Demande d'exécution de travaux sous astreinte
Décisions
[…] 1°) Sur la demande d'exécution de travaux sous astreinte. […] Il a rappelé en outre qu'il était toujours en attente de l'étude d'installation des bacs à graisse ainsi que de l'étude de réaménagement des cuisines à rez- de- chaussée et premier sous-sol. Il est manifeste que l'exécution de travaux sous astreinte suppose préalablement que ceux-ci soient définis de manière précise et que l'expert judiciaire ait été mis en mesure de donner son avis sur lesdits travaux . […] 3°) Sur les demandes présentées en application de l'article 700 du NCPC.
[…] E A veuve X, H-I X épouse Y et H-J X épouse Z ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse F B, G C et la société d'assurance mutuelle GMF, aux fins d'obtenir la réalisation de travaux sous astreinte et des provisions de 14.249,249,95 euros, 1.80 euros et 15.000 euros sous déduction d'un montant de 6.414, […] A l'audience, les demanderesses se désistent de leur demande d'exécution de travaux sous astreinte, au vu de la facture de l'adversaire. Elles maintiennent leurs autres demandes. […] Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
[…] Attendu toutefois qu'il ne sera pas fait droit à la demande d'exécution de travaux sous astreinte, ce chef de demande étant prématurée et l'expertise devant déterminer avant toute chose la réalité du trouble anormal du voisinage invoqué ; […] Disons que l'expert devra rendre compte au juge du contrôle des expertises, Extension du Palais de Justice, […], […], de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] condamner [W] [C] à réaliser les travaux nécessaires de nature à empêcher tout dommage imminent et à mettre fin au trouble, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, nonobstant appel ;l'autoriser à procéder à la consignation du paiement des prochaines échéances de loyers sur un sous-compte à ouvrir auprès de la CARPA de l'Eure par le Cabinet JURISTES-CONSEILS-SABLIERE, cabinet d'avocats inscrits au barreau de l'Eure, […] Sur la demande d'exécution de travaux sous astreinte […] REJETTE la demande de consignation des loyers formée par la SARL MARINA B ; […] RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
[…] Il est donné acte à M me X du fait qu'elle se désiste de sa demande de condamnation de travaux sous astreinte ; […] Donnons acte à M me X de son désistement concernant sa demande d'exécution de travaux sous astreinte ;
[…] — débouté M me X de sa demande d'exécution de travaux en tant qu'elle est faite contre la SARL AEGD, la SARL GENERALE DE BATIMENTS MARTINS, G C et H B, […] — faire ordonner à la SARL UTRILLO prise en la personne de son mandataire ad hoc Maître D d'exécuter tous travaux pour faire cesser le trouble consistant en la remontée des odeurs venant du réseau tout à l'égout et au problème d'évacuation de l'eau de la machine à laver, sous astreinte de 400 Euros par jour, […] Constate le désistement de M me F Y veuve X de sa demande d'exécution de travaux sous astreinte, de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et de sa demande de condamnation du défendeur aux dépens.
[…] En tout état de cause ils sollicitent la condamnation du lotisseur à réaliser divers travaux de consolidation (retenue et d'évacuation des eaux, stabilité de la voie et du talus, sécurité contre la renverse d'un véhicule ou d'un piéton), sous astreinte de 100 € par jour de retard, et sollicitent en outre 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Déclare irrecevable la demande d'exécution de travaux sous astreinte. Déboute les défendeurs de leurs demandes d'indemnités pour frais Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
[…] — Condamner la SCI MH IMMOBILIER à procéder, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, aux travaux de réfection de ses installations sanitaires et notamment d'étanchéité e ce afin de mettre un terme aux infiltrations récurrentes, […] I – Sur la demande d'exécution de travaux […] — Dit n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande d'exécution de travaux sous astreinte,
[…] Attendu qu'ayant constaté que, devant les premiers juges, M me X… s'était désistée de sa demande de travaux sous astreinte dirigée contre la société HLM Emmaüs habitat, la cour d'appel a retenu, à bon droit, […] Aux motifs qu'elle n'avait formulé en première instance aucune demande d'exécution de travaux sous astreinte ; qu'elle n'était pas en droit de formuler en appel cette demande nouvelle qui devait être déclarée irrecevable ; […] la conséquence ou le complément ; qu'en ayant déclaré irrecevable une demande d'exécution de travaux qui constitue le complément d'une demande en réparation d'un trouble de jouissance, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile.
[…] Attendu qu'en présence de la situation de fait exposée, il convient de recourir à une mesure d'expertise sans qu'il y ait lieu, en l'état, d'ordonner au défendeur d'exécuter les travaux litigieux sous astreinte ; […] Rejetons, en l'état, la demande d'exécution de travaux sous astreinte ; […] Et, rejetant le surplus des demandes, laissons, provisoirement, à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour aider ces petites communes à faire respecter les décisions de justice dans les cas où la démolition des bâtiments a été prononcée par le juge pénal mais se heurte à l'inaction des propriétaires. En application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, lorsque le tribunal impartit au bénéficiaire de travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation, il peut assortir sa décision d'une astreinte par jour de retard. […] Cette obligation de démolition, sous astreinte, en cas de construction irrégulière, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser qui de la commune, du parquet, ou de la direction départementale de l'équipement est chargé de faire exécuter une décision pénale ayant prescrit la démolition, sous astreinte, d'une construction illicite. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, lorsque le tribunal impartit au bénéficiaire de travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation, […]
Lire la suite…[…] appliquer une astreinte d'un montant maximal de 1 000 par jour de retard à l'encontre du propriétaire défaillant ». […] cette astreinte n'est applicable que pour l'exécution de mesures imposées dans le cadre d'une procédure de péril ordinaire. […] Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraitrait pas opportun de faire évoluer les textes existants pour que le procédé d'astreinte puisse également s'appliquer, sous conditions, […] le dispositif de l'astreinte administrative vise précisément à exercer une pression financière sur le destinataire de l'arrêté de police administrative spéciale de lutte contre l'habitat indigne (en général le propriétaire) pour qu'il réalise les mesures prescrites dans ledit arrêté afin d'éviter que la puissance publique ait à passer en travaux et mesures d'office. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quelle est l'administration en charge de la liquidation des astreintes prononcées par les juridictions répressives en matière d'infractions aux règles d'urbanisme. En application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, lorsque le tribunal impartit au bénéficiaire de travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation, il peut assortir sa décision d'une astreinte par jour de retard. […] Cette obligation de démolition, sous astreinte, en cas de construction irrégulière, […]
Lire la suite…[…] notamment en leur permettant de declarer des locaux impropres a l'habitation (art L 39 du code de la sante publique) et d'engager une action en expulsion, en les autorisant egalement a prescrire des travaux dans des locaux d'habitation insalubre et, en cas d'inexecution, a demander au juge des referes l'autorisation de les faire executer d'office aux frais du proprietaire (art L 40). […] Il en est ainsi, notamment, […] en l'etat, inutile toute modification du code de procedure penale qui donnerait au juge le pouvoir d'injonction sous astreinte evoque par l'honorable parlementaire, dans un domaine ou l'administration dispose deja assez largement de pouvoirs d'execution d'office.
Lire la suite…Jacques Remiller demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser qui de la commune, du parquet, ou de la DDE est chargé de faire exécuter une décision pénale ayant prescrit la démolition, sous astreinte, d'une construction illicite. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, lorsque le tribunal impartit au bénéficiaire de travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser qui de la commune, du parquet, ou de la DDE est chargé de faire exécuter une décision pénale ayant prescrit la démolition, sous astreinte, d'une construction illicite. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, lorsque le tribunal impartit au bénéficiaire de travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation, […]
Lire la suite…[…] agricole d'un PLU et en outre en zone rouge d'un PPRI. […] Elle lui demande comment il peut être procédé pour obtenir l'exécution efficace d'une décision du juge des référés près le TGI prescrivant l'enlèvement sous astreinte d'un mobil-home installé en zone agricole PLU et en zone rouge d'un PPRI lorsque le débiteur de l'obligation est insolvable. […] La violation d'une règle de droit de l'urbanisme est constitutive d'un trouble manifestement illicite, […] l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme offre la possibilité de « faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant obtenu du juge des référés près le tribunal de grande instance (TGI) l'enlèvement sous astreinte d'un mobil-home installé en zone agricole d'un plan local d'urbanisme (PLU) et, en outre, […] Il lui demande comment il peut être procédé pour obtenir l'exécution efficace d'une décision du juge des référés près le TGI, […] à l'expiration du délai fixé par le juge, l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme offre la possibilité de « faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire (...) de l'utilisation irrégulière du sol ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, […]
Article R921-7 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article R931-7 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
A compter de la date d'effet de l'astreinte, la section des études, de la prospective et de la coopération, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences et après saisine éventuelle du comité restreint mentionné au troisième alinéa de l'article R. 931-3, fait part à la section du contentieux de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La section du contentieux statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article R125-2-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
- Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs
[…] Il peut également lui être demandé d'ordonner, éventuellement sous astreinte, le respect des obligations prévues par les articles R. 125-2 à R. 125-2-7.
Article L421-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2, les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée.
Article 5 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
Le Conseil d'Etat peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part profite au fonds d'équipement des collectivités locales.
Article R931-9 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative est interrompu par la demande d'astreinte jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.
Article R931-6 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Le président de la section des études, de la prospective et de la coopération peut, même s'il n'est pas saisi en application de l'article R. 931-2, demander aux personnes morales mentionnées à l'article L. 911-5 de justifier de l'exécution d'une décision du Conseil d'Etat.
- Demande de réalisation de travaux sous astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution des travaux
- Astreinte pour non-exécution des travaux
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Demande d'astreinte en cas de retard
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Demande d'injonction sous astreinte
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande de prononcé d'une nouvelle astreinte
- Demande d'astreinte définitive
- Demande d'exécution de travaux ou de dommages-intérêts
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Demande d'astreinte
- Demande d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction
- Demande de fixation d'une nouvelle astreinte
- Demande d'exécution de travaux
- Astreinte en cas de non-exécution
- Liquidation de l'astreinte pour non-exécution
[…] elle a répondu qu'il n'était pas dans ses attributions de faire exécuter la décision du tribunal, à savoir les travaux de remise en état des lieux aux frais de l'intéressé. Finalement, en conclusion d'une réunion organisée en sous-préfecture de Forbach, […] la DRIRE se chargeant seulement de demander un devis par une entreprise spécialisée. […] En application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, lorsque le tribunal impartit au bénéficiaire de travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, […] il peut assortir sa décision d'une astreinte par jour de retard. […] Cette obligation de démolition, sous astreinte, […]
Lire la suite…