Demande d'exécution de travaux sous astreinte
Décisions
[…] 1°) Sur la demande d'exécution de travaux sous astreinte. […] Il a rappelé en outre qu'il était toujours en attente de l'étude d'installation des bacs à graisse ainsi que de l'étude de réaménagement des cuisines à rez- de- chaussée et premier sous-sol. Il est manifeste que l'exécution de travaux sous astreinte suppose préalablement que ceux-ci soient définis de manière précise et que l'expert judiciaire ait été mis en mesure de donner son avis sur lesdits travaux . […] 3°) Sur les demandes présentées en application de l'article 700 du NCPC.
[…] E A veuve X, H-I X épouse Y et H-J X épouse Z ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse F B, G C et la société d'assurance mutuelle GMF, aux fins d'obtenir la réalisation de travaux sous astreinte et des provisions de 14.249,249,95 euros, 1.80 euros et 15.000 euros sous déduction d'un montant de 6.414,18 euros. […] A l'audience, les demanderesses se désistent de leur demande d'exécution de travaux sous astreinte, au vu de la facture de l'adversaire. Elles maintiennent leurs autres demandes. […] Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
[…] Attendu toutefois qu'il ne sera pas fait droit à la demande d'exécution de travaux sous astreinte, ce chef de demande étant prématurée et l'expertise devant déterminer avant toute chose la réalité du trouble anormal du voisinage invoqué ; […] Disons que l'expert devra rendre compte au juge du contrôle des expertises, Extension du Palais de Justice, […], […], de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] condamner [W] [C] à réaliser les travaux nécessaires de nature à empêcher tout dommage imminent et à mettre fin au trouble, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, nonobstant appel ;l'autoriser à procéder à la consignation du paiement des prochaines échéances de loyers sur un sous-compte à ouvrir auprès de la CARPA de l'Eure par le Cabinet JURISTES-CONSEILS-SABLIERE, cabinet d'avocats inscrits au barreau de l'Eure, […] Sur la demande d'exécution de travaux sous astreinte […] REJETTE la demande de consignation des loyers formée par la SARL MARINA B ; […] RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
[…] Il est donné acte à M me X du fait qu'elle se désiste de sa demande de condamnation de travaux sous astreinte ; […] Donnons acte à M me X de son désistement concernant sa demande d'exécution de travaux sous astreinte ;
[…] — débouté M me X de sa demande d'exécution de travaux en tant qu'elle est faite contre la SARL AEGD, […] — faire ordonner à la SARL UTRILLO prise en la personne de son mandataire ad hoc Maître D d'exécuter tous travaux pour faire cesser le trouble consistant en la remontée des odeurs venant du réseau tout à l'égout et au problème d'évacuation de l'eau de la machine à laver, sous astreinte de 400 Euros par jour, […] qu'elle serait amenée à régler dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution forcée, […] Constate le désistement de M me F Y veuve X de sa demande d'exécution de travaux sous astreinte, de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et de sa demande de condamnation du défendeur aux dépens.
[…] Par leurs dernières conclusions en date du 9 mars 2011, ils se désistent de leur demande contre Madame Y, décédée le 7 avril 2008. Ils demandent à titre principal la condamnation de B Y à leur payer 35.983, 88 €, coût des travaux de réfection effectivement mis en œuvre, et 9.880 € à titre de préjudice de jouissance arrêté au 31 octobre 2005, […] sécurité contre la renverse d'un véhicule ou d'un piéton), sous astreinte de 100 € par jour de retard, et sollicitent en outre 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Déclare irrecevable la demande d'exécution de travaux sous astreinte. […] Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
[…] sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, aux travaux de réfection de ses installations sanitaires et notamment d'étanchéité e ce afin de mettre un terme aux infiltrations récurrentes, […] I – Sur la demande d'exécution de travaux […] — Dit n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande d'exécution de travaux sous astreinte, […] et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise; […] sous la direction du maître d'oeuvre du demandeur, […] — Déboute le syndicat des copropriétaires du […] à PARIS 10 e mede sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
[…] Attendu qu'ayant constaté que, devant les premiers juges, M me X… s'était désistée de sa demande de travaux sous astreinte dirigée contre la société HLM Emmaüs habitat, la cour d'appel a retenu, […] Aux motifs qu'elle n'avait formulé en première instance aucune demande d'exécution de travaux sous astreinte ; […] la conséquence ou le complément ; qu'en ayant déclaré irrecevable une demande d'exécution de travaux qui constitue le complément d'une demande en réparation d'un trouble de jouissance, […] qu'il justifiait être intervenu auprès du locataire mis en cause et avoir sollicité auprès de la sous-préfecture de Pontoise l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire en cause ; […]
[…] Attendu qu'en présence de la situation de fait exposée, il convient de recourir à une mesure d'expertise sans qu'il y ait lieu, en l'état, d'ordonner au défendeur d'exécuter les travaux litigieux sous astreinte ; […] En cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnus par l'expert, autorisons le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d'oeuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l'expert qui, dans ce cas, […] Rejetons, en l'état, la demande d'exécution de travaux sous astreinte ; […] Et, rejetant le surplus des demandes, laissons, provisoirement, […]
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Commentaires
Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour aider ces petites communes à faire respecter les décisions de justice dans les cas où la démolition des bâtiments a été prononcée par le juge pénal mais se heurte à l'inaction des propriétaires. En application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, lorsque le tribunal impartit au bénéficiaire de travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation, il peut assortir sa décision d'une astreinte par jour de retard. […] Cette obligation de démolition, sous astreinte, en cas de construction irrégulière, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser qui de la commune, du parquet, ou de la direction départementale de l'équipement est chargé de faire exécuter une décision pénale ayant prescrit la démolition, sous astreinte, d'une construction illicite. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, lorsque le tribunal impartit au bénéficiaire de travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation, […]
Lire la suite…[…] appliquer une astreinte d'un montant maximal de 1 000 par jour de retard à l'encontre du propriétaire défaillant ». […] cette astreinte n'est applicable que pour l'exécution de mesures imposées dans le cadre d'une procédure de péril ordinaire. […] Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraitrait pas opportun de faire évoluer les textes existants pour que le procédé d'astreinte puisse également s'appliquer, sous conditions, […] le dispositif de l'astreinte administrative vise précisément à exercer une pression financière sur le destinataire de l'arrêté de police administrative spéciale de lutte contre l'habitat indigne (en général le propriétaire) pour qu'il réalise les mesures prescrites dans ledit arrêté afin d'éviter que la puissance publique ait à passer en travaux et mesures d'office. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quelle est l'administration en charge de la liquidation des astreintes prononcées par les juridictions répressives en matière d'infractions aux règles d'urbanisme. En application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, lorsque le tribunal impartit au bénéficiaire de travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation, il peut assortir sa décision d'une astreinte par jour de retard. […] Cette obligation de démolition, sous astreinte, en cas de construction irrégulière, […]
Lire la suite…[…] notamment en leur permettant de declarer des locaux impropres a l'habitation (art L 39 du code de la sante publique) et d'engager une action en expulsion, en les autorisant egalement a prescrire des travaux dans des locaux d'habitation insalubre et, en cas d'inexecution, a demander au juge des referes l'autorisation de les faire executer d'office aux frais du proprietaire (art L 40). […] Il en est ainsi, notamment, […] en l'etat, inutile toute modification du code de procedure penale qui donnerait au juge le pouvoir d'injonction sous astreinte evoque par l'honorable parlementaire, dans un domaine ou l'administration dispose deja assez largement de pouvoirs d'execution d'office.
Lire la suite…Jacques Remiller demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser qui de la commune, du parquet, ou de la DDE est chargé de faire exécuter une décision pénale ayant prescrit la démolition, sous astreinte, d'une construction illicite. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, lorsque le tribunal impartit au bénéficiaire de travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser qui de la commune, du parquet, ou de la DDE est chargé de faire exécuter une décision pénale ayant prescrit la démolition, sous astreinte, d'une construction illicite. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, lorsque le tribunal impartit au bénéficiaire de travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant obtenu du juge des référés près le tribunal de grande instance (TGI) l'enlèvement sous astreinte d'un mobil-home installé en zone agricole d'un plan local d'urbanisme (PLU) et, en outre, […] Il lui demande comment il peut être procédé pour obtenir l'exécution efficace d'une décision du juge des référés près le TGI, […] à l'expiration du délai fixé par le juge, l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme offre la possibilité de « faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire (...) de l'utilisation irrégulière du sol ». […]
Lire la suite…[…] agricole d'un PLU et en outre en zone rouge d'un PPRI. […] Elle lui demande comment il peut être procédé pour obtenir l'exécution efficace d'une décision du juge des référés près le TGI prescrivant l'enlèvement sous astreinte d'un mobil-home installé en zone agricole PLU et en zone rouge d'un PPRI lorsque le débiteur de l'obligation est insolvable. […] La violation d'une règle de droit de l'urbanisme est constitutive d'un trouble manifestement illicite, […] l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme offre la possibilité de « faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article 2 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.
Article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle. Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.
Article 1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, […]
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article L911-7 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article R931-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
A compter de la date d'effet de l'astreinte, la section des études, de la prospective et de la coopération, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences et après saisine éventuelle du comité restreint mentionné au troisième alinéa de l'article R. 931-3, fait part à la section du contentieux de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La section du contentieux statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article 5 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
Le Conseil d'Etat peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part profite au fonds d'équipement des collectivités locales.
- Demande de réalisation de travaux sous astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution des travaux
- Astreinte pour non-exécution des travaux
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Demande d'astreinte en cas de retard
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Demande d'injonction sous astreinte
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande de prononcé d'une nouvelle astreinte
- Demande d'astreinte définitive
- Demande d'exécution de travaux ou de dommages-intérêts
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Demande d'astreinte
- Demande d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction
- Demande de fixation d'une nouvelle astreinte
- Demande d'exécution de travaux
- Astreinte en cas de non-exécution
- Liquidation de l'astreinte pour non-exécution
[…] elle a répondu qu'il n'était pas dans ses attributions de faire exécuter la décision du tribunal, à savoir les travaux de remise en état des lieux aux frais de l'intéressé. Finalement, en conclusion d'une réunion organisée en sous-préfecture de Forbach, […] la DRIRE se chargeant seulement de demander un devis par une entreprise spécialisée. […] En application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, lorsque le tribunal impartit au bénéficiaire de travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, […] il peut assortir sa décision d'une astreinte par jour de retard. […] Cette obligation de démolition, sous astreinte, […]
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