Indemnisation des frais d'appel
Décisions
[…] COUR D'APPEL DE TOULOUSE […] — il a en réalité fait les frais d'une réorganisation interne de l'agence d' Albi consécutive à des difficultés économiques, avec nombreux mouvements de salariés, notamment licenciements ;
[…] COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4° Chambre B ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2007 N° 2007/ 193
[…] — ordonner la publication du dispositif de la décision à intervenir, sous le titre en gras « A la demande de la société Générations Vins, M. X et M. Y, exerçant sous l'enseigne Bordeaux Grand Cru, ont été condamnés pour différents faits de concurrence déloyale par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du [insérer date du jugement] dans les termes suivants: » dans trois journaux au choix de la demanderesse aux frais avancés de M. X et M. Y dans la limite de 1.500 euros HT par insertion ; […] — 30 000 euros en indemnisation de son préjudice moral.
Il résulte de l'article L. 132-17 du Code du travail que les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels doivent comporter des dispositions relatives à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement des salariés appelés à participer aux négociations.
[…] La société ECURIES AB TROT, pour la première fois en cause d'appel, réclame l'indemnisation d'un préjudice de jouissance résultant des frais de débourrage et de l'investissement dans le suivi de Kulk Di Leone, à hauteur de 3.000 euros, ainsi que d'un préjudice moral du fait du comportement des vendeurs qui ont profité d'une mise en confiance lors de la vente aux enchères, à hauteur de 5.000 euros.
[…] dans sa rédaction alors applicable, des conventions ou accords collectifs de travail fixent les modalités d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l'indemnisation des frais de déplacement de salariés appelés à participer aux négociations, de même qu'aux réunions des commissions paritaires, et selon l'article 5.II 2 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, au cas où des salariés participent à une commission paritaire, […]
[…] Maître D ès qualités conclut à la confirmation du jugement et sollicite en sus 3 000 € en indemnisation des frais irrépétibles d'appel. […]
[…] Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 3 juillet 2008, les époux Y concluent à la confirmation du jugement et, y ajoutant, à la condamnation de la société Aballea Bruno à leur payer 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et 2 000 € en indemnisation des frais irrépétibles d'appel ;
[…] Que ce jugement a été confirmé en toutes ses dispositions par un arrêt de la cour de céans du 22 novembre 2007 qui, y ajoutant, a condamné monsieur X à payer au syndicat 6 076,86 €, outre 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Que le syndicat des copropriétaires n'ayant pas fait assigner les créanciers inscrits devant la cour, sa demande d'actualisation de sa créance est irrecevable ; Qu'en indemnisation des frais irrépétibles d'appel, il convient d'accorder au syndicat une somme de 750 € ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
[…] Les intimés forment une demande d'indemnisation des frais irrépétibles d'appel, qui est justifiée dans la mesure où les héritiers de M. F G ont été amenés légitimement à intervenir à l'instance pour défendre les intérêts et faire valoir les droits de l'indivision successorale, alors que cette intervention eût été inutile si l'appelante, qui ne soutient pas son appel, s'était préalablement désistée. M me K X devra les indemniser en leur payant ensemble une somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui semble, en effet, que cette dernière constitue une interprétation fort contestable des modalités d'indemnisation des frais de déplacement des conseillers prud'hommes dont le principe a été défini par le législateur aux termes de l'article L. 51-10-2 du code du travail et aménagé par l'article D 51-10-9 du même code. Cette même circulaire paraît, en outre, […] le président du tribunal de commerce, est invité à se rendre, à la demande des chefs de cour, au siège de la cour d'appel pour des réunions de concertation sur […] l'organisation, le fonctionnement ou l'activité de sa juridiction et, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] sur la question de la possible absence de prise en charge des frais de justice et d'avocat d'une victime. […] Dans le cas d'un meurtre (décision de la cour d'appel de Rennes du 21 mars 2008), le fonds de garantie pour l'indemnisation des victimes s'oppose à payer les sommes réclamées au titre de l'article 375 du code de procédure pénale ainsi qu'au remboursement des frais d'avocat et l'huissier chargé de l'exécution a signifié à la victime que la « créance relative aux frais d'avocat est irrécouvrable malgré les saisies attributions pratiquées ». […] Le dispositif d'indemnisation des victimes à partir de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions permet une réparation intégrale, […]
Lire la suite…Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le remboursement des frais de déplacements et sur l'indemnisation à la vacation accordés aux conseillers prud'homaux. […]
Lire la suite…Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les procédures d'expropriation dictées par la législation actuelle sont souvent lourdes et contraignantes pour l'exproprié qui ne perçoit l'indemnisation du bien concerné qu'après de longues démarches et un long délai d'instruction. Suite à un drame humain qui s'est déroulé dans la commune du Relecq-Kerhuon, […] le règlement par l'Etat soit effectué dans un délai bref. […] Tel est le cas du code de l'expropriation qui prévoit, en son article L. 13-21, une voie de recours, devant la chambre d'appel, des décisions rendues en première instance, en fixation d'indemnités d'expropriations. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions et les modalités de remboursement des frais de déplacement des conseillers généraux. […]
Lire la suite…Gérard Miquel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les insuffisances de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter : indemnisation des victimes d'accident de la circulation), qui ne permet pas un réel accès à la juste indemnisation des plus défavorisés. C'est pourquoi il lui demande, […] des modifications de cette loi, en particulier pour ce qui concerne les pratiques d'expertise qui doivent être obligatoirement contradictoires et faire appel à un sapiteur. […] Rendre cette faculté obligatoire exposerait la victime à des frais qui ne se justifieraient pas toujours, notamment en cas de préjudice corporel léger. […]
Lire la suite…[…] sur la question de la possible absence de prise en charge des frais de justice et d'avocat d'une victime. […] Dans le cas d'un meurtre (décision de la cour d'appel de Rennes du 21 mars 2008), le fonds de garantie pour l'indemnisation des victimes s'oppose à payer les sommes réclamées au titre de l'article 375 du code de procédure pénale ainsi qu'au remboursement des frais d'avocat et l'huissier chargé de l'exécution a signifié à la victime que la « créance relative aux frais d'avocat est irrécouvrable malgré les saisies attributions pratiquées ». […] Il lui demande s'il trouve normal qu'une victime qui subit déjà un préjudice moral important reconnu par la justice ait à subir un préjudice financier consécutif au non-remboursement, […]
Lire la suite…Claude Domeizel appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le mode d'indemnisation des frais de déplacement des délégués aux élections sénatoriales. […]
Lire la suite…Même lorsqu'une décision de relaxe intervient en cour d'appel, le préjudice subi est considérable. Or, actuellement, seul est indemnisé (et encore dans des conditions dérisoires) le préjudice subi en raison d'une incarcération. […] toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe ou un acquittement peut, à la demande de l'intéressé, accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. […] En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le fonds d'indemnisation est administré par un conseil de gestion composé d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un représentant du ministre chargé du budget, d'un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et de deux représentants des avoués près les cours d'appel.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
I.-Les frais assimilés à ceux de l'article R. 92 et recouvrables par l'Etat sont ceux résultant : […] 3° De l'indemnisation des administrateurs ad hoc désignés en application des articles 388-2 et 389-3 du code civil, lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 14 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Tout licenciement survenant en conséquence directe de la présente loi entre la publication de celle-ci et le 31 décembre 2012, ou le 31 décembre 2014 pour les personnels de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel, […] les salariés perçoivent du fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 des indemnités calculées à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession
Article R426-11 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier
[…] Dans le cas où le réclamant est redevable auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de tout ou partie des frais d'estimation des dommages, celle-ci lui adresse la facture correspondante. A défaut de son paiement dans un délai de soixante jours après sa date d'émission, la fédération départementale ou interdépartementale peut en imputer le montant sur l'indemnisation due.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.
Article 25 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Le délai pour agir devant la cour d'appel est de deux mois. Ce délai court à partir de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'offre d'indemnisation ou du constat établi par le fonds que les conditions d'indemnisation ne sont pas réunies.
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Pour procéder à l'examen médical de la victime mentionnée à l'article L. 126-1, le fonds de garantie choisit un médecin spécialisé en évaluation des dommages corporels inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
Article 28 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
La déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article 27 mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Les pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration ou l'exposé des motifs. Copie de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande est jointe à la déclaration.
Article 31 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
[…] Les parties peuvent présenter des observations sur papier libre, celles du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante étant rédigées en double exemplaire dont l'un est remis ou adressé au demandeur et l'autre au greffe de la cour d'appel.
- Demande d'indemnité pour frais d'appel
- Demande de frais d'appel
- Indemnisation des frais de procédure
- Demande de remboursement de frais d'appel
- Demande de paiement des frais d'appel
- Demande de remboursement des frais exposés en appel
- Droit aux frais d'appel
- Demande de paiement de frais irrépétibles d'appel
- Droit à l'indemnisation des frais de justice
- Demande d'indemnisation des frais de procédure
- Frais irrépétibles en cause d'appel
- Droit à l'indemnisation des frais juridiques
- Frais de l'instance d'appel
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de rejet des demandes au titre de l'article 700
- Indemnité pour frais de procédure
- Indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Frais de défense en appel
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Demande de frais irrépétibles d'appel
Éric Kerrouche interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet de la revalorisation de l'indemnisation des frais d'assemblées électorales pour les communes. […] Lors de l'examen de la mission budgétaire « Administration générale et territoriale de l'État » le 4 décembre 2024, suite à un amendement d'appel de M. […] Kerrouche visant à alerter le Gouvernement sur la faiblesse du montant de cette indemnisation, il lui a été apportée la réponse suivante : « Cet appel est entendu : nous sommes disposés à dialoguer avec les associations d'élus, en particulier avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), […]
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