Demande d'indemnisation complémentaire pour préjudice moral
Décisions
[…] a dit que le licenciement notifié à la salariée était intervenu sans cause réelle et sérieuse, a condamné la SAS Z A à payer à Madame Y X la somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a débouté Madame Y X de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et a condamné la SAS Z A à payer à Madame Y X la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] Qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnisation complémentaire pour préjudice moral ;
C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, saisie par un salarié reconnu atteint d'une maladie professionnelle figurant au tableau n° 42 des maladies professionnelles d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable d'un employeur, […] selon le moyen, que la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction a droit à une indemnisation complémentaire mais uniquement pour les préjudices causés par cette maladie ; qu'en évaluant à 25 000 euros le préjudice moral de M. X… après avoir constaté que ce préjudice comprenait « des origines familiales étrangères à l'exposition aux risques, […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 25 octobre 2012, elle fait valoir que l'indemnisation reçue de la compagnie d'assurance ne s'est élevée qu'à la somme de 70 000 francs, un équivalent de 10 671,43 €, ce qui est dérisoire par rapport à la somme de 70 000 € que le tribunal a cru devoir avaliser. Elle ajoute que l'autre fils de M Y a reçu 141 000 €, ce qui justifie sa demande d'indemnisation complémentaire à hauteur de 60 000 €. […] Dans le dispositif de ses conclusions qui seul saisit la cour, elle demande l'infirmation du jugement du seul chef du préjudice moral et sollicite à ce titre une somme de 70 000 €.
[…] MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par conclusions reçues au greffe le 24 juin 2011 et développées oralement à l'audience, les consorts Y demandent à la cour de : — déclarer recevable leur demande d'indemnisation complémentaire des préjudices fonctionnel, physique, moral et d'agrément subis par Monsieur Y et rejeter la demande de renvoi du FIVA, — dire que le FIVA devra leur verser au titre de l'action successorale : * déficit fonctionnel permanent 1.239,85 €
[…] La demande des consorts X a pour objet la réparation du même préjudice de sorte que la décision du FIVA qui a rejeté leur demande d'indemnisation complémentaire au titre du préjudice moral de M. G X sera confirmée.
[…] M. X a saisi d'une demande d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié, le 27 avril 2005, une offre d'indemnisation, acceptée par l'intéressé le 2 mai 2005, lui allouant une somme globale de 138 000 € en réparation de son préjudice extra-patrimonial (préjudices moral, physique, d'agrément, esthétique). […] Sur l'indemnisation complémentaire du préjudice extra-patrimonial :
[…] — déclaré recevables les demandes d'indemnisation complémentaires formées par M me F G épouse X , M me C D S X et M. Z X au titre d'une aggravation des préjudices subis par E X postérieurement au jugement du 12 février 2010 jusqu'à son décès du […] , […] * au titre de la souffrance morale : 40 000 €
[…] Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. […] « 1°/ que les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des demandes dont elles sont saisies ; qu'en se bornant à confirmer les dispositions civiles du jugement, qui avait déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [M] et condamné M. [U] à lui payer la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral, sans statuer sur la demande de Mme [M], fondée sur l'article 515, […] Pour confirmer la décision des premiers juges ayant déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [M] et ayant condamné M. [U] à l'indemniser, à hauteur de 8 000 euros, […]
[…] M. X qui avait obtenu de la Caisse Primaire d'assurance maladie la reconnaissance de sa maladie professionnelle liée à une exposition à l'amiante (tableau 30) avec un taux d'IPP de 5% puis de 8% alors qu'il était âgé de 73 ans, a saisi le Tribunal des Affaires de sécurité sociale du Var d'une action fondée sur la faute inexcusable de son employeur, la société NORMED. Par jugement du 29 janvier 2010, le Tribunal a fait droit à sa demande et a procédé à la fixation de l'indemnisation de ses préjudices (physique, moral et d'agrément). Le 28 octobre 2011, il a déposé auprès du Y une demande d'indemnisation complémentaire de son préjudice moral. Le Y a rejeté sa demande le 13 avril 2012. Il a formé un recours contre cette décision devant la Cour d'appel.
[…] A titre subsidiaire, le fonds rappelle que seule l'aggravation des préjudices doit être indemnisée, […] Il soutient que l'indemnisation complémentaire proposée pour le préjudice physique est suffisante puisque les difficultés respiratoires, imputables en partie aux autres pathologies, relèvent du préjudice fonctionnel, qu'il n'est produit aucune pièce sur le préjudice moral ni sur le préjudice d'agrément et que l'oxygénothérapie a été prescrite du fait des autres pathologies, notamment l'emphysème. Il conclut en conséquence à la confirmation de son offre et au rejet de la demande subsidiaire d'expertise judiciaire.
pendant 7 jours
Commentaires
Aucune réparation n'est ainsi prévue par l'administration pour les chefs de préjudice tels que pretium doloris, préjudice esthétique, d'agrément et moral. Elle indemnise pourtant des vêtements, […] et deux ans à demi-traitement, il lui demande dans un souci d'équité de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il pense adopter afin d'empêcher la mise en retraite d'office des handicapés lourds en dépit de leur volonté souvent exprimée de réinsertion. […] Ces dispositions ne font cependant plus obstacle à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, […] même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, […]
Lire la suite…France - 23805/94 Arrêt 4.12.1995 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Accès à un tribunal pour obtenir une indemnisation complémentaire du préjudice subi par un hémophile infecté par le virus du sida à la suite de transfusions sanguines : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] le requérant pouvait raisonnablement croire à la possibilité d'introduire ou de poursuivre des actions parallèles à sa demande présentée au fonds d'indemnisation , même après acceptation de l'offre de ce dernier – système ne présentant pas une clarté et […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions doit s'exercer cette reparation, s'il existe un plafond, et de lui faire connaitre sa position sur les eventuels derapages qu'une telle legislation peut engendrer s'agissant de l'indemnisation des prejudices moraux par la collectivite de rattachement. […] En cas de dommages corporels et de prejudices personnels (pretium doloris, troubles dans les conditions d'existence, douleur morale, prejudice esthetique, […] 16 octobre 1981, Rene Guillaume et Germanaud). […] Le caractere exclusif du forfait de pension interdit que le prejudice cause a un fonctionnaire fasse l'objet d'une indemnisation complementaire. […]
Lire la suite…[…] 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite tandis que ce sont les articles L. 34 à L. 37 qui régissent les indemnisations d'invalidité des militaires. […] il lui demande s'il prévoit d'aligner le traitement des indemnisations versées en cas d'accidents de service. […] La PMI indemnise « l'ensemble des troubles fonctionnels » (la gêne fonctionnelle) et « l'atteinte à l'état général » du militaire. […] les préjudices économiques (pertes de revenus et incidence professionnelle de l'incapacité physique) et, […] du droit à une indemnisation complémentaire […]
Lire la suite…France - 38212/97 Arrêt 30.10.1998 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Délai raisonnable Accès à un tribunal pour obtenir une indemnisation complémentaire du préjudice subi par un individu contaminé par le virus du sida à la suite de l'administration d'un produit sanguin, […] la Cour de cassation a cassé et annulé, sans renvoi, l'arrêt d'appel qui avait accueilli la demande d'indemnisation. […] Comportement des autorités compétentes : plus d'un an et trois mois entre le renvoi de l'affaire à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et la fin de la procédure – l'enjeu, tant pécuniaire que moral, de la procédure s'avérait des plus importants pour le requérant, […]
Lire la suite…Au vu des écritures produites devant vous, qui sont identiques, ces pourvois doivent être regardés comme demandant l'annulation des arrêts qu'ils attaquent en tant qu'ils ont rejeté leurs conclusions tendant à l'indemnisation de leurs préjudices autres que moral. […]
Lire la suite…Au vu des écritures produites devant vous, qui sont identiques, ces pourvois doivent être regardés comme demandant l'annulation des arrêts qu'ils attaquent en tant qu'ils ont rejeté leurs conclusions tendant à l'indemnisation de leurs préjudices autres que moral. […]
Lire la suite…La PMI indemnise « l'ensemble des troubles fonctionnels » (la gêne fonctionnelle) et « l'atteinte à l'état général » du militaire. […] d'une part, les préjudices économiques (pertes de revenus et incidence professionnelle de l'incapacité physique) et, d'autre part, […] comme les fonctionnaires, du droit à une indemnisation complémentaire dont le régime découle d'une décision du Conseil d'État du 1er juillet 2005 (jurisprudence BRUGNOT). […] nés de l'accident ou de la maladie reconnue imputable au service et non réparés par la PMI : souffrances physiques et morales endurées avant consolidation, […] Les ayants cause d'un militaire décédé peuvent également demander l'indemnisation de leur préjudice moral. […]
Lire la suite…Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer, […] 3 % des pertes des personnes physiques, les personnes morales qui avaient investi outre-mer ont, elles, […] sous conditions de ressources, une indemnisation forfaitaire du mobilier perdu outre-mer, ainsi que la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 dont l'article 1er accorde une indemnité complémentaire aux bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970. […] Les principes posés par la loi du 15 juillet 1970, à savoir le caractère forfaitaire de l'indemnisation, […] qui n'a d'ailleurs joué que pour 4 % des patrimoines indemnisés, et l'exclusion de certains préjudices, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office. L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d'indemnisation. Le refus d'offre d'indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. Ces dispositions sont également applicables en cas d'aggravation du préjudice.
Article 1 du Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travailAbrogé
2020 pour lesquels l'indemnité complémentaire est versée à compter du quatrième jour d'absence ; 2° Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1226-4 du même code, ni les durées des indemnisations effectuées au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l'arrêt de travail concerné ni les durées des indemnisations effectuées au cours de cette période ne sont prises en compte pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de douze mois.
- Demande d'indemnité pour préjudice moral
- Demande d'augmentation de l'indemnité pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et de jouissance
- Demande d'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Demande de réparation du préjudice moral
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Demande de préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et d'accompagnement
- Demande d'indemnisation des préjudices complémentaires
- Demande de réparation pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral des enfants
- Demande de satisfaction équitable pour préjudice moral
- Indemnisation des souffrances physiques et morales
- Sous-évaluation du préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour pretium doloris
Elle lui demande de la tenir informée des dispositions qui seront prises afin d'éviter ces situations pénibles pour les familles des victimes. […] la victime bénéficiant ainsi d'une indemnisation complémentaire, notamment d'une majoration de la rente versée par les caisses de sécurité sociale. […] Indépendamment de cette majoration, la victime peut demander à l'employeur la réparation des préjudices personnels qu'il a subis : préjudice causé par ses souffrances physiques ; préjudice causé par ses souffrances morales préjudices esthétiques, préjudice d'agrément, préjudice entraînant la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […]
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