Demande de dommages et intérêts complémentaires
Décisions
[…] à démolir des installations effectuées sans autorisation dans leur appartement et à rétablir les lieux dans leur état antérieur et ce, sous astreinte définitive de cinq francs par jour de retard au profit de chacun des demandeurs, MM. D… et B…, et débouté ceux-ci de leurs demandes de dommages-intérêts ; que MM. D… et B… ont assigné les parties condamnées en liquidation provisoire de l'astreinte, en fixation d'une nouvelle astreinte d'un montant de cinq cents francs par jour de retard et en condamnation d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts complémentaires ; que la cour d'appel a liquidé l'astreinte et rejeté les autres demandes ;
[…] 24 décembre 1987) que la SCI Sabater a, le 18 octobre 1984, consenti à la société Paris Caprices une promesse de bail commercial stipulant en son article 5 qu'en cas d'inéxécution par le promettant, le preneur pourra demander l'exécution du compromis ou se faire rembourser l'intégralité des sommes versées" ; que, la SCI Sabater n'ayant pas été en mesure de mettre le local à la disposition de la société Paris Caprices à la date convenue, cette dernière société a demandé, outre la restitution de la somme versée, des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi de ce fait ; Attendu que, pour débouter la société Paris Caprices de sa demande de dommages-intérêts, […]
Lorsqu'apres fixation d'une indemnite d'expropriation par le tribunal civil statuant en appel d'une decision de la commission arbitrale d'evaluation, l'exproprie a saisi le meme tribunal d'une demande de dommages-interets complementaires, fondee sur la carence de la commune expropriante qui n'a ni verse l'indemnite, ni pris possession du terrain, le jugement rendu sur cette demande par le tribunal civil est insusceptible d'appel.
[…] Qu'en effet, selon les dispositions de l'article 515, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la partie civile, même non appelante, peut demander un complément de dommages et intérêts pour le préjudice nouveau souffert depuis la décision de première instance et se rattachant directement aux faits mêmes dont il est la conséquence ; […] que la somme de 20 000 francs de dommages et intérêts répare le préjudice complémentaire;
[…] « en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité d'Alain X… en ce qui concerne le détournement de la somme de 1 720 000 francs au préjudice de la société AXA Corporate Solutions Assurance et après avoir, sur les intérêts civils, confirmé la condamnation d'Alain X… à payer à cette dernière la somme de 262 212 euros (1 720 000 francs), a rejeté le surplus des demandes de la société tendant au versement, à titre de dommages-intérêts, une somme complémentaire de 131 406 euros (860 000 francs) correspondant à 50 % des sommes détournées en raison du préjudice résultant pour elle du non-versement de primes depuis 1995 ;
Dommages et interets complementaires (oui) (frais de depot de la demande restant a la charge du defendeur)
Apposition sur des objets d'art conferant l'allure d'oeuvres originales signees de l'artiste ou fondues sous le controle du musee rodin decret conferant au demandeur la mission de proceder a des editions originales de bronzes numerotees tirees a partir de platres figurant dans les collections demande aux fins de publication ne pouvant que s'analyser en une demande au titre de dommages-interets complementaires
[…] M. X… a assigné la société Alcia pour obtenir le paiement de sommes au titre du surcoût des travaux résultant de l'application d'un taux de TVA de 19,60 % et du remplacement des planchers et au titre de préjudices complémentaires ; […] qui au demeurant ne représentait que 7% du montant total de l'opération (prix d'achat et travaux) ; que dès lors une somme de 2.000 euros de dommages et intérêts, […] date de l'envoi du courrier de résiliation, la société ALCIA CONCEPT avait exécuté une partie importante des demandes contenues dans la mise en demeure lui ayant été adressée le 24 juillet précédent ; […] ¿ consécutivement, la demande de dommages et intérêts complémentaires est rejetée ;
Des lors que le proprietaire d'une parcelle de terre, dans laquelle une ligne electrique a ete installee sans respecter les formalites prevues par la loi du 15 juin 1906, a demande en premiere instance la reparation du prejudice resultant de cette voie de fait, la demande de dommages-interets complementaires tendant a reparer le prejudice provenant de la servitude de surplomb en decoulant dans l'avenir, presentee pour la premiere fois en appel, n'est pas une demande nouvelle au sens de l'article 464 du code de procedure civile, puisque procedant bien de la demande originaire et tendant aux memes fins de reparation, meme serait-elle fondee sur des causes ou des motifs differents.
[…] — Juger que le non respect du programme les visites écourtées la fatigue engendrée du fait de ces modifications majeures justifient la demande de dommages et intérêts complémentaires en sus du remboursement du prix — Condamner la société HAVAS prise en la personne de ses représentants légaux à payer à Monsieur [J] une somme globale 3858,00 Euros ainsi qu'à Monsieur [B] et Madame [B] et à chacun d'entre eux une somme de 3509,00 à titre de dommages et intérêts […] — Débouter Monsieur et Madame [B] et Monsieur [J] de l'ensemble de leurs demandes
pendant 7 jours
Commentaires
Les juges vont successivement analyser la responsabilité du prestataire, la question des retards de livraison, les non-conformités alléguées, avant d'étudier les demandes reconventionnelles de paiement des factures, de réparation du manque à gagner et autre indemnisation. […] De même que le client ne peut faire grief des difficultés d'intégration de données, n'ayant pas respecté la structuration demandée. […] Le prestataire sera cependant débouté de sa demande de dommages et intérêts complémentaires, ne démontrant ni le comportement déloyal du client, ni son préjudice moral.
Lire la suite…Dans cette affaire, les acquéreurs avaient initié une procédure en nullité de la vente, et en dommages et intérêts complémentaires. […] le délai de prescription de ces actions est d'une durée de 5 ans. […] Selon le promoteur, étaient ainsi prescrites la demande en nullité fondée sur les règles relatives au démarchage, la demande en nullité pour dol, ainsi que la demande de dommages et intérêts. Ces trois moyens de défense ont été successivement rejetés par la Cour d'appel. […] Sur la prescription de la demande de dommages et intérêts complémentaires Le promoteur soutenait également que la demande de dommages et intérêts devait se prescrire de manière autonome à l'action en nullité pour dol. […]
Lire la suite…Condamne la Caisse des Dépôts et Consignations au paiement des sommes de : - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 21 356, […] Le Conseil de prud'hommes affirme ensuite qu'il « apparaît que la demande formée au titre de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat repose sur les mêmes fondements que la demande au titre du harcèlement moral et Monsieur X sera débouté de sa demande de dommages et intérêts complémentaires ». […] Il « convient en conséquence de condamner la Caisse des Dépôts et Consignations à verser des dommages et intérêts à ce titre, à hauteur d'une somme de 5 000 euros ». […]
Lire la suite…[…] peut demander un complément de dommages-intérêts pour le préjudice nouveau souffert depuis la décision de première instance et se rattachant directement aux faits dont il est la conséquence. […] Est de nature à constituer un tel préjudice celui qui s'est aggravé ou était inconnu à la date du jugement et sur lequel il n'avait pu être statué. » La possibilité pour la victime de demander un complément de dommages et intérêts pour les préjudices nouveaux ou aggravés, […] lesquels pouvaient être indemnisés de manières distinctes et surtout que la majoration du déficit fonctionnel permanent entre les deux rapports traduisait une nécessaire aggravation laquelle justifiait une demande de dommages et intérêts complémentaires.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article L125-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article L208 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
complémentaires prévues par les articles 20 et 21 de la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ne l'ont pas été dans le délai prévu au premier alinéa, les intérêts ne courent qu'à compter de la date de leur réception.
Article L551-16 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 2 : Référé contractuel
- Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.
Article 694-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide
Si l'exécution d'une demande d'entraide émanant d'une autorité judiciaire étrangère est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation, le procureur de la République saisi de cette demande ou avisé de cette demande en application du troisième alinéa de l'article 694-1 la transmet au procureur général qui détermine, s'il y a lieu, d'en saisir le ministre de la justice et donne, le cas échéant, avis de cette transmission au juge d'instruction.
- Demande d'indemnisation des préjudices complémentaires
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts
- Demande de paiement de dommages-intérêts
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Droit à des dommages et intérêts
- Montant des dommages et intérêts
- Droit à une indemnisation complémentaire
- Justification des dommages et intérêts
- Demande d'indemnité complémentaire
- Demande de réparation des préjudices subis
- Droit à réparation des intérêts civils
- Dommages et intérêts
- Demande de réparation du préjudice
- Évaluation des dommages-intérêts
- Demande d'indemnité provisionnelle complémentaire
- Demande de dommages-intérêts
- Droit à réparation du préjudice
- Calcul du préjudice
- Demande de dommages et intérêts provisionnels