Demande de dommages et intérêts complémentaires
Décisions
[…] à démolir des installations effectuées sans autorisation dans leur appartement et à rétablir les lieux dans leur état antérieur et ce, sous astreinte définitive de cinq francs par jour de retard au profit de chacun des demandeurs, MM. D… et B…, et débouté ceux-ci de leurs demandes de dommages-intérêts ; que MM. D… et B… ont assigné les parties condamnées en liquidation provisoire de l'astreinte, en fixation d'une nouvelle astreinte d'un montant de cinq cents francs par jour de retard et en condamnation d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts complémentaires ; que la cour d'appel a liquidé l'astreinte et rejeté les autres demandes ;
[…] 24 décembre 1987) que la SCI Sabater a, le 18 octobre 1984, consenti à la société Paris Caprices une promesse de bail commercial stipulant en son article 5 qu'en cas d'inéxécution par le promettant, le preneur pourra demander l'exécution du compromis ou se faire rembourser l'intégralité des sommes versées" ; que, la SCI Sabater n'ayant pas été en mesure de mettre le local à la disposition de la société Paris Caprices à la date convenue, cette dernière société a demandé, outre la restitution de la somme versée, des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi de ce fait ; Attendu que, pour débouter la société Paris Caprices de sa demande de dommages-intérêts, […]
[…] Que la commune d'eauze, n'ayant ni verse l'indemnite, ni pris possession du terrain, fut assignee par exploit du 16 juillet 1957 pour s'entendre condamner a des dommages-interets complementaires devant le meme tribunal qui, par jugement du 7 fevrier 1958, aujourd'hui definitif, s'est declare : « competent seulement dans la mesure ou il doit appliquer les principes poses a l'article 48 du decret du 8 aout 1935 et dans la mesure ou il doit definir la portee de sa decision du 10 mars 1953 » et s'est declare incompetent ratione materiae pour connaitre de toute demande de dommages-interets basee sur une pretendue malice ou une pretendue faute de la commune d'eauze ;
[…] sur les intérêts civils, confirmé la condamnation d'Alain X… à payer à cette dernière la somme de 262 212 euros (1 720 000 francs), a rejeté le surplus des demandes de la société tendant au versement, à titre de dommages-intérêts, une somme complémentaire de 131 406 euros (860 000 francs) correspondant à 50 % des sommes détournées en raison du préjudice résultant pour elle du non-versement de primes depuis 1995 ; […] Attendu que la partie civile ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué de ne pas lui avoir accordé des dommages et intérêts complémentaires dès lors que cette demande nouvelle était irrecevable en vertu des dispositions de l'article 515, dernier alinéa, […]
[…] Qu'en effet, selon les dispositions de l'article 515, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la partie civile, même non appelante, peut demander un complément de dommages et intérêts pour le préjudice nouveau souffert depuis la décision de première instance et se rattachant directement aux faits mêmes dont il est la conséquence ; […] que la somme de 20 000 francs de dommages et intérêts répare le préjudice complémentaire;
Dommages et interets complementaires (oui) (frais de depot de la demande restant a la charge du defendeur) […] Attendu qu'aux termes de l'article 1 du protocole signé le 29 décembre 1992, il était prévu que "Monsieur L continuera d'assurer la gérance de la société TM ENGINEERING au mieux des intérêts de cette société et d'y exercer, dans l'intérêt exclusif de cette société, l'activité technique et créatrice qu'il y déploie, comprenant notamment la direction des ateliers de mécanique, de moulage et de montage ainsi que l'invention, la conception et la mise au point de nouveaux produits ; pour les besoins et en bonne intelligence avec TM qui pourra en faire l'acquisition". […]
[…] Que la contrefaçon n'est pas constituée dans les termes de l'article L 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Que la demande de ce chef sera rejetée ; Attendu qu'au soutien de sa demande en dommages et intérêts, le Musée RODIN expose que « pour avoir déposé à son nom les marques et y avoir renoncé 11 mois après, […] d'ores et déjà réalisé, distinct des peines et soins du procès qui seront pris en considération dans le cadre de la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Que la demande en dommages et intérêts sera rejetée comme celle aux fins de publication qui ne peut que s'analyser en une demande au titre de dommages et intérêts complémentaires ; […]
[…] M. X… a assigné la société Alcia pour obtenir le paiement de sommes au titre du surcoût des travaux résultant de l'application d'un taux de TVA de 19,60 % et du remplacement des planchers et au titre de préjudices complémentaires ; […] qui au demeurant ne représentait que 7% du montant total de l'opération (prix d'achat et travaux) ; que dès lors une somme de 2.000 euros de dommages et intérêts, […] date de l'envoi du courrier de résiliation, la société ALCIA CONCEPT avait exécuté une partie importante des demandes contenues dans la mise en demeure lui ayant été adressée le 24 juillet précédent ; […] ¿ consécutivement, la demande de dommages et intérêts complémentaires est rejetée ;
Des lors que le proprietaire d'une parcelle de terre, dans laquelle une ligne electrique a ete installee sans respecter les formalites prevues par la loi du 15 juin 1906, a demande en premiere instance la reparation du prejudice resultant de cette voie de fait, la demande de dommages-interets complementaires tendant a reparer le prejudice provenant de la servitude de surplomb en decoulant dans l'avenir, presentee pour la premiere fois en appel, […] a l'origine des travaux, d'une voie de fait, a refuse d'ordonner l'enlevement des ouvrages aux motifs qu'ils avaient ete par la suite regulierement autorises, mais a fait droit a la demande de dommages – interets ;
[…] — Juger que le non respect du programme les visites écourtées la fatigue engendrée du fait de ces modifications majeures justifient la demande de dommages et intérêts complémentaires en sus du remboursement du prix — Condamner la société HAVAS prise en la personne de ses représentants légaux à payer à Monsieur [J] une somme globale 3858,00 Euros ainsi qu'à Monsieur [B] et Madame [B] et à chacun d'entre eux une somme de 3509,00 à titre de dommages et intérêts […] — Débouter Monsieur et Madame [B] et Monsieur [J] de l'ensemble de leurs demandes
pendant 7 jours
Commentaires
Les juges vont successivement analyser la responsabilité du prestataire, la question des retards de livraison, les non-conformités alléguées, avant d'étudier les demandes reconventionnelles de paiement des factures, de réparation du manque à gagner et autre indemnisation. […] De même que le client ne peut faire grief des difficultés d'intégration de données, n'ayant pas respecté la structuration demandée. […] Le prestataire sera cependant débouté de sa demande de dommages et intérêts complémentaires, ne démontrant ni le comportement déloyal du client, ni son préjudice moral.
Lire la suite…Dans cette affaire, les acquéreurs avaient initié une procédure en nullité de la vente, et en dommages et intérêts complémentaires. […] le délai de prescription de ces actions est d'une durée de 5 ans. […] Selon le promoteur, étaient ainsi prescrites la demande en nullité fondée sur les règles relatives au démarchage, la demande en nullité pour dol, ainsi que la demande de dommages et intérêts. Ces trois moyens de défense ont été successivement rejetés par la Cour d'appel. […] Sur la prescription de la demande de dommages et intérêts complémentaires Le promoteur soutenait également que la demande de dommages et intérêts devait se prescrire de manière autonome à l'action en nullité pour dol. […]
Lire la suite…Condamne la Caisse des Dépôts et Consignations au paiement des sommes de : - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 21 356, […] Le Conseil de prud'hommes affirme ensuite qu'il « apparaît que la demande formée au titre de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat repose sur les mêmes fondements que la demande au titre du harcèlement moral et Monsieur X sera débouté de sa demande de dommages et intérêts complémentaires ». […] Il « convient en conséquence de condamner la Caisse des Dépôts et Consignations à verser des dommages et intérêts à ce titre, à hauteur d'une somme de 5 000 euros ». […]
Lire la suite…[…] peut demander un complément de dommages-intérêts pour le préjudice nouveau souffert depuis la décision de première instance et se rattachant directement aux faits dont il est la conséquence. […] Est de nature à constituer un tel préjudice celui qui s'est aggravé ou était inconnu à la date du jugement et sur lequel il n'avait pu être statué. » La possibilité pour la victime de demander un complément de dommages et intérêts pour les préjudices nouveaux ou aggravés, […] lesquels pouvaient être indemnisés de manières distinctes et surtout que la majoration du déficit fonctionnel permanent entre les deux rapports traduisait une nécessaire aggravation laquelle justifiait une demande de dommages et intérêts complémentaires.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article L125-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L211-14 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
Article L911-6 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts.
- Demande d'indemnisation des préjudices complémentaires
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts
- Demande de paiement de dommages-intérêts
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Droit à des dommages et intérêts
- Montant des dommages et intérêts
- Droit à une indemnisation complémentaire
- Justification des dommages et intérêts
- Demande d'indemnité complémentaire
- Demande de réparation des préjudices subis
- Droit à réparation des intérêts civils
- Dommages et intérêts
- Demande de réparation du préjudice
- Évaluation des dommages-intérêts
- Demande d'indemnité provisionnelle complémentaire
- Demande de dommages-intérêts
- Droit à réparation du préjudice
- Calcul du préjudice
- Demande de dommages et intérêts provisionnels