Demande d'indemnisation complémentaire pour préjudice moral
Décisions
[…] a condamné la SAS Z A à payer à Madame Y X la somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a débouté Madame Y X de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et a condamné la SAS Z A à payer à Madame Y X la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] Attendu que l'intimée ne verse aucun élément sur l'existence et l'étendue de son préjudice moral dont elle sollicite la réparation ;Qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnisation complémentaire pour préjudice moral ;
[…] saisie par un salarié reconnu atteint d'une maladie professionnelle figurant au tableau n° 42 des maladies professionnelles d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable d'un employeur, […] que la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction a droit à une indemnisation complémentaire mais uniquement pour les préjudices causés par cette maladie ; qu'en évaluant à 25 000 euros le préjudice moral de M. X… après avoir constaté que ce préjudice comprenait « des origines familiales étrangères à l'exposition aux risques, […] rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor, […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 25 octobre 2012, elle fait valoir que l'indemnisation reçue de la compagnie d'assurance ne s'est élevée qu'à la somme de 70 000 francs, un équivalent de 10 671,43 €, ce qui est dérisoire par rapport à la somme de 70 000 € que le tribunal a cru devoir avaliser. Elle ajoute que l'autre fils de M Y a reçu 141 000 €, ce qui justifie sa demande d'indemnisation complémentaire à hauteur de 60 000 €. […] Dans le dispositif de ses conclusions qui seul saisit la cour, elle demande l'infirmation du jugement du seul chef du préjudice moral et sollicite à ce titre une somme de 70 000 €.
[…] Sur la demande d'indemnisation complémentaire au titre du préjudice fonctionnel, des souffrances physiques et morales et du préjudice d'agrément subis par Monsieur L Y […] Déclare recevable la demande des consorts Y d'indemnisation complémentaire au titre du préjudice fonctionnel, des souffrances physiques et morales et du préjudice d'agrément subis par Monsieur L Y, et dit que le FIVA devra leur verser :
[…] • sur l'indemnisation complémentaire au titre du préjudice moral, physique et d'agrément, […] La demande des consorts X a pour objet la réparation du même préjudice de sorte que la décision du FIVA qui a rejeté leur demande d'indemnisation complémentaire au titre du préjudice moral de M. G X sera confirmée.
[…] Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. […] « 1°/ que les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des demandes dont elles sont saisies ; qu'en se bornant à confirmer les dispositions civiles du jugement, qui avait déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [M] et condamné M. [U] à lui payer la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral, sans statuer sur la demande de Mme [M], fondée sur l'article 515, […] Pour confirmer la décision des premiers juges ayant déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [M] et ayant condamné M. [U] à l'indemniser, à hauteur de 8 000 euros, […]
[…] — rejeter toute demande d'indemnisation complémentaire des préjudices extra patrimoniaux de E X déjà indemnisés . […] La caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne fait déposer et soutenir oralement par son représentant des conclusions aux termes desquelles elle demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré sur l'indemnisation accordée au titre de l'action successorale , de ramener à de plus justes proportions l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit , de rappeler le droit à récupération de la caisse auprès de l'entreprise L M, du mandataire liquidateur ou de l'assureur, des sommes allouées dans le cadre de la présente procédure. […] Sur l'indemnisation au titre de l'action successorale des préjudices complémentaires subis par le défunt :
[…] M. X a saisi d'une demande d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié, le 27 avril 2005, une offre d'indemnisation, acceptée par l'intéressé le 2 mai 2005, lui allouant une somme globale de 138 000 € en réparation de son préjudice extra-patrimonial (préjudices moral, physique, d'agrément, esthétique). […] Sur l'indemnisation complémentaire du préjudice extra-patrimonial : […] Déclare irrecevable la demande d'indemnisation complémentaire du préjudice extra-patrimonial au titre de l'action successorale formée par les consorts X,
[…] Par jugement du 29 janvier 2010, le Tribunal a fait droit à sa demande et a procédé à la fixation de l'indemnisation de ses préjudices (physique, moral et d'agrément). […] Il sollicite en conséquence l'indemnité complémentaire de 11500 euros. […] Sa demande d'indemnisation complémentaire dirigée contre le Y est donc irrecevable.
[…] Le 2 avril 2021, M. [S] a saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation complémentaire de ses préjudices et le 4 mars 2022 le fonds lui a notifié une offre d'indemnisation complémentaire qui a été contestée devant la cour d'appel de Metz. […] imputables en partie aux autres pathologies, relèvent du préjudice fonctionnel, qu'il n'est produit aucune pièce sur le préjudice moral ni sur le préjudice d'agrément et que l'oxygénothérapie a été prescrite du fait des autres pathologies, notamment l'emphysème. Il conclut en conséquence à la confirmation de son offre et au rejet de la demande subsidiaire d'expertise judiciaire.
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Commentaires
Aucune réparation n'est ainsi prévue par l'administration pour les chefs de préjudice tels que pretium doloris, préjudice esthétique, d'agrément et moral. Elle indemnise pourtant des vêtements, […] et deux ans à demi-traitement, il lui demande dans un souci d'équité de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il pense adopter afin d'empêcher la mise en retraite d'office des handicapés lourds en dépit de leur volonté souvent exprimée de réinsertion. […] Ces dispositions ne font cependant plus obstacle à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, […] même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, […]
Lire la suite…France - 23805/94 Arrêt 4.12.1995 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Accès à un tribunal pour obtenir une indemnisation complémentaire du préjudice subi par un hémophile infecté par le virus du sida à la suite de transfusions sanguines : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] le requérant pouvait raisonnablement croire à la possibilité d'introduire ou de poursuivre des actions parallèles à sa demande présentée au fonds d'indemnisation , même après acceptation de l'offre de ce dernier – système ne présentant pas une clarté et […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions doit s'exercer cette reparation, s'il existe un plafond, et de lui faire connaitre sa position sur les eventuels derapages qu'une telle legislation peut engendrer s'agissant de l'indemnisation des prejudices moraux par la collectivite de rattachement. […] En cas de dommages corporels et de prejudices personnels (pretium doloris, troubles dans les conditions d'existence, douleur morale, prejudice esthetique, […] 16 octobre 1981, Rene Guillaume et Germanaud). […] Le caractere exclusif du forfait de pension interdit que le prejudice cause a un fonctionnaire fasse l'objet d'une indemnisation complementaire. […]
Lire la suite…[…] 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite tandis que ce sont les articles L. 34 à L. 37 qui régissent les indemnisations d'invalidité des militaires. […] il lui demande s'il prévoit d'aligner le traitement des indemnisations versées en cas d'accidents de service. […] La PMI indemnise « l'ensemble des troubles fonctionnels » (la gêne fonctionnelle) et « l'atteinte à l'état général » du militaire. […] les préjudices économiques (pertes de revenus et incidence professionnelle de l'incapacité physique) et, […] du droit à une indemnisation complémentaire […]
Lire la suite…France - 38212/97 Arrêt 30.10.1998 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Délai raisonnable Accès à un tribunal pour obtenir une indemnisation complémentaire du préjudice subi par un individu contaminé par le virus du sida à la suite de l'administration d'un produit sanguin, […] la Cour de cassation a cassé et annulé, sans renvoi, l'arrêt d'appel qui avait accueilli la demande d'indemnisation. […] Comportement des autorités compétentes : plus d'un an et trois mois entre le renvoi de l'affaire à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et la fin de la procédure – l'enjeu, tant pécuniaire que moral, de la procédure s'avérait des plus importants pour le requérant, […]
Lire la suite…Au vu des écritures produites devant vous, qui sont identiques, ces pourvois doivent être regardés comme demandant l'annulation des arrêts qu'ils attaquent en tant qu'ils ont rejeté leurs conclusions tendant à l'indemnisation de leurs préjudices autres que moral. […]
Lire la suite…Au vu des écritures produites devant vous, qui sont identiques, ces pourvois doivent être regardés comme demandant l'annulation des arrêts qu'ils attaquent en tant qu'ils ont rejeté leurs conclusions tendant à l'indemnisation de leurs préjudices autres que moral. […]
Lire la suite…La PMI indemnise « l'ensemble des troubles fonctionnels » (la gêne fonctionnelle) et « l'atteinte à l'état général » du militaire. […] d'une part, les préjudices économiques (pertes de revenus et incidence professionnelle de l'incapacité physique) et, d'autre part, […] comme les fonctionnaires, du droit à une indemnisation complémentaire dont le régime découle d'une décision du Conseil d'État du 1er juillet 2005 (jurisprudence BRUGNOT). […] nés de l'accident ou de la maladie reconnue imputable au service et non réparés par la PMI : souffrances physiques et morales endurées avant consolidation, […] Les ayants cause d'un militaire décédé peuvent également demander l'indemnisation de leur préjudice moral. […]
Lire la suite…Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer, […] 3 % des pertes des personnes physiques, les personnes morales qui avaient investi outre-mer ont, elles, […] sous conditions de ressources, une indemnisation forfaitaire du mobilier perdu outre-mer, ainsi que la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 dont l'article 1er accorde une indemnité complémentaire aux bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970. […] Les principes posés par la loi du 15 juillet 1970, à savoir le caractère forfaitaire de l'indemnisation, […] qui n'a d'ailleurs joué que pour 4 % des patrimoines indemnisés, et l'exclusion de certains préjudices, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de …
Article 1 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)Abrogé
I. - Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. […] Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article R3131-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
- Demande d'indemnité pour préjudice moral
- Demande d'augmentation de l'indemnité pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et de jouissance
- Demande d'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Demande de réparation du préjudice moral
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Demande de préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et d'accompagnement
- Demande d'indemnisation des préjudices complémentaires
- Demande de réparation pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral des enfants
- Demande de satisfaction équitable pour préjudice moral
- Indemnisation des souffrances physiques et morales
- Sous-évaluation du préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour pretium doloris
Elle lui demande de la tenir informée des dispositions qui seront prises afin d'éviter ces situations pénibles pour les familles des victimes. […] la victime bénéficiant ainsi d'une indemnisation complémentaire, notamment d'une majoration de la rente versée par les caisses de sécurité sociale. […] Indépendamment de cette majoration, la victime peut demander à l'employeur la réparation des préjudices personnels qu'il a subis : préjudice causé par ses souffrances physiques ; préjudice causé par ses souffrances morales préjudices esthétiques, préjudice d'agrément, préjudice entraînant la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […]
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