixation prioritaire de l'affaire. […]
[…] A l'audience, elle sollicite l'application de l'article 917 du code de procédure civile et la fixation prioritaire de l'affaire devant le cour d'appel. […] Considérant que dès lors, la demande visant à la consignation des dites sommes doit être rejetée ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] que les deux conditions prescrites à l'article 524 alinéa 4 du code de procédure civile étant réunies en l'espèce, il convient d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire qui s'attache à l'ordonnance rendue le 24 mars 2011 par le Conseil de prud'hommes de CARCASSONNE, en sa formation de référé ; que la demande reconventionnelle formée par la société ACTIS SA aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du Code de procédure civile, est, du fait de la décision d'arrêt de l'exécution provisoire, sans objet ; […]
[…] A titre subsidiaire, elle demande d'ordonner une exécution partielle ou d'autoriser la consignation de la somme de 30 000,00 €. Elle sollicite la fixation prioritaire de l'affaire.
[…] Par acte en date du 31 janvier 2013, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a assigné les époux X et la société DOMAINE DE LA BRASSERIE devant le Premier Président statuant en référé aux fins de voir prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 524 du Code de Procédure Civile et subsidiairement sur le fondement de l'article 521de ce même code, que soit ordonnée la consignation des sommes mises à sa charge sur le compte de la CARPA. Elle demande en outre de fixer prioritairement l'affaire au fond en application de l'article 917 du Code de Procédure Civile.
[…] Par ordonnance du 27 octobre 2010 le délégataire du premier président a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et a dit n'y avoir lieu à fixation prioritaire de l'affaire devant la chambre commerciale, les parties ayant indiqué à l'audience du 13 octobre 2010 que l'affaire avait déjà été fixée au 16 décembre.
[…] M me X estime, en conséquence, qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement et, à titre subsidiaire, demande que l'affaire soit fixée prioritairement au fond. […] — Sur la demande de fixation prioritaire
[…] — la fixation du jour où l'affaire sera appelée par priorité et la désignation de la chambre à laquelle elle sera distribuée, en application de l'article 917 du code de procédure civile ; […] Déboutons la XXX de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le plaideur s'est trouvé confronté à de nombreux pièges procéduraux qui aboutissent encore trop souvent à une confirmation du jugement de première instance, sans réexamen du fond de l'affaire. Une réforme du code de procédure civile était donc attendue. […] parties et une anticipation du procès d'appel (art. 901 CPC) ; L'appel à bref délai (appel sur une ordonnance de référé, […] de notification de la saisine, et pour conclure modifiés à la baisse passant de quatre à deux mois (art. 1037-1 CPC) ; Un nouveau recours contre les décisions statuant sur la compétence et dont la spécificité technique (autorisation à assigner à jour fixe ou de demande […] de fixation prioritaire de l'affaire, […]
Lire la suite…[…] le plaideur s'est trouvé confronté à de nombreux pièges procéduraux qui aboutissent encore trop souvent à une confirmation du jugement de première instance, sans réexamen du fond de l'affaire. Une réforme du code de procédure civile était donc attendue. […] parties et une anticipation du procès d'appel (art. 901 CPC) ; L'appel à bref délai (appel sur une ordonnance de référé, […] de notification de la saisine, et pour conclure modifiés à la baisse passant de quatre à deux mois (art. 1037-1 CPC) ; Un nouveau recours contre les décisions statuant sur la compétence et dont la spécificité technique (autorisation à assigner à jour fixe ou de demande […] de fixation prioritaire de l'affaire, […]
Lire la suite…[…] le plaideur s'est trouvé confronté à de nombreux pièges procéduraux qui aboutissent encore trop souvent à une confirmation du jugement de première instance, sans réexamen du fond de l'affaire. Une réforme du code de procédure civile était donc attendue. […] et une anticipation du procès d'appel (art. 901 CPC) ; L'appel à bref délai (appel sur une ordonnance de référé, […] de notification de la saisine, et pour conclure modifiés à la baisse passant de quatre à deux mois (art. 1037-1 CPC) ; Un nouveau recours contre les décisions statuant sur la compétence et dont la spécificité technique (autorisation à assigner à jour fixe ou de demande […] de fixation prioritaire de l'affaire, […]
Lire la suite…A…, du refus de la cour administrative d'appel de Nantes de vous transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qu'il soulevait n'est pas la moins délicate. […] l'alimentation et la forêt, aux termes desquels : « L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. […] Elle doit notamment : / 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, […]
Lire la suite…N° 403928 QPC Association « Pour Occitanie Pays catalan » et autres 3e chambre jugeant seule Séance du 13 décembre 2016 Lecture du 28 décembre 2016 CONCLUSIONS Vincent Daumas, rapporteur public L'association citoyenne « Pour Occitanie Pays catalan » vous demande l'annulation du décret (n° 2016-1264) du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie. L'association est vivement opposée au nom retenu pour cette région. […] A l'appui de son recours, l'association soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre certaines des dispositions de l'article 2 de la loi du 16 janvier 2015 1 qui, notamment, […]
Lire la suite…M V... comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un appartement de type 1 ou 2, c'est-à-dire d'une ou deux pièces principales. En l'absence d'offre de logement dans le délai prescrit, il a saisi le juge du droit au logement opposable de Lille et en obtenu un jugement du 30 novembre 2010 enjoignant au préfet du Nord d'assurer son logement dans un délai de trois mois, sur le fondement de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. […] V... a demandé au tribunal administratif de Lille d'assurer l'exécution de ce jugement, […]
Lire la suite…Enfin, par une décision du 16 juillet 2025 3 statuant sur les pourvois du ministre de l'éducation nationale dans des affaires concernant les demandes formées par huit agentes AESH qui demandaient le versement rétrospectif de cette indemnité, […] ainsi que les modalités de fixation du montant de ce rappel d'indemnité. […] Selon une fiche synthétique sensée résumer cette instruction, le versement de cette indemnité sera accordé aux AESH et aux assistants d'éducation employés dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire « entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2022, […]
Lire la suite…Olivier FUCHS, rapporteur public La présente affaire vous conduira à connaître, pour la première fois, d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil supérieur de la magistrature. […] La première question que soulève l'affaire n'est pas la plus délicate, […] Il a ensuite élargi la portée du principe de publicité en l'étendant au jugement de toute affaire pénale, qu'il y ait privation de liberté ou non (voyez la décision n° 2017-645 QPC du 21 juillet 2017). […] législateur prévoie la fixation, par voie réglementaire, […] d'autre part, que le législateur permette au juge, d'office ou sur demande, […]
Lire la suite…étages : les réseaux d'éducation prioritaire (REP), […] l'indemnité vise également à valoriser l'engagement professionnel collectif des équipes exerçant en REP+. 2 Décret n° 2021-825 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « réseau d'éducation prioritaire ». 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Vous étiez alors saisis d'une demande d'annulation du refus opposé à la demande de la fédération syndicale requérante de modifier le […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
[…] Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.
Article 1165 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Article L145-38 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.
Article 905 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 2 : L'orientation de l'affaire
Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai et la date prévisible de clôture de son instruction, soit en désignant un conseiller de la mise en état.
Article 906-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 126-11 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande de l'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu par les articles 126-9 et 126-10. Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité.
Article 515 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Article 906 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ainsi que la date prévisible de la clôture de son instruction, lorsqu'une disposition spéciale le prévoit ou lorsque l'appel :
Article 126-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
Le magistrat chargé de la mise en état, ainsi que le magistrat de la cour d'appel chargé d'instruire l'affaire, statue par ordonnance sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui. Lorsque la question le justifie, il peut également renvoyer l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction
Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906. […] La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. […]
- Reconnaissance de la demande comme prioritaire
- Caractère d'urgence de la demande
- Urgence à statuer
- Demande d'examen immédiat du pourvoi
- Urgence de la demande
- Urgence et utilité de la demande
- Urgence du litige
- Demande de renvoi de l'affaire à la mise en état
- Demande de règlement de l'affaire au fond
- Urgence et préjudice
- Demande prématurée
- Demande de jugement au fond
- Demande d'assignation à jour fixe
- Demande de rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours
- Urgence de la situation
- Demande de faire droit à sa demande au fond
- Condition d'urgence
- Demande de faire droit à la demande de première instance
- Demande de jonction des affaires
- Prématurité de la demande
Les faits Suivant déclaration déposée le 16 janvier 2025 au greffe de la Cour d'appel de Paris, l'appelant a interjeté appel d'un jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris statuant exclusivement sur les mesures relatives à l'enfant (exercice de l'autorité parentale, […] un calendrier de fixation en circuit court a été rendu le 11 février 2025 et l'affaire relève désormais de la procédure d'appel à bref délai. […] l'intimée a introduit un incident aux fins de radiation du rôle de l'appel. […] Ainsi, seul le Premier Président est compétent pour connaître de la demande de radiation d'un appel suivant le circuit court, […]
Lire la suite…